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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Livraison incomplète

Posée par Incognito, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1878 vues

Hier vers 11h30 le chauffeur livreur m’appelle pour me dire qu’il est en bas de chez moi, je lui réponds que je suis absent mais qu’il peut sonner car il y a quelqu’un. 10 minutes plus tard j’appelle ma mère chez moi elle me dit…

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Quel sont les délais ?

Posée par Mmm_666, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1451 vues

Mon auto ecole me fait attendre 4 mois avant de me remettre une date de permis, est ce qu'ils ont le droit ?…

Résolu

Annulation commande

Posée par Mari, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mari 2215 vues

J'ai effectué un achat sur un site frauduleux mais je m'en suis aperçu 1 heure après. j'ai donc fait opposition à ma carte bleue de suite. j'ai fait cela le vendredi et lundi je n'ai pas encore eu de prélèvement. or je vois sur le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bon de commande panneaux solaires

Posée par Amelia, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2181 vues

Un technico commercial est venu à mon domicile afin de nous renseigner sur notre projet de panneaux solaires/photovoltaïques. un pseudo bon de commande a été signé par mon mari le 02 novembre, ce document ne devait servir qu’à…

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Retard de carte grise et vice caché

Posée par Toms.C, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Je suis victime d'une vente frauduleuse et je suis dans l'incapacité de faire les demarches administrative et je refuse également de rouler avec la voiture vu son état. la voiture : clio de 2005, 203050km, ct datant du…

Prestataire de service comptable - code de la consommation

Posée par Fleury.P, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

J'ai un soucis avec mon expert comptable, je ne suis pas satisfait de ses travaux et du délai pour me présenter ces travaux. je voulais savoir si je peux utiliser les dispositions du code de la consommation et du code de…

Résolu

Refus résiliation abonnement sportif

Posée par Max, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2244 vues

J'ai été inscris 1 an dans une salle de sport. suite à un changement de région je ne peux plus m'y rendre et souhaite résilier. je les appelles pour leur en informer mais aucune résiliation possible à distance ni sur leur…

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Résolu

Contrôle technique falsifié ?

Posée par Phiso, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hope 2577 vues

J’ai acheté dans un garage en mai 2023 une voiture âgée de 13 ans avec un contrôle technique vierge. aujourd’hui je veux la revendre et le contrôle technique reste favorable mais mentionne de la corrosion , de plaquettes à changer…

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Résolu

Leasing

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2741 vues

Suite. a l’achat d une voiture en leasing par ma fille je me suis porter garant mais celle-ci ne peut plus payer les loyers je me retrouve donc dans l obligation de payer pour elle la maison de crédit sofinco me demande de payer…

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Achat d’une pompe à chaleur à la foire de bordeaux

Posée par Domi, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1397 vues

La société mondiale m’a vendu une pompe à chaleur wiessman au prix de 20000€ environ — prime coup de pouce de 3000€ reste 17000€. alors que ma maison n’est pas isolée comment faire pour annuler cette commande et récupèrer mon…

Résolu

Sfr me demande 850 euros 3 ans après

Posée par Fppp, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Utilisateur #1291512 3896 vues

Quand j'étais étudiant j'ai pris l'offre box sfr. jusqu'au beau jour ou j'ai dû déménagé à la fin de mes études... j'ai donc résilié auprès de sfr par lettre recommandée avec accusé de réception…

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Devis expert comptable

Posée par EMERIC, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

J’ai confié mon dossier à expert comptable au mois de septembre. j'ai signé une lettre de mission (devis) avec un expert comptable le 6 octobre pour une analyse sur les pertes liées à mes droits a la retraite suite à un…

Résolu

Annulation bon de commande pompe à chaleur

Posée par Justine, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kiki 11947 vues

J'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur le 13 février 2020. dans les observations, il est écrit "sous réserve d'acceptation du comité technique, comité administratif et partenaire financier nul et caduc en…

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Mes chèques sont refusé

Posée par fanfan123, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1307 vues

Depuis le mois de mars 2023 mes chèques sont refusé auprès des grandes surface comme carrefour leclerc et autre je ne suis pas fichier a la banque de france et ni non plus aux crédits pouvez vous me conseiller les démarches a faire…

Résolu

Annulation d'un contrat assurance batterie diac

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2968 vues

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me…

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Résolu

Achat panneaux photovoltaïques sur une foire

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2062 vues

J'ai signé samedi 11 novembre 2023, un document concernant l'installation de panneaux photovoltaïques. ce document stipulait sous réserve d'acceptation de la visite technique et acceptation du dossier par le bureau…

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Prescription de facturation

Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1592 vues

J'ai reçu une relance pour une facture d'installation de compteur datant de 2017. suis-je toujours redevable de cette facture sachant que j'avais payer un acompte en 2017 et que nous sommes en 2023 merci de vos…

Devis signé en avril, novembre toujours pas d'intervention

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1940 vues

J'ai signé un devis auprès d'une société de couverture. ce devis date du 02/02/2023 a été validé en date du 02/04/2023 (valable jusqu'au 03/04/2023). ce dernier ne comporte aucune date d'intervention. cependant…

Résolu

Prélèvement mensualité non effectué assurance batterie diac

Posée par nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas 3960 vues

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me…

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Résolu

Mobeco : commande non honorée et société en liquidation judiciaire

Posée par François, il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par breb 5390 vues

J’ai signé un bon de commande pour l’achat d’un canapé auprès de la sas sterde siret 845 051 176 00145 (enseigne de meuble mobeco) le 16/07/23 et versé un acompte de 1800€ par chèque encaissé en date du 04/08. j’apprends…

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Résolu

Achat vehicule faux mandataire

Posée par MG, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2089 vues

Je vous soumets ma problématique : suite à l'achat de ma "futur voiture", je me suis rendu compte aujourd'hui même avec ma banque que cela était une arnaque. en effet après enquête de nos cotés respectifs, nous avons…

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Résolu

Vol annulé

Posée par Jean-noël, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1795 vues

Nous avons subi une annulation de vol avec la compagnie easyjet. nous avons formulé une demande d'indemnisation au titre du ec/261 .easyjet nous répond qu'il on déjà remboursé à un avocat....hors nous n'avons missionné aucun…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Signification de cession de créance et de titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par j vernet 5991 vues

J'ai reçu 10/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente. ainsi qu'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 , par pv de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Modification d'une commande

Posée par aviva, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître lahlouh 1167 vues

Je commande mes fruits en ligne sur une plateforme et après avoir validé ma commande qui était de 65 €ttc, je reçois ma facture de 70€ttc. en fait cette plateforme française peut modifier les quantités si elle le souhaite car…

Résolu

Demarchage abusif à domicile et abu de faiblesse

Posée par Pas de pseudonyme, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pas de pseudonyme 2220 vues

Ma mère âgée et malade d alzheimer a été demarchee abusivement par un vendeur a domicile de pompe à chaleur qui lui a fait signé un contrat de prêt avec sofinco pour un coût total de crédit de 27000 euros sur 10 ans et lui a livré un mois…

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la réponse de BELIGHA

Une commande sur internet non effectuée qui se transforme en dette

Posée par Roro, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

J'ai reçu un mail le 09/11/23 en m'expliquant que j'ai cliquer sur acheter maintenant le 19/02/21 voilà ceux qui me disent par mail « les conditions générales de vente ainsi que les instructions de rétractation…

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