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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préjudice moral opérateur telecom

Posée par Jacqueline, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jacqueline 4400 vues

Cher.e maître, ayant subi un gros préjudice moral par un (gros) opérateur télécom du marché (incapable d'honorer la livraison de son materiel et des acces telecom dans les delais convenus contractuellement) ayant conduit in fine…

Voiture en panne et expertise privée

Posée par Raf, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cannibal 11496 vues

Ma voiture est tombée en panne et a dû être rapatrier dans un garage de la marque (diagnostic du dépanneur : distribution). ma voiture à 5 ans et 130.000 kms (préconisations constructeur : 160.000 kms ou 6 ans). au bout de 3…

Résolu

Règlement intérieur

Posée par Phi78, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2548 vues

Comment obliger mon bailleur a faire respecter le règlement intérieur des immeubles (nuisances et non respect des parties communes et espace vert) par certains locataires. cordialement…

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Résolu

Convocation tj

Posée par loulou44160, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2869 vues

J'était convoqué ce jour au tribunal judicaire pour un crédit impayé d'un montant de 2600 euros je ne suis pas allé a cette convocation je c'est que c'est un tord maintenant la question est que risque t'il…

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Demande exemple de lettre mise en demeure pour une chatterie

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par marcels 6626 vues

Je voudrais un exemple de lettre de mise en demeure pour les faits ci-dessous envers une chatterie suite à l’achat en novembre dernier d’un chaton exotic shorthair et depuis l’achat nous avons que des soucis de santé. merci de…

Résolu

Véhicule en loa bloqué en réparation depuis 5 mois.

Posée par Gautier, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1226 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion jeep wrangler en loa en octobre 2024. au cours de l’année de garantie, courant mai (après visite au garage)un voyant moteur fait son apparition. déposé en septembre 2025 car le garage a repoussé…

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Résolu

Imprimerie : prix devis non respecté

Posée par Trek, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3074 vues

J'ai donné "bon pour accord" et signé un devis de 449,50€ ttc à une entreprise d'imprimerie. après avoir envoyé mon livre par mail, le gérant m'a contacté par tph afin de me signaler qu'il refuse finalement…

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Canapé poltronesofa

Posée par Marie, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 5503 vues

J’ai passé commande en février 2024 en payant comptant et prenant une garantie 5 ans. j’ai reçu le canapé en avril. il y avait un défaut d’assise un accoudoir bloqué ( impossible de le déhousser pour le laver en cas de besoin) je…

Résolu

Contrôle technique suspect

Posée par Samantha, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3942 vues

J'ai acheté une voiture dans un garage seul et avec mes connaissances limité. du coup je suis passé à côté de nombreuses problématiques. mais le vendeur n'a pas arrêté de me dire que la voiture était très bien…

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Résolu

Remboursement commande non livrÉe

Posée par CP, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3073 vues

J'ai acheté 2 meubles dans un  magasin en juillet dernier. sur le bon de commande la date de livraison indiquée était celle du 26 juillet. une première livraison a été planifiée pour le 22 juillet mais elle n'a pas été…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Bonjour, j'ai accepté le devis d'une entreprise pour des travaux d'operculage

Posée par pierrebarge42, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2724 vues

Suite à notre accord, j'ai versé sous la pression du chef d'entreprise, 2364? sur un montant de 5364?. et, depuis le dernier versement, plus de nouvelles ! il a même bloqué mon numéro de téléphone. les travaux auraient dû commencer…

Résolu

Consommation de stupéfiant au volant

Posée par Qoiki, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7997 vues

Le 1 er mai dernier j'ai été arrêté pour prise de stupéfiant au volant, un procès est en cours, je n'ai pas encore eu la première date du procès, ayant prpéparé un voyage depuis 1 an pour raison professionnel je ne peux…

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Est il possible de se faire rembourser une formation acheté en ligne

Posée par Beleda, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Beleda 6601 vues

J’ai acheté un package high ticket (en réalité une formation en ligne avec 3 immersions en présentiel), qui devaient m’amener à un résultat minimum de 10 k€ par mois de ca en automatique. le prix était de 9800 € ttc (formation en…

Résolu

Non restitution vehicule

Posée par Zenatii66, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2385 vues

J'ai acquis un vehicule via credipart. je n'ai jamais lu le contrat et ne savais pas qu'il y avait soir une restitution soit une mensualité ballon finale. le vehicule a été mis epave suite à un accident. j'ai…

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Saisie d une créance après prescription

Posée par stephane3826, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4850 vues

Je viens d ètre saisie sur mon compte bancaire d une dette a la consommation 13 ans après une décision de justice par un huissier sans prévenir vu qu il y a prescription au bout de 10 ans en a t il le droit et quel recourt j ai…

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Lld et km non effectués

Posée par TD, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TD 3572 vues

Dans une lld automobile, est-ce que les km non effectués peuvent être remboursé ? merci…

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Commande internet passée en double (suite erreur ?)

