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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème avec la salle de sport

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed 2711 vues

La salle de sport avec qui j’ai une litige m’a envoyé une mise en demeure pour payer une somme que je trouve indu. j’ai réclamé auprès la service puis demandé la médiation. le médiateur a clôturé la médiation car le professionnel a…

Résolu

Moteur hs peugeot 2008

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3882 vues

Nous avons fait l’acquisition en octobre 2022 mon conjoint et moi d’un peugeot 2008 puretech 1,2l essence acheté dans une concession 12790€. 6mois après premier voyant orange qui s’allume « problème moteur ajouter de l’huile » ce…

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Résolu

Achat canapé pas encore livré/acompte payé/rétractation ?

Posée par Consommateur, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Consommateur 2701 vues

J'ai acheté un canapé en salon, cependant je recevrai mon canapé seulement dans 2 mois en livraison. je souhaite me rétracter est ce possible ? j'ai payé un payé acompte, puis je être remboursée ? j'ai fait mon achat…

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Devis dentaire signé comment annuler?

Posée par Koel76, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6434 vues

J'ai signée un devis dentaire hier pour l'extraction de 2 dents, la secrétaire me forçant la main. j'aimerais annuler l'intervention, ai-je un délai de retraction? ou suis-je coincée? je n'ai commencée…

Résolu

Vente voiture à un professionnelle et garantie vices cachés

Posée par Jokas77, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samsam 10877 vues

Je souhaite vendre mon véhicule actuelle et j'hésite entre une vente à un particulier ou à un professionnelle (aramis auto, site de reprise en ligne ...). cependant, lors de la vente de mon précédent véhicule à un particulier…

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Résolu

Abandon de chantier retard et reprise par un tiers

Posée par Tomlechenevert, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2019 vues

Nous sommes dans une impasse. la sci dont je fais partie est sans nouvelle de l'électricien depuis 2 mois. nous avons relancé son avocate par notre biais et celui de notre avocate, en vain. nous pensions pouvoir ouvrir des…

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Résolu

Réparation téléphone portable

Posée par Merveille, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1781 vues

J ai signé un devis pour la réparation de mon téléphone. aujourd'hui on m envoie un autre devis d un montant du double celui d origine.est ce légal, que dois-je faire ? merci de votre réponse…

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Fuite d'eau non déclarée par un copropriétaire

Posée par Isanissa, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isanissa 2560 vues

Dans ma copropriété, un voisin copropriétaire n'a pas déclaré une fuite d'eau (logement qu'il n'a pas occupé durant plusieurs mois, il ne s'était visiblement pas rendu compte de la fuite provenant de sa…

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Achat d'une voiture

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1629 vues

Nous avons été invité par téléphone par une concession automobile en tant que vip, nous avons été pris au piège car il y avait un vendeur, puis un directeur et une autre personne qui nous baissait le prix de l'achat. nous ne savions plus où…

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Quelles démarches svp ?

Posée par Nagnag, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Svp j'aurais besoin de savoir si il est possible de faire quelque chose. je résume : - un litige m'oppose à un camping. j'avais acheté un chalet non démontable à un particulier. celui-ci se trouvait sur une parcelle…

Expédition malgré annulation

Posée par Karim, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

J'ai acheté un nti sur le site toolnation début septembre, celui-ci était indiqué en stock, mais ils ne l'ont expédié que le 20 octobre. malgré de multiples relances, il n'avait aucune date à me communiquer. j'ai donc décidé…

Résolu

Surfacturation d'énergie

Posée par Michaël, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1836 vues

Je vous écris car nous voudrions connaître nos droits par rapport à une surfacturation de la part de total energy. nous sommes deux personnes dans un appartement de 60 mètres carrés, et sur une période de 14 mois, cette entreprise…

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Arnaque vinted

Posée par Nannou31, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2665 vues

