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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation de mon père après 80 ans

Posée par chc, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alex 9120 vues

Je voudrais savoir quel peut être le montant total et la taxation d'une donation en espèce ou chèque du vivant de mon père qui à 88 an, ce envers ses 2 fils majeurs ?…

Don mensuel d'un couple de plus de 80 ans à leurs enfants.

Posée par Pierjean, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Afin de reloger nos parents de plus de 80 ans, nous avons créé un sci familiale entre enfants pour pouvoir faire un prêt. nos parents versent 1000 € /mois à la sci sous forme de loyer. ces 1000€ sont taxés par les impôts en fin…

Visite inopinée de la gendarmerie par la préfecture

Posée par Warda, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Warda 1998 vues

En fait ils sont venu ils ont dit que c est la préfecture et comme mon fils a déposé un e demande de regroupement familiale le problème et que ma belle fille se trouve sur le territoire français et elle est convoquée demain dimanche a15 h…

Droit fiscal

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2550 vues

Bientôt recruté par une boite belge et allant travaillé pour eux en france je voulais savoir si j'allais bien être couvert par la sécurité social et savoir comment ça se passai pour la cotisation retraite…

Déclaration de 2019 sur les revenus 2018 très en retard

Posée par Romain18, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 2284 vues

J'ai déclaré mes impôts 2019 sur mes revenus 2018 très en retard (10 mois). je pensais l'avoir fait mais je me suis rendu compte ce n'était pas le cas (en voulant changer mon niveau d'imposition, je ne pouvais…

Une indemnité incendie reçue par une sci est-elle imposable ?

Posée par JB2020, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 7582 vues

Il s’agit d’une sci à l’ir constituée en 2003 par 2 associés personnes physiques la sci est propriétaire d’un (seul) bien constitué d’un terrain sur lequel sont établies plusieurs unités construites, destinées à la location à des…

Rappel indu de prestations familiales de 2014

Posée par Stingo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2969 vues

Depuis avril 2020 la dsip se preleve sur ma pension par saisine administrative . cette dette etait deja prélevée sur mon salaire denseignant en 2013 jusqu'en octobre. dette pour indu prestations familiales que javais commencé…

Donation après 80 ans à sa fille

Posée par Dominique B, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dominique B 3820 vues

Mon père de 88 ans , jouissant de toutes ses facultés, m'a fait un don par chèque de 15 000 euros, le 20/6/2020. qui doit déclarer ce don aux impôts? lui ou moi? en tant que don manuel , déclaration n° 2035, ou en temps que…

Harcèlement huissier de justice

Posée par Nadch1958, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2707 vues

Vers le mois de février je reçois une lettre d'un huissier à propos d'une dette envers mon ancienne banque : la société générale suite à une escroquerie dont j'ai été victime et pour laquelle j'ai porté plainte…

Plus-value bien indivis recu pour reglement prestation compensatoire

Posée par mbfrance, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3032 vues

Pour régler ma prestation mon ex-époux m'a donné un terrain qui nous appartenait en indivision. je souhaite vendre ce bien mais je ne connais pas le mode de calcul de la plus- value qui va être affecté à ce bien. quelle sera…

Lien entre domicile et dette fiscale

Posée par Machine, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2710 vues

Un contribuable qui en héberge un autre, ce dernier ayant une dette fiscale, risque-t-il d'etre inquiété par le fisc?…

Résolu

Quelle suite donner aux impôts quand une reconnaissance de dette est modifiée

Posée par Ia De, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4624 vues

J'ai réechelonné à l'amiable le calendrier de remboursement d'une dette qui a fait l'objet d'un depot (non notarié) aupres des autorités fiscales. quelles démarches doit-on faire suite à cela? merci. merci…

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Fiscalité de la mise en vente de ma collection de livres

Posée par globulevert, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #913962 3369 vues

Prochainement retraité de la fonction publique, j'ai décidé depuis 1 an de mettre en vente ma collection de plus de 5000 livres accumulée sur 40 ans, sur des plateformes de vente en ligne (rakuten et amazon). ce sont des…

