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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification plu de zone agricole en terrain de loisirs

Posée par Sandrinelarainette, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sandrinelarainette 2911 vues

Je souhaite installer un petit chalet dans notre jardin d'environ 1000 m2 , sur lequel il y a 2 petits cabanons anciens cadastrés. justement c'est sur l'emplacement de l'un de ces cabanons cadastrés que je…

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Lieu de résidence pour les jours de gardes

Posée par Lucie, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 2366 vues

Mon conjoint et moi avons la garde de son fils, et la maman l’a uniquement un week-end sur deux et le mardi au mercredi, elle déménage toujours mais jamais seule, elle s'installe chez des personnes, et prend donc son fils chez…

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Ej le droit de visiter mon fils à l’école

Posée par Abdel.khalyl, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Abdel.khalyl 1682 vues

La mère de mon fils a demander une protection contre moi après un confils elle et sa mère par apport à mon fils elle a déposer cher moi et m’a frapper mon fils la taper il a 7ans pour me défendre donc es que après cet protection…

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Regroupement familial

Posée par Omar22, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Omar22 896 vues

J'ai fais une demande de regroupement familial pour mon fils mineur ofii favorable mais la préfecture à refusé la demande motif : le mineur vit depuis le divorce avec sa mère et son frère au maroc et je peux le voir pendant…

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Neveux, nièces nos droits pour protéger un proche

Posée par sera, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par sera 1271 vues

Notre tante liens direct, à perdue ses deux parents, toute sa fraterie, et ses enfants. il ne reste que nous neveux et nièces. aujourd'hui elle a confiée sa vie à son nouveau compagnon pas d'engagement ca fait 6 ans…

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Notaire: dossier de succession de ma mère et séquestre

Posée par Dauphins, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dauphins 975 vues

Ma mère m'a fait la donation en succession 70% (30%) nue propriété & usufruit ) en 2013 nous sommes obligé de vendre cet appartement pour payer la maison de retraite de ma mère car c'est devenu financièrement trop lourd…

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Caveau familial comment faire ?

Posée par chatouillis14, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par chatouillis14 1734 vues

Le caveau familial est de 6 places. 4 places sont occuppées par mes 4 grands parents. 2 grands parents donc les parents de ma mère et de son frère + 2 grands parents donc les parents de mon père et de sa soeur et d'un autre…

Famille recomposée

Posée par Carolou, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1534 vues

Nous semble un couple depuis 5 ans, est mariée depuis peu. nous avons un enfant chacun de notre coté. aucun de nous et de nos ex conjoints ? sommes passées devant le juge. des affaires mal familiales. nous avons fait une…

Somme d'argent volé en 2019.

Posée par Sam1988, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1070 vues

Une somme d'argent d'un grand-père (du côté maternel) a été volée par quelques membres de famille. cela s'est passé en 2019. ce que mon grand-père souhaite, c'est que cette somme soit partagée entre ces deux…

Résolu

Modalités jugement

Posée par Mmmo, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mmmo 1953 vues

J'ai déménagé à 20km de mon domicile initial, j'ai informé la mère de ma fille de ce changement. notre jugement stipule que les trajets seront partagés de moitié avec un passage de bras à un lieu précis. madame considère…

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Procédure d'exécution forcée - délai de prescription

Posée par CX, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par CX 1245 vues

Dans le cadre d'une dette, je reçois un commandement de payer avant saisie-vente de la part d'un commissaire de justice missionné par le créancier. pour diverses raisons, le commandement de payer est irrégulier. j'ai…

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Garde alternée et un weekend sur deux

Posée par Doudounette, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1296 vues

Comment sa ce passe j'ai ma fille en garde alternée est ce que je doit payer la cantine sachant que monsieur reçoit tout part la caf et moi zéro comment sa ce passe pour toucher la moitier de l'allocation familiale pour ma…

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Reconacesse dette sans moi qui a singne

Posée par vh3R82kLQUFzRxe, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par vh3R82kLQUFzRxe 1107 vues

Comment allez vous j ai une histoire zvec une femme sur net elle a fais une reconnesse de dette sans moi je singne moi et ma femme elle es en bresil elle lui fais chantage moi si je paie pas elle telephone au bresil a son hotel…

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Quels sont les droits de la femme du père de mes enfants ?