J’ai commandé une paire de ugg sur vinted, vendeuse très gentille, une fois reçu je valide le paiement ( ma grosse erreur) sauf que les chaussures sont trop petites donc je décide de les remettre en vente et là le doute me prends…

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Achat d'un véhicule gagée

Posée par lolo2431, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1750 vues

Je souhaite acheter un véhicule auprès d'un particulier qui m'a indiqué que ce véhicule était gagé par son organisme de crédit. l'argent de la vente doit permettre de rembourser son crédit et donc de lever le gage…

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Litige avec un professionnel lors de l'achat de mon véhicule d'occasion

Posée par porri, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2413 vues

Lors de l'achat de mon véhicule d'occasion chez un professionnel celui-ci ne m'a pas mentionné que ce véhicule avait subit un accident cette information m'a été donnée lors de la revente du véhicule 18 mois après chez un…

Achat d'un vehicule d'occasion chez un particulier

Posée par Somael, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Somael 1635 vues

Nous avons acheté une voiture chez un particulier. quand nous sommes allés la voir, les pneus étaient en bon état et le ct ok le jour où nous sommes allés la chercher, le vendeur nous a dit qu'il avait un gros problème de…

Résolu

Litige avec un marchand en ligne basé en italie (colis non reçu)

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3583 vues

J'ai effectué une commande sur internet chez un marchand basé en italie. il m'affirme que j'ai reçu le colis le 31/07/2023 or je n'ai rien reçu (j'étais chez moi ce jour là). il m'envoie une preuve de…

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Sav

Posée par Claire, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1916 vues

J ai mon samsung a22 qui est sous garantie un présente un defaut au niveau du son. j ai donc emmene le téléphone qui est encore garantie au sav le 5 octobre. la dame le 5 octobre me fait les papiers de prise en charge je leur donne le…

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Récupérerarion de cautions en micro-crèche

Posée par Pelasia, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1654 vues

Je viens vers vous car j'ai un gros problème. depuis le 31 août 2023 lors d'une résiliation de contrat dans une micro-crèche, le directeur ne dègnes pas nous remettre nos deux chèques de cautions d'un montant de…

Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Cécé, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1832 vues

Mon mécanicien veut me facturer des frais de gardiennage sur mon véhicule que je lui ais laissé à titre gratuit car j'aimerais faire une annulation de vente sur la nouvelle voiture qui nous a vendu qui rencontre beaucoup de…

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Accusation vice caché suite vente camping car

Posée par KADU, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laterrot 3983 vues

Nous avons vendu notre camping car datant de 2000 en septembre. véhicule que nous avions depuis 1 an 1/2 et acheté aussi d'occasion à un particulier. nous avons reçu hier un courrier en rar pour mise en demeure pour vice…

Résolu

Mélange de dossier

Posée par Angel, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1542 vues

J ai fait un crédit cofidis pour des commandes amazon pour mon mariage .ma soeur a fait elle se sont cote des commandes qu elle n a jamais payé. cofidis à mélange les dossiers et j ai vu apparaître toutes coordonnées de ma soeur…

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Litige vente voiture

Posée par vanille974, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1534 vues

J'ai vendu en date du 08/10/23 un véhicule d'occasion datant de 2016 et avec un contrôle technique de moins d'un mois ne révélant aucun souci majeur. l'acheteuse (présente avec son compagnon lors de…

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Avis de passage | commissaire de justice

Posée par B777, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2035 vues

J'ai reçu ce jour un avis de passage d'un commissaire de justice de marseille m'informant qu'il a tenté de me signifier une signification dj appel + commandement à la demande de ... premièrement, est ce que cet…

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Résolu

Vente d'un véhicule de particulier à particulier

Posée par Gia3105, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1794 vues

J'ai vendu en date du 08/10/23 un véhicule d'occasion datant de 2016 et avec un contrôle technique de moins d'un mois ne révélant aucun souci majeur. l'acheteuse (présente avec son compagnon lors de…

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