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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Don d'argent à un ami

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celemenia 11110 vues

Ai-je le droit de recevoir d'un ami une grosse somme d'argent ? sous quelles conditions cette somme doit-elle être déclarée et soumise à l'imposition ? en sachant que cette somme, bien qu'à quatre chiffres et…

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Comment déclarer une moins value de cession sur valeur mobilière ?

Posée par Badalub, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Arame-Sophie Loum 2340 vues

En 2019, lors d'une cession d'action acheté 2500 et revendu 500 sur compte titre, j'ai généré une moins value brute de 2000. dans quelle case de l'irpp le déclarer ? est il indispensable à déclarer cette année…

Compte chaabi bank paris et declaration impots

Posée par Nina 1947, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

Je desirerai une information est ce qu un compte banque populaire maroc ouvert en france en region parisienne est considere comme un compte ouvert a l etranger c est un compte courant ne rapportant rien et si oui faut il le…

Résolu

Prestation compensatoire versée pour un divorce

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phil 4399 vues

à vous. j'ai divorcé l'an dernier et j'ai versé une prestation compensatoire non pas par versement d'un capital sur une certaine durée, mais sous forme d'une part d'un appartement que garde mon ex épouse d'une valeur de 60000 euros…

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Imputation déficit bic non professionnel

Posée par Ahlam, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

Est-il possible d'imputer un déficit bic non professionnel sur un revenu bic non professionnel déclaré au régime du micro bic ? merci…

Résolu

Impôt sans revenu!

Posée par djumboll, il y a 6 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par djumboll 5391 vues

Je suis un jeune homme est j'ai un très gros soucis. j'ai, pendant 2 ans, fais croire à ma famille que j'avais un travail. pour que cela fasse vrai, j'ai volontairement créé des fiches de paie fictif. avec les…

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Impôt sans revenu!

Posée par djumboll, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

Dans le cas où, j'ai créé de faux revenu au nom d'une entreprise qui existe et que ces faux revenus sont déclarés auprès du fisc: est ce que je risque des problèmes avec la justice pour usage de faux? merci de vos…

RÉduction et crÉdit d impÔts loi pinel

Posée par JEAN PAUL, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2712 vues

J ai acheté un appartement 132000€ en loi pinel ,en 2018 ,et fait sur cet investissement ma première déclaration en 2019.j ai pris un engagement de location de 9 ans. .j ai reçu en 2019 un crédit d impôts correspondants a 2% du…

Résolu

Pel et déclaration des revenus

Posée par Nicolas M, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas M 5015 vues

J'ai un pel depuis plus de 12 ans et en 2019 j'ai eu 2214 € d'intérêts. sur ces intérêts, la banque a effectué les prélèvements sociaux (17,20 % soit 380 €) et le prélèvement sur l'impôts sur le revenu (12,80 %…

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Comptes bancaires en allemagne et loyers allemands

Posée par Cédric, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 2417 vues

  ma mère, de nationalité allemande, vit en france avec mon père depuis 1981. je partage aussi le même foyer. en 2001, elle a hérité, à parts égales avec ses deux frères, d'un immeuble de sept appartements que ses parents…

Résolu

Requalification en don

Posée par romy27, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par romy27 4678 vues

En 2013 j'ai remis un chèque à mon grand-père en règlement des parts sociales qu'il m'avait cédé. il n'a jamais voulu l'encaisser. il est décédé en décembre 2019, donc la succession est en cours . ma tante…

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Résolu

Donation après 80 ans

Posée par Gigua, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 9289 vues

Nous avons fait, mon mari et moi, une donation de 30.000 euros chacun à notre petit-fils majeur. le jour de la declaration, les impôts étaient fermés au public, pour cause de confinement. j’ai eu entre temps 80 ans. que va-t-il se…

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Conseiller fiscal

Posée par jelati, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2479 vues

Un conseiller fiscal indépendant est venu chez moi et a corrigé ma déclaration d'impôts me faisant récupérer la somme de 1656 € de trop payé en 2019 pour ne pas avoir coché et rempli les bonnes cases. il me demande alors 900 €…

Les plus-values des titres de participation sont exonérées d?is

Posée par ENJOY!!!, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 2405 vues

Est ce que la phrase suivante : "les plus-values des titres de participation sont exonérées d?is au niveau de la société cédante. par contre, une quote-part de frais et charges de 12 % doit être réintégrée dans le résultat"…

