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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours pour malfaçons malgré respect du devis par artisan

Posée par DD, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SILVA 3495 vues

Je me tourne vers ce forum en quête de conseils juridiques suite à une expérience extrêmement négative avec un artisan que j'avais engagé pour des travaux de rénovation dans ma maison. malheureusement, la situation a…

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Achat internet ni expédié ni réponse

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2181 vues

J’ai achat un article sur internet , après 10 jours , il ne jamais expédié l’article, j’ai envoyé e-mail pour renseignements, aucune réponse même si j’ai relancé plusieurs fois , je voudrais comment puis je demander un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Arnaque à la location de voitures rentalcars

Posée par José, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3345 vues

J'ai loué deux voitures auprès de rentalcars par internet. ces deux voitures ont été réglées et encaissées par rentalcars. quand j'ai voulu prendre possession de ces voitures à la gare de lille europe l'agence hertz et l'agence europcar…

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Refus remboursement

Posée par Luc95, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2583 vues

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme…

Résolu

Non respect d’un contrat de formation

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2503 vues

Je me suis inscrite à un organisme de formation afin de passer une certification. il est bien noté qu’à l’issue de la formation tous les inscrits passent cette certification. cette formation pouvait être financée avec son compte cpf…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Je reçois les factures internet de ma voisine à mon nom

Posée par Leïla, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3939 vues

Je reçois les factures internet de ma voisine, à mon nom. je lui ai signalé le problème, ainsi qu'à orange. les deux se renvoient la balle. apparemment, quand elle a emménagé, elle a bien repris le contrat de la précédente…

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Annnulation de commande

Posée par Laumaik, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laumaik 2471 vues

J’ai acheté un camping-car neuf , j’ai dépassé largement le délai de rétractation de 14 jours +une semaine , j’aimerai annuler la commande , je ne serais livré qu’en mai 2024 est ce encore possible ?…

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Delai de retractation

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jojo 2700 vues

I , j ai signe un achat de pompe a chaleur hier dans une foire à paris et je voudrai me desister sachant que je sais qu il n y a pas de delai de retractation car je me suis rendue compte que on m avait deja force la main et en plus…

Consulter Maître halimi
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Résolu

Cession forcée de mon véhicule par commissaire priseur judiciaire

Posée par Mjlnys, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2000 vues

J’ai acheté mon véhicule en réglant directement la valeur résiduelle d’une loa directement au bailleur (stellantis bank) un mois et demi plus tard l’entreprise qui avait ce véhicule en location avec option d’achat est mise en…

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Résolu

Refus accord amiable, crédit consommation suite séparation union libre

Posée par Gohaud44, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5518 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis l'année dernière. nous avions contracté un crédit auprès de la société cofidis d'un montant de 6000€. lui est l'emprunteur, moi co-emprunteur. il ne paye pas son crédit, je…

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Résolu

Rachat crédit

Posée par Laetilola, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2354 vues

J'ai une société younited crédit qui me propose de racheter a un taux zéro mon crédit chez domifinance à 2,95%. et ils m'ont fait un contrat ou cela stipule bien cela. mais entre temps au téléphone il nous disent de…

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Impossibilité d obtenir une facture

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2285 vues

Je sollicite depuis plus de deux ans, une facture de la part d un professionnel. un juge de proximité a même rejeté ma demande faite par le biais d une injonction de faire invoquant le défaut du contradictoire.dans un tel cas il n…

Résolu

Artisan radié

Posée par Laeti131987, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3274 vues

J avais mis une annonce pour trouver un peintre sur un réseau social . en janvier 2024 plusieurs devis effectués et nous avons finalisés avec un artisan. une fois les travaux fini ( plusieurs malfaçons litige etc avec l’artisan) en…

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Délai d'appel du demandeur - quel point de départ

Posée par toto tonton, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7076 vues

Je ne comprends toujours pas quel est le point de départ du délai pour faire appel, pour le demandeur. j'étais le demandeur au tribunal d'instance (contentieux normal). la décision, en premier ressort, a été rendue…

Incohérences entre bon de commande et fiche technique

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2158 vues

J'ai acheté un canape. je m'aperçois que les tours de martindale sont moins importante de 10x sur le bon de commande. sur la fiche technique, il est indiqué 100 000 tours quie j'ai photogrphie. et sur le bon de…

Résolu

Comment annuler un bon de commande pour installation pompe à chaleur

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4484 vues

J ai signé un bon de commande le 20/01/2021 je voudrais annuler car la société me semble louche et démarche a domicile de plus introuvable sur le net voilà j ai signé sans mentionner bon pour accord etc mais je n ai donner aucun…