Posée par YVARD, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3261 vues

Commande d'un téléphone honor sur leur site passée en double d'après leurs dires. appel service commercial ; mon interlocuteur me dit de refuser un des colis, expédiés entre temps. ce qui fut fait. le retour du colis dans…

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Rappel de charges d'eaux de 4 ans

Posée par Gigi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gigi 2881 vues

Justification donné au tel 4 années de retard eau chaude facturé 5 euros au lieu de 17 euros alors que nous avons les panneaux solaire pour l'eau, plus de 300 euros par mois déjà depuis 4 mois, sans dire j 'us qua quand ?…

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Achat d'un véhicule accidenté, vice caché ?

Posée par cedy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poissonnet 3332 vues

J'ai acheté ma voiture en janvier 2022, lorsque je l'ai amené chez un garagiste pour des réparations (problème de démarrage) il a simplement regardé ma voiture en face et il a dit "ah mais c'est un véhicule accidenté ça" car il a…

Saisie d'attribution

Posée par Vérité 38, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2177 vues

Une saisie d'attribution à été débité sur mon compte bancaire. pourriez vous m'aider car je n'ai pas reçu de courrier pour cette acte. en vous remerciant…

Commande d'un lit matelas et sommier

Posée par Lookcoco, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4524 vues

J'ai acheté samedi 2 /11 à 18 h et sans date de livraison indiquée....et ai payé 10 % de ma commande et pris un crédit en 10 fois....total 2500 € ce lit est trop grand pour moi, trop cher (j'ai 76 ans et vit seule). je me…

Résolu

Litige agence de voyage (code du tourisme)

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2827 vues

2 voyages ont été annulés à l'initiative de l'agence de voyage (dont la dernière annulation est intervenue à 8 jours du départ). nos vacances ont été littéralement gâchées. nous avons été remboursés 14 jours après des…

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Résolu

Problème réservoir et pompe adblue 308 (12/2016)

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caroline 2400 vues

Ma 308 1,5 hdi adbleu a eu un problème de moteur indiqué qui concernait le réservoir et la pompe adblue en août 2019, le concessionnaire a pris en charge la moitié des frais parce qu’il s’agissait d’un problème lié à un défaut de…

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Voiture acheté aux enchères

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4803 vues

Je vous expose mon cas. je me suis inscrit précipitamment sur internet hier soir pour participer à une vente aux enchère publique en cours. je me suis laissé tenter par une voiture qui m'a vraiment plu sur le coup. j'ai…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Achat d’un chaton en novembre

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mikiki 1380 vues

Nous avons acheté un chaton en novembre dernier et nous avons eu beaucoup de soucis de santé suite à l’achat. nous avons été à la maison de la justice pour savoir quel recours nous pouvions avoir. la conciliateur judiciaire nous a…

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Vol annule pas de remboursement

Posée par Fleur, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Quillevere 1725 vues

Mon vol pour la guadeloupe depuis la martinique a été annulé sans préavis sans que je sois alertée et je n'ai pas pu effectuer mon voyage. néanmoins le 6 décembre 2025 j'ai été prélevé 255,04euros (la valeur de mon…

Droit de rétractation

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3866 vues

J'ai passé une commande d'un canapé ds un magasin . 4jours après j'ai changé d'avis à cause de la couleur et du temps pour le réceptionner (4 mois) j'ai versé 30pour cent du montant de la commande. ai je le droit de me rétracter? et puis je…

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Demande infos

Posée par Jacquespro, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2607 vues

L’huissier a vendu ma voiture malgré la processus justicier en cours et bloquer par mon avocat la vende de mon véhicule quel est le risque pour l’huissier et comment ça va te faire pour me restituer ma voiture alors qu’il est déjà…

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