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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette urssaf > décès > héritiers mineurs

Posée par jay, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2560 vues

J'ai lu qu'en cas de décès d'une personne ayant une dette à l'urssaf, la dette était à la charge de ses héritiers. et que les enfants n'héritaient pas de la dette s'ils refusaient la succession. tout…

Saisie administrative

Posée par mathilde, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Je suis divorcee ,un bien en commun avec monsieur , ce dernier n'a pas paye la taxe fonciere de 2016 2017/et 2018 le bien est loue monsieur me deduit du loyer chaque mois une partie des taxes foncieres et de l'assurance…

Taxe d'habitation

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

J'ai acquis un appartement il y a deux ans, et paye chaque année la taxe d'habitation. pour autant, je n'utilise cet appartement qu'à des fins de locations de courte durée via la plateforme airbnb, et ma…

Réduction d'impôt

Posée par jojo53, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Je suis famille d'accueil adulte handicapé et personne agé je n'ai pas un salaire mais compensation financier pour service rendu je n'ai pas de statut salarier donc mon activité ne fait pas parti du code du travail…

Résolu

Don en espèces à mes filles

Posée par Bizut, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2943 vues

Agé de 83 ans je désire donner de l'argent à mes 2 filles (30000€ chacune) qu'elles sont mes démarches et ce don est-il impossable ? je n'ai jamais fait de don à mes filles auparavant merci…

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la réponse de Maître botella

Frais d'huissier abusifs

Posée par Pooss1, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

J'ai un dette chez un huissier elle était de base a 4800euros après règlement mensuel jai deja redonner 1700 € et la recommander surprise maintenant il me reste a payé 4900€ je sais plus quoi faire tout les mois il ajoute des…

Taxe fonciere

Posée par Succession, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2419 vues

Suite au décès de ma belle mère usufruitiere d un appartement appartenant à mes fils après donation qui doit payer la taxe foncière de l année y a t il éventuellement un prorata temporiscette situation aurait elle du figurer dans l…

Posté sur déclaration revenus pour gains étrangers

Posée par Arezkim, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2133 vues

Voici la situation et ma question. en 2019 j'ai travaillé comme ouvrier agricole pour une plantation de sapins dans le morvan. j’y ai travaillé par période de un à deux mois allant et venant à l’étranger. j’y ai…

Taxe fonxière

Posée par FELICETTI, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CORLAY 1866 vues

Pour un couple dont l'époux a 77 ans et non imposable, quel est le montant des revenus qu'il ne faut pas dépasser pour avoir droit à l'éxonération de la taxe foncière…

Résolu

Exonération taxe foncière

Posée par Jako, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3052 vues

Un ménage de 2 personnes de plus de 75 ans revenu fiscal de référence 20869? peut -il être exonéré de la taxe foncière ?…

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la réponse de Maître CORLAY

Dommages et intérêts perçu

Posée par Poupi, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Je viens de recevoir une réponse de fgti-sarvi m'informant que 30% des dommages et intérêts qui me sont du me seront versés. la caf me dit de déclarer cette somme sous l'intituler pension alimentaire a ma prochaine…

Résolu

Saisie administrative à tiers détenteur par hoist finance

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5270 vues

A ce jour, mon compte bancaire nickel a été saisie le 2 septembre 2020 par un huissier agissant au nom de la société hoist finance,ils ont fait une saisie administrative à tiers détenteur.la somme retenue étant mes aides sociales…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec

Location de véhicule et activité non professionnelle

Posée par fouggy, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

Le forum, je viens d'acheter un véhicule neuf que je compte louer à ma compagne.une partie de l'année. sur ce point, le site impôt.gouv précise que la qualification d'activité professionnelle ou non est liée à 2…

Demande paiement taxe redevance audiovisuelle par le trésor pbulic

Posée par PHILIPPET 47, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

J'ai recu du trésor public gironde, trois lettres en simple courrier me demandant de payer redevance audiovisuelle de 318 euros avec pénalités inclus de mon ancien logenment vendu aout 2019 ...ils précisent m'avoir notifié une…

