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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annnulation de commande

Posée par Laumaik, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laumaik 2452 vues

J’ai acheté un camping-car neuf , j’ai dépassé largement le délai de rétractation de 14 jours +une semaine , j’aimerai annuler la commande , je ne serais livré qu’en mai 2024 est ce encore possible ?…

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Résolu

Recouvrement judiciaire zalando

Posée par Lilasara, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4536 vues

J’ai passé une commande auprès de zalando lunettes de soleil montant 400, j’avais choisi l’option essayer avant de payer . j’ai ensuite retourné les les lunettes dans la semaines car elles ne me plaisaient pas . zalando me réclamer…

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Achat d'un véhicule soi disant gagé

Posée par Gilles L, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1874 vues

Il y a 1 ans et 8 mois, nous avons acheté un véhicule d'occasion auprès d'un particulier pour notre fils. notre fils a été victime d'un accident de circulation le 18 novembre 2023. un véhicule l'a percuté à l'arrière. de ce fait…

Vente sur le boncoin

Posée par VOXANE, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3293 vues

J'ai vendu une cuve de batteur avec accessoires sur le bon coin, je l'ai envoyé par mondial relais et j'ai reçu 55 € par paypal, la cliente veut un remboursement car me dit que la cuve ne correspond pas à une 5 l et…

Résolu

Vente forcée

Posée par Mimi92, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1703 vues

J'ai voulu acheter du carrelage chez lapeyre en boutique le 6 août 2023 et je n'ai finalement rien acheté car je n'étais pas vraiment convaincu. j'ai demandé à ce que le carrelage me soit mis de côté afin de…

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Les avocats connaissent t'ils les règles du contradictoire ?

Posée par Charles Albert, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par charles Albert 1309 vues

Le delai de communication des pièces? les pièces communiquées à 21h 22h etc la veille ou le jour de l'audience !....... qui en fait les frais, l'avocat ou le client ? il me semble que c'est le client !..... du travail pour le…

Conventions d'honoraires avocat

Posée par Richard.LEBLAN, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Courant septembre j’ai du changer d’avocat car mon ancien avocat était tombé gravement malade et j’ai du trouver un nouvel avocat dans l’urgence. compte tenu qu’il a du travailler dans l’urgence pour préparer la plaidoirie, j’ai du…

Résolu

Non respect des engagements

Posée par marie, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1721 vues

Un commercial de chez visable et europage m'a vendu un contrat qui prévoyait de faire connaitre mes services par l'intermédiaire de leur équipe marketing sur le net d'une manière tellement pro qu'au bout de trois j'allais avoir…

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Résolu

Isolation thermique

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1818 vues

Lors d’une foire d’exposant, j’ai pris plusieurs nom, et rendez vous pour qu’is viennent à mon domicile pour que je puisse faire une isolation thermique. j ai fais une commande pour une isolation thermique avec une entreprise mais…

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Résolu

Rétraction des panneaux photovoltaïques

Posée par Moumoune, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moumoune 2793 vues

Au mois d août un commercial, est venu me vendre des panneaux photovoltaïques, on a signalé le contrat, j ai perdu mon travail, alors j ai envoyé un recommandé avec accusés de réception pour annulé mon contrat, car ils m ont…

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Pret véhicule

Posée par Dalin788, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1094 vues

Je souhaiterais avoir un enseignement, et je compte te prêter ma voiture à une amie pour une soirée. mon assurance ne fait pas d’extension de garantie, c’est-à-dire que si mon ami fait un accident ça sera…

Résolu

Quelles sont les obligations d'un vendeur professionnel de voiture ?

