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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Confusion de patrimoine entre sociétés mère et fillee

Posée par Jp, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître botella 1791 vues

Nous avons un projet de confusion de patrimoine entre deux sociétés filles et leur mère ces deux filles doivent de l argent à la société mère holding que deviennent les dettes des sociétés filles à la…

Taxe d'habitation et foncière dans le cadre d'une sucession

Posée par benoit, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Mon père est décédé en 2018 ,son appartement a été vendu en juin 2020.nous sommes 5 héritiers le notaire avait régler des factures.seulement je viens de recevoir la taxe d'habitation et la taxe foncière alors que nous sommes en…

Numéro d'identification fiscale pour une banque étrangère

Posée par PF, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATANGANA KOUAMO 10172 vues

Faut-t-il communiquer le numéro fiscal ou le numéro fip à une banque étrangère qui demande mon numéro d'identification fiscale de mon pays de résidence fiscale (la france) ?…

Résolu

Quelle situation familale

Posée par Montaine, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3934 vues

Mon employeur souhaite remettre à jour les situations familiales pour chaque employé. dans mon cas je ne sais pas ce que je dois écrire. j étais séparée de mon ex mari depuis plusieurs années. déclaration séparée au niveau des…

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Résolu

Lieu d'imposition

Posée par ouldou, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3019 vues

Une entreprise étrangère a conclu un marché ayant pour objet la conception , fourniture et installation d'une ligne électrique. pour se faire , elle a crée une succursale. cette entreprise considère que les équipements importés pour ce…

Résolu

Dette du propriétaire aux impots

Posée par vanaelle, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vanaelle 14696 vues

Ma fille a reçu un courrier des impots lui disant que son propriétaire leur doit 8000 euros et que par conséquent ses locataires doivent payer leur loyer aux impots jusqu'à recouvrement de la dette sinon ils seront redevable de la…

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Résolu

Taxe foncière sur une vide après décès.

Posée par mayté, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3626 vues

Les parents de mon époux sont décédés, ma belle-mère en début 2019 il y a une maison que personne ne garde elle est vide. il y a 5 enfants.ma belle- ne paye pas d'impôts depuis très longtemps .pourtant il lui a été envoyé une…

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Résolu

Vente de fond de commerce

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4489 vues

En 2016 nous avons fait (mon associé et moi) l’acquisition d'un fond de commerce (domaine de la restauration, nous avons gardé la même activité. l'achat de ce fond de commerce a été effectué par cession de part)…

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Résolu

Bien en tunisie

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CORLAY 5718 vues

J ai la double nationalité française et tunisienne et je suis propriétaire de bien en tunisie une maison familiale avec un terrain. je suis resident en france est ce que mes biens que je possède en tunisie sont imposable en france…

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Sci familiale possibilité ?

Posée par Alex33, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître legros 4779 vues

Nous souhaitons faire une sci pour acheter notre résidence principale avec ma femme, dans cette sci il y aura donc : ma mère, ma femme et moi-même. ma mère compte apporté 300k ma femme et moi 450k dont 200k via un crédit immobilier…

"louer" une maison à ses parents

Posée par Sirdec, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Je fais en ce moment l'acquisition d'une maison, étant militaire, cette maison serait surtout destinée à ma famille ( parents - soeurs) ma mere est actuellement en location, perçoit les aides liés aux enfants pour vivre…

Résolu

Imposition pension alimentaire

Posée par Jags, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3667 vues

J'ai décidé d'un commun accord avec mon ex-compagne de verser la pension alimentaire à mon fils de 18 ans. seront t-ils imposés ?…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Dettes fiscales conjoint

Posée par car78, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CORLAY 1938 vues

Dans le cas d'un couple pacsé , en cas de dette fiscale d'un des conjoints ( dette suite des redressements pour une activité liberale ) , le fisc peut il se retourner vers les deux conjoints ? dans le cas d'une séparation…

Résolu

Réforme fiscale des non-résidents

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cécile 4063 vues

Pourriez-vous svp m’éclairer sur le régime fiscal actuel des non-résidents, car je suis complètement perdue malgré de nombreuses recherches à ce sujet. voici ma situation : je suis célibataire et sans enfant et l’intégralité de mes…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY
Résolu