Déclaration revenus et aah

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

Mon fils, majeur en situation de handicap inférieur à 80%, a toujours fait sa propre déclaration de revenus. Étant donné qu'il ne perçoit que l'aah (allocation adulte handicapé) il est exonéré d'impôt sur le revenu…

Résolu

Saisie des impôts

Posée par MDM, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3499 vues

Je suis retraité et je touche 38 300,00€ par an de quatre retraites. je dois de l'argent aux services des impôts et ils prennent directement sur mes caisses de retraite un montant de 7 391,52€ par an , soit environ 22% merci…

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Prestation compensatoire et personne a charge

Posée par Gonalad, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2452 vues

Je verse mensuellement à mon épouse une prestation compensatoire de 1000 euros par mois et nous faisons une déclaration commune les impôts me disent qu elle n est pas a ma charge puisque je lui verse 1000 euros par mois et que je…

Résolu

Demande de renseignement 754

Posée par AVP, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AVP 5496 vues

L'administration fiscale peut-elle redemander les mêmes renseignements, 2 ans après une première demande, sans réponse de sa part à notre première fourniture de renseignements. peut-elle revenir sur le sujet ? merci de votre réponse hervé…

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Taxe fonciere

Posée par MARIE, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lucas DESILES 2120 vues

Apres le deces de ma mere, sa maison est tombee presque en ruine. j ai pu la netoyee de l 'exterieur jusqu 'a present la maison est inocupee vu la charges des travaux a effectuer.. aujourd hui la taxe fonciere nous ai parvenu nous sommes…

Impôts justificatifs

Posée par katcho, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2539 vues

Les frais d'obsèques que j'ai dépensés pour maman dont je me suis occupée jusqu'à son décès peuvent-ils être pris en compte par les impôts qui me demandent des justificatifs? elle est décédée en afrique. merci d'avance…

Quels sont les risques d'un redressement fiscal pour travail dissimulé?

Posée par Jopigeon, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arnaud 06 4521 vues

Madame travaille au noir depuis notre domicile depuis 10 ans (coiffure). son revenu est de 600€/mois. nous n'avons donc jamais déclaré ce revenu aux impôts. si je la dénonce pour ce travail dissimulé : - quels sont les risques…

Résolu

Impôts, justificatifs

Posée par katcho, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4099 vues

J'ai régulièrement envoyé l'argent pour les soins de santé de maman qui réside en afrique à ma soeur qui vivait avec elle, maman ne se déplaçant plus car très malade. les impôts me demandent les justificatifs que je…

Rattrapage ir 2020

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

Nous avons un rattrapage d'ir de plus de 2000 euros malgré des déclarations correctement remplies et des revenus ayant peu évolué ("année blanche"). le passage au prélèvement à la source nous empêche de mensualiser sur 10…

Comment prouver le travail dissimulé sans être pénalisé ?

Posée par Jopi-oisiveté, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

Madame gagne 600€ / mois depuis 10 ans en travaillant au noir à la maison. aujourd'hui, nous sommes en procédure de divorce et elle me réclame beaucoup d'argent sous prétexte qu'elle n'avait (officiellement)…

Dom/france résidence fiscal

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2493 vues

L retraités nous vivons 6 mois par an en france métropolitaine et le reste de l'année dans notre département d'origine , la martinique. souhaitant faire venir sur paris notre véhicule, le transitaire nous réclame une attestation de…

Opposition à carte bancaire, enquête en cas de fraude fiscale

Posée par Sylbaboune, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sylbaboune 3932 vues

Cela fais plusieurs mois que je reçois des paiements provenant d'une société nommée nintendo of europ, et pour faire simple, nous avons bel et bien une console de jeux-vidéos nintendo switch chez nous. j'ai donc pensé à…

Succession

Posée par VANILLE, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5388 vues

Comment avoir le numéro fiscal de mon père décédé(je suis l enfant ) mon père à des biens je ne c est pas le département comment faire ? cordialement…

Coût pour un héritage

Posée par Chaden, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 3654 vues

Mes parents possèdent 900 000 € à peu près de biens immobiliers. ils sont âgés de + de 90 ans et veulent faire la donation, nous sommes 3 filles. combien devrons nous payer aux impôts et au notaire ? merci pour votre reponse merci…

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