Dette urssaf > décès > héritiers mineurs
J'ai lu qu'en cas de décès d'une personne ayant une dette à l'urssaf, la dette était à la charge de ses héritiers. et que les enfants n'héritaient pas de la dette s'ils refusaient la succession. tout…
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J'ai lu qu'en cas de décès d'une personne ayant une dette à l'urssaf, la dette était à la charge de ses héritiers. et que les enfants n'héritaient pas de la dette s'ils refusaient la succession. tout…
Je suis divorcee ,un bien en commun avec monsieur , ce dernier n'a pas paye la taxe fonciere de 2016 2017/et 2018 le bien est loue monsieur me deduit du loyer chaque mois une partie des taxes foncieres et de l'assurance…
J'ai acquis un appartement il y a deux ans, et paye chaque année la taxe d'habitation. pour autant, je n'utilise cet appartement qu'à des fins de locations de courte durée via la plateforme airbnb, et ma…
Je suis famille d'accueil adulte handicapé et personne agé je n'ai pas un salaire mais compensation financier pour service rendu je n'ai pas de statut salarier donc mon activité ne fait pas parti du code du travail…
Agé de 83 ans je désire donner de l'argent à mes 2 filles (30000€ chacune) qu'elles sont mes démarches et ce don est-il impossable ? je n'ai jamais fait de don à mes filles auparavant merci…
J'ai un dette chez un huissier elle était de base a 4800euros après règlement mensuel jai deja redonner 1700 € et la recommander surprise maintenant il me reste a payé 4900€ je sais plus quoi faire tout les mois il ajoute des…
Suite au décès de ma belle mère usufruitiere d un appartement appartenant à mes fils après donation qui doit payer la taxe foncière de l année y a t il éventuellement un prorata temporiscette situation aurait elle du figurer dans l…
Voici la situation et ma question. en 2019 j'ai travaillé comme ouvrier agricole pour une plantation de sapins dans le morvan. j’y ai travaillé par période de un à deux mois allant et venant à l’étranger. j’y ai…
Pour un couple dont l'époux a 77 ans et non imposable, quel est le montant des revenus qu'il ne faut pas dépasser pour avoir droit à l'éxonération de la taxe foncière…
Un ménage de 2 personnes de plus de 75 ans revenu fiscal de référence 20869? peut -il être exonéré de la taxe foncière ?…
Je viens de recevoir une réponse de fgti-sarvi m'informant que 30% des dommages et intérêts qui me sont du me seront versés. la caf me dit de déclarer cette somme sous l'intituler pension alimentaire a ma prochaine…
A ce jour, mon compte bancaire nickel a été saisie le 2 septembre 2020 par un huissier agissant au nom de la société hoist finance,ils ont fait une saisie administrative à tiers détenteur.la somme retenue étant mes aides sociales…
Le forum, je viens d'acheter un véhicule neuf que je compte louer à ma compagne.une partie de l'année. sur ce point, le site impôt.gouv précise que la qualification d'activité professionnelle ou non est liée à 2…
J'ai recu du trésor public gironde, trois lettres en simple courrier me demandant de payer redevance audiovisuelle de 318 euros avec pénalités inclus de mon ancien logenment vendu aout 2019 ...ils précisent m'avoir notifié une…
Mon fils, majeur en situation de handicap inférieur à 80%, a toujours fait sa propre déclaration de revenus. Étant donné qu'il ne perçoit que l'aah (allocation adulte handicapé) il est exonéré d'impôt sur le revenu…
Je suis retraité et je touche 38 300,00€ par an de quatre retraites. je dois de l'argent aux services des impôts et ils prennent directement sur mes caisses de retraite un montant de 7 391,52€ par an , soit environ 22% merci…
Je verse mensuellement à mon épouse une prestation compensatoire de 1000 euros par mois et nous faisons une déclaration commune les impôts me disent qu elle n est pas a ma charge puisque je lui verse 1000 euros par mois et que je…
L'administration fiscale peut-elle redemander les mêmes renseignements, 2 ans après une première demande, sans réponse de sa part à notre première fourniture de renseignements. peut-elle revenir sur le sujet ? merci de votre réponse hervé…
Apres le deces de ma mere, sa maison est tombee presque en ruine. j ai pu la netoyee de l 'exterieur jusqu 'a present la maison est inocupee vu la charges des travaux a effectuer.. aujourd hui la taxe fonciere nous ai parvenu nous sommes…
Les frais d'obsèques que j'ai dépensés pour maman dont je me suis occupée jusqu'à son décès peuvent-ils être pris en compte par les impôts qui me demandent des justificatifs? elle est décédée en afrique. merci d'avance…
Madame travaille au noir depuis notre domicile depuis 10 ans (coiffure). son revenu est de 600€/mois. nous n'avons donc jamais déclaré ce revenu aux impôts. si je la dénonce pour ce travail dissimulé : - quels sont les risques…
J'ai régulièrement envoyé l'argent pour les soins de santé de maman qui réside en afrique à ma soeur qui vivait avec elle, maman ne se déplaçant plus car très malade. les impôts me demandent les justificatifs que je…
Nous avons un rattrapage d'ir de plus de 2000 euros malgré des déclarations correctement remplies et des revenus ayant peu évolué ("année blanche"). le passage au prélèvement à la source nous empêche de mensualiser sur 10…
Madame gagne 600€ / mois depuis 10 ans en travaillant au noir à la maison. aujourd'hui, nous sommes en procédure de divorce et elle me réclame beaucoup d'argent sous prétexte qu'elle n'avait (officiellement)…
L retraités nous vivons 6 mois par an en france métropolitaine et le reste de l'année dans notre département d'origine , la martinique. souhaitant faire venir sur paris notre véhicule, le transitaire nous réclame une attestation de…
Ma résidence principale est à paris, en colocation avec mon compagnon qui travaille dans l'essonne. je travaille pour ma part en picardie et y loue donc personnellement un petit appartement pour la semaine à 350 euros par…
Cela fais plusieurs mois que je reçois des paiements provenant d'une société nommée nintendo of europ, et pour faire simple, nous avons bel et bien une console de jeux-vidéos nintendo switch chez nous. j'ai donc pensé à…
Comment avoir le numéro fiscal de mon père décédé(je suis l enfant ) mon père à des biens je ne c est pas le département comment faire ? cordialement…
Je suis actuellement fonctionnaire en poste en ambassade à l'étranger (brésil) et à ce titre résident fiscal en france. mon concubin est brésilien et a perdu son emploi suite au covid. j'envisage de me pacser ou de me…
Mes parents possèdent 900 000 € à peu près de biens immobiliers. ils sont âgés de + de 90 ans et veulent faire la donation, nous sommes 3 filles. combien devrons nous payer aux impôts et au notaire ? merci pour votre reponse merci…