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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ccam après lauditon

Posée par Gaye1995, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 736 vues

Salut ccva nous dossier de ccam après 7 mois ont n'a passé par laudition c'était juste pour elle sa c bien passé et la sa un mois elle partie a la marie pour demander eux ont dit si sa sort pas c négatif sepas normal…

Résolu

Definition des frais médicaux

Posée par Antoine, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 487 vues

Séparé depuis 2024 et suite et à un jugement prononcé au mois de septembre de cette même année, mon ex compagne a obtenu la garde exclusive pour nos deux enfants et je paye une pension alimentaire. de plus il est précisé dans le…

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Erreur sur l’assignation

Posée par Jessica, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 643 vues

J’ai reçu une assignation de mon ex pour passer devant le jaf pour élargir son droit de visite sauf que sur l’assignation il y a une erreur sur ma date de naissance. est ce que le document est nul? merci par avance jessica merci de…

Autorisation rencontre

Posée par Cactus, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 649 vues

Mon ex conjoint a perdu l'autorité parentale sur notre fils de 3 ans et demi. il a une interdiction d'entrer en contact avec moi jusqu'en 2028. par contre,il conserve un droit de visite,un dimanche sur deux ,pendant…

Tutelles

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 658 vues

Ma mere sous tutelle elle est obligee de rencontre la tutelle a son domicile de residence je vis chez mon fils et la tutelle refuse de payer a mon fils des charges electricte et participations diverse…

Résolu

Menace ?

Posée par Sandrine, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 735 vues

Dans une situation difficile liée à un abandon familial, j'ai tenté via vos conseils de connaitre l'adresse de domiciliation de mon enfant chez son père soit chez sa nouvelle concubine. mais madame est juriste et me…

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Bourses / rattachement d'un enfant majeur

Posée par Paul, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 661 vues

Mon fils (de 19ans) a demandé à être à ma charge pour pouvoir bénéficier de bourses plus conséquentes (il part faire ses études à paris) : échelon 5. sa mère m'ayant assigné au tribunal avant ses 18ans, avait récupéré sa garde…

Inscription ecole et autorite parentale.

Posée par Mel, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mel 913 vues

Je vis en egypte, et je souhaite inscrire mon fils dans une école pour cela j'ai besoin de l'autorisation de l'ambassade. le père ne vivant pas en egypte et etant separé, j'ai préciser que j'etais seule…

Résolu

Pension alimentaire et autre

Posée par Mamanquidechire, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 761 vues

4 ans de divorce où j'ai la garde exclusive des enfants et le papa. les prend que un weekend sur deux et une semaine sur les vacances scolaires. or cela n'est pas respecté. il ne le prend pas le vendredi soir après…

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Résolu

Attaque personnelle non étayée dans des conclusions adverses , quel recours ?

Posée par Jenaimarre, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 634 vues

Dans des conclusions adverses, une annotation manuscrite au stylo rouge indique en substance que « je ne me soucie pas de ma mère » et que « je l'utilise pour tenter d'obtenir des délais ». cette affirmation n'est…

Consulter Maître KAYEMBE
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Garde alternée et droits divers

Posée par Laulolau, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 639 vues

Je me permets de vous écrire car je suis actuellement dans une situation compliquée. séparée depuis plusieurs années, en garde alternée depuis 4 ans (décision jaf), la conjointe de mon ex conjoint père de mon fils de 14 ans, se…

Résolu

Droit de visite grand parent

Posée par Maha, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 658 vues

Mon ex belle mère n'a jamais demander à voir ma fille elle la saluer quand elle la voyait san plus ya 6 mois son fils et décédé et le 9 juin a elle fait sa demand de droit de visite elle m'a appeler sa sœur pou me…

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Demande de garde exclusive

Posée par Rita, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 485 vues

Le papa a réussi d avoir la garde exclusive ..et on a eu les visites médiatisés..jusqu'au l année dernière il y avait un rapport favorable.on a arrêter mai j ai demandé la garde classique je l ai pas eu.et le jaf a ordonné que…

Résolu

Responsable légale

Posée par Mava, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 621 vues

Mon ex conjoint a obtenu la garde de nos enfants suite à mon déménagement de région (afin de ne pas perturber la scolarité des enfants) notre fils avait une visite avec l infirmière de l' école cette semaine. je viens de voir…

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Résolu

Annulation d' un jugement de curatelle renforcée

Posée par Jack, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 546 vues

Une curatelle abusive.un jugement pris a l encontre d une personne non voyante mais en possession de qualités comitives pour annuler une tutelle renforcee…