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Résolu

Achat d’un véhicule à un particulier

Posée par Kik, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2016 vues

Suite à l’achat d’un véhicule ,je voulais rentrer cher moi et 100 kilomètre plus loin le véhicule fait une grosse fumée blanche et le moteur s’emballe suite à ça je me suis fait dépanner pas un dépanneur et le garage m’a dit qu’il…

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Commande en foire

Posée par Christine DAMIENS, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 6668 vues

J'ai signé un bon de commande pour une salle de bains (travaux d'installaion et fournitures) à la foire e paris le 6 mai 2018. je renonce à cet achat pour un prix exorbitant compte tenu de mes finances. un acompte de 3000 euros a été versé…

Résolu

Avocat et huissier

Posée par marwan, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3181 vues

Mon avocate a insisté d'intervenir dans une procédure d'exécution de jugement de jex .ce jugement de jex est obtenu par un autre avocat avec qui je n'étais pas d'accord et il s'est…

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Demande de restitution d un cheque d acompte

Posée par cantou, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3492 vues

Suite a une reservation le 13 juin 2020 avec un contrat signe et une remise d acompte de verse pour un mariage le 22 mai 2021 la pers n annule pas son mariage a la mairie mais le repas ; je leurs ai propose de faire le repas cet ete…

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Vieux compteur et electricité fournie sans contrat

Posée par Mikl778, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1336 vues

J'ai emménagé début septembre dans une maison (location). en posant la question si l'electricité était incluse dans les charges, le propriétaire m'informe que ce n'est pas le cas, et que les anciens locataires…

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Renseignements

Posée par Johnny, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2141 vues

Je suis chez canal + et une personne a pirate mon compte et a renouveler mon contrat jusqu'en 2026 il y a un dépôt de plainte mais canal + veux rien entendre a part me faire payé en attente d une réponse favorable je…

Arnaquée par un artisan

Posée par Naylah, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 2846 vues

Je vais engager une procédure contre un maçon qui devait faire une terrasse dans mon jardin, il n'a pas fait la terrasse et a empêcher l'argent. son entreprise a été mise depuis longtemps en liquidation sauf qu'il a…

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Annulation de commande

Posée par U-lys, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2775 vues

J'ai commandé un appareil électronique sur un site spécialisé. cet appareil était affiché à o€. et, au moment de finaliser ma commande, le site précisait que je devais au moins faire pour 120€ d'achat. j'ai alors acheté un…

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Preavis pension cheval

Posée par Popo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Popo 2547 vues

L'écurie ou j'ai mes chevaux en pension resilie le 3 decembre le contrat en.me laissant 40 jours de préavis. si je trouve une nouvelle ecurie avant ces 40 jours que dois-je payer : les 40 jours de préavis ou le prorata…

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Rachat salle de sport, qu'en est il du prix des abonnements mensualisés ?

Posée par Emma D, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par asc 2654 vues

Je suis inscrite et prélevée mensuellement depuis 3 ans de 39,90€. la salle vient d'être vendue/rachetée, peuvent-ils augmenter les tarifs et le montant de mes mensualités ? ou doivent-ils garder mon ancien contrat avec les…

Résolu

Engie ne respecte pas un échéancier mis en place

Posée par Aymeric, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2962 vues

Je me présente avec une question qui va certainement intéresser beaucoup de gens compte tenu de la situation économique actuelle : nous sommes convenus d'un paiement par échéances avec notre fournisseur engie. cet échéancier…

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Annulation contrat vente forfait touristique

Posée par Bri, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1197 vues

Au sujet d'un contrat de vente de voyage souscrit auprès d'un organisateur indépendant le 3 septembre pour un coût total de 1629 euros. assurance comprise mais je n'ai pas payé la cotisation assurance ( 59€). le…

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Canapé défectueux. livraison de remplacement qui traine

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4537 vues

Nous avons été livrés d'un canapé neuf en octobre 2020. en novembre, nous signalons au sav que celui-ci déteint sur les vêtements (photos à l'appui). on nous propose le remplacement avec livraison fin février 2021. début…

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Refus paiement par chèques

Posée par Liliane Chayoux, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Liliane Chayoux 3312 vues

Alors que mes comptes sont +qu' aprovisionnès mes chèques sont refusés aux magasins u et un à leclerc j ai envoyé une lettre recommandée à transac depuis avant les vacances j attends encore une réponse je me suis adréssée à u f…

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