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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vacances scolaires d'été premier et troisième quarts...

Posée par DGA 75, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 740 vues

Dans mon jugement il est écrit ce qui suit : durant les vacances scolaires d'été premier et troisième quarts avec le père, deuxième et quatrième quarts les années impaires sans alternance. sachant que les vacances commence le…

Demande de modification d'un jugement de divorce

Posée par MA, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 704 vues

Mon ex conjoint m'annonce avoir déposé une demande de modification auprès du jaf (il me donne un numéro de registre). vais je être contactée par le tribunal? ou dois je prendre contact avec le tribunal (j'essaie en vain…

Résolu

Férié du jeudi 14 mai

Posée par Amelie, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 567 vues

Sur le jugement il est écrit que l'on doit récupérer l'enfant la veille du férié monsieur le récupère du vendredi 16h30 au dimanche 18h avec le férié qui tombe jeudi doit til le récupérer la veille ou le vendredi comme d'habitude ?…

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Misesous tutelle

Posée par phiiippe, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 678 vues

Mon ex-femme aune tante qui a ete mise sous tutelle par son frère ne pouvant s'en occuper car elle a un debut de maladie neurodégénératives et le juge des tutelle l 'a placé en epad ..or cette tante 's y sent mal ne…

Choix collège en garde majoritaire

Posée par macha38, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 448 vues

Je suis ne garde majoritaire de mon fils qui va rentrer au collège en septembre 2027. le papa habite à 45 minutes de notre domicile, et à l'opposer du département de mon lieux de travail et domicile et exige que notre fils…

Résolu

Droit de garde enfant et jours feries

Posée par Camille D, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 787 vues

Je souhaite savoir , faute de précision dans le jugement , qui doit avoir les enfants cette fin de semaine, les 13, 14, 15 mai 2026. le jeudi 14 étant férié et les enfants n'ont pas école vend 15. puis-je considérer, comme je…

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Separation d'un frere et d'une soeur age de 9 et 8 ans

Posée par tatiedaniel, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 713 vues

Mon fils as eu 2 enfants avec une femme ,mais la ils sont separe mais il habite tous dans les vosges ,c'est la maman qui as les enfants ,mon fils les prend un week end sur 2 et aussi les vacances ,la maman ne travail pas…

Pont de l ascension

Posée par Nath, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 701 vues

Je me permets de revenir vers vous concernant une question déjà posée le 17/03/2026. je vous avais contacté concernant le pont de l ascension. bénéficiant des weekends pairs, je souhaiterais avoir un renseignement complémentaire à…

Lettre préoccupente

Posée par Aula72, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 744 vues

J’ai reçu un courrier il y as 2 ans pour une information préoccupante et après ces deux ans il viennent pour faire la né évaluation est-ce que il on le droit ou je peux refuser car le délai et de 3 mois après avoir reçu le courrier…

Quoi faire face à des insultes

Posée par Stefy, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 734 vues

Mon fils de 26 ans vit toujours à la maison. les relations sont essentiellement compliquées avec moi car caractère plus faible. il n'accepte aucune règle à la maison et pense qu'à sortir. je dois faire face à des insultes…

Pension alimentaire

Posée par Hanna, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 835 vues

Je suis actuellement séparée depuis 2024. tout se passe à peu près bien jusqu’en juin 2025 avec un jaf qui valide pour moi une garde pleine et une pension pour mes deux enfants . mon ex est en 3x8. en septembre 2025 on passe à l…

Ordonnance sur incident

Posée par KNES, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 865 vues

Mon avocat m'a transmis l'ordonnance sur incident, en date du 5 mai mais celle-ci ne comporte encore pas la signature manuscrite de la juge. il est indiqué un changement de résidence pour mes enfants en ma faveur. "dit…

Refus de remboursement d'une avance de frais médicaux pour mon fils.