Résolu

Mesure d'éloignement

Posée par MCG, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MCG 1139 vues

Je suis séparée depuis un an et mon ex conjoint a une interdiction de me contacter jusqu'en septembre prochain (contexte de violences conjugales). malgré cette interdiction j'ai accepté d'avoir quelques contacts…

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Jugement provisoir - organisation garde

Posée par Nico, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 642 vues

Après à ma séparation avec la mère de mon fils, j’ai fait une demande au jaf pour fixer la garde de notre enfant. un jugement provisoir a été donné avec les conditions suivantes pour une garde alternée : notre fils est chez moi du…

Résolu

Assignation pour faute lourde, quel tribunal ,?

Posée par RK57, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 621 vues

Je vis en moselle et j'ai déposé un dossier au tribunal de paris, afin d'assigner l'etat pour faute lourde, art 141-1 . une affaire 2022 a 2026. le baj du tribunal se disant incompetent renvoi au baj tribunal de ma…

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Résolu

Jugement jaf

Posée par fine1987H., il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1219 vues

J’ai un jugement jaf , j ai déménagé en avril à 35 min du père de ma fille. il a refusé de me faire le certificat de radiation. je eu rendez avec la juge des affaires familiales fin mars qui m a autorisé d inscrire ma fille seul à…

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Désaccord sur l'inscription à l'école

Posée par Lucie LG, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 956 vues

J'ai la garde principale de mon fils (5 ans) depuis 2023. le papa qui vit en guyane a un dvh uniquement pendant les vacances scolaires qu'il doit exercer en métropole. en début d'année mes propriétaires m'ont…

Enquête judiciaire et jugement du jaf

Posée par Nelly, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 983 vues

Mon conjoint a une enquête judiciaire en cours. il a également un jugement du jaf. est ce que celui ci s applique malgré l enquête? d avance merci…

Transféré mes enfants

Posée par Fred, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 1154 vues

Je vie en bretagne avec ma femme mes enfants sont encore placé pour 2 ans en foyer mes droits sont bafoué. je désire aller vivre avec ma femme en corse et désir faire transférer mes enfants car mous avons trouve une maison et du…

Résolu

Mesure investigation judiciaire éducative

Posée par Cam9177, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 743 vues

Dans le cadre d’un placement provisoire ( 6 mois ) qui a commencer au mois de mars . ou je suis le protocole à la lettre , ou je suis pleinement investie pour mes enfants , ou j’ai des visites libre et que en juillet je commence…

Consulter Maître ROSA
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Résolu

Mon fils a 17 ans est au foyer il doit revenir vivre chez moi

Posée par Grondin ti fleur, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Grondin ti fleur 648 vues

Mon fils et actuellement au foyer et une réunion a été faite entre la responsable du foyer l'éducateur et l'assistante sociale qui dit qu'ils peuvent pas garder mon fils longtemps au foyer qu'il doit retourner…

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Résolu

Changement de nom de jeune fille et droits de successions

Posée par Charlie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 547 vues

J'ai été adoptée en adoption simple il y a 30 ans. aujourd'hui mon père biologique et mon père adoptif sont décédés. je désire changer mon nom de jeune fille en prenant celui de ma mère ( mon nom actuel est le nom de mon…

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Demande d'information sur jugement jaf

Posée par Missnou, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 950 vues

Nous sommes passés devant le jaf pour la garde de notre enfant et avons eu le délibéré il y a 3 mois. le jaf a demandé une reprise en douceur sur trois phases . la première et deuxième phases c'était juste des visites en…

Soustraction d'enfants à l'international

Posée par Mesenfants2023, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 580 vues

Mon exe est partie depuis 2 ans à l'étranger et j'ai la garde des enfants et elle a toujours l'autorité parentale . j'ai signalé a la police jusqu'aujourdhui pas de nouvelles.... ils sont français et elle…

Regroupement familial auto-entrepreneur

Posée par plumecita@gmail.com, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 735 vues

J'ai une question concernant une demande de complément de dossier dans le cadre d'une procédure de regroupement familial auprès de l'ofii de bobigny. lors du dépôt de mon dossier, j'ai déjà fourni…

Résolu

Comment se défendre devant le jaf

Posée par Eden, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 516 vues

Séparé de mon conjoint mais vivant sous le même toit , la situation est souvent conflictuelle. nous avons un enfant de 5 ans, je vais faire la demande garde au jaf mais le papa ne veut pas en entendre parler. il veut me faire…

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