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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente fond de commerce

Posée par marion75015, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Hubert 1710 vues

J'ai vendu mon fond de commerce trois ans après sa création en août. j'aimerai en savoir plus sur l'éventuelle plus-value à payer, si existante son calcul exact. solution pour y échapper en réinvestissant ? je tiens…

Résolu

Taxe foncière

Posée par gigi, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2700 vues

Je paie 44 euros de taxe foncière sur une vigne en friche. puis je demander l exonération ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Don manuel après 80 ans de mon père à ses petites filles

Posée par Marco, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

Mon papa aujourd’hui est agé de 92 ans et en ehpad. je gère ses comptes compte tenu de sa santé qui ne lui permet plus de les gérer. j'envisage de faire un don manuel de sa part à mes deux filles majeures. - puis-je faire les…

Taxe foncière et séparation par ordonnance de non conciliation

Posée par Toto, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2710 vues

L'ordonnance de non conciliation du17 septembre 2020 attribue à mon épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal dont je suis propriétaire à 63% (et elle à 37%), "à charge pour elle de s'acquitter des frais…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par claudine 64, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2323 vues

Je vis avec une personne en union libre, sur sa déclaration il déclare être logé à titre gratuit. il doit faire une demande d'aide juridictionnelle. doit il pour les revenus ajouter les miens en sachant que nous sommes tout à…

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la réponse de Maître BERGER

Pv pour disque de stationnement non conforme

Posée par CATHY, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Rien n'indique sur le panneau qu'il faut un disque conforme j'ai donc un pv pour disque conforme a quelle date la population française a été informée de ce nouveau décret ?…

Ifi

Posée par Phil09, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3455 vues

En février 2018 la gérante de la société dans laquelle je détenais des parts sociales avec mon frère est dcd. cette dernière était ma tante, sœur de mon défunt père. nous avons donc hérité de ses parts sociales ainsi que de ses…

exonération de la taxe foncière 2020

Posée par sébastiane, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2319 vues

J'ai 72 ans et suis reconnu handicapé avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%. je suis en possession de la carte mobilite inclusion ou priorite depuis le 18 février 2018. ma question: suis-je redevable de la taxe fonciere…

Cession en cours d'année

Posée par BCG, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

La maison a été vendue début février qui dont payer la taxe foncière ?…

Résolu

Modalités et fiscalité éventuelle d'un prêt pour aider une start-up

Posée par JMD, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JMD 3701 vues

J'envisage de prêter 800 .000 euros à une personne pour l'aider à créer une start up au maroc quelles sont les modalités à respecter seconde question au lieu d'effectuer un virement en euros , puis je effectuer un…

Consulter
la réponse de zoulou

Plus valus immobiliere

Posée par cc bl, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2324 vues

Apres divorce vente de la maison restée vide pendant 6 ans…

Résolu

Amende fiscale

Posée par mazzola, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2840 vues

J'ai une amende fiscale avec un échéancier fait par un inspecteur principal qui est parti depuis on me réclame d'augmenter mes traites alors que je ne peux pas ont-ils le droit de me réclamer plus, si oui que puis je…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Taxe foncière et héritage

Posée par L'ignorant, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

Nous vivons, mon frère et moi, dans la maison que nous avons hérité de notre mère. nous avons des revenus très modestes (r.s.a pour mon frère, et pension d'invalidité pour ma part). payons-nous la taxe à taux plein ? le…

Zrr

Posée par Jef, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jef 3968 vues

Sur les conseils de mon comptable je m’installe en dermatologie sur une zrr en construisant les murs de mon cabinet via une sci a l’is et l’investissement matériel par une selarl. je prendrai une rémunération de gérance sur la…

Taxe d'habitation

Posée par Wafa, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

Je suis divorcée depuis 10 ans et j'ai un appartement pas séparé et depuis si lui qui paye tous et là jouissance mai depuis que j'ai fait une demande de séparation de biens il à arrêter de payée le charge et le taxe…

Séparation de faits et vente d’une des résidences principales

Posée par Moi4747, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2384 vues

Nous sommes séparés de fait, courrier remis au notaire, nous occupons chacun une résidence principale. j’occupe cette maison que j’ai construis depuis un an , serais je exonéré de la plus value immobilière si je la vends ? merci de…

Dégrèvement de 100euros de la taxe foncière (67ans)

Posée par LELEU Raymonde, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CORLAY 4298 vues

Mon revenu fiscal de référence est de 4850euros, je paie 701euros de taxe foncière et le centre des impôts refuse de me déduire les 100euros. avec mes faibles revenus j'habite avec une personne ni marié ni paxcé et nous…

Arret de mon activité en libéral quels effets sur mon ir?

