Je trouve que l'article l 216-6 du code de la conso n'est pas clair. est ce que les autres sanctions de l'article 1217 (notamment l'exécution en lieu et place) peuvent être invoquées ou on peut juste invoquer... |
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Litige avec un commercant Posée par felicia, il y a 3 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fanny - 2025 vues J ai coimmande un fauteuil sunday chez story cherbourg de coloris vert or celui que l on m a livre aujourd hui 9 decembre et dont j ai regle le montant a leur demande le7 decembre ne correspond pas ils m ont livre un jaune alors que... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Nous avons acheté une voiture chez un particulier. quand nous sommes allés la voir, les pneus étaient en bon état et le ct ok le jour où nous sommes allés la chercher, le vendeur nous a dit qu'il avait un gros problème de... |
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J'ai été inscris 1 an dans une salle de sport. suite à un changement de région je ne peux plus m'y rendre et souhaite résilier. je les appelles pour leur en informer mais aucune résiliation possible à distance ni sur leur... Consulter la réponse de
Maître Milleville |
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Saisie de voiture Posée par Macallan, il y a 2 semaines dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 291 vues J’ai fait un crédit chez advanzia bank, n’arrivant plus à honorer mes échéances, je me suis retrouvée chez un huissier : huissier réunis de st piest. je suis arrivée à négocier un accord de 200€ par mois, cet accord a commencé l’au... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai accepté bon pour accord le 17/05/2023 09 ;41 pour le prix net de 6.799,00 euro tva ? compris livraison le plus rapidement possible. veillez nous prévenir. ??? quand vous serait dans la cour veiller téléphoné au 080 / 517 314 on... |
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Retractation Posée par POPSI, il y a 9 mois dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 829 vues J'ai annulé une commande de fenêtre double vitrage dont la fabrication n'a pas commencé, 10 jours après ma commande. le vendeur veut me facturer le déplacement d'un technicien pour relever les dimensions. le vendeur ne fabrique pas le... |
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J ai ete saisie sur ma pension en mai alors que je n avais pas connaissance du jugement... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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Une entreprise a posé trois portes fenêtres en alu, la poignée extérieure de l'une d'elle bloque la fermeture du volet roulant. malgré mes relances (tél. mail) l'entreprise n'intervient pas, les travaux ont été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat d'un quad sur foire Posée par louis, il y a 6 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par louis - 2999 vues Au mois de septembre j'ai commandé un quad, avec reprise de l'ancien, sur la foire de beaucroissant ( isère). une fois établi le bon de commande, j'ai déboursé la somme de 1000 euros pour avance sur un total de 8000 euros. il était prévu... |
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J'ai loué une voiture chez avis. a la restitution l'agence était fermée, alors qu'elle n'était pas censée l'être. j'ai remis les clés dans la boîte à cet effet. le lendemain, je reçois l'état des lieux... |
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Bon de commande Posée par jim, il y a 6 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jim - 3992 vues 1) un site de vente par internet en langue française, basé à l'étranger est-il soumis à la loi française ? 2) a-t-il l'obligation de fournir un bon de commande, faisant preuve d'achat ? cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon compagnon à résilié son abonnement dans une salle de sport directement sur internet. suite à la demande ils ont bien prit en compte la demande de résiliation. quelque mois après il reçoit une mise en demeure de paiement. que... |
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Nous voulions acquérir une voiture pour notre fils de particulier à particulier. or la condition de cette vente était la rapidité. maintenant au lieu de travailler 10 jours (avec accompt de 1000e) le vendeur nous annonce 1 mois... Consulter la réponse de
Maître DUCOURT |
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Refue de vente non justifié Posée par Mandoff, il y a 2 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mandoff - 1808 vues Mercredi 7 juin je suis allé a monoprix arles. en arrivant a la caisse afin de payer mes articles, le caissier a voulue regarder l’intérieur de mon sac a main. je lui ai montré. je lui ai dit qu'il était... |
