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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxe foncière et nue propriété c.a.d 2 revenus pour une taxe

Posée par apatride, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Gouin 3194 vues

Je suis nu propriétaire, ma mère étant usufruitière. l'administration fiscal cumule les retraites de moi-même et dorénavant je dois payer pour elle une taxe foncière conséquente ( auparavant elle était…

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Frais de livraison

Posée par 31igor31, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2569 vues

Et je reviens sur la question suivante en prenant un exemple simple : sur une plateforme de vente en ligne ,je vends un timbre poste de collection au prix de 10 euros, pour l'envoi de ce timbre, je…

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Frais de livraison

Posée par 31igor31, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 31igor31 4355 vues

Une plateforme de vente me transmet le montant total brut de mes transactions de vente de timbres poste de collection et elle y inclue le montant total des frais postaux de livraison que les acheteurs ont payés…

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Prêt d'un parent pour achat immobilier

Posée par Pat383, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2448 vues

Mon épouse et moi allons vendre notre maison pour acheter un appartement. nous comptons faire un prêt relais. mais j'ai aussi la possibilité d'avoir un prêt de ma mère remboursable après la vente de la maison. pour…

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Fiscalité don argent petits enfants

Posée par Roselinemila, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Roseline 3948 vues

En 2020 a 79 ans j'ai donné somme exonérée 31000€, déclaration a été faite aux impôts art.790 cgi puis je redonner cette année 2021 cette même somme d'argent avant mes 80 ans...30/01 la même somme art. 757 cgi , ou bien il me faut…

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Hébergement à titre gratuit

Posée par Ladydo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8139 vues

L'hébergement à titre gratuit est à déclarer au fisc mais à quel endroit dans la déclaration fiscale? dans celle de l'hébergé dans la case adresse au 01/01/2020 à la première page (statut hébergé gratuitement) mais…

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Acheter une résidence principal en indivision.

Posée par jam, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2525 vues

Nous souhaitons acheter une maison à deux frères et nos épouses. nous voulons faire crédit ensemble, mais il n'y aura qu'un seul couple qu'il l'occupera et qui supportera le crédit. mon frère voudrais…

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Condamnation jour amende et cassation

Posée par sublimehearth, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2581 vues

J'ai était récemment condamné à une peine de jour amende de 90 jours, pour des faits " fantôme" sans aucune preuve. je précise que la condamnation s'est déroulé à la cours d'appel après une…

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Exonérer de ma cote part monsieur n'a pas totalement payé la sienne

Posée par merline, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2498 vues

Je suis en cours de divorce, mariée sans contrat et propriétaire 50/50 d'une maison voilà mon problème : notre taxe taxe foncière 2020 : sur ma cote part j'ai était exonérée d'une grosse partie et j’ai le reste réglé…

Résolu

Don parent pour financer achat immobilier

Posée par Pat383, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2347 vues

Retraités, ma femme et moi vendons notre maison pour aller vivre en appartement . pour réaliser l'achat de notre appartement il devrait nous manquer environ 20000 euros. ma maman, 93 ans, propose de nous aider en nous donnant…

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Declara.tion fin de travaux

Posée par candia21, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

Ayant obtenu un permis de construire en 1985 pour une extension de ma maison,les travaux étant effectués par nous memes nous avons mis du temps pour les réaliser et ainsi je ne me souviens pas si nous avons…

Résolu

Succession

Posée par Émilie75, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Émilie75 3620 vues

Ma mère est décédé en 2014, mon père a donc hérité d'un terrain qu elle possédait avec sa sœur mais il n'a rien fait pour la succession. mon père décéde deux ans après en 2016 , nous devenons nous les 3 enfants les…

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Taxe fonciere

Posée par papousse, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2437 vues

Je touche 793.67 de retraite et j ai un enfant a charge une semaine sur deux j ai 70 ans et j ai fais la demande de l aspa a quoi ais je le droit…

Résolu

Contribution à l'audiovisuel public

Posée par slim, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2763 vues

J'ai reçu un questionnaire avec un avis de proposition de rectification contradictoire auquel j'ai répondu par voie postale pour signaler que je disposais d'un abonnement chez un fournisseur d'accès à internet. je n'ai pas précisé que je ne…

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Ltd ou llc pour étudiant étranger en france

Posée par Anon, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3977 vues

Je suis un étudiant marocain en france, et je souhaite commencer un business en ligne (dropshipping) donc je n'aurai pas de stock en france, et je ne vendrai qu'au usa ( pas de vente en france). je sais que le mieux est…

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Sci familiale: déficit foncier si pas de revenus?