Revente d'un fonds de commerce non exploité et plus-value

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

J'ai fait jouer mon droit de préemption au tribunal de commerce pour l'acquisition du fds de commerce de mon locataire en liquidation judiciaire, je n'ai pas exploité ce fonds ni créé une quelconque société, il…

Mariage en Égypte et déclaration de revenus en france

Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Un Égyptien vivant en france avec titre de séjour, qui s'est marié en Égypte en 2019, doit-il déclarer son mariage dans sa déclaration de revenus de 2019 ? le mariage n'a pas été validé en france et l'épouse réside…

Formation en ligne

Posée par ILT, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Je suis citoyen belge et je me suis inscrit à une formation en mai 2019, dont je n'ai reçu aucun accés ou du moins supprimer peut être dans mes spams. j'ai récu un an aprés une lettre d'huissier réclamant la somme…

Société à l'étranger.

Posée par Daniel, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître botella 3856 vues

Je souhaiterais connaître les obligations de déclaration fiscale pour un résident fiscal français qui détiendrait une société en irlande ? sachant que : - l'activité de la société serait le placement de ses propres capitaux…

Résolu

Endettement fiscal comment s' en sortir

Posée par Paty, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3967 vues

Je suis infirmière libérale depuis 2010, j'étais en zone de revitalisation rurale très sou-dotée en guyane, a partir de 2014 je n'ai plus fait de déclaration d'impôts, je n'ai plus pris de clients , oscillant…

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la réponse de Maître Le Guellec

Passage de micro-entrepreneur à sasu

Posée par arnaud durand, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2764 vues

Depuis janvier 2019 je suis micro-entrepreneur (bénéficiant de l'accre) pour mes deux activités: - activité principale : la revente de chaussures neuves via mon site internet pour des particuliers. -…

Irpp calcul de l'impôt

Posée par Pharaiode, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Voici les données du problème : pensions de retraite 2019  : 48 012 € abattement général (sauf erreur de ma part) 3 850 € produits financiers 1 774 € pour mémoire produit financiers avec abattement 9 600 € revenu imposable donc…

Déclaration 2072

Posée par mona, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par mona 3483 vues

Nous avons une sci familiale, nous avons acheté un studio en novembre 2019. nous n'avons pas de revenus locatifs pour 2019. travaux à faire. pour remplir la 2072 nous déclarons 0 pour les revenus fonciers. par contre nous…

Résolu

Responsabilité cotitulaire sur compte etranger

Posée par go42, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6664 vues

Je dispose d'un compte etranger au portugal non déclaré , avec des revenus non déclarés.. il se trouve que ma mere est cotitulaire de ce compte (à l'ouverture en voulant lui donner procuration cela l'a en fait…

Formation a distance ifsa résiliée et mise en demeure

Posée par ACG87, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

J'ai souscris à une formation en aout 2019 à l ifsa, je me retrouve sans emploi et donc sans possibilité de payer les mensualités. sur 2400 euros je leur dois encore 965 euros. j'ai beau leur avoir expliqué que je ne…

Résolu

Don de la nue proprieté / mettre à l'abri son bien du fisc

Posée par zoe40, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4166 vues

Je suis proprietaire avec ma compagne de ma maison 60/40 est t il possible de faire don de la nue propriete de ma part à mes enfants, tout en conservant l'usufruit et est ce que cette opération permet de mettre à l'abri…

Résolu

Don d'argent à un tier / fiscalité / taxe

Posée par deb, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3016 vues

Ma belle mère m'a fait un don d'argent de 20 000 euros avant son déces. il n'y a pas de lien de famille entre nous car mon père et elle n'ont jamais été marié. la fille de ma belle-mére me dit qu'il…

Consulter
la réponse de AMANOU

Déclaration d'impôts

Posée par Jc, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2499 vues

Je suis séparé de fait depuis le 15 /11/19 mon épouse touche le rsa elle occupe un appartement dont je paie le crédit pour ma déclaration de revenus est ce que si je la déclare avec moi risque telle de perdre son rsa? bien…

Résolu

Rattachement d un enfant majeur

Posée par Marta, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marta 3982 vues

Mon fils âgé de 19 ans au 1er janvier 2019 à eu son bac en juin 2019 mais sans scolarité et sans activité à ce jour. puis-je le rattaché sur ma déclaration d impôt 2020 foyer fiscal merci cdlt…

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