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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reparation motoculteur

Posée par CHIDRA CHIDRA, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CHIDRA CHIDRA 3515 vues

Si possible je souhaite savoir si " j ai demander a un professionnel de remettre en etat mon motoculteur facture 250 euro , une fois chez moi et seulement 1 heure apres le moteur a serre car n avait pas une goutte d huile ? donc ma…

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Résolu

Litige loa vice caché

Posée par Greg67, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RICHEZ 3998 vues

J'ai réceptionné ma voiture neuve en loa le 5 novembre sur une plate-forme de livraison. voiture sans problème apparent, je signe le bon de décharge. je tombe en panne 1 km après avec plusieurs défauts majeurs (voyant rouge…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Camping car

Posée par Laurence, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître TOULIN 672 vues

Achat d'un camping car le 11 juin 2024 dans une concession libertium. 5 avril 2026, 7745 kms parcouru, moteur hs à changer. 16000euros de réparations. l'assurance ne prend pas en charge la casse moteur, la concession ne reponds plus. quel…

Résolu

Refus à un transporteur

Posée par Sol66, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sol66 4193 vues

Je viens de passer une commande sur internet que j'ai réglée par carte je viens de changer d'avis : puis-je la refuser au transporteur lorsqu'il se présentera…

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A

Posée par audrey, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 925 vues

A qui je dois demandé l'aide juridictionnel pour faute professionnel contre avocat ? quel tribunal…

Colis jamais reçu . arnaque vinted ?

Posée par Arnaud mt, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4731 vues

J'ai commandé un article sur vinted qui ne m'a jamais été livré , malgré cela vinted a validé la livraison de leur propre chef et validé le payement au vendeur . j'ai la preuve d'ups que le colis n'as jamais été…

Augmentation salle mariage

Posée par Diana33, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1717 vues

Nous avons réservés un lieu de réception pour notre mariage en 2025, la personne nous a envoyé ses tarifs par mail, nous avons visités et bloqués une date, mais uniquement à l’oral (car très tot, et rajouté sur leur planning)…

Résolu

Dates de consommation dépassées

Posée par Lumière, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 1896 vues

J ai acheté sur le site d une enseigne, pour un retrait de courses dont 3 huiles d olive, en rangeant celles-ci, j ai constaté que les dates étaient dépassées d un an, j ai été remboursée sans même adressé les photos. je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mauvaise reparation sur un vehicule

Posée par garriguenc jean-michel, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par garriguenc jean-michel 6784 vues

Suite à une réparation automobile, il s'agit d'un changement d'embrayage et boite à vitesses de mon camping car, je suis contraint de faire appel à un expertise contradictoire pour rechercher l'origine de ce…

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la réponse de VIEUILLE
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Annaulation d'une commande

Posée par sab37, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sab37 4430 vues

Je suis commerçant et j'ai passé une commande avec mon commercial mais après reflexion de quelques heures je voulais annuler cette commande je lui ai donc envoyé un mail mais le commercial me dit qu'il est impossible de revenir sur…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Commission de surendettement depuis 2011

Posée par carole27, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole27 7229 vues

Je viens de recevoir un recommander de la banque de france qui veut que nous payons 255 euros par mois pendand 1 ans ensuite 456 euros pendant 24 mois nous ne pouvons payer ses sommes j ai perdu mon emplois il y a 1 ans je suis en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Délais de retractation assurance

Posée par Dupsandre, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 1850 vues

Je vous écris car pour la création de mon agence immobilière indépendante, j'ai dû m'assurer au titre de rc pro auprès d'un courtier en ligne. plusieurs erreurs inscrites sur mon attestation ont fait que j'ai été retoqué par la cci…

Échange roduit acheté en promo

Posée par Matthman, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matthman 2710 vues

Après plusieurs échanges avec mon vendeur concernant un frigidaire où il s'est avéré que le dégivrage du congélateur était manuel contrairement à ce qui était signalé sur la fiche du produit, le…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2635 vues

C'est un huissier qui me demande de le contacter pour une affaire me concernant pour moi c'est pour un crédit de plus de cinq ans car j'ai été harceler par avant par une société de recouvrement et ensuite un…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Demande de remboursement d'un séjour pour non conformité

Posée par micky2paris, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2668 vues

Nous avons réservé un séjour de 2 semaines dans le club belambra de montpezat dans les gorges du verdon, nous avons récupéré nos clés le soir quelques minutes avant la fermeture de la réception. arrivé dans notre chambre, il…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Erreur couleur housse canapé sur bon de commande

Posée par DASSAULT78*, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1278 vues

