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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retard livraison veranda

Posée par Lauriane, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lauriane 4470 vues

J ai commandé une véranda dont la livraison était prévue dans un délai maximal de 12 à 14 semaines à compter du métrer, soit le 29 août. aujourd'hui on m annonce un délai de livraison le 30 octobre, soit 9 semaines supplémentaires…

Changement de permis de conduire béninois

Posée par Rock, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2566 vues

Pourquoi le bénin n'est pas éligible pour changements de permis béninois en permis français…

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Annulation d'une commande avant préparation et expédition

Posée par Chofo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 4957 vues

- à 00:00 j'ai passé une commande sur internet d'un chauffe-eau à 400€ (frais d'envoi offerts) sur le marketplace d'une grande enseigne - à 00:06 j'ai terminé la démarche d'annulation de ma commande…

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Résolu

Canapé reçu non conforme à la couleur commandé

Posée par Moreau vero, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4056 vues

J ai reçu ce vendredi un canapé commandé il y a 2 mois dans un coloris beige/ gris. les livreurs ont faient leur travail rapidement et bien. j ai signé sans lire. seulement après leur départ au vu du canapé il est gris clair et non…

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Annulation de bon de commande

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 2056 vues

J'ai envoyé mon bon de rétractation par recommandé avec accusé de réception le 14eme jour.est ce que le tampon de la poste fait foi pour la demande de rétractation ?…

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Usage stupéfiant pourquoi convocation pour signalisation

Posée par Mm, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 4344 vues

Je le suis fait contrôler par la police il m’on mis une amende pour usage de stupéfiant j’avais une petit quantité vraiment et j’ai reçu une convocation pour signalisation obligatoire de se soumettre au opération de relever…

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Résolu

Détails à fournir sur devis ou facture

Posée par laure, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1995 vues

J'ai amené mon pc en réparation, une pièce doit être changée. sur le devis fourni le montant est beaucoup plus élevé que ce que l'on m'avait annoncé à l'oral, me disant que finalement la pièce à changer coûtait plus chère que…

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Les modes de consommations du cbd

Posée par CCastella, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charly 3426 vues

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il…

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Revente d’un lot gagné à un loto

Posée par GO27, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4864 vues

Un particulier qui a gagné un aspirateur à un loto peut-il le revendre à une association ? la facture de l’aspirateur, établie par le vendeur, est-elle nécessaire à l’association ? merci de votre réponse…

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Convocation scientifique

Posée par LeH34, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER 1105 vues

Je me suis fait contrôler par la police j’avais sur moi ma consommation moin de 5g il m’on embarquer j’ai eu une amende et 3 mois après j’ai reçu une lettre de la scientifique pour une convocation alors que j’ai même pas de casier…

Résolu

Jugement rendu alors qu'on a usurpé mon identité

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1765 vues

Je me retrouve condamné à payer une pension alimentaire alors que je n'ai jamais eu d'enfant. mon identité a été usurpée, je n'apprends l'existence de ce jugement de 2019 qu'en 2023 ??? que dois-je faire ?…

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Caution non rendue à la fin du contrat de crèche

Posée par Bivi9, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2362 vues

Le contrat de crèche arrivant à sa fin, la société avait 1 mois (selon le contrat signé) pour nous rendre la caution encaissée au début du contrat. or le délai d'un mois étant passé, la caution n'a toujours pas été…

Résolu

J'ai besoin d'un avocat pour me défendre face à un autre avocat

Posée par Flamand Rose 8, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3447 vues

Je souhaite savoir qui peut me défendre dans le cadre d'une procédure ou je souhaite faire reconnaitre la responsabilité d'un avocat qui a échoué dans ma défense et qui s'est dessaisie brutalement alors que j'ai…

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Tv case

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1952 vues

J'ai déposé une tv pour une petite réparation mai ojourdui on me di que l'écran est complètement cassé…

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Location de voiture

Posée par nash, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1426 vues

Je suis un gérant-moniteur d'auto-école.j'ai commandé en mois de mars une voiture clio v pour une location longue durée auprès de ranault vannes.le vendeur a commis une erreur et il m'a commandé (faute de frappe) et…

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Récupération de l'argent sur tech farm