Posée par Treza, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Treza 1664 vues

Je suis séparée depuis bientôt 8 ans et le père de mes enfants (qui vont avoir 20 et 15 ans) s'est remarié il y a 6/7 ans et mme veut tout contrôler. elle ne veut plus que le père de mes enfants me parle sans sa présence! je…

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Héberger un ami à titre gratuit

Posée par Sousou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sousou 1887 vues

J'ai héberger un cousin chez moi à titre gratuit et mnt et vous pas quitter mon logement j'ai 2 enfants et lui il est malade vopolaire mnt j'ai peur moi et mes enfants je vous savoir comment je peux le faire sortir…

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Rupture de pacs demande de dommages et intérêts + garde enfant

Posée par Circé, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 9250 vues

Je me permets de vous solliciter car je suis pacsée avec le père de mon enfant (né en 2018) depuis 2022. nous avons acquis un bien immobilier à 50/50 en 2023. il m'a annoncé fin juin vouloir prendre un temps de réflexion (pour…

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Jour férié et dvh

Posée par Mmmo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mmmo 1586 vues

Selon notre jugement les vacances d été sont divisées par 15 aines, 1ere moitié chez la mère 2e moitié chez le père du samedi au samedi. il est aussi écrit que les jours fériés sont automatiquement rattachés à la période de garde…

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Garde classique jugé en février 2025, vacances d'été

Posée par HL, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par HL 1542 vues

Pour les vacances estivales, je dois avoir mes filles le premier et troisième quart en année paires. seulement la mère avait depuis longtemps réserver la 1ere semaine de juillet en vacances (sans m'avoir demandé) donc je les…

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Mon ex ne veut pas me laisser mon fils plus souvent avec une garde elargie

Posée par Laouille, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laouille 1548 vues

Je n' ai pu me présenter à l audience pour la garde de mon fils et le juge a statué sur la demande de mon ex a savoir que je récupère mon fils 1 samedi sur 2 mais j ai un droit de visite et d hébergement dit élargi. sauf que…

Consulter Maître PETSOKO
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Garde par quinzaine pendant les vacances d'été

Posée par aaaa, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par aaaa 3856 vues

Sur le jugement est indiqué pour les vacances d'été : les 15 premiers jours des vacances ainsi que les 15 premiers jours du mois d'aout chez le père. pouvez vous m'éclairer sur les dates ?…

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Heritage avec fille d'une premiere union

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1518 vues

Une amie est veuve depuis quelques jours. son mari a une fille d'une premiere union. son mari a recu en heritage des maisons, et terrains, heritage de son père decede il y a un an mon amie a t'elle droit a cet heritage…

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Opposition penale delit et suite ?

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1161 vues

Apres blocage sommation de juger , art 366-1 du cpc,selon huissier,procedure payante meme en a.j totale,celle çi est abandonnée. dans la foulée le tpx ou exerce le magistrat mis en cause, delivre un justificatif de sommation…

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Droit parental

Posée par Irène, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Irène 1542 vues

La grand-mère paternelle de mon enfant âgé de 10 ans, possède une ordonnance jaf indiquant qu'elle a un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances d'été - 15 jours le 3ème quart des vacances. le père de…

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Contenus de 3 coffres occultés dans une succession

Posée par Nath, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1180 vues

Mon père est décédé en mars 2021. mes parents avaient 2 coffres dans la maison et un au credit agricole. mon père avant de partir m'a dit de ne pas oublier ce qu'il y avait dans les coffres (bons au porteurs, louis…

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Habilitation familial

Posée par Parodie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Parodie 1297 vues

Le médecin de mon père (91 ans atteint de la maladie d’ alzheimer ) me conseille de demander une habilitation familiale je suis fille unique j’ai procuration , mais il a une compagne qui s’occupe de lui depuis 10 ans à t’elle des…

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Garde par quinzaine pendant les vacances d'été

Posée par aaaa, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 996 vues

Sur notre jugement est écris les 15 premiers jours des vacances ainsi que les premiers jours du mois d'aout chez le père. j'ai donc précisé au père que cela serait du samedi 05 juillet 08h au samedi 19 juillet 18h, ainsi…

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Demande d informations

Posée par Sheila21, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1537 vues

Je me suis fait sortir du parloir avec mon copain car j' ai remis mes sandales en place et il ont cru qu il y avais autre chose que l on. faisais l' amour ou autre je sais pas ce qu il ont cru ou que j avais fais passer…

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Succession

Posée par Célia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Célia 1098 vues

Maître voilà sa fait 11 ans ce mois ci que je suis toujours en procédure avec une soeur qui a fait de nombreux chèques litigieux elle a aussi fait souscrire une assurance vie à mon père lorsque son pavillon a été vendu. ma sœur…

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Vêtements enfants lors de l’hébergement du parent n 2

Posée par Juju31, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juju31 2673 vues

Je souhaiterais savoir quels sont les droits de mon compagnon concernant l’hébergement de ses enfants sur ses week-ends et vacances. en effet il verse 400€ par mois pour un garçons de 7 ans et un de 2 ans et demi, la maman ne fourni…

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