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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai d'appel : 2 ans ou 1 mois ?

Posée par lulu, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lulu 2622 vues

Le délai pour faire appel d'un contentieux civil est de 1 mois à compter de la notification de la décision (je ne sais plus où est l'article). toutefois, plusieurs avocats (dont certains l'indiquent dans leur blog)…

Résolu

Mon assurance refuse de me rembourser que puis je faire ?

Posée par Maxine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2624 vues

L'expertise de mon véhicule a mal été faite par mon assureur suite à un accident en décembre dernier. mon véhicule a donc mal été réparé et l'assurance refuse de me rembourser les frais occasionnés pour réparer à nouveau…

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la réponse de BELIGHA

Tabac en france

Posée par Lamalice, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1117 vues

Je me permet de vous contacter car je sais qu’il est possible de ramener seulement 4 cartouche de tabac depuis un autre payer , mais imaginons que j’ai beaucoup de de tabac dans la voiture mais pas à une frontière mais au milieux…

Résolu

Retard dans les travaux

Posée par Matteyeux, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matteyeux 3365 vues

Je suis un particulier ;j'ai engagé un artisan pour des travaux de peinture suite à des dégât des eaux assurés , et les travaux durent depuis le 06 octobre , alors qu'ils devaient durer 4 jours .retards , absences sans…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Que puis-je faire?

Posée par Ionut, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2680 vues

J'ai passé une commande en ligne et elle m'est venue juste après un mois et 2 semaines mais la commande est incomplète je n'ai que 2/3 articles…

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la réponse de Maitre valerie cotto

Positif au thc sanguin sans test salivaire

Posée par Yoyo, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yoyo 1694 vues

J'ai eu accident de moto seul. les gendarmes n'ont pas pratiqué de test salivaire juste alcool, mais prise de sang a l'hôpital positif au thc et nul pour l'alcool…

Résolu

Résiliation contrat studi

Posée par Stephchloe03, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2409 vues

J'ai demandé la résiliation de mon contrat studi que j'avais financer 600euro avec mon cpf et 1100 par jn crédit personnel qui devait commencer en janvier 2025 je les ai contacté afin de les informer par…

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la réponse de BELIGHA

Délais de réparation d’un téléviseur

Posée par Youyou1972, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1688 vues

J’ai donné un téléviseur à réparer depuis début juillet. depuis j’ai appelé ils n’ont aucune nouvelle. n’y a t’il pas un délais pour la réparation ? merci…

Insert bois neuf qui ne correspond pas

Posée par Azur, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PITTAVINO 1405 vues

J'ai fais appel à une entreprise (concession nationale de cheminée) pour changer un insert fermé usé et datant de plus de 30 ans. cet ancien insert chauffait très bien une ancienne maison de 140m2 (maison de plus de 100 ans…

Résolu

Discrimination, défaut d'information et de transparence logement psla

Posée par Asker, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Asker 1459 vues

Le 24 juin 2026, j'ai exprimé mon profond mécontentement envers un promoteur immobilier, dans le cadre d'un projet d'accession sociale. car le jour même, il m'informait que le logement proposé avait été optionné…

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Résolu

Audience en délibérée

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marta 8218 vues

1/lors de la mise en délibérée d'une affaire à une date x, a-t-on le droit d'être présent à l'audience publique? 2/si on n'est pas représenté par un avocat, peut-on demander sur place une copie du jugement, le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Commande payé et bloqué

Posée par Nael, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nael 2372 vues

Je suis a la recherche d'un ou d'une avocat (e) afin de débloquer ma situation voilà j'ai octroyé un crédit a la consommation afin de payé ma commande chez ikea celle ci est bloqué alors qu'il on encaissé…

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Acheteur vinted malhonnêtes

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2992 vues

J'ai envoyé une nintendo ds à un certains mr avec des photos prouvant l'état impaccable de l'écran.objet embelle soigneusement dans du papier bulle intérieur et extérieur À réception du colis (bizzarement48h plus tard…

Résolu

Cheque de banque

Posée par Mily, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1275 vues

Peut on envoyer une photocopie d un cheque de banque et le barrer pourpas quil soit utiliser…

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Résolu

Carte d'identité périmée depuis le 1er janvier 2020

Posée par Marmaxgeo, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marmaxgeo 3817 vues

J ai voulu faire un virement à mon notaire les fonds était sur mon compte je me suis rendu dans mon bureau de poste avec tous les documents nécessaires l agent à refusé de le faire sous prétexte de la péremption de ma carte…

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la réponse de Henry
Résolu

Que faire quand engie ne respecte pas l'échéancier mis en place?