Posée par Bob, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 862 vues

N'ayant pas la carte vitale de la mère de mon fils, j'ai du avancé des frais médicaux (radiologie) pour mon fils. j'ai transmis les documents à la mère afin que la mutuelle rembourse les frais, mais maintenant elle…

La garde de mon petit fils

Posée par Audraie1996@, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quach 660 vues

Mon petit fils a était placé en foyer depuis 30/08/25 malgré toute mes demandes écrite faite au juge pour le voir je n'ai u aucune réponse et ma demande de placement provisoire a mn domicile ma était refusée je voudrais le…

Recuperer une voiture dans le sud

Posée par Sand, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quach 814 vues

Mon ex conjoins a pris ma voiture pour partir dans le sud je suis du nord il n'as plus d'argent pour l'essence comment recuperer ma voiture…

Résolu

Jugement jaf

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 638 vues

"rappellons que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, qu'il doit être informé des…

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Résolu

Réduction pension alimentaire

Posée par Nounouche45, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nounouche45 767 vues

Comment prouver que mon ex mari qui dirige une sasu ment sur ses revenus pour faire baisser la pension puisque je pense que c’est lui qui fixe son salaire…

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Violence sur un enfant

Posée par T-33000, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 517 vues

Je suis le père d’une enfant de 6 ans suivie dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. par décision du décembre 2025, ma fille a été placée chez moi, avec un hébergement alterné une semaine chez moi et une semaine chez sa…

Résolu

Rsa et pension aliemntaire

Posée par Chausette28, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 784 vues

Après avoir saisi ma déclaration d'impôt, j'ai constaté que je me faisais tondre par tout le monde. ainsi, j'ai décidé de vivre des allocations sociales, comme bon nombre de français (et de non français également)…

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Résolu

Réponse à une demande pour changer un jugement

Posée par Nounouche45, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nounouche45 629 vues

Que répondre à mon exmari qui souhaite ramener notre fils le lundi matin au lieu du dimanche soir sachant qu’il habite à 60 km et qu l’efantv14 ans n’est pas d’accord…

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Résolu

Usurpation parentalité ?

Posée par Matbzh, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 736 vues

J'aimerais un avis s'il vous plaît, mon ex et moi avec qui on à déjà eu un enfant, avant eu un dernier rapport en avril 2025, jusqu'à décembre 2025 elle m'a dit que j'étais le père, une fois la…

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Absence d'infirmerie dans un établissement scolaire privé

Posée par nat, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Helme 3761 vues

Est-il légal qu'il n'y ait pas d'infirmerie dans l'ensemble scolaire privé sous contrat où était scolarisée ma fille, interne, ce sont les surveillantes qui font office "d'infirmière, c'est pour cette…

Résolu

Faire valider une délégation de l'autorité parentale du congo en france

Posée par dora, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par dora 948 vues

Nous sommes un couple français habitant en france, nous avons deux enfants. je suis d'origine congolaise, et nous nous occupions de ma nièce qui a 6 ans et ce depuis sa naissance, sa maman est décédée il y a 2 ans et mon…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Les droits d'un père durant la grossesse

Posée par Tigar37, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1165 vues

Je suis française, je souhaiterais connaître les droits d'un père durant la grossesse. je suis séparée d'un pervers narcissique qui essaye de garde une emprise sur moi en voulant être présent à tous mes rdv gynécologique…

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Violences conjugales et dossier de visa

Posée par Eli, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 782 vues

J’ai été impliquée dans un dossier de visa conjoint de français déposé par mon mari. dans ce cadre, certains documents me concernant ont été fournis (notamment justificatifs de domicile et fiches de paye ), dont certains éléments…

Résolu

Demande de double nationalité algérienne enfants mineurs

Posée par Eden, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 860 vues

En couple avec un algérien nous souhaitons faire la demande de nationalité franco/ algérienne pour notre fille âgée de deux ans. malheureusement nous ne savons pas comment nous y prendre, vers qui nous tourner et où faire cette…

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Opposition a mariage

Posée par Nanou, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1000 vues

Hier nous avons eu notre avocate elle nous a dit qu'il a parlé avec le procureur.leprocureur lui a demandé de nous dire dabondonner le mariage et la procédure chez le juge.pour le 19 mai ..le procureur a trouvé deux documents…

Résolu

Annulation d’acte de naissance

Posée par Portoguint1996, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 882 vues

Je n’ai pas été déclaré dans le délai légal de 6 mois après ma naissance. j’ai saisi le tribunal de ma ville de naissance pour obtenir un jugement déclaratif afin de demander la transcription de mon acte de naissance à nantes. après…

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