Pacs et deficit sci

Posée par BOB, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2998 vues

Madame, monsieur, mon compagnon et moi envisageons de nous pacser et nous aimerions savoir si nous pourrons continuer à déclarer le déficit de la sci à laquelle nous appartenons tous les 2 . jusqu'à présent, chacun déclarait…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Hébergement à titre gratuit, qui paye la taxe d'habitation

Posée par Wass, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2674 vues

Je suis héberger a titre gratuit chez un membre de la famille qui loue une résidence secondaire chez un bailleur. pour cause de covid, la personne n'est pas venu dans le logement depuis fin décembre 2019, qui doit paye la taxe…

École ifsa, refus de résiliation

Posée par Napcha, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2397 vues

Je suis une formation à distance à l'ifsa depuis maintenant 1 an. le covid est arrivé, je n'ai pas été renouvelé, je me suis mise au chômage, et peut plus payer la formation. j'ai envoyé un courrier avec ar…

Paiement des ordures ménagère ?

Posée par melinda, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2691 vues

Mon ex mari a quitté le domicile en octobre 2019. je paye seule depuis cette taxe. d ordures ménagères. il refuse de payer les poubelles car il nhabite plus ici. nous sommes propriétaires d une maison et en procédure de divorce…

Résolu

Question controle fiscal

Posée par doudou, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Souidi 4550 vues

Je précise que j'ai des connaissances limitées en droit fiscal ( issues d'internet) et mon message peut comporter des inexactitudes. mon entreprise (une sasu) fait l'objet d'un controle fiscal sur les 3…

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la réponse de tarek
Résolu

Revenus streaming paypal

Posée par Hardtheory, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hardtheory 7094 vues

Que risque t'on à ne pas déclarer des revenus perçus via paypal issus de streaming de musique sur la plate-forme spotify. les paiements sont reçus de routenote et distrokid. je vous remercie par avance. bien cordialement…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Revente scellier avant 9 ans

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 5208 vues

Puis-je mettre en vente un scellier ( bien en défiscalisation ) au bout de 8 ans et 6 mois de location, dès lors que le locataire me donne congé où dois-je relouer pour les six mois restants, sachant que les…

Consulter Maître Souidi
la réponse de Maître Souidi
Résolu

Taxe habitation divorce et demenagement

Posée par Jul1, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3914 vues

Ma femme et moi allons divorcer. notre maison va être vendu dans les prochain mois et allons déménagé chacun dans un logement en location. comment va fonctionner la taxe d'habitation, car le déménagement aura lieu après le 1er…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Fiscalité revenue plateforme de streaming musical

Posée par thierry75, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par toto7575 2866 vues

J'ai commencé à recevoir des revenus en diffusant des musiques sur la plateforme spotify. et je cherche à connaitre la meilleure façon de déclarer mes revenus. ma situation est la suivante : -j'ai 30 ans (et ne suis…

Saisissabilité comptes enfants mineurs ...

Posée par toto7575, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2463 vues

Une question svp ... dans le cas d'une dettes fiscales des parents , est ce que les comptes bancaires des enfants mineurs ( livret a , plan epargne logement ) peuvent etre saisis ? (sachant que ces comptes ont ete remplis…

Comptes association

Posée par Ludi, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Ludi 1650 vues

Nous avons eu un contrôle pole emploi de notre association puis de la personne (mon fils) que nous avons employé durant 3 mois en tant qu'intermittent technicien du son. comme je l'avoue on a tout fait à l'instinct, à part ce qu'il…

Frais et loyer pour enfant étudiant

Posée par EMMA, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

Ma fille est étudiante et n'a pas eu droit à la bourse car elle est en garde alternée (elle était mineure lors des demandes de bourses). que peut-on déduire lors de la déclaration des revenus concernant les frais pour son…

Résolu

3626sd

Posée par DG, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DG 3935 vues

J'ai reçu la reponse, qui dit "rejeter tout en bloc" quelle recours pour cette procédure? merci…

Consulter Maître botella
la réponse de Maître botella

Bien vefa retard de livraison, formulaire h2 et taxe foncière

Posée par HZL, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2393 vues

J'ai fait l'acquisition d'un bien en vue d'un investissement pinel en 2017. il devait être livré fin 2018 malheureusement a ce jour ce n'est toujours pas le cas. le gestionnaire de patrimoine m'ayant vendu le bien n'a pas vraiment…

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