Posée par klr, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3436 vues

J'ai reçu un mail d'engie le 20.03.23 avec une facture de régularisation de 870.74€ pour le semestre dernier (mon logement est en tout électrique, je m'attendais à une régularisation de ce genre cet hiver), je décide…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande avis et conseils suite injonction de payer qui n'aboutit pas

Posée par Delf1979, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 668 vues

En janvier 2024, j'ai réalisé un virement de 300€ à un ami qui devait me rembourser dans les 15j suivants. malgré des relances et une demande de conciliation qui n'a pas aboutit, j'ai sollicité le tribunal pour une…

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la réponse de Maître Quillevere

Dette locative

Posée par Natalisy, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHEN 6506 vues

Le contentieux de la société d hlm et moi même avont signé un accord de virement de 300€ par mois afin que ma dette locative soit effacée.or le mois dernier m'a banque s est trompé il ont viré 460€ .j ai téléphoner au…

Problème pour un crédit à la consommation

Posée par Morgane, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgane 7927 vues

Je voulais avoir une information. je l'a fait en raccourci. ma mère et mon père se sont séparés il y a maintenant 5 ans, ensemble ils avaient contractés un crédit à la consommation. de depuis, pour plusieurs raisons, mon père…

Résiliation d'une loa pour panne majeure du véhicule

Posée par AnneR, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3812 vues

Nous sommes en contrat loa pour un véhicule renault australe. il rencontre des pannes majeures depuis le 24 janvier (fuite d'huile, casse boîte de vitesse, panne batterie de traction) et il est immobilisé. nous cumulons déjà…

Résolu

Annulation de la vente d'un véhicule auprès d'un garagiste

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2590 vues

Nous avons acheté une voiture d’occasion pour notre fils le 25 septembre 2023. le 24 novembre au matin, la voiture ne démarre plus. nous appelons le garagiste avec lequel nous avons acheté la voiture et nous ramenons la voiture…

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Vente véhicule d'occasion - vices cachés

Posée par Bzhh56, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2279 vues

J'ai vendu mon véhicule d'occasion en février 2020. l'acheteur a essayé le véhicule en ma présence. 4 mois après la vente j'ai reçu un premier recommandé me demandant réclamation pour vice cachés. j'ai…

Résolu

Le droit de rétractation peut il être exercé si l article n?a pas été livré?

Posée par Aupa78, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aupa78 3514 vues

J?ai refusé lors de la livraison un canapé qui n?a donc pas été réceptionné. j?ai demandé au vendeur dans le délais légal l exercice de mon droit de rétractation et le remboursement de cet achat. le vendeur a remboursé le montant…

Consulter Maître Pierrey
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Résolu

Perte de mon porte-monnaie à auchan : comment agir ?

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pseudonyme. 2029 vues

J'ai perdu il y a 3 jours de cela mon porte-monnaie dans mon hypermarché de proximité et j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra lors de mon dernier passage pour bien vérifier que je l'avais bien perdu…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Retour véhicule location et encaissement chèque de caution

Posée par Julien44, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2062 vues

Je vous explique ma mésaventure , j'ai louer un véhicule auprès de carrefour location , j'ai payé et remplis mon chèque de caution de 1200€ , je récupère le véhicule avec tout les documents , donc l'état des lieu du…

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la réponse de BELIGHA
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Séances de cryolipolyse payées mais non réalisées.

Posée par warriorsoul, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par warriorsoul 1199 vues

Nous sommes plusieurs clientes à avoir acheté séances de cryolipolyse dans un institut de beauté sur mulhouse. depuis plusieurs semaines, je cherche en vain à joindre le gérant sur son téléphone privé et à l'institut mais bien…

Consulter Maître PETSOKO
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Retour de colis

Posée par Tifinag, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 2494 vues

Une société refuse le retour de son produit, et j'ai l'envoyer avec mes propres moyens, mais il m'ont dit qu'il n'accepte pas ! malgré le produit ne correspond pas à mon attente première ? comment je règle…

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la réponse de BELIGHA

Titre excecutoire

Posée par oreona, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par oreona 3246 vues

J'ai recu un recommandé d'un huissier le 23/11/2020 concernant une signification d'une ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer avec signification de cession de…

Fenêtres livrées non conformes

Posée par TED56620, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par TED56620 1233 vues

Nous sommes en train de faire une grosse rénovation d'une longère en bretagne qui a nécessité un permis de construire . nous avons confié à un artisan menuisier les travaux de menuiserie extérieure. il est venu plusieurs fois…

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