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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de garde

Posée par cloclo13, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 659 vues

Suite à séparations en 2020 enfants 7 ans et 3 ans, maintenant 12 et 8 ans, garde à été donné à la mère, à notre plus grand regret la connaissant. suite à cette séparation mon petit fils de 12 ans à toujours été plus proche de son…

Pacsé et pension alimentaire

Posée par Jeny, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jeny 730 vues

Mon ex c'est pacsé avec sa compagne est ce que ça change quelque chose sur la pension alimentaire qu'il me verse pour nos enfants.est ce que la révision serait à la hausse ou à la baisse de la pension alimentaire merci de…

Pension alimentaire

Posée par Ju, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 616 vues

Un de mes 3 enfants est parti vivre chez son papa. il me versait jusqu’à la 300€ de pension soit 100€ par enfant. monsieur a décrété qu’il ne verserait plus que 100€ pour les deux enfants restants à mon domicile car il estime que…

Opposition à un mariage

Posée par fykzo8-xophyn-mIjdim, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Katia 1184 vues

Une demande pour un mariage effectué par un algérien et une française en algérie le procureur de la république a fait opposition puis-je rentrer en france et faire mon mariage en france, sans avoir à demander un recours puisque le…

Résolu

Mes obligations

Posée par Diine79., il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Diine79. 677 vues

Ma fille à 20 ans elle se met en ménage avec son copain et poursuit ses études quels sont mes obligations ( fiscales, alimentaires, ) merci…

Consulter Maître Geffroy
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Droit des grands-parents

Posée par Natalia, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 615 vues

Les parents tiennent des propos diffamatoires et calomnieux sur nous, les enfants ont été entendus ils veulent nous voir, nous avons très peur, de ce qu'il va se passer…

Visite en lieu neutre

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 666 vues

Contexte : 10 octobre 2023, jugement donnant un droit de visite de 6 mois au parent non gardien. 4 novembre 2023, un rapport de la structure destiné au jaf confirmant la non mise en place de la mesure par le parent non gardien…

Acte de mariage et aah

Posée par sando59100, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 595 vues

Je perçois l’aah , je me suis marié en 2022, ma femme vivait en algérie. j’ai demandé le regroupement familial et ma femme a obtenu un visa long sejour ( pas valant titre de séjour) le 14 janvier 2026.elle est arrivée le 23 janvier…

Abus de faiblesse

Posée par Cathoche, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 590 vues

​objet : synthèse dossier abus de faiblesse et protection ( ​1. chronologie de l'abus : du doute à la certitude ​mars 2025 : lors de mon séjour, ma tante conservait une certaine autonomie et gérait encore…

Placement et hébergement

Posée par Maetis, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 653 vues

Mon fils est placé dans un centre pédiatrique de rééducation depuis plusieurs jours sur décision du juge des enfants. j'ai un droit de visite libre que l'ase a restreint par un droit de visite tous les jours de 8h à 18h…

Pont ascension

Posée par Nath, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nath 1105 vues

Je vous adresse ce mail afin d obtenir une réponse urgente pour le pont de l ascension. mon ex femme vient de m envoyer un mail me précisant que pour le weekend de l ascension, je devrais récupérer les enfants le mercredi à 18…

Erreur dans la saisie du code postal

Posée par FL33, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 683 vues

J'ai indiqué mon code postal de résidence alors qu'il aurait sans doute fallu mettre le code postal du tribunal concerné celui de nice comment procéder pour rectifier…

Curatelle renforcée

Posée par Jade06, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 719 vues

Je suis sous curatelle renforcée et j’ai dettes ma curatrice refuse de me reverser la pension alimentaire du papa esse normal merci car elle me dit vous avez des dettes je trouve anormal que ceci rentre en compte dans mes dettes vu…

Résolu

Cfp et expulsion : handicap, cancer personne âgée et absence de relogement

Posée par Jenaimarre, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 520 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur la légalité d'une décision accordant le concours de la force publique dans une situation particulièrement grave. un référé-suspension a été déposé devant le tribunal administratif contre un…

