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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Augmentation edf prohibitif

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

Je suis un professionnel de la restauration, en août 2023 edf a augmenté mon tarif du kwh de 203% en heures pleines et 140% en heures creuses , je n'étais pas encore en tarif bleu, j ai i appelé pour avoir des explications sur…

Peut on refuser le paiement d'une commande non conforme.

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2281 vues

Après un achat en magasin, j'ai payé un acompte pour la commande. j'ai reçu une partie de celle-ci qui n'est pas conforme au bon de commande. demain il me livre le reste de la commande, est ce que je peux déduire le prix des…

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Changement de structure juridique crèche

Posée par Tins21, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2678 vues

Notre fille est accueillie dans une micro-crèche depuis octobre dernier. la structure co-signataire du contrat de garde était une structure juridique identifiée, faisant partie d'un réseau de crèche (les chérubins). nous…

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Résolu

Amazon ne me rembourse pas

Posée par T.DELAHAYE, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3036 vues

Au mois d'août j'ai commandé un produit neuf, mais quand je l'ai revu le blister n'était pas sérigraphié (donc logiquement pour ce produit pas d'origine), j'ai donc demandé un retour que j'ai fais…

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Reconduction tacite

Posée par 9cQXVGbXhsLgmUD, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9cQXVGbXhsLgmUD 2596 vues

En tant qu'agent commercial en immobilier et micro-entrepreneur, j'ai souscrit en mars 2023 à un service annuel renouvelable tacitement pour plus de 2200€. le vendeur par téléphone m'avait assuré d'un…

Résolu

Canapé défectueux

Posée par jacotte, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1815 vues

Venons de recevoir un canapé neuf et un pied est cassé;le fournisseur veut réparer et nous nous voulons le remplacement. est-ce légal ?merci de votre réponse. jacqueline.parat@orange.fr…

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Rétractation d'un bon de commande

Posée par denicol, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1753 vues

J'ai signé un bon de commande dans une galerie marchande pour des panneaux solaires le 13 janvier 2024. le 15 janvier, lors de la visite technique, à mon domicile , un chèque de 3720? m' a été demandé pour acompte. le 17 janvier…

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Bon de commande véhicule neuf loa

Posée par Oliv 67, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2081 vues

J'ai signé un bon de commande véhicule neuf en loa le 27 janvier 2024 je souhaiterai me rétracter rapidement le dossier de loa n est pas complet et je n' ai pas versé d avance 1 er loyer de 4999 euros.cordialement merci…

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Résolu

Annulation d'une commande

Posée par Francis, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1668 vues

Objet: commande auprès d'un commerçant local d'un produit non périssable (avec versement d'arrhes) situation: le produit a été commandé il y a 4 mois, le commerçant est dans l'incapacité de me fournir un délai de livraison (il…

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Déclaration mensongère livreur

Posée par clement_dhz47, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2943 vues

Je me permets de vous écrire sur ce site car j’aurai besoin d’un conseil juridique suite à un vol de colis. le 27/01/2024, j’ai commencé des chaussures sur nike. hier, le 30/01/2024, je reçois un mail de la part de ups m’informant…

Résolu

Achat scooter électrique

Posée par Mr.Bagat, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1895 vues

J'ai acheté un scooter électrique via le site kirest au mois de novembre 2023. la société en partenariat karlust trenne pour les documents de carte grise. est ne réponde plus au mails ni aux appels téléphonique. en attendant…

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Délais de retractation assurance

Posée par Dupsandre, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 1837 vues

Je vous écris car pour la création de mon agence immobilière indépendante, j'ai dû m'assurer au titre de rc pro auprès d'un courtier en ligne. plusieurs erreurs inscrites sur mon attestation ont fait que j'ai été retoqué par la cci…

Apple refuse de réparer mon téléphone qui a une garantie en cours

Posée par Redathere, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Mon téléphone ne capte plus de réseau le vendeur apple a fait le diagnostic et était d’accord pour le réparer gratuitement car j’ai toujours la garantie mais après a changé d’avis car la vitre derrière est cassé donc pour lui ça a…

Vice caché et réparation

Posée par infosvices, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1054 vues

Je vous remercie pour vos réponses. est-il possible de faire valoir un vice caché en ayant déjà fait les réparations ? défauts mentionnées sur une expertises contradictoire qui n'indique pas être un "vice caché" mais un…

Résolu

Installation pac avant la fin de retractation

Posée par Michel, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2343 vues

J'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur pac, la société est venu installer la pompe trois jour après , pour des raisons de malhonneteté du commercial (mensonges) , que j'ai découvert pendant le délai de…

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Résolu

Vice cahé .

