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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Échanger un canapé

Posée par Pat, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 743 vues

Nous avons acheté un canapé en magasin. celui que nous avons reçu a été fabriqué avec un tissu différent que celui exposé. lorsque nous avons opté pour le choix de ce modèle c'était pour son confort. cependant, celui que nous…

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Paiement d'une cuisine équipée

Posée par Fred5960, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1338 vues

J'ai fait la commande d'une cuisine équipée chez socooc's et j'ai donné 30% à la commande, on me réclame les 70% restant lors de la livraison en semaine 14 . la pose se faisant en semaine 16. n'est il pas…

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Pièces auto

Posée par Marc, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 837 vues

Suite a un problème sur mon véhicule (fap) le garage m’a changé un capteur pour les gaz échappement il y a un an repartit voir le garage au bout de 11 mois pour problème voyant moteur problème capteur échappement ( valise ) m’a…

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Abonnement annueler

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1001 vues

J'ai annulé mon abonnement hello fresh avant même que une boîte soit envoyé mais il mon comme facturée cette boîte sachant que mon abonnement a étai annulé maintenant je reçois des mails et des lettres comme quoi que je dois…

Résolu

Opticienne malhonnête

Posée par DM, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DM 1249 vues

Au mois de novembre 2024, je me suis rendu chez un opticien pour effectuer une paire de lunette. cette personne devait me contacter afin de m'informer si la prise en charge pouvait être faite ou pas . je précise aucun devis ni…

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Résolu

A t on le droit de résilier une formation a distance ?

Posée par Soso, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1003 vues

J ai résilier une formation d auxiliaire vétérinaire le 24 février chez ifsa et nature je me suis inscrite en août et je voulais résilier car ce n' est pas reconnu alors qu il disait le contraire,j'ai déjà un emplois et l…

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Résolu

Leasing véhicule

Posée par Martine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martine 1669 vues

J'ai eu un accident avec mon véhicule en leasing en mai 24 (choc avant) le rendant non roulant. le contrat de leasing se terminait en octobre 24. le garagiste a "séquestré" le véhicule m'indiquant qu'elle devait…

Consulter Maître BALONGA
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Voiture en commun

Posée par coco, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1037 vues

Separation voiture en commun carte grise aux 2 nom facture d.achat a mon non credit aussi union libre à qui appartient la voiture…

Résolu

Locataire partie sans laisser d'adresse et état des lieux de sortie

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1624 vues

Après reprise des locaux par voie de commissaire de justice, l'ancienne locataire partie sans laisser d'adresse souhaite récupérer des affaires personnelles qu'elle avait laissées. elle veut entrer dans le logement…

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Avocat spécialisé en responsabilité civile professionnelle

Posée par Simon_Simon, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1462 vues

Comment réussir dans la recherche d'un avocat spécialisé en responsabilité civile professionnelle ( (hors barreau de paris) pour engager une action contre un avocat ayant commis des fautes graves dans la gestion de mon…

Turbo

Posée par Alexia.clara12, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1114 vues

J ai vendu mon camping car avec 165000kms au bout de quelque jours l acheteur me dit que le turbo doit être changé est c qu il peut m accuser de vice caché alors que le véhicule fonctionnait très bien…

Achat camping car

Posée par Bea, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître FITTE 864 vues

J'ai versé un acompte pour l'achat d'un camping car dans un salon commercial, est-il possible de renoncer à cette vente et récupérer mon argent merci de votre réponse…

Achat voiture

Posée par Séverine.1980!, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1033 vues

Nous venons d'acheter une voiture et nous avons fait 15 km avec et le voyant moteur c'est allumé comment se passe-t-il qui prend les frais où peut-on enlever la vente ? merci d'avance cordialement merci de…

Résolu

Tv en location cassée à restituer

Posée par Bord1234, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bord1234 1310 vues

