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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat voiture

Posée par Mr nemouchi, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mr nemouchi 7333 vues

J ai fais l achat d une voiture en avril 2016 le jour où je me rends en prefecture , j apprends que la voiture a été déclarée volé.... depuis je suis sans nouvelle et je ne sais pas si j ai un recours ou un espoir de pouvoir un…

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Résolu

Statut d'un syndicat lors d'une transaction

Posée par mic, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mic 6642 vues

Un syndicat (défenseur des salarié)qui achète des fournitures de bureau est-il considéré dans le droit comme une entreprise et il n'y pas de possibilité de rétractation lors d'un bon de commande? ou il est considéré comme un simple…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Malfaçon-nécessité expertise contradictoire-quelle instance ?

Posée par Lecachalot, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lecachalot 3826 vues

J'ai fait poser des fenêtres à mon domicile en 2012.je me suis aperçu fin 2015 d'un défaut d'étanchéité à l'air entre le chambranle et la maçonnerie. l'artisan a réparé ce défaut par adjonction de mousse…

Non restitution matériel opérateur internet

Posée par juju123, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 879 vues

Mon ancien opérateur internet m'a facturé 600,00 euros pour nos restitutions de matériel peut-il m'envoyer une mise en demeure pour que je paie ce montant ou faire intervenir une société de recouvrement? si oui que dois-je…

Résolu

Tv en location cassée à restituer

Posée par Bord1234, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bord1234 1345 vues

Mon ex-conjoint avait fait un contrat de location à mon nom concernant un téléviseur(il y a 5ans ou plus). cette tv n'a jamais été restituée de plus désormais boulanger a fait appel à cabinet pour récupérer 400€ + la tv. or…

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Résolu

Vendeur ambulant de matelas

Posée par Sar02, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sar02 1413 vues

Mes grands parents ont acheté un matelas 1250€ je trouve que pour un matelas ca fait très cher , ( 250 € en espèce + 4 chèques de 250 €)à un vendeur ambulant qui a débarrassé leur matelas et il a ni laissé de carte de visite, ni…

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Comment résoudre ce problème

Posée par Lor76, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lor76 2366 vues

Jai fait une autorisation de carpa à mon avocat depuis fin janvier et depuis lors aucun virement. j'appelle j'envoie des mails il me dit d'attendre où alors prendre un huissier. mais jai plus de nouvelles .que…

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Indemnisation annulation de vol

Posée par Pseudonyme, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3238 vues

Mon vol a été annulé 13h avant le départ prévu (2200km) en partance de paris. j'ai été remboursé et ai réservé rapidement ailleurs. j'ai entrepris une demande d'indemnisation en ligne, peu de temps après, la…

L'école est fermée sans délivré de diplômes

Posée par Serine, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2057 vues

Je suis étudiante dans une école de commerce qui a été perquisitionné pour fraude fiscale, tout les employés sont mis en garde a vue depuis plus d'une semaine (c'est juste des rumeurs aucune information n'est sûr) le…

Résolu

Faut-il liquider l'astreinte malgré tout ?

Posée par Mr Solution, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr Solution 1765 vues

Les faits : suite à une résolution de vente, mon adversaire devait sous astreinte, récupérer le véhicule litigieux, garé sur mon parking. l'adversaire ne s'est pas exécuté et entre temps le véhicule est…

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la réponse de BELIGHA

Réclamation

Posée par Mourtadhoi, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 3152 vues

Jai contacter un avocat via votre site le tarif etait écrit 300 eur je l ai contacter je lui ai exposé mon problème il m a demandé de l envoyé tous les documents nécessaires j ai tout transmis il l a fait le devis combien ca va me…

Résolu

Dépassement de délai

Posée par Luna, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2113 vues

J'ai résilié mon contrat d'une formation en ligne au 17em jour après l'avoir signé tout en ignorant le délai de rétractation. 30% du prix m'a été demandé…

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la réponse de BELIGHA

Signature d'un bon de commande

Posée par Marina, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marina 2261 vues

Nous avons signé un bon de commande pour effectuer des travaux d'isolation. a la signature le conseiller nous a expliqué qu'il n'y avait rien de sûr, il fallait attendre l'acceptation du dossier et voir s'ils trouvent suffisamment…

Résolu

Dénoncer un contrat après pose de panneaux

Posée par Lapoisse, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2228 vues

Pose des panneaux effectués mais réception des travaux non faits. par contre ils ont encaissé le chèque sans attendre que mon prêt tombe sur mon compte alors même que le contrat precise que le paiement est fait à la réception des…

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Panneaux

Posée par Ln, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1872 vues

Nous avons signé un contrat pour des panneaux photovoltaique sur une foire,nous avons voulu nous rétracter mais rien à faire et l'entreprise nous harcèle il veulent absolument passer samedi comment faire pour arrêter tout ça…

Achat suite casse

Posée par margaux, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par margaux 5746 vues

Suite a une location airbnb la proprietaire a remarqué qu'une plaque avait ete cassée et ma envoyé la facture que jai reglé. elle devait menvoyer la facture initiale pour que je me fasse rembourser par mon assurance mais comme par…

Résolu

Que faire lorsqu'une commande payée n'est pas livrée ?