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Dois je me présenter en appel Posée par Ophélynne, il y a 10 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ophélynne - 5826 vues Je suis en dossier de surendettement, j ai été acquitté de mes dettes par le tribunal d instance mais un de mes créanciers fait appel du jugement rendu et je dois me rendre a la cour d appel a aix en provence en septembre. ma... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Frais de dossier Posée par Gégé, il y a 6 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gégé - 4307 vues Nous avons signée une commande pour de la téléphonie et souhaitons nous rétracter. le délai est de 14 jours, nous sommes dans les temps mais il est prévu des frais de dossier en cas d'annulation de 550 ?. est-ce légal ? doit-on la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai signé un bon de commande le 7 février dernier au salon d'art et décoration à paris pour des panneaux solaires. ce bon de commande précise bien que pour un achat effectué sur salon, le consommateur ne bénéficie pas... |
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Saisie de voiture Posée par Macallan, il y a 2 semaines dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 328 vues J’ai fait un crédit chez advanzia bank, n’arrivant plus à honorer mes échéances, je me suis retrouvée chez un huissier : huissier réunis de st piest. je suis arrivée à négocier un accord de 200€ par mois, cet accord a commencé l’au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Arnaque et remboursement Posée par ines, il y a 7 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par inès - 6035 vues J ai effectué un achat sur internet, paiement débité mais commande non reçu depuis 2 mois, j ai envoyé plusieurs mails sans réponse. je me suis aperçue aujourd hui que ce site était une arnaque puis je me faire rembourser par ma... |
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Suite à la vente d'un camping car de plus de 30ans, je suis convoqué par un expert pour une expertise contradictoire amiable, en mentionnant un vice caché concernant des infiltrations d'humidité dans la capucine du... |
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J'ai demandé à un ami de m'aider financièrement ce qu'il a fait , lorsqu'il s'est aperçu que je ne voulais pas être sa petite amie il me réclame cet argent maintenant en me menaçant de poursuite pour non... |
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Pompe à chaleur. Posée par François, il y a 2 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2042 vues Nous avons fais appel à une entreprise pour le remplacement de notre vieille chaudière, l'entreprise en question a fait pour nous toutes les démarches administratives pour que nous puissions prétendre aux aides de... |
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Manque d'informations Posée par SK, il y a 4 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SK - 2547 vues Lorsque vous devez changer une pièce se rapportant à la carrosserie d'une voiture de 15 ans d'âge, le garagiste n'a t'il pas l'obligation de vous proposer la possibilité de remplacer par une pièce détachée... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons acheté un adoucisseur d'eau via culligan suite à une démonstration par un commercial à domicile. nous résidions alors dans un pavillon en location et notre maison était en construction sur la même commune... |
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La societe sfr m a piegee Posée par pauline72, il y a 10 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pauline72 - 5432 vues Le30 de ce mois ci on m envois un texto sfr voulant recompenser ma fidelite alors qu il m ont preleve deja le 3 juin ils veulent me prelever a nouveau de 29.99e le 3 je les appelles je suis dans mon droit de retractation mais l... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai commader une voiture neuve. nous avons indiqué que nous faisions un financement auprès de la banque. le vendeur a indiqué dans une tres petite case au dos de la première page. paiement comptant sans... |
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J’ai acheté des fauteuils chez longfield 1880 À la livraison je me suis aperçue que la couleur n’est pas conforme au modèle présenté au moment de l’achat. j’ai contacté le magasin qui fait acte de mauvaise foi en me disant que la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problème de livraison Posée par Lessya, il y a 2 mois dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 424 vues J'ai commandé un téléphone chez sfr , quelque jour après je reçois un mail de chronopost et je me rend compte que l'adresse de livraison que j'avais choisi a été changer sans mon accord. aujourd'hui je reçois un message... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le vendeur d'un magasin de cuisine équipées m'ayant fait signer un bon de commande, qui a réflexion ne me convient pas, car en fait, je n'aurai pas les moyens d'honorer la somme demandée..... les conditions... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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