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jérôme 2276 vues

A vous, ma question est simple, quelles sont les obligations d'un vendeur professionnel sur le site de petites annonces comme le bon coin s'il vous plaît ? j'ai fait l'acquisition d'une voiture…

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Résolu

Livraison perdue vinted

Posée par K. Huguenin, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3261 vues

Le 7 .11.23 j'ai commandé a une vintie italienne une veste moncler pour la somme de 111.99e . elle a rapidement envoyé le colis. celui ci tardant a arrivé j'ai contacté vinted afin de faire le point sur le suivi. le site…

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Annuler commande passer en magasin

Posée par Aidezmoi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aidezmoi 1901 vues

J’ai réaliser une commande d’un pack poussette-cosy en réalisant un chèque. le soir même j’ai souhaité annuler cette commande j’ai donc envoyer un mail de rétractation. le magasin m’appel et me dit qu’il est impossible d’annuler…

Résolu

Frais de saisie sur compte bancaire

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2364 vues

Je voudrais savoir combien de fois par mois les impôts peuvent essayer de me prélever étant donné que je ne dépasse pas 600 euros sur mon compte, il ont essayé une fois ce mois ci et j'ai eu 25 euros de frais de saisie, ont…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Résolu

Frais de saisie sur compte nikel

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 12983 vues

Je viens de voir que j'ai eu un prélèvement ' frais de saisie de 25€' sur mon compte nikel le problème c'est que je ne sais pas qui m'a prélevé, car je n'ai rien reçu par voie postale sur une demande…

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Résolu

Droit de rétractation invalidé ?

Posée par Karen, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2055 vues

Ma mère a acheté une machine à laver chez intermarché après que la précédente soit tombée en panne. l'appareil, qui était en exposition, a été livré et installé. depuis, impossible de lancer le moindre programme de lavage. et…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Vélo personnel volé dans le hall d'un magasin

Posée par Ludo, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3786 vues

Mon fils c'est fait volé son vélo ( avec anti-vol) dans le hall d'un supermarché, c'est le vigile qui lui a conseillé de le rentrer car le parking à vélo n'était pas sûr. le vol apparait sur la vidéo des caméras…

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Résolu

Geste commercial promis

Posée par OctoberFirm, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2312 vues

Nous avons acheté un véhicule d'une valeur de près de 30 000 euros auprès d'une grande enseigne allemande il y a plus d'un an. le commercial apprenti qui nous a pris en charge nous a proposé (avec l'accord…

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Comment faire annuler un titre exécutoire.

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

Le 18 août 23, un commissaire de justice sinequae m'a remis en mains propres un commandement de payer aux fins de saisie-vente concernant un ancien crédit à la consommation. il agit pour le compte de eos france qui a racheter…

Remboursement séances pilates payees d avance suite pb de sante

Posée par milcoeurs, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3117 vues

J ai payé en septembre 2022 pour la saison 2022/2023 un certain nombres de séances de cours de pilates (720€), reportables sur 2023/2024 si nécessaires. en septembre 2023, pour "réserver mon créneau j ai paye 50€. or mi octobre…

Résolu

Prélèvement mensualité non effectué assurance batterie diac

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2079 vues

Suite de mon affaire, j'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et…

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Facture sans devis ni accord

Posée par Jujubehappy, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Au début du mois de novembre nous avons contacté une société de couverture/toiture car nous suspections avoir deux fuites (souci dans deux pièces de la maison à l'étage) nous avons bien indiqué que nous voulions un devis des…

Résolu

Blocage de paiement

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2242 vues

Depuis 2018, je suis propriétaire d'un véhicule inscrit sur une plateforme de location. tout se passait bien jusqu'à récemment, mes paiements sont bloqués depuis deux mois. après avoir soumis une réclamation pour comprendre la…

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L'établissement de formation pour enfants ne rembourse pas

Posée par peace&love, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1087 vues

À la fin de juillet, j'ai inscrit mon enfant à une formation d’anglais d'un an dans un établissement privé, et j'ai commencé à payer des mensualités. malheureusement, mon enfant ne voulait pas y aller après le…

Expédition de colis quelle réserves

Posée par dad, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1202 vues

J envoie régulièrement des colis par chronofresh or il est rare que le livreur prenne le temps d attendre l inspection du colis et même ils font signer directement le bon avant de donner le colis. mon problème j expédie des…

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