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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrefaçon vinted

Posée par lorenzo, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1333 vues

à toutes et à tous, j'ai acheté un chargeur pour mes airpods sur vinted. l'acheteur m'assure que c'est un produit apple, avec un numéro de série. une fois réceptionné je l'utilise, mais à l'issue un de…

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Saisie huissier

Posée par Ide974, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1090 vues

J'ai une saisie d'huissier sur mon compte mais je n'ai reçu aucun courrier et je ne sais pas à quoi correspond la saisie.c'est ma banque qui m'a prévenue. j'ai contacté l'huissier avec les références mais selon l'huissier la…

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Surfacturation edf

Posée par Niklass75, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Niklass75 1031 vues

Je suis actuellement titulaire d'un contrat edf depuis 2015 sur paris , il s'agit d'une formule de 9kw pour laquelle je paie un abonnement en plus de ma consommation électrique. je subissais régulièrement des…

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Résilier un forfait mobile cher soumis à un engagement de 24 mois

Posée par Mina, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1074 vues

J’ai souscrit un contrat d’engagement de 24 mois chez bouygues télécom pour un forfait mobile avec achat d’un smart phone , je paie 46.99 euros chaque mois pour bouygues ( le prix change la 2 année d’engagement) et 30 euros pour la…

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Mon atelier de couture a annulé ma commande

Posée par Myel, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître Bassier 566 vues

J'ai versé 50% de la commande pour que l'atelier de couture achète les tissus puis 1 mois et demi plus tard il se rétracte et ne veut plus honorer la commande. quels sont mes droits à faire valoir pour récupérer la somme versée et le temps…

Résolu

Litige artisan

Posée par Philippe01?, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe01? 1340 vues

Apres acceptation du devis pour un montant de 7000€ et versement d'un accompte de 30% (2100€) j'ai fais poser des volets dans mon habitation principale .la pose s'est déroulée avec quelques problèmes et un procés…

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Credi

Posée par Mimimag, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimimag 1643 vues

Il y a une semaine de sa je remarque sur mon compte un huissier qui venu me prendre 301 euros le même que je rembourse depuis bientôt 1 ans pour un autre crédit que je n'es plus rembourser j'étais au rsa se crédit date de…

Résolu

Streaming

Posée par ???, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 994 vues

J'ai toujours entendu dire que le streaming étais illégal.mais dans ce cas de figure est ce qu'on parle de risque pour la consommation/téléchargement de film en streaming ou simplement pour ça diffusion? quel sont les…

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Erreur couleur housse canapé sur bon de commande

Posée par DASSAULT78*, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1243 vues

Nous avons demandé un devis pour refaire une housse de canapé à la société "moulins", manufacture française. le vendeur est obligé de noter une référence de couleur et matière sur un devis estimatif. par téléphone nous avons choisi…

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Litige entre locataire et ex locataire

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1364 vues

Je souhaite adresser un courrier au service médiation de mon bailleur social. afin d'expliquer la situation par rapport à mon contrat d'électricité qui a été contracté plus tard après l'attribution du logement…

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Procédure contre administration devant le tj: pièce équivalente du kbis.

Posée par Alsido, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 756 vues

Csoeurs et cfrères, une situation se présente contre une administration dont le tribunal des conflits dans sa jp a tranché en faveur de l'ordre judiciaire. impossible de savoir quoi avoir comme équivalent du kbis de…

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Electricité sans contrat

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1722 vues

Je souhaiterai savoir quel recours j'ai pour ne pas avoir ouvert de contrat d'électricité à l'attribution d'un nouveau logement social…

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Problème lié à la fermeture et ouverture du compteur d'électricité

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1069 vues

Je rencontre actuellement des ennuis avec l'ex locataire de mon logement actuel. on m'a attribué ce logement à une date bien précise et j'ai pu prendre possession des lieux plusieurs mois plus tard. sans savoir que…

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Électricité sans contrat

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1381 vues

Je souhaite demander un recours auprès d'enedis. par courrier,est ce au service client que je dois m'adresser ? et dois-je écrire en manuscrit ou bien à l'ordinateur est ce accepté ???…

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Achat pays européen et entreprise en faillite