Posée par Bernard, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1662 vues

J'ai acheté une moto au mois de juillet 2023 a un particulier qui m'a dit quelle consommé un peu d'huile ! du coup j'ai bien surveillé le niveau d'huile est se trouve qu'a peine avoir fait 1000 kilomètres le niveau était déjà…

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Résolu

Commande annulée dans les délais - comment refuser le colis

Posée par EmL, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1695 vues

J'ai effectué un achat de bijoux ornés de pierres, sur un site soi-disant familial et français. mais sur les conseils d'une amie qui m'a montré que les bijoux que je croyais authentiques étaient vendus (photos…

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Convocation gendarmerie pour consommation de stup.

Posée par Bertrand, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2463 vues

Je suis convoquée à gendarmerie pour consommation de stup. mon nom est sorti car mon collègue est en garde à vue pour traffic de stup . moi je consomme à l occasion. je risque quoi exactement…

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Prix qui n’est pas le bon

Posée par Beautyyy13, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

J’étais dans un supermarché, le supermarché va bientôt fermer et il y avait des produits à -70%. je regarde ce qu’il y a et je prends la peine de scanner pour être sûr que le prix passe bien à la borne. une machine à café était à…

Erreur procédure demande prime à la conversion - quel recours ?

Posée par MarjorieBR, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

J'ai acheté une voiture électrique auprès d'une concessionnaire en novembre 2023. d'après les informations que j'avais, je pouvais prétendre à une prime à la conversion de 2500 € (car mon ancien véhicule…

Médicaments non récupérés mais facturés par la pharmacie

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3923 vues

J'ai réservé des vaccins par téléphone pour ma fille dans une pharmacie mais je suis finalement allée les récupérer ailleurs (par rapport aux horaires d'ouverture). la pharmacie a facturé les vaccins sans que je les…

Saisie abusive

Posée par hippie, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

J'avais une dette, j'ai payé cette dette en deux fois 1500 de suite et 1850,30€ huit jours ouvrés après. l'huissier avait donc le règlement, il,a quand même saisie deux de mes comptes pour une somme de 4936,34€, a ce…

Résolu

Achat d'un véhicule gagée

Posée par ZahirDCG, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2165 vues

J'ai acheté un véhicule le 31/12/2023. j'ai eu des difficultés à voir tout les papiers en bonne et du forme. cependant, quand j'ai eu tout les documents. donc aujourd'hui, je me suis rendu pour faire la carte…

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Chauffage de voiture d'occasion n'a jamais fonctionné

Posée par Mad.0404, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1868 vues

J'ai acheter un véhicule en aout chez un intermédiaire de vente professionnel, chose que je n'ai pas saisi lors de l'achat car je souhaitais passer par un professionnel pour éviter tout litige avec un particulier en…

Refus de livraison sans paiement supplementaire aux livreurs

Posée par Solène, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

J'ai acheté un canapé fin novembre avec un délai de livraison de 10 semaines environ livraison prévue hier, les transporteurs (prestataire du vendeur) me demandent un supplément pour me livrer mon canapé car il ne passe pas…

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Litige vendeur avec vinted

Posée par Yannenvoyage, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2634 vues

Je suis vendeur vinted (matteolacroix74) et l'acheteur (drasko93330) a bloqué le paiement en prétendant que l'article est fake, vinted n'assume rien et rembourse l'acheteur sans expertiser l'article. donc…

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Litige vendeur arnaque vinted

Posée par Yannenvoyage, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1182 vues

Je suis vendeur vinted (matteolacroix74) et l'acheteur (drasko93330) a bloqué le paiement en prétendant que l'article est fake, vinted n'assume rien et rembourse l'acheteur sans expertiser l'article. donc j'ai réuni les preuves…

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