Une question en droit de la consommation ?

Suite a décision exécutoire provisoire d'un tribunal en date du 28 avril 2025,un garagiste a été sommé a la résolution du contrat de vente pour manquement de délivrance d'un bien conforme (garantie légale de conformité...

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec une entreprise. courant juillet 2020, nous avons reçus un petit flyers nous indiquant que nous avions remportés des lots sans obligations d'achat. nous nous sommes...

Nous venons de vendre notre camping-car à un particulier. il veut dénoncer la vente en ayant constater une réparation faite ultérieurement sur une infiltration d'eau mais sans conséquences aujourd'hui. peut-il dénoncer la...

Mes beaux-parents, 75 et 80 ans, ont acheté un canapé dans un magasin but. ils ne l'ont pas essayé. celui ci leur a été livré et déballé. ils se sont alors rendu compte que le canapé ne leur convenait pas. le magasin n'a...

Une concurrente de mon e-commerce a réalisé une commande sur mon site. cette commande concerne une box (pour laquelle elle vend une box concurrente). elle a commandé la fin de mon stock (soit 4 produits). ai-je le droit de lui...

J'ai saisi un médiateur au mois de mai. mon dossier n'est pas complexe, il suffit d'appliquer un texte de loi existant de condition de résiliation. je l'ai déjà relancé au bout de 95 jours mais il ne statue pas...

J'ai récemment acheté une voiture d'occasion, année 2009, pour 3 490 euros d'un professionnel en france. lors de mon passage au garage le 15/11 j'ai réservé la voiture avec un acompte et le vendeur m'a...

Je viens d'acheter un mobile home (19/10/2024), sur le contrat de vente, que je n'ai pas signé, ne figure pas l'année de construction, ni les dimensions, pour info, ni le vendeur ( le directeur du camping) ni moi...

Je me permets de revenir vers vous j’avais déjà poster un message en août concernant un colis marqué livré qui ne m’a pas été remis je ne l’ai vraiment jamais reçu je me suis rendu en point relais mon colis n’y était pas et après...

J’ai acheté un sac le 06/03/2024. le fermoir s’est disloqué spontanément, sans choc ni mauvaise utilisation de ma part. j’ai sollicité le sav pour une réparation ou un remplacement du sac. le sav a successivement : 1.invoqué une...

Est ce normal qu'un operateur mobile (syma mobile) me réclame le montant de l'abonnement aprés 24h de souscription (10€ de payé de frais de dossier) et menace deja de suspendre ma ligne , aprés 24h de souscription donc...

Maître je me permets de nouveaux de revenir vers vous car l'huissier de justice me harcèle sans arrêt encore hier 3 appels et de nouveaux ce matin qu'est ce que je peux faire car même en bloquant son numéro il...

J ai déjà fait l objet d expulsion en septembre2014 , j ai régle la somme demandé de 6500€ le mois suivant j ai reçu ma quittance de loyer ou il était indiqué des frais de huissiers de 1043€ , plus le loyer de 425€ , après...

Suite à un dégât des eaux , nous avons fait intervenir un entrepreneur . il nous a demandé 30 % d'avance pour faire les travaux. il est venu 2 jours puis a disparu. il ne répond plus à nos appels et mails. j'ai des mails...

Je suis allé voir il y a quelques jours une voiture d'occasion, vendue sur leboncoin par un propriétaire. la voiture semblait en bon état, nous l'avons donc réservée et avons donné 300 eur en espèces. le propriétaire...