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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La caf a t’elle de droit de regarder le compte de mes enfants

Posée par Bridgerton58, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 7135 vues

J’aurais un question est-ce que pour un contrôle caf il peuvent regarder le compte de mes enfants . pas que cela me dérange mais l’argent qu’il y a dessus est à eux et je ne veut pas qu’ils leurs prennent…

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Compte paypal et divorce

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3349 vues

Mon épouse a un compte paypal sur le compte joint. des dépenses sont faites jamais trop importantes mais comme elle a entamée une procédure de divorce à mon encontre, je considère que ces dépenses ne sont pas essentielles dans la…

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Declaration de revenue2020 jamais reçu aux impots

Posée par Marie87, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2355 vues

Actuellement en projet d'achat immobilier je me suis aperçu que je n'avais jamais reçu mon avis d'imposition, j'ai contacter mon centre des impôts et ils m'ont dit de renvoyer une déclaration sauf que celle…

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Plf 21 : exonération taxe aménagement

Posée par remi, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3896 vues

Dans le projet de loi finance 2021 le code de l'urbanisme va sensiblement être modifié et je suis particulièrement concerné par ce passage : "les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou…

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Participation au paiement de la taxe foncière

Posée par Helo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4128 vues

Mon père de 66 ans éxige depuis 4 ans de l'aider à payer la taxe foncière pour garder les biens, car il à garder l'usufruit et comme il ne reçoit pas beaucoup d'argent pour sa retraite, je l'aide à auteur de…

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Quelle fiscalité quand on voyage beaucoup?

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5230 vues

Et à toutes, si je vis plus de 10 mois par an hors de france, mais que je voyage de pays en pays, en restant en moyenne quelques mois dans un pays, savez vous où je dois déclarer mes impots? merci eric…

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Comment déclarer une dépendance sur mon terrain louée en meublé de tourisme

Posée par MB, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4192 vues

Je vais faire construire ma résidence principale sur un terrain de 3000m² ainsi qu'une dépendance à quelques mètres (avec entrée indépendante, cuisine, salle d'eau, chambre etc.) que je compte louer en meublé de tourisme…

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Maprimerenov

Posée par Anta, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3728 vues

Il semblerait que tous les contribuables pourraient bénéficier d'incitations fiscales pour la rénovation énergétique (isolation, chaudière à bois...). savez-vous ce qu'il en est ?…

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Erreur du montant du compte courant associé

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4549 vues

Mon comptable a fait une erreur de chiffres en ma défaveur sur mon compte courant associé puis-je porter réclamation et demander des dommage et intérêt sachant que ça date de 12 ans auparavant. merci…

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Refuser de faire entrer un huissier

Posée par Pseudo_1, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2366 vues

Voilà mon problème : un huissier est passé à mon domicile pendant mon absence, ce dernier m'a donc laissé une lettre expliquant qu'il était venu à la demande de pôle emploi, à la suite d'un trop perçu (dont je…

Résolu

Contrôle fond de solidarité

Posée par Cindy350, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cindy350 6756 vues

J'ai une question j'ai un contrôle sur. piece pour l'aide au fond de solidarité du moi de. mars avril et. mai quesque sa. signifie? il mon démender des document que j'ai tout de suite envoyé mes que vont…

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Contrôle fond de solidarité

Posée par Lesli312, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cindy350 3608 vues

J'ai reçu une lettre le 08/11/2020 comme quoi j'avais un control sur piece pour l'aide au fond de solidarité pour les moi de mars avril mai j'ai envoyé les documents demandés mes à se jour toujours pas de reponce…

Pacs et dettes fiscales

Posée par Miaw, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2298 vues

Je souhaiterais obtenir des informations sur la conclusion du pacs et ses conséquences en matière de dette fiscales. dettes fiscales : taxes habitation/taxes foncières si vous obtenez la validation d'un pacs à la date du 18…

Résolu

Taxe fonciere

Posée par Fanfan, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4508 vues

Nous voulons acheter une maison en nu propriete, la personne aura l usufruit jusqu a son deces. qui est redevable de la taxe fonciere…

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Résolu

Aide fraude fond de solidarité covid

Posée par Anonym, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 9550 vues

Je doit 20300€ par rapport à l’aide covid on m’a fait plusieurs demande d’affilée la dernière et l’aide de 10 000€ l’es autre son des aides de 1500€ voilà pourquoi au total cela fait 20300 je me suis dénoncé et expliquer que ce…