Posée par 0973013927, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1307 vues

J'avais j'avais tellement investi l'argent sur tech farm présentement se fermer, comment pouvez-vous m'aider à récupérer mon argent ?…

Pompe à chaleur dysfonctionnement

Posée par egtine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1897 vues

Demander une contre expertise d'un rapport qui a été déposé par mon expert et qui me signifie une fin de non recevoir alors même que la partie adverse n'est pas venue à l'expertise, qu'il est avéré que je…

Résolu

Annulation devis signé et délai de rétractation dépassé

Posée par Maeva, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maeva 3175 vues

Nous avons signé un devis reçu par mail en pensant que c'était un devis estimatif et non contractuel. nous sommes partis en vacances le lendemain pour 15 jours donc à mon retour quand j'ai pris le temps de vraiment lire…

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Rétracte une commande passe en magasin

Posée par Lillia, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3375 vues

J’ai à commendes deux canapé en magazine avec facilité de paiement 4 fois le soirs mêmes j’ai changé mon avis vu les commentaires négatifs sur leur site et j’ai envoyé une lettre de rétractation le lendemain le matin le…

Bateau vice cacher

Posée par jean, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HUBERT 1732 vues

J'ai versé 90%du prix un bateau pneumatique d'occasion chez un professionnel. il s'avère celui ci a été lourdement réparé (ce que j'ai su pas un autre professionnel).par la suite, le vendeur me dit que j'ai…

Résolu

1 seul carreau de salle de bain change de couleur 1 an après la pose

Posée par Audrey, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audrey 1881 vues

1 seul carreau mural de salle de bain leroy merlin change de couleur 1 an après la pose (1,5 ans après l’achat du carreau par mon artisan) et se démarque des autres. est-ce que leroy merlin est tenu de me remplacer le carreau et de…

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Réparations

Posée par romanegrs78, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1350 vues

J’ai emmené ma voiture au garage. le garage m’avait indiqué qu’une prise en charge était possible en communiquant toutes les factures d’entretien de mon véhicule. il me manque une facture donc à ce jour je n’ai rien communiqué…

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Dette réclamé par un commissaire de justice mais déjà réglé

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2870 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire sans aucune dénonciation par l'étude de commissaire de justice qui l'a effectué il y a 3 mois. cette saisie correspondrait à une dette que j'avais auprès…

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Délai de grâce crédit à la consommation

Posée par Seve, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1510 vues

Je viens de lire sur internet qu'on pouvait obtenir un délai de grâce pour un crédit à la consommation auprès du juge. est ce exact? j'ai souscrit un crédit à la consommation avec mon ex conjoint pour l'achat…

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Référé

Posée par référé, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1881 vues

Je suis en litige avec un garagiste, il m’a changé mon pare brise et se dernier fuit abondamment. nous avons fait une procédure en référé. le juges nous a orientés vers un expert judiciaire. première question, il y’a un décret qui…

Consulter Maître GATELLIER
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Achat cuisine et refus de prêt ccmi

Posée par DG, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1918 vues

Nous avons signés un contrat de construction de maison individuelle. l'achat de la cuisine sera inclu dans le prêt immobilier. nous avons consulté un cuisiniste, nous avons eu un coup de coeur et nous avons signé un bon de…

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Retractation

Posée par fred 26, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1494 vues

Monsieur , je viens de recevoir une batterie velo suite a une erreur de commende je désire donc la renvoyer helas ce n est pas possible amazone refuse car il s agit d un produit règlementé ? cela ne m ai jamais arrivé ne comprends…

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Intimidation suite mauvais commentaire sur google

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alicia 2862 vues

J'ai fait mon pot départ dans un restaurant. j'ai tout organisé la veille avec ma femme du patron, menu nombre de personnes, temps de repas etc le midi on arrive, une heure pour nous servir le plat, sachant que j'ai…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Dégâts occasionnés par un technicien sur ma chaudière

Posée par Fatho, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3463 vues

J’ai téléphoné à l’entreprise avec laquelle je travaille depuis plusieurs années, car j’ai un contrat d’entretien chez eux. je les ai appelé pour leur dire que ma chaudière ne veut plus démarrer. À la suite de ça il m’envoie un…

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