Posée par alan, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alan 8510 vues

J'ai louer un encart publicitaire pour ma société a un prestataire en partenariat avec la mairie de mon village . 1300 euros régler au mois de juin 2015, la commerciale me confirme "verbalement " livraison septembre…

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Problème moteur peugeot 308

Posée par Zjl, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2081 vues

Ma voiture acheté le 1 mars 2019 neuf,à c une usure de la courroie de distribution moteur 1,2 puretech cela es connu chez peugeot d'un devis à 650 pour le changement nous passons à 3000 euros l'usure anormale de la courroie a endommagé la…

Résolu

Conditions d'annulation de vente pour meuble d'occasion

Posée par melouvintage, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par melouvintage 5029 vues

Je suis en train de créer mon site de vente de meubles anciens restaurés. bien que mon site soit une vitrine et non une boutique, c'est à dire que les clients ne peuvent pas acheter directement avec leur cb,) mais ils doivent me…

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Résolu

Reprise d un véhicule par un professionnel

Posée par Nico08, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico08 5167 vues

Je vais prochainement acheter un nouveau véhicule en concession avec une reprise de mon véhicule actuel.sur mon véhicule qui sera repris un voyant moteur s allume de temps en temps accompagné d' une information surchauffe…

Consulter Maître BENOIT
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Kit sécurité

Posée par Collection, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2584 vues

En cas de vente d'une voiture doit on fournir lors de la vente le kit sécurité obligatoire que ce soit un particulier ou un professionnel ? merci de votre réponse. cordialement…

Résolu

Réparation voiture

Posée par Keke, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Keke 1974 vues

Je suis tombé en panne de voiture il ont changé des pièces pour 1050 euros environ et sans devis le problème c'est qu on a récupéré le véhicule on a pas payer pour le moment juste fai un chèque pour récupérer le véhicule mais…

Consulter Maître DAUSSE
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Litige garage automobile

Posée par SOIZIC2500, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 927 vues

J'ai gagné en procès contre un garage qui m'a vendu une voiture occasion qui a brûlé au bout de 7 jours. malheureusement au moment de faire une saisie sur compte nous nous sommes aperçu que le.compte est vide aucun…

Annuler commande passer en magasin

Posée par Aidezmoi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aidezmoi 1929 vues

J’ai réaliser une commande d’un pack poussette-cosy en réalisant un chèque. le soir même j’ai souhaité annuler cette commande j’ai donc envoyer un mail de rétractation. le magasin m’appel et me dit qu’il est impossible d’annuler…

Délai de réponse du devis de l avocat

Posée par Duvallonv Gertrude, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 1448 vues

J ai effectué une demande de devis à l avocat quel est le délai de réponse? cdt g.d…

Résolu

Remboursement d un avoir

Posée par martine72, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par martine72 2349 vues

J ai demandé à 1 fournissuer de me rembourser 1 avoir (marchandise reçue cassée , 1 partie,) , l avoir date d il y a 2 ans au moins, ils me disent qu ils ne remboursent pas les avoirs de moins de 50? , ils déduisent d 1 prochaine…

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Litige avec un operateur de telephonnie

Posée par colette, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pauline72 4209 vues

Est ce qu un operateur a le droit de me facturer une somme assez importante sachant qu il devra me remboursser un trop percu car je recois des avoirs mais pas de facture seulement une note par mail me disant que si je ne paye pas…

Résolu

Probléme suite à la vente de mon camping car

Posée par Ah, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ah 2105 vues

J'ai vendu mon camping car il y a 2 mois , j'ai recu un sms 1 mois plus tard me demandant de leur fournir l'attestation du test d'humidité car il ya une fuite au niveau de la chambre alors que je leur avit dit…

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Livraison d'un frigo en échange d'un autre garant

Posée par Josy, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josy 4081 vues

Mon frigo garanti 5 ans est tombé en panne au bout de 2 ans but m'envoie donc une carte ''cadeau'' d'une somme équivalente au prix de cet appareil.je vais donc en magasin pour acheter un autre frigo…

Résolu

Annulation d'une cession de voiture

Posée par Georges_Nolem, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Georges_Nolem 839 vues

Je souhaiterais avoir des conseils sur une problématique liée a une cession de voiture annulée. en effet, j'ai acheté auprès d'un particulier un véhicule a travers le site leboncoin. après échanges avec le vendeur sur la…

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