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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Distance maison et conteneur à poubelle - taxe des ordures ménagères

Posée par josycricri, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par josycricri 10729 vues

J'habite en montagne à 4 kms d'un village de 350 habitants, mais ma maison fait partie de la commune. je paie depuis bientôt 30 ans une taxe des ordures ménagères demandée par la communauté de communes. jusqu'à présent un…

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Résolu

Impôts foncier piscine

Posée par betty06230, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3049 vues

Nous avons fait l'acquisition d'une propriété en 2017. or nous nous sommes rendus compte que l'ancien propriétaire n'avait pas déclaré de ddat ni déclaration aux impôts pour une construction de piscine datant de…

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Résolu

Déduction des déficits a l'occasion de la vente d'un bien immobilier (sci is)

Posée par jeanbeth, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2704 vues

Ma sci à l'is présente un déficit important est-il pris en compte dans le calcul de l'impôt restant due? la plus-value réalisée se déclare t-elle sur la 2065-sd? prix achat 236 000€. valeur nette comptable 180 000€. prix vente 290…

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Résolu

Situation de famille et parts

Posée par Virgile, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2890 vues

Je suis salarié, actuellement marié 1 enfant à charge. en procédure de divorce, celle-ci devrait aboutir d'ici qlq mois, donc cette année 2021. je lis sur impots.gouv.fr que dans le cas d'un…

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Tva et vente a distance

Posée par MarieangePerso, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2443 vues

Je souhaiterais connaître le régime tva applicable à ma plateforme de vente en ligne (bouquets de fleurs) et plus particulièrement s'agissant de ventes en ligne à des particuliers résidant en grande…

Impôts /pension alimentaire

Posée par Batos, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2225 vues

Sur l'avis d'impôt, il n y a que les revenus du conjoint 2. le conjoint a 0 euro. le conjoint 1 a rempli la déclaration manuelle , il a remis au jaf. au niveau des services des impôts, il n'a rien déclaré. fois je…

Tva plateforme en ligne

Posée par MArieangePerso, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2351 vues

Je souhaiterais connaître le régime tva applicable à ma plateforme de vente en ligne (bouquets de fleurs) et plus particulièrement s'agissant de ventes en ligne à des particuliers résidant en grande…

Fiscalité sur le capital d'un compte prefon-retraite.

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paul 3403 vues

Je suis à la retraite et sur le point de clôturer mon compte prefon-retraite. j'ai le choix entre une sortie sous forme de rentes ou une sortie par capital (après changement de compartiment). en cas de sortie par capital la…

Résolu

Régulariser ses déclaration d'impôts

Posée par spirou32, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par spirou32 4542 vues

Je remarque que dans mon espace personnel sur impots.gouv, mes déclarations de revenus pour les années 2019 et 2018 sont manquantes. a mon avis, par mégarde j'ai dû manquer des courriers du service des impôts à dû à de…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Déduction des déficits au moment d'une vente immobilière sci is

Posée par jeanbeth, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3770 vues

Ma sci à l'is présente un déficit important est-il pris en compte dans le calcul de l'impôt restant due? la plus-value réalisée se déclare t-elle sur la 2065-sd? prix achat 236 000€. valeur nette comptable 180 000€. prix vente 290…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Don familial et rsa

Posée par JPR, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominique-87 11645 vues

Je voudrais faire un don familial à mon fils qui est au rsa. quelles seraient les conséquences sur le versement du rsa ? jean-paul rey…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
Résolu

Artiste peintre et tva intracommunautaire lors d'une vente à l'étranger

Posée par GB29, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2790 vues

Je suis artiste peintre depuis peu et je souhaiterais étendre mes ventes à l'étranger. je bénéficie de la franchise en base et je me demande s'il est nécessaire d'obtenir un numéro de tva intracommunautaire dans le…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
Résolu

Taxe plus value

Posée par R88, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par R88 4290 vues

Bjr mon locataire vient de résilier le bail et je vais donc récupérer l’appartement pour y habiter de nouveau d’ici 15jrs. je viens de mettre le bien en vente et acceptée une offre ( pas de signature de compromis pour le moment) mais je…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Aide covid 2020

Posée par sebnet, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4171 vues

En mars et avril j'ai fait une demande d'aide pour les 1500€ j'ai mal interprété le texte et au lieux de mettre le chiffre d'affaire du mois concerné j'ai indiqué le chiffre d'affaire annuel. pour les 2…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Loger un ascendant

Posée par flory, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flory 4373 vues

Je me permets de vous exposer la situation suivante: ma mère âgée de 62 ans a de très faibles revenus (- de 9000 euros /an) je m'apprête a acheter un appartement de type f2 pour la loger- pourrai-je, comme on me l'a…

Consulter Maître SALECK
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Règlement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

Posée par Jack, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2344 vues

Une de mes amies s'est mariée et très peu de temps après son mari est décédé . conformément au testament déposé chez un notaire, elle est la seule héritière. cela fait 12 ans qu'elle est veuve; elle n'a pas la copie…

Résolu

Google adsense

Posée par N19, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3944 vues

J'ai récemment reçu un e-mail de google adsense, disant que je dois leur donner mes informations fiscales dans adsense et compléter le formulaire w-9, cependant, je ne suis pas un citoyen américain, donc je ne comprends pas…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO

Taxe habitation ancien occupant ?

Posée par Laure, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2395 vues

Cher.e maître, je me permets de venir vers vous afin de savoir quelles étaient les infos légales que l'administration fiscale est en droit de demander à un propriétaire concernant un ancien occupant de son bien ? jusqu'à présent…

Dispositif pinel ancien

Posée par Victoria, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

Je souhaite acheter un appartement situé dans un immeuble ancien en copropriété et le rénover afin de le louer, je souhaite savoir si les critères de rénovation concernent uniquement l'appartement ou si l'immeuble doit…

Résolu

Indivision

Posée par minouche, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3642 vues

Nous sommes 8frères et soeurs un indivisi a la plus grosse part dont maison qui paie la taxe foncière…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Imposition dons manuels

Posée par advente, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1945 vues

Je suis un jeune trader indépendant qui voudrais réduire drastiquement sa fiscalité vue que toute plus value mobilière est imposé à la flat taxe (30%) ce qui est assez conséquent surtout l'orsque que l'on commence avec de…

Carpimko endettement infirmière liberale

Posée par Aelys, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hhelene 5694 vues

Je n'ai pas payer la retraite carpimko depuis 2017, je ne savais pas que c'était obligatoire. je n'ai pas les moyens de régulariser la sommes dun seul coup. est ce que je peux demander un échéancier sur 2 ans . et si…

Indivision

Posée par minouche, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par minouche 4320 vues

Nous sommes 8frères et soeurs un indivisi a la plus grosse part dont maison qui paie la taxe foncière…

Ma prime renov de l 'état en cas de vente de sa maison

Posée par sam, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2499 vues

Y a t il une récuperation des sommes alloués par la prime de l'état : ma prime renov en cas de revente de sa maison ? si oui quelle conditions? le centre des finances publiques recupere t il cette prime lors de la revente de…

Taxe foncière

Posée par Nicky, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Je paie un taxe foncière de plus de 3000 euros pour une maison dans laquelle vis ma fille et ses enfants bien sûr sans loyer et je ne paie pas d'impôts sur le revenu et nous avons plus de 65 ans puis je faire baisser cette taxe…

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