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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment accéder à la page 4 du formulaire 2047 (8 tv)

Posée par Esined, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Je n'arrive pas à accéder à la page 4 de la déclaration 2047 (rose) pour remplir la case 8tv. quelles cases cocher au préalable ? et comment décocher la case (compte à l'étranger ????) merci pour vos réponses…

Saisie sur compte bancaire

Posée par Sajed, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis redevable de 2900 euros envers le trésor public pour non paiement de plusieurs amendes. je leur ai proposé plusieurs fois, de saisir sur mon salaire le maximum possible, chose qu'ils ont fait plusieurs fois. ils ont…

Résolu

Aide covid auto entreprise créée en août 2020

Posée par Uschi, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Uschi 3048 vues

J'ai créé ma société le 1er août 2020 sous le régime de l'auto entreprise. je suis réalisatrice de documentaire pour la télévision. le 1er août est le jour où je me suis ré-installée en france puisque j'habitais jusque-là et…

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Résolu

Demande aide juridictionnelle

Posée par ROLY, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5731 vues

Est ce qu'il y a le plafond d'épargne pour demande aide juridictionnelle ? pour avoir aide 100%, combien maximum ? sinon moins de 100%, combien de taux d'aide par rapport le somme d'épargne sur le compte ? merci…

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Résolu

Dépôt espèce compte autoentrepreneur

Posée par biroubirou, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4531 vues

Je suis autoentrepreneur depuis 2016 et en 2019 j ai encaissés des recettes en majorité en espèce , sommes que j ai déclaré a l'urssaf en intégralité, sauf que je les ai pas déposé sur mon compte bancaire…

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Déclaration impôts: fermage avec ou sans taxe foncière

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3705 vues

Je déclare un fermage en micro-foncier. quelle somme déclarer? dois-je indiquer le montant total perçu ou dois-je en déduire la taxe foncière? en vous remerciant par avance, cordialement…

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Site internet ma prim renov inutilisable

Posée par pascal, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pascal 4551 vues

Après avoir rempli mon dossier ma prim renov, il est impossible avec le site internet de joindre mes documents ( rib, facture du chauffagiste ) afin de toucher le montant de ma prime. explication des conseillés: c est votre…

Erreurs lors de la déclaration pour le fond de solidarité

Posée par xavier, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xavier 3697 vues

Je viens de me rendre compte lors d'un échange avec le sie que je m'étais trompé lors de ma déclaration de ca pour toucher le fond de solidarité, je m'explique: mon entreprise à été crée le 29 septembre 2019…

Exoneration taxe fonciere

Posée par lamick17, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2410 vues

J'ai dépasser le délai des 90 jours pour faire ma demande d'éxonération. puis-je toujours faire la demande? mon logement a été construit en 2019 avec un ptz. ai je droit au credit impot. merci à vous…

Viager libre

Posée par chevro, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2500 vues

Je m'adresse à vous pour avoir une réponse : ma sci possède un immeuble en viager libre et je paie une somme de 34656€ par an ! je l'ai mis en location, rente 43260€ ! mon problème c'est que je suis imposé fiscalement…

Déclaration d'enfants mineurs

Posée par Sofia, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

Mariée depuis 10 ans, et française depuis 5 ans, j'aimerais savoir si je peu rajouter mon fils mineur vivant à l'étranger . tout en sachant qu'il y' a 8 ans cela m'avait été refusé…

Résolu

Fiscalité cto

Posée par meth16, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3251 vues

Merci par avance pour vos lumières. j'ai ouvert un compte de trading (cto) chez un broker étranger. lorsque je fais un dépôt chez eux je vire le montant en suisse, cependant le compte de trading semble être mauricien. je sais…

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Résolu

Mon fils vit chez nous depuis toujours.