Posée par Mat974, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2838 vues

Je suis actuellement titulaire d'un cabinet depuis 3 ans. mon cabinet se trouve en zfu et je dois arrêter car je suis en burn out. je vends mon cabinet avec une plus value de 60 000 euros ce qui me permets de solder les 2…

Résolu

Paiement taxe fonciere

Posée par Fleur, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3118 vues

Mon mari est décédé en sept2019 et la taxe foncière de 2019 à été payée. j'ai renoncé à la succession et ce sont les 2 enfants de mon mari qui gardent la succession qui a ce jour n'est pas terminée. je viens de recevoir…

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Résolu

Don

Posée par caro, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3233 vues

J'ai utilisé le don de 100 000 €, savez tous les combien il se regénère?…

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Procédure de redressement contradictoire

Posée par Elite sage, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Hubert 2160 vues

Ma question est celle de savoir: quelle différence pouvons-nous faire entre la procédure de redressement contradictoire et la procédure de rectification contradictoire? soulever s'il y a lieu, les éléments de différence. merci…

Problème de résiliation ifsa

Posée par Johana, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cindy 5957 vues

J ai lu plusieurs forum au sujet de l'ifsa j'ai envoyé un courrier avec ar en disant que je voulais arrêter et il mon renvoyer un courrier avec ar en disant que il refuse et que je devais payer et maintenant un homme vien…

Location aux parents / travaux et réduction de loyer

Posée par Xstorm01, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2665 vues

:) j'ai consulté plusieurs experts comptables, notaires mais aucun n'arrive à ce prononcer de manière claire. certains me disent qu'il vaut mieux consulter un avocat fiscaliste, d'autres que la situation…

Résolu

Rentré d'argent pour un jeune novice

Posée par GolD34, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2596 vues

Voila d'ici la fin de cette année je vais toucher 56 000 euros d'assurance : préjudices economique,d'affection et article 700 verser par une assurance auto suite au décès de ma maman sur la route en 2017... avec une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Revenus non déclaré

Posée par Denzel972, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

Je suis hébergé à titre gratuit depuis 2010 et depuis 2013 je verse 300 euros non déclarés en liquide. puis-je déclarer ces versements plusieurs années après ? que risque l'hébergeant ?…

Taxe foncière

Posée par Josette, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

En cas de procédure divorce et ordonnance de non conciliation prononcée qui paye taxe foncière à savoir que monsieur a quitté domicile conjugal depuis un an madame bénéficie du domicile conjugal à titre gratuit pour un an…

Résolu

Taxes foncières et habitation

Posée par Jackie, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2901 vues

Les taxes fonciéres sont au nom de mon époux.la taxe d'habitation est à nos 2 noms.mon époux est décédé en juillet. comment mettre ces 2 impôts à mon nom? merci…

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Dividendes immobiliers en provenance du canada

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 1790 vues

Je suis français, nous avons créé une société au canada avec 3 investisseurs (2 canadiens et 1 résident permanent), qui a acquis un immeuble. pour le moment nous restons sur le régime de l’imposition sur les sociétés au canada. ma…

Taxes foncières

Posée par JEAN-MICHEL, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2427 vues

Percevant actuellement l'ass, je vis seul dans la maison familiale appartenant à mes deux soeurs , mon frère et moi même suite à la succession de mes parents. ne trouvant pas d'autre maison pour me loger, je suis contraint d'y…

Tax habitation

Posée par Amin, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2341 vues

J'ai loué un appartement secondaire pour vivre seul suite à un problème avec ma femme..après quelque mois et avant le 31 décembre, je suis revenu au premier appartement en laissant le second aux beaux parents de mon frère qui…

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