Délai d'appel : 2 ans ou 1 mois ?
Le délai pour faire appel d'un contentieux civil est de 1 mois à compter de la notification de la décision (je ne sais plus où est l'article). toutefois, plusieurs avocats (dont certains l'indiquent dans leur blog)…
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Le délai pour faire appel d'un contentieux civil est de 1 mois à compter de la notification de la décision (je ne sais plus où est l'article). toutefois, plusieurs avocats (dont certains l'indiquent dans leur blog)…
L'expertise de mon véhicule a mal été faite par mon assureur suite à un accident en décembre dernier. mon véhicule a donc mal été réparé et l'assurance refuse de me rembourser les frais occasionnés pour réparer à nouveau…
Je me permet de vous contacter car je sais qu’il est possible de ramener seulement 4 cartouche de tabac depuis un autre payer , mais imaginons que j’ai beaucoup de de tabac dans la voiture mais pas à une frontière mais au milieux…
Je suis un particulier ;j'ai engagé un artisan pour des travaux de peinture suite à des dégât des eaux assurés , et les travaux durent depuis le 06 octobre , alors qu'ils devaient durer 4 jours .retards , absences sans…
J'ai passé une commande en ligne et elle m'est venue juste après un mois et 2 semaines mais la commande est incomplète je n'ai que 2/3 articles…
J'ai eu accident de moto seul. les gendarmes n'ont pas pratiqué de test salivaire juste alcool, mais prise de sang a l'hôpital positif au thc et nul pour l'alcool…
J'ai demandé la résiliation de mon contrat studi que j'avais financer 600euro avec mon cpf et 1100 par jn crédit personnel qui devait commencer en janvier 2025 je les ai contacté afin de les informer par…
J’ai donné un téléviseur à réparer depuis début juillet. depuis j’ai appelé ils n’ont aucune nouvelle. n’y a t’il pas un délais pour la réparation ? merci…
J'ai fais appel à une entreprise (concession nationale de cheminée) pour changer un insert fermé usé et datant de plus de 30 ans. cet ancien insert chauffait très bien une ancienne maison de 140m2 (maison de plus de 100 ans…
Le 24 juin 2026, j'ai exprimé mon profond mécontentement envers un promoteur immobilier, dans le cadre d'un projet d'accession sociale. car le jour même, il m'informait que le logement proposé avait été optionné…
1/lors de la mise en délibérée d'une affaire à une date x, a-t-on le droit d'être présent à l'audience publique? 2/si on n'est pas représenté par un avocat, peut-on demander sur place une copie du jugement, le…
Je suis a la recherche d'un ou d'une avocat (e) afin de débloquer ma situation voilà j'ai octroyé un crédit a la consommation afin de payé ma commande chez ikea celle ci est bloqué alors qu'il on encaissé…
J'ai envoyé une nintendo ds à un certains mr avec des photos prouvant l'état impaccable de l'écran.objet embelle soigneusement dans du papier bulle intérieur et extérieur À réception du colis (bizzarement48h plus tard…
Peut on envoyer une photocopie d un cheque de banque et le barrer pourpas quil soit utiliser…
J ai voulu faire un virement à mon notaire les fonds était sur mon compte je me suis rendu dans mon bureau de poste avec tous les documents nécessaires l agent à refusé de le faire sous prétexte de la péremption de ma carte…
J'ai reçu un mail d'engie le 20.03.23 avec une facture de régularisation de 870.74€ pour le semestre dernier (mon logement est en tout électrique, je m'attendais à une régularisation de ce genre cet hiver), je décide…
J'ai été prévenu 8 jours avant ma date de départ en voyage de l'annulation de celui-ci sans explication de l'agence (durée de 13 jours et 12 nuits en formule all inclusive). comment chiffrer les "indemnités…
En janvier 2024, j'ai réalisé un virement de 300€ à un ami qui devait me rembourser dans les 15j suivants. malgré des relances et une demande de conciliation qui n'a pas aboutit, j'ai sollicité le tribunal pour une…
Le contentieux de la société d hlm et moi même avont signé un accord de virement de 300€ par mois afin que ma dette locative soit effacée.or le mois dernier m'a banque s est trompé il ont viré 460€ .j ai téléphoner au…
Je voulais avoir une information. je l'a fait en raccourci. ma mère et mon père se sont séparés il y a maintenant 5 ans, ensemble ils avaient contractés un crédit à la consommation. de depuis, pour plusieurs raisons, mon père…
Nous sommes en contrat loa pour un véhicule renault australe. il rencontre des pannes majeures depuis le 24 janvier (fuite d'huile, casse boîte de vitesse, panne batterie de traction) et il est immobilisé. nous cumulons déjà…
Nous avons acheté une voiture d’occasion pour notre fils le 25 septembre 2023. le 24 novembre au matin, la voiture ne démarre plus. nous appelons le garagiste avec lequel nous avons acheté la voiture et nous ramenons la voiture…
J'ai vendu mon véhicule d'occasion en février 2020. l'acheteur a essayé le véhicule en ma présence. 4 mois après la vente j'ai reçu un premier recommandé me demandant réclamation pour vice cachés. j'ai…
J?ai refusé lors de la livraison un canapé qui n?a donc pas été réceptionné. j?ai demandé au vendeur dans le délais légal l exercice de mon droit de rétractation et le remboursement de cet achat. le vendeur a remboursé le montant…
J'ai perdu il y a 3 jours de cela mon porte-monnaie dans mon hypermarché de proximité et j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra lors de mon dernier passage pour bien vérifier que je l'avais bien perdu…
Je vous explique ma mésaventure , j'ai louer un véhicule auprès de carrefour location , j'ai payé et remplis mon chèque de caution de 1200€ , je récupère le véhicule avec tout les documents , donc l'état des lieu du…
Nous sommes plusieurs clientes à avoir acheté séances de cryolipolyse dans un institut de beauté sur mulhouse. depuis plusieurs semaines, je cherche en vain à joindre le gérant sur son téléphone privé et à l'institut mais bien…
Une société refuse le retour de son produit, et j'ai l'envoyer avec mes propres moyens, mais il m'ont dit qu'il n'accepte pas ! malgré le produit ne correspond pas à mon attente première ? comment je règle…
J'ai recu un recommandé d'un huissier le 23/11/2020 concernant une signification d'une ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer avec signification de cession de…
Nous sommes en train de faire une grosse rénovation d'une longère en bretagne qui a nécessité un permis de construire . nous avons confié à un artisan menuisier les travaux de menuiserie extérieure. il est venu plusieurs fois…