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Résolu

Comment déclarer enfant aux impots

Posée par Lilou26, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 560 vues

Je suis séparé depuis juillet 2024. pacs dissout en février 2025. de juillet 2024 à juillet 2025, notre enfant mineur était en garde alternée. de août 2025 à février 2026, mon ex ayant déménagé loin, j’avais mon enfant en garde…

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Garde alternée

Posée par Mikael, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 301 vues

Le jeudi 15 mai est considéré comme un jour chomé car pas d'école , je suis en garde alternée avec un jugement qui stipule que les bras de change avec l'enfant se fait le vendredi a la sortie de l'école . aucune…

Résolu

Certificat non appel difficultés

Posée par RomainMi.55, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 mois 822 vues

Je me permets de solliciter votre aide car je rencontre des difficultés pour obtenir un certificat de non-appel. mon avocat ne répondant plus à mes sollicitations, je souhaite effectuer moi-même la démarche. j’ai trouvé sur le site…

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Répartition des vacances lors d'une séparation.

Posée par jec13, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BAROUKH 319 vues

Maître . etant actuellement en séparation de ma conjointe qui retourne vivre dans sa région, (je réside actuellement ver aix en provence et ma conjointe repart au mans) nous nous trouvons sur un dilemme pour la garde lors des…

Résolu

Droit des grands parents

Posée par ktm2324, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 383 vues

Mon ex belle fille refuse de me montrer mes petits enfants. ils ont 4 ans et 14 mois. je ne les vois plus depuis maintenant 7 mois. j'ai essayé un courrier amiable, une médiatrice , elle ne répond pas. mon fils ne voit plus…

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Garde pendant les vacances scolaires

Posée par chid, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 612 vues

Une convention parentale a été rédigée cette semaine pour fixer le droit de garde de ma belle fille. les week-ends impairs pour nous , 15 jrs sur l’été et quelques jours par ici par là sur les autres vacances. la mère de la petite…

Droit de l'enfant de scolarité et le refus de maintien

Posée par Mamandegabriel, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 841 vues

Je veux refuser la proposition de conseil des maîtres de maintenance de mon enfant en cm1. quel argument juridique je peux imposer ? mon enfant a droit d'aller en cm2. il n'es fait pas le cas exceptionnel, donc scolarité…

Visite en lieu neutre

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 837 vues

Contexte : 10 octobre 2023, jugement donnant un droit de visite de 6 mois au parent non gardien. 4 novembre 2023, un rapport de la structure destiné au jaf confirmant la non mise en place de la mesure par le parent non gardien…

Résolu

Garde jour férié

Posée par Emi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Meurice 849 vues

Un jugement a statué que j'avais la garde de ma fille et son père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, le droit de visite s'étend pour les jours fériés cette semaine jeuid 14 mai est férié et vendredi…

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Obtenir la garde de mes filles et la résidence principale

Posée par Fred25, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 443 vues

Mon ex conjointe travaille de nuit et je garde mes enfants une semaine sur deux le lundi, mardi , vendredi, samedi, dimanche et une semaine sur deux le mardi, mercredi, jeudi. pour le bien de mes enfants et pour ne pas qu'elle…

Pension alimentaire

Posée par laureline, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 631 vues

Est ce que l assurance de voiture de ma fille rentre dans les frais exceptionnels a partager ou dans la pension alimentaire?…

Puis je me faire assister d'un avocat pour un rdv aemo

Posée par Moune41, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Franck 3439 vues

J'ai un suivi aemo depuis maintenant presque 10 ans.... lourd passé !!! j'ai defaillée il y a quelques années mais aujourd'hui je suis posée et bien dans ma vie. ce suivit aemo me pèse beaucoup avec des propos…

Dettes

Posée par samlou, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 734 vues

Ma fille majeur avait quitté de son chef le domicile parental et elle veut revenir mais elle a des dettes suis je responsable merci beaucoup pour votre réponse…

Quels sont mes droits

Posée par Renée, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Pain Chicouène 559 vues

J aurai besoin de savoir avant d engager une procédure quels sont mes droits j ai prêté une grosse somme d argent avec reconnaissance de dette pour des frais de succession aujourd'hui j attend un remboursement qui ne vient pas…

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