Posée par mosaic, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4249 vues

Notre sci familiale est à l'ir et ne génère pas de revenus. il y a par contre des charges comme des travaux d'améliorations ou des abonnements etc. ces charges peuvent elles générer un déficit foncier que les sociétaires déclarent…

Date d'effet du divorce et déclaration d'impôts

Posée par NC, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Pour un divorce par consentement mutuel signé et enregistré en 2021, mais qui fait apparaître dans la convention une date d'effet du divorce en 2020, comment cela va-t-il se passer pour la déclaration d'impôts sur le…

Donation

Posée par FL, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Andrieu 1933 vues

Ma tante veut me léguer 2000 euros. elle a 86 ans. est ce un don exonéré de taxe? merci…

Résolu

Fiscalité sur dons venant des états unis

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4016 vues

Quel fiscalité est appliquée en france sur les dons venant d'une plateforme de financement participatif aux états unis ? merci de votre réponse…

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Exonération de la taxe foncière

Posée par Farhad, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5675 vues

Mon logement est squatté, et ma demande d'expulsion est suspendu pour le moment est-ce que je peux demander le remboursement de ma taxe foncière?…

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Don manuel aux enfants

Posée par Christine, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2602 vues

Est-ce obligatoire de déclarer aux impôts les dons manuels destinés aux enfants ? quels sont les risques si ces dons ne sont pas déclarés ?…

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Imposition à l'ir ou à l'is sasu

Posée par Axel123, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3643 vues

Je souhaiterais savoir dans quel cas de figure l'imposition à l'is est plus avantageuse. je suis dirigeant d'une sasu. prenons mon exemple : je réalise environ 100 000 euros de bénéfice. (j'ai la possibilité de…

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Imposition llc us en france

Posée par Jules, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4099 vues

Actuellement entrain de former mon entreprise, je souhaite créer une llc aux delaware tout en étant résident (donc résident fiscal) français, en attendant de m'expatrier à l'étranger pour bénéficier d'une fiscalité…

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Fiscalité licence de marque

Posée par lolaguillart, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6327 vues

Je souhaite mettre en place un contrat de licence de marque entre moi et une societe afin de protéger ma marque. je voudrais trouver ne pas me faire casser par les impositions et taxes etc. il me semble cette opération de contrat…

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Aide création entreprise

Posée par Malik12, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 4989 vues

Je me présente, malik , étudiant étranger (marocain) résident en france, j'ai depuis quelques temps un projet d'entreprise dans le domaine de l'e-commerce, sauf que, étant étudiant étranger en france (donc avec un…

Affiliation twitch

Posée par Becarnegaming, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Je suis streameur twitch et je peux des a présent être affilié twitch je voudrais en étant affilié twitch es ce que sa peut joué sur ma caf car je touche de aah = allocation adulte handicapé…

Résolu

Donation à un petit enfant

Posée par Cigale, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2693 vues

Mon père a 100 ans sain de corps et d'esprit il voudrait faire un don de moins de 30000 euros à sa petite fille. quelles sont les possibilités sans fiscalité ? cordialement…

Consulter Maître Andrieu
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Augmentation capital scf par usufruitier

Posée par YO2F, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YO2F 2833 vues

Nous avons une scf avec notre fils unique qui est à 99% nu propriétaire des parts. nous envisageons d'augmenter le capital de la scf par un apport en numéraire de nos propres fonds, dans le but d'acheter un bien…

Taxe foncière parent décédé

Posée par Fa, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BERGER 3016 vues

Je suis bénéficiaire de l aspa les impôts me réclament la taxe foncière de ma mère décédée, alors que je touche cette allocation pour laquelle je suis exonérée. pour ma propre habitation. dois-je la payer ? merci de votre réponse…

Délai reprise fisc. entreprises

Posée par Tobi, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tobi 3507 vues

Dans le cas pour une entreprise d une activité occulte ou de revenus omis dans des comptes étrangers le délai de reprise est de 10 ans... cependant ce délai de reprise s applique t il aussi sur l ensemble de la comptabilité de l…

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