Mon ex-conjoint avait fait un contrat de location à mon nom concernant un téléviseur(il y a 5ans ou plus). cette tv n'a jamais été restituée de plus désormais boulanger a fait appel à cabinet pour récupérer 400€ + la tv. or…

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Sucession d'avocat sur mon dossier construction

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2308 vues

J'envisage de changer d'avocat alors que je suis en pleine procédure d'expertise judiciaire et qu'un pré-rapport a été déposé. le nouvel avocat m'indique qu'il ne pourra intervenir auprès de…

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Leasing social

Posée par Julien09, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1400 vues

Ayant fait un dossier leasing social en janvier 2024 et après acceptation par les deux parties, la concession n'a pu me livrer dans les temps et a émis un nouveau contrat (sans annulation du premier). le deuxième contrat étant…

Résolu

Assignation vices caché

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 954 vues

Je suis assigner devant le "ppp" . je lis le document et on me dit que n'ai pas besoin d'avocat obligatoire. je pensais pourtant que c'était obligatoire…

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Rétractation après livraison d'un véhicule en loa

Posée par tictic, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1682 vues

J'ai récupéré ma voiture le 12/02/2025 en loa sur 3 ans minimum. ai-je un droit de rétractation ou pas ? sachant que le véhicule m'a été vendu en masquant toutes les difficultés que j'allais rencontrer avec une…

Résolu

Gros problème avec constructeur auto

Posée par Malik, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malik 1821 vues

Je fais face à une situation inédite dont je ne sais pas quelle issue prendre : il y a plus d'une semaine ma voiture est tombée en panne suite à un problème d'embrayage. problème, la voiture est actuellement non…

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Mise en demeure de payer non signee et non transmise par le creancier

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 866 vues

Une mise en demeure de payer une facture d'une entreprise du btp a-t-elle une valeur juridique pour la suite de la procédure de recouvrement, ceci lorsqu'elle a été signée et transmise par l'assureur de protection…

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Délai de rétractation auto en loa

Posée par tony, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1722 vues

J,ai signé un bon de commande auto en loa le 10.02.2025 et ,je souhaite renoncer à celui ci .un des avocats m'indique que le délai de rétractation est de 14 jours. mais la société de crédit et la société qui vend le véhicule…

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Montant remboursable au titre de l'article 700

Posée par denver, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par denver 1322 vues

Un avocat a t-il le droit de prendre un pourcentage sur la somme allouée au titre de l'article 700 du cpc. par exemple dans le cadre d'une convention d'honoraires au forfait fixé à 2200 €, l'avocat a t-il le…

Résolu

Restitution d'une loa non payée

Posée par Romy, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romy 2086 vues

Le service recouvrement me menace de porter plainte pour véhicule volé si je restitue pas le véhicule que j'ai pris avec une loa.je n'ai pas été informé lorsque le contrat à été résilié ,est-ce que le mail fait foi en…

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Redevance ordures ménagères (reom)

Posée par Jean, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1624 vues

La communauté de communes a-t-elle le droit d'exiger le paiement de la reom avant que le service soit rendu? À savoir, paiement du premier semestre en janvier et du deuxième en juillet avec relances et poursuites dès mars et…

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Résolu

Droit à limage

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 853 vues

Je souhaiterais savoir j’ai reçu un document de l’école de ma fille demandant l’autorisation du droit de l’image pour publier les photos sur internet sinon le visage sera floute je n’est pas donner mon accord mes comme mon ex mari…

Consulter Maître DAHAN
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Escroquerie sur internet

Posée par Val, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1103 vues

J'ai été victime d'une escroquerie sur internet. j'ai déposé plainte en décembre 2021 et depuis je n'ai eu aucun retour .a qui doit je m'adresser pour connaître l'évolution de l'enquête? bonne…

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Saisie sur compte bancaire

Posée par Danso, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 945 vues

Une injonction de payer qui a été émise en 2012 est toujours valable en 2025 ? en sachant que je n ai jamais été informé d un jugement. un huissier m a saisie mon compte sans me prévenir au préalable. merci…

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