Posée par Serge 31600, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2407 vues

Mon fils de 38 ans, vit chez nous depuis toujours, je ne l'ai jamais déclaré aux impôts. il se trouve que je fais une demande d'aide à la rénovation, et l'on me demande de réintégrer dans notre rfr, les revenus de…

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Taxe fonciere

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2286 vues

Veuve 2 enfants qui doit payer la taxe fonciere merci dans l attente de vore reponse…

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Taxe foncieree

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2278 vues

Veuve 2 enfants qui doit payer la taxe fonciere merci pour votre reponse cdt…

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Reconnaissance de dette

Posée par Gallienne, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3320 vues

J' ai vendu un bien à l' étranger, comme non résidente en france . au moment de la vente, mon acheteur n' avait pas les fonds. je lui ai donc consenti une reconnaissance de dettes , mais en euros , dans la mesure où…

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Garde alternée étude supérieure

Posée par nab, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2501 vues

J ai 2 garçons en garde alternée le petit née en 2005il au lycées et le grand est née en 2001 il en première année bts je ne comprend pas j essaye de déclarer comme d habitude les 2 enfants en garde alternée mais ca ne passe pas…

Résolu

Déduction fiscale : pension alimentaire fixe et variable

Posée par John, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2489 vues

Je verse à mon ex femme une pension alimentaire fixe de 500€ par mois pour nos 3 enfants dont elle a la garde (1 mineur et 2 majeurs rattachés). je verse aussi des frais supplémentaires variables tous les mois (frais de scolarité…

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Frontalier franco belge

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2887 vues

Je suis travailleur au sein d'un institut pour personne handicapées et suis frontalier jusque 2033, selon la convention de 2008.(je réside en france et travail en belgique en zone frontalière), je verse…

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Déclaration des revenus

Posée par fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2457 vues

En tant que mariée, peut on déclarer l'impôt sur les revenus séparés ?nous avions un bien en location et je vis dans l'autre bien avec les enfants. l'epoux a abandonné le foyer. a qui revient la charge des 2 taxes…

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Succession

Posée par margot23, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margot 1844 vues

Doit on payer des droits aux impots pour changer une attestation immobilière toujours au nom du défunt qui est décédé depuis plus de huit ans, y aurait il des intérèts de retard. merci si vous avez une réponse, ou l'expérience…

Résolu

Zone de revitalisation rurale - activité sur internet - rescrit fiscal

Posée par AAcheckmate, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4247 vues

J'aurais besoin de votre avis / aide sur le sujet suivant j'ai créé une eirl pour exercer mon activité de joueur de poker en ligne. je suis installé dans une zrr. j'exerce physiquement mon activité depuis mon siège…

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Résolu

Séparation et déclaration d'impôt

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3893 vues

Je suis séparé de ma futur ex femme depuis aout 2020 cet séparation n'apas été faite devant un juge À ce jour nous ne sommes pas encore divorcé je voudrais savoir comment je doit faire ma déclaration d'impôt 2020 doit je…

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Controle fiscal sur une periode ayant fait l'objet d'une regul spontanée?

Posée par jo42, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jo42 3355 vues

Dans le cas où on a fait une regularisation spontanée sur des recettes professionnelles omises dans des comptes etrangers sur une periode, et que cela a été traité par un service et un inspecteur et fait l'objet donc d'une…

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Bien en location

Posée par Batos, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2241 vues

Je suis travailleur indépendant . puis je encaisser le virement de mon bien en location dans le compte de mon entreprise (professionnel)?ou je dois ouvrir un compte courant privé. mervi…

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Tva non facturée auto entrepreneur

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claire 8461 vues

Les impôts de me demande une régularisation de tva que je n'ai pas facturée depuis janvier 2019. la somme est colossale 35 000 euros. j'ai facturé en ht. est-ce-que l'entreprise à qui j'ai facturé peut refuser que je fasse des…

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Fond de solidarite refus et demande de restitution

Posée par EMMA MMMMM, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3357 vues

Je suis présidente d'un sasu dont je détiens l intégralité du capital social. la sasu est crée en février 2020, j en suis salariée depuis le 24 février 2020. déclaration d'embauche et fiches de paie gérée par service paie…

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Déchéance paiement fractionné

Posée par France54, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par france 3881 vues

J’ai bénéficié d’un paiement fractionné en 2012 pour des droits de succession en. 2018 sur l’échéance de octobre je n’ai pu payer suite à de gros soucis’ début 2019 une procédure de déchéance a été entamée par les impôts avec une…

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