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Occupation logement à titre gratuit dans le cadre d'un divorce

Posée par Phild, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3825 vues

Dans l'ordonnance de non-conciliation que je viens de recevoir le logement est attribué à mon épouse à titre gratuit pour une durée de 12 mois et onéreux ensuite. il n'est pas stipulé que c'est au titre du devoir de secours comme…

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Taxe habitation du logement secondaire d'un étudiant pacse

Posée par etudiantpacs19e, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Je suis étudiante en école supérieure à paris. j'ai un logement meublé à proximité de cette école. de plus je suis pacsé avec mon compagnon avec résidence principale en province. la taxe d'habitation en province est nulle…

Saisie des amendes sur compte bancaire

Posée par Aaron, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ATANGANA KOUAMO 2120 vues

L'administration fiscale amendes effectue des saisies sur mon compte bancaire. je suis demandeur d'emploi non indemnisé, bénéficiaire du rsa, mais j'ai une toute petite réserve d'argent. ce qui fait que je suis…

Don entre association

Posée par Rose, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Andrieu 1941 vues

Une association peut elle faire un don à une autre association si rien n est noté dans les statuts ? et un membre d une association veut continuer à être membre juste pour avoir un compte bancaire associatif pour transférer l argent…

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Imposition sur dividendes non versés?

Posée par melanie1, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2777 vues

Avec une sci familiale soumis à l'ir doit-on déclarer en tant qu'actionnaire les dividendes non distribué ou partiellement par le gérant par manque de trésorerie? je déclare la totalité de ma part de résultat chaque année au fisc et je ne…

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Atd - prélèvements sur salaires jamais reversés aux impots

Posée par al2000, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Faisant face à une situation financière difficile (perte d'emploi en 2019) je n'ai pu en 2019 régler l'intégralité de mes impôts. en juillet 2020 un atd a été déposé à l'encontre de mon employeur pour saisir la…

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Résidence principale différente du conjoint

Posée par Ludo benz, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 10323 vues

Avec mon épouse nous vivons actuellement dans une résidence principale dont nous sommes propriétaire à 50% chacun. mon travail étant à 230km de ma résidence je souhaite acheter une autre maison pour y vivre lorsque je travaille en…

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Entreprise individuelle et dsi

Posée par 31igor31, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3778 vues

Ou pourrais-je trouver le nouveau texte qui supprime la déclaration sociale des indépendants,texte qui stipule qu'à compter de 2021 les contributions sociales et l'impot sur le revenu devront etre…

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Liquidation madelin

Posée par Vernius, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

Mon mari avait souscrit une madelin, il est a la retraite depuis plus d’un an. j’aimerais savoir si ce capital de 50 000 € dont nous n’avons pas un besoin express actuellement pourrait d’une part faire l’objet et d’un retrait de…

Résolu

Rachat contrat assurance vie suite à invalidité

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6678 vues

Suite à une invalidité n°2 en octobre 2019, combien de temps est-ce que je dispose pour racheter mes contrats d'assurance vie en exonération d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux ? compte tenu que ce sont des…

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Le montant de timbre

Posée par Ma, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sisi75 4487 vues

Pour le récépissé quel est le montant de timbre qui on a besoin…

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Suis je locataire ou hébergé à titre gratuit

Posée par Bénédicte, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2977 vues

Je vis dans la maison secondaire de mon père. je ne paye pas de loyer mais je règle les charges ( edf, eau factures mis à mon nom). pour les impôts suis je considérée hébergé à titre gratuit ou bien locataire ? de plus une amie a…

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Don manuel après 80 ans

Posée par Franck89, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3057 vues

Ma mère âgée de 81 ans souhaite donner à mes frères et moi(nous sommes trois)une somme inférieure à 10 000€ .quels sont les différents moyens de nous transmettre cette somme?quel montant devrons nous payer aux impôts?merci de vos…

Consulter Maître Gouin
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Aide covid

Posée par Galiam55, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 5384 vues

Risque t'on de faire de la prison pour fausses déclarations pour des petites sommes de l'ordre de 4000 ou 5000 euros pour l'aide civil et qu'on soit disposer à rembourser suite à un contrôle ? merçi…

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