Nous avons demandé un devis pour refaire une housse de canapé à la société "moulins", manufacture française. le vendeur est obligé de noter une référence de couleur et matière sur un devis estimatif. par téléphone nous avons choisi…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Commande annulée remboursée mais reçue

Posée par Richard, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Étincelle bleue 23888 vues

J'ai fait une commande par internet il y a 2 mois à la mi novembre, n'étant pas livré rapidement car pas de stock alors que le site le mentionnait, j'ai demandé l'annulation au bout de 1 mois, la commande a été…

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Résolu

Impossibilité de présence a une convocation devant le délégué du procureur

Posée par GuillaumeJien, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GuillaumeJien 4455 vues

Je suis convoqué devant le délégué du procureur fin octobre pour un délis commis il y a un peu plus d'un an. je suis dans l'incapacité de me présenter étant actuellement à l'étranger. y a t'il une possibilité de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Litige carte grise

Posée par Bérengère, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bérengère 1339 vues

Nous avons acheté notre véhicule ford mustang le 26/10/2024. le garagiste nous a dit s'occuper de la carte grise mais après plusieurs relances, il nous a annoncé il y a 1 mois que le dossier était bloqué à l'ants car il…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Aspirateur sous garantie

Posée par gaby, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gaby 2381 vues

J'ai achete un aspirateur robot debut juillet à 4 vitesses et 2 fonctionnent plus apres retour au magasin ,on me signale qu ils ne feront rien car l'interieur sent l'urine ,alors que j'ai change le sac ;ce…

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Intoxication alimentaire

Posée par Redadja, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Redadja 1914 vues

Nous avons consommé (2 adultes et 2enfants) il y a 2 semaines une farine contenant de la datura ( plante très toxique ) après avoir été admis à l hôpital, prises de sang, urine, selles, rien de trouvé malgré des symptômes apparents…

Résolu

Augmentation de tarif sur bon de commande

Posée par marky, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marky 3104 vues

Il semble frequent actuellement que les concessionnaires automobiles prennent et signent des bons de commandes pour des véhicules qui seront livrés apres 1 an d'attente. c'est ce qui m'arrive actuellement. le…

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Contestation d'une facture d'huissier

Posée par Chalva62, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chalva62 2527 vues

J'ai demandé à mon avocat de me trouver un huissier qui accepterait de signifier une assignation en référé à 2 banques. il m'a dit qu'il poserait la question à une connaissance à lui et qu'il me tiendrait au…

Résolu

Achat foire retard de livraison

Posée par Mina2020, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mina2020 4107 vues

J’ai acheté un lit à la foire de paris en avril 2018 la livraison était prévue en septembre 2018. la livraison n’a pas eu lieu à la date prévue chose qui m’a pas trop dérangé car j’étais en plein déménagement. depuis mon…

Consulter Maître ginane
la réponse de Maître ginane

Par; internet j ai fait deplacer un vendeur pour des renseignements

Posée par lunet, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 1783 vues

D une pompe a chaleur; et au bout de trois jours j ai envoyer un recommandez avec accuser reception il ma dit qu il mettais l affaire aux contencieux et il fallait que je paye 20 pourcent de la marchandise est egale…

Mes droits

Posée par Smimou24, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PITTAVINO 1076 vues

J’ai réservé un voyage avec une agence et j’ai tout payé sauf que le jour de départ je ne suis pas parti avec eux car j’avais un proche hospitalisé et je les ai rejoint le lendemain a ma caisse, j’ai passé avec eux le reste du…

Résolu

Devis travaux

Posée par richard, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2679 vues

J ai fait un devis pour poser du macadam.apres avoir signé le devis , les travaux commencent.malheureusement pendant les travaux , l artisan s aperçoit qu il doit faire une modification sur ce chantier car il y a un problème…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Vice caché

Posée par Gaelle, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gaelle 6860 vues

Ayant vendu ma voiture les gens se retourne contre moi pour soi disant un vice caché qui n'en est pas un alternateur. pouvez vs m'aider…

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Contrat loa caduque

Posée par Arnaud G, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arnaud G 3237 vues

Ayant contracté un contrat de loa en décembre 2022 pour 4 ans, je dois trouver une solution pour le clôturer car je déménage dans les dom-tom. le véhicule a été mis en service en mars 2021 et affichait 57 000 km au compteur quand…

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Caution location voiture

Posée par Nette1910, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1650 vues

Je dois louer un véhicule demain et la caution s'élève a 2000€ il faut présenter la carte bancaire mais le montant n'est pas débité , juste bloqué. faut-il avoir cette somme sur son compte? car je ne les ai pas du tout…

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