Posée par Stab, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1472 vues

Cher(e) maître, je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation qui m’inquiète. j’ai effectué un achat dans une société qui, à ma connaissance, a été mise en liquidation judiciaire il y a deux jours. mon achat a été passé…

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Manquement du fournisseur de gaz et solde de tout compte très élévé

Posée par Leche42, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1627 vues

Je souhaiterai avoir votre avis concernant mon cas. suite à un déménagement récent (locataire), nous avons clôturé notre abonnement chez notre fournisseur de gaz. lors de la demande de clôture, nous nous sommes rendu compte que…

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Contestation d'une saisie-attribution

Posée par Morales Liliana, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1357 vues

Je suis victime d'un acharnement d'un paiement d'une dette de mon ex - conjoint. en tant que co-emprunteur je me suis engagée auprès de l'étude qui a pris en charge le dossier de payer fin du moi de février le montant dû. ce que j'ai fait…

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Achat en reunion

Posée par Jeanmi77, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1263 vues

J'ai participé à 1 réunion mardi 04 mars dans 1 salle et j'ai pris commande d'un appareil magnéto qui m'a été remis et l'on doit me livré 1 matelas ainsi qu'un autre appareil .mais je viens de voir que ce que j'ai acheté est le…

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Prélèvement canal+ sans signature du contrat et du prélèvement

Posée par Lilie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1843 vues

Depuis septembre 2023 je suis prélevé chaque mois par canal + or quand je regarde dans l'application je vois que mon contrat d'abonnement ainsi que l'autorisation de prélèvement sur mon compte ne sont pas signés. je…

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Litige mandataire automobile

Posée par Ana, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 725 vues

Mon ami a acquis un véhicule d'occasion en provenance d'allemagne le 22/12/2024 via un mandataire automobile. celui-ci aurait été acheté le 13/12/2024 auprès d'un concessionnaire allemand. depuis l'achat, le…

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Assurance décennale artisan et fabricant

Posée par Mona, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 869 vues

L'assurance décennale du poseur et du fabricant de ma porte d'entrée vitrée courent toujours. cependant, ayant constaté des fissures sur le battant en pvc, je les ai rencontrés. ils me disent que le battant n'est…

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Vice caché

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Lemaire 1144 vues

Une expertise de protection juridique est-il suffisante pour prouver le vice caché sur une auto ?…

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Fouille visuelle de mon sac à main par une caissière

Posée par SASA1313, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1814 vues

Est ce qu'une caissière à la caisse peut me demander d'ouvrir mon sac à main où il y a mes effets personnels pour visualiser l'intérieur de mon sac à main prétextant que mon sac est un peut grand pour être un sac à main? je portais…

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Assignation avocat ou pas

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1024 vues

J'ai vendu un véhicule il y a 2 mois, l'acheteur m'a assigner devant le "pole protection proximité" et me réclame 3350 euros. il y a marque que l'avocat n'est pas obligatoire sur le papier de…

Consulter Maître De Lunardo
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Injonction de payer

Posée par MathCit45500, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1414 vues

Je souhaite faire appel un avocat en raison d’une injonction de payer ce jour. j’ai une facture edf qui m’a occasionné un gros trous financier. cette facture est actuellement d’environ 3200€. À ce jour, la société de recouvrement…

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Societe de recouvrement

Posée par Patricia86, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 712 vues

Je vous explique ma situation.en 2010 titre executoire pour une dette sofinco. en 2018 depot d'un dossier de sur endettement accepte par la banque de france.en 2019 saisie suer compte bancaire par un huissier et apres…

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Remboursement acompte versé pour la réservation d'une voiture d'occasion

Posée par slim868686, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par slim868686 1924 vues

J’ai versé un acompte de 500 € par carte bancaire à un garage professionnel et signé électroniquement la réservation d’un véhicule le 17 février, après confirmation qu’un historique d’entretien était disponible. avant de finaliser…

Consulter Maître BENOIT
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Vente véhicule

Posée par Philippe 13120, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 893 vues

J’ai vendu mon véhicule d’occasion il y 4 mois a se jours le nouveau propriétaire est tombé en panne , il me demande de faire les réparations ou de lui reprendre le vehicule le véhicule a 29 ans que dois-je faire merci merci de vos…

Consulter Maître de VILLELE
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