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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation à une nièce

Posée par cotiniere, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Contribution à la restauration d'une maison familiale pour 15 000 euros…

Tva 5'5

Posée par CHRIS, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Souidi 2153 vues

J'ai vendu un bien acheté en 2011 en vefa tva 5,5et le fisc me demande de régler le différentiel de tva entre 5,5 et 19,6 plus pénalités. dossier en cours…

Re rsa/scpi

Posée par Mihran, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Tarek et merci pour votre réponse. pour complément d'infos, j'ai oublié de préciser que mes scpi sont bien des assurance vie non imposable , les réversions trimestrielle s'élève environ à 2000€ a ceci s'ajoute…

Résolu

Compte bancaire à declare

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2708 vues

J'habite en france mais j'ai un compte en belgique avec des économies est ce que je dois les déclarer à l'administration fiscale et est ce que je serai imposable…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Qui doit payer la taxe foncière

Posée par Claudius, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Claudius 2897 vues

Maman est décédée le 8 octobre 2019.elle possédait un bien immobilier dont elle était usufruitiere.le notaire a clôturé la succession au printemps 2020.ce bien a fait l objet d une donation partage en 1983 et…

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la réponse de tarek

Déclaration scpi pour un rsa

Posée par Mihran, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3424 vues

Ayant récemment acquis des scpi suite à une donation , etant allocataire rsa, la caf informe d'un prélévement de 3%sur mes revenues.j'aurais souhaite savoir comment se calcule ce prelevement. sagit il de 3% du patrimoine…

Frais notariés pour la vente d'une parcelle de terrain.

Posée par pierjou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pierjou 5041 vues

Il y a quelques temps, alexia m'a aidé à comprendre mes ennuis pour le règlement de l'acte notarié en attente depuis prés de 10 ans . finalement le notaire à été menacé de se voir dessaisi du dossier par envoi du conseil…

Demenbrement de propriété et hébergement gratuit

Posée par Heidi, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2372 vues

Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement secondaire, est ce que l'usufruitier peut légalement hébergé le nu propriétaire à titre gratuit ? de ce fait il ne déduirait aucune charge…

Virement international

Posée par Sara-H-, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

Je souhaiterais un éclaircissement sur une situation à venir. suite au décès de mon père, il détenait plus de 60 000€ au maroc, je souhaiterais virer l'argent directement vers mon compte en france. ainsi, je…

Résolu

Saisie effective de meubles

Posée par Alexia, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5119 vues

Je viens vous trouver car je me retrouve dans une situation complexe. j'ai reçu ce matin un courrier m'indiquant une dette concernant la taxe d'habitation et une saisie effective des meubles. le montant s'élève…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Controle fiscal sur les déficits fonciers

Posée par Jlcas, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître LANDAU 2441 vues

J'ai un contrôle fiscal remontant sur 10 ans en remettant en cause les parts restantes des déficits foncier. de ce fait mon résultat fonciers est positif sur plusieurs années sur toutes mes recherches, je…

Taxe fonciere

Posée par cigale, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2414 vues

Veuve depuis juillet2019 la taxe de 2020 n'a subit aucune exoneration vu que j'ai eu 75 ans en 2020…

Sncf amenedes

Posée par 73.auto.73@gmail.com, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2700 vues

J'ai recu plus de 1000€ d'amende sncf, ils m'ont appelé a plusieurs reprise a un moment j'ai payé 200€ parce que elle ma fait paniqué unpeu mais ce n'est pas moi qui est commis ces infractions. je voulais…

Résolu

Changement de destination d'un bâtiment industriel

Posée par gilou, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3587 vues

Je projette d'acheter à mon nom un ancien bâtiment industriel de 950m2 sur une parcelle de 1350m2 dans un village de 600 habitants. ce bâtiment est en cessation d'activité et vide depuis 2006 et en liquidation judiciaire…

Consulter Maître botella
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Changement regime fiscal sci: ir à is

Posée par just91, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Dayanithi 2289 vues

Je souhaite avoir un renseignement: ma cliente détient 51% des parts d'une sci et son ex compagnon détient 49% des parts. la sci existe depuis 2016. le prix d'acquisition du bien immobilier s'élève à 50 000€…

Double imposition

Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2476 vues

Je suis française et travaille en belgique depuis 2004, et le fisc belge me demande de payer la somme de 8200 € pour les exercices 2017 et 2018 à cause d'un document manquant que je ne peux lui fournir car la société dans…

Résolu

Règlement des taxes foncière et habitation après le décès de mon père

Posée par emma2610, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4387 vues

Le notaire nous demande de nous occuper du règlement des factures après le décès de mon père. comment payer les taxes foncière et d'habitation de la résidence secondaire que nous souhaitons garder ? je n'ai plus accès à…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Avenir lmnp

Posée par Gui, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3537 vues

J'ai lu avec attention votre article. j'envisage un achat immobilier dont la pertinence et la sécurité sont basées sur le lmnp. savez vous si il y a eu des évolutions concernant l'avenir du lmnp depuis la rédaction de votre article?…

Tva 5.5% et naissance d'unfant

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4484 vues

J'aimerais savoir comme s'applique concrètement l'exonération sur le remboursement de tva lors d'une naissance d'un enfant ? dans le cas d'un achat d'un appartement neuf acheté avec une tva à taux…

Ifsa résiliation

Posée par Meumeu, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2656 vues

Voilà je suis actuellement dans le même cas que vous tous, j'ai commencer la formation ifsa en juillet 2020 et à l'heure actuelle je n'ai plus le temps je leur est donc envoyé un mail mais il ne veulent rien savoir…

Résolu

Contrôle tva dans une association ?

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par P&P 3471 vues

Au regard des impôts commerciaux (tva. is ...), que risque une association réalisant des prestations pour plus de 150000 euros de prestations par an dont plus de 55000 euros de formations en prestations alors qu'elle réalise…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX
Résolu

Prestations de services et formations d'une association facturées sans tva

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4176 vues

Est-ce que une association de type loi 1901, même reconnue d'intérêt général peut, du fait de son fonctionnement habituel depuis plusieurs années, continuer à se croire non assujetti aux impôts commerciaux et taxes (tva,...)…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY
Résolu

Saisie huissiers de meubles

Posée par myna, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4602 vues

Nous devons la somme de 4450 euros aux impôts. nous avons réglé la somme de 1800 en versant mensuellement 300euros. on nous informe d une saisie de meubles si ce n est pas réglé avant le 31/10. avons nous un recours ? merci pour…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Saisie impot

Posée par suncool, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

Le calcul de la saisie est elle prise par retraite et réversion ou elle est calculée sur l'ensemble?…

Résolu

Qui doit payer les imports fonciers

Posée par ella, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2799 vues

Mes parents sont divorces mais vivent toujours ensemble dans la maison qu ils ont acheté et qui leur appartient. le terrain ou est construit cette maison est un terrain familial du cote de ma mère et ce terrain appartient a ma…

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la réponse de Maître Lucas DESILES
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