Declaration de patrimoine

Posée par lotho, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3631 vues

Je dispose d 'un livret a avec tres peu dessus , dois je le mentionner dans la déclaration de patrimoine de la caf?.si oui la somme totale ou juste les interets?…

Commandement de paiement

Posée par Vanem, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

Madame monsieur j'ai reçu une demande de commandement de paiement de la part de la direction générale des finances concernant des amandes de la ratp datant de 2013 et 2014. evvidement toutes majorées. ce que je ne comprends pas…

Assurance vie et aspa

Posée par aveline50, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Je viens de percevoir aspa et j'ai une assurance vie. est-ce que je dois donner montant a aspa, sachant que cet argent est pour m'acheter un logement, car je vis a présent chez ma mère…

Résolu

Commandement de paiement

Posée par Vanem, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3356 vues

Madame monsieur je viens de recevoir un commandement de paiement de la part de la direction générale des finances pour un montant de 741e à régler sous 8 jours. cela concerne des titres exécutoires datant de 2014.soit 180 fois 4…

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Benefits in kind

Posée par danny, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2945 vues

Nous résidons tous les deux en france depuis 16 ans et payons toutes nos taxes en france. nos deux fils ont acheté un appartement en 2006 pour des vacances dans le même immeuble que nous. nos deux fils ne sont pas résidents, mais…

Un avis à tier détenteur en étant encore marié

Posée par gille, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gille 3792 vues

Je suis encore marié malgrés la séparation et malgrès une onc (en attente du divorce), j'ai reçu un commandement de payer des impots qui comprend les revenus 2016 et la taxe d'habitation de 2016 que je refuse payer car je…

Reconnaissance du mariage sur déclaration de revenus

Posée par Olivier1205, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2852 vues

Mon amie étrangère est mariée sous le régime de la communauté de biens et peut dont souscrire une déclaration commune en y faisant figurer son mari et ses enfants meme si ces derniers résident dans son pays d?origine. toutefois…

Igd

Posée par CharlesXavier, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CharlesXavier 4359 vues

Je travaille dans le privé, à plus de 180 km de mon domicile depuis maintenant 20 semaines. j'ai trouvé un membre de ma famille qui m'héberge. je me dis que je peux prétendre aux igd dans la mesure ou je rentre chez moi rejoindre…

Double construction sur un terrain hérité, quelles taxes ?

Posée par KaLina, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Ma mère est propriétaire d'un terrain sur lequel ma grand mère est usufruitière. le terrain n'étant pas bâti et mesurant 1000 m2 nous souhaiterions construire 2 maisons dessus (1 pour ma mère et une pour les enfants, moi…

Déficit non pro et micro-bic

Posée par Steph3537, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2338 vues

Est-il possible d'imputer un déficit non professionnel antérieur sur un revenu non pro également, mais déterminé en micro-bic ?…

Prime activite

Posée par lolo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

Je percois la prime activite avec mon epouse depuis sa creation. je suis marie avec un enfant encore a charge et avec respectivement environ 2100 euros par mois de moyenne mensuelle a deux en 2019 nous avons percu 2775 euros sur l…

Résolu

Rectification des avis d 'imposition

Posée par DUDUDU, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3636 vues

Puis je réctifier mes avis d'impositions de trois ans en arrières, c'est à dire 2016, 2017, 2018 étatn en juin 2020.? est ce que j'aurai des pénalités tout en restant à prioi non imposable.si oui, quel sera la base des pénalité?…

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Réduction d'impôts pour rachat de parts d'une pme

Posée par Antdes, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2355 vues

Je vais racheter 49% des parts d'une société qui remplit les critères pour bénéficier de la réduction d'impôts pour souscription au capital d'une pme. dans mes lectures, il est toujours question de souscription ou…

Taxe foncière sur abri jardin ?

Posée par Jacqueline, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

Chers maîtres, un abri jardin (sans porte) sur dalle cimentée de moins de 5m2 édifié dans une cour commune d'immeuble pour stocker du petit matériel de jardinage est-il assujetti à la taxe foncière (à ne pas confondre avec la taxe…

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