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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dégâts occasionnés par un technicien sur ma chaudière

Posée par Fatho, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3464 vues

J’ai téléphoné à l’entreprise avec laquelle je travaille depuis plusieurs années, car j’ai un contrat d’entretien chez eux. je les ai appelé pour leur dire que ma chaudière ne veut plus démarrer. À la suite de ça il m’envoie un…

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Quel avocat choisir

Posée par Jean-Michel Buhot, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2026 vues

J'ai fait une demande de devis, reçu deux mails de votre mais je ne peux obtenir mes devis. pourrai-je être rappelé assez rapidement. tel: 06 10 12 51 64 bien cordialement. jean-michel buhot…

Résolu

Téléphone endommagé par le réparateur

Posée par JV, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2586 vues

Une prestation de réparation d'un écran de téléphone a été commandé chez un réparateur au mois de juillet. il était convenu que je repasse au bout d'une heure. au moment de récupérer le téléphone, le réparateur…

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Création de t-shirt

Posée par hetc, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2457 vues

J’aimerais créer des t-shirts pour ma marque, en m’inspirant de film, dessin animé ou je créer moi-même le design en tant que graphiste mais en reprenant des éléments existants. par exemple un design de fantôme, mais avec des…

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Contrat solocal

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2153 vues

J’ai contracté un contrat chez solocal, le commercial m’a fait croire qu il faisait parti de google et non que des pages jaunes.. son contrat ne m’intéresse pas du tout du coup, mais cela fait 1 mois que je l’ai signé ( signature…

Résolu

Demande d’annulation de vente voiture volée

Posée par Azerty, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3030 vues

J’ai acheté une voiture volée maquillée de plus de 6 ans. les démarches ont été réalisées auprès de la gendarmerie et du parquet, étant de bonne foi j’ai le droit de garder mon véhicule et la remise en conformité a été faite…

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Carrelage defectueux posé par un particulier

Posée par Moltes, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3264 vues

Un client a acheté dans notre magasin du carrelage qu'il souhaitait poser lui même et non par un professionnel dans sa résidence secondaire. au début de la pose (pose collée) il constate des défauts d'email sur quelques…

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Client qui ne retourne pas un colis suite erreur sur sa commande

Posée par Taffe-elec, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4049 vues

Nous sommes une société expéditrice de colis et avons, par mégarde, envoyé le mauvais produit dans le colis d'un client. une simple erreur de coloris. le client nous l'a signalé, et avons immédiatement fait repartir le…

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Rétractation achat voiture occasion

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2226 vues

J’ai voulu acheter un véhicule d’occasion. le vendeur m’a demandé de lui donner une partie de la somme car je ne pouvais pas payer la totalité. mais il m’a aussi dit que je pouvais me rétracter. le lendemain je suis allé le voir…

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Garantie légale de conformité

Posée par Mh, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3453 vues

J'ai acheté un véhicule dans un garage fin mai hors un voyant moteur c'est allumé 1 semaine après après plusieurs aller retour chez se garagiste pour le problème après une immobilisation d'une semaine le problème normalement réparé…

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Litige pour un canapé sur une garantie

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6645 vues

J'ai acheté un canapé convertible il y a peine un an. il y a eu un premier défaut sur les coussins de dossier qui s'enfonçait vers l'arrière . un prestataire est intervenu pour régler le problème. mon épouse ne maîtrise pas…

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Combien puis je prétendre pour avoir avalé des bouts de verre dans un bar

Posée par Kmy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kmy 2734 vues

Un soir dans un bar, en buvant mon cocktail j ai croqué des petits morceaux pensant que c est du sucre, et en recrachant on s est aperçu que c était des petits bout de verres.... un verre s est cassé au bar et des projections se…

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Regularisations de charges

Posée par ANAËL, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2332 vues

Je loue un t2 42 m2 je suis rentree dedans en novembre 2018. j'ai recu les regularisations de charges de 2019/2020/2021 en juillet 2022. a partir de quand les regularisations de charges ne sont elles plus dues. merci de vos…

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Annulation bdc cuisine en vefa

Posée par Fouaya, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3740 vues

Contexte: j'ai signé un bdc chez un cuisiniste, j'ai versé un acompte. j'ai fourni les plans de base du bien et les croquis des modifications demandées. il y a bien côte du promoteur sur le plan de base. le plan que…

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Règles de prescription en cas de facturations abusives

Posée par Yann S., il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1773 vues

Je me suis rendu compte que sfr m'avait facturé depuis 2015 une seconde ligne de téléphone mobile dont je n'avais aucun usage; il semble que j'ai accepté une offre gratuite, sans qu'on m'informe que la…

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Rétractation après 14 jours

Posée par GD, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 2190 vues

Suite à démarchage à domicile, j'ai envoyé en lettre recommandée avec ar ma rétractation au contrat 25 j au lieu de 14 j. à rp france poitiers. le vendeur m'a téléphoné en m'indiquant un montant à payer de 30 % du total de la commande soit…

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Huissier

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1717 vues

Je souhaiterais savoir, lorsqu'une personne mandate un huissier pour le règlement d'une facture ou autre.. esce que les couriers ou actes qu'il envoi a la personne destinataire lui sont facturé ? merci de vos…

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Résolu

Sans ressources, je ne peux plus payer ma formation, que puis je faire?

Posée par Stephanienelly, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3467 vues

J'ai fait 1 formation pour être eleveuse canin, j'ai été contrainte d'arrêter ma formation ,car n'ayant plus d'emploi ,et ne touchant aucune ressources , il me rester juste l'acaced à passer, j'ai…

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Signer un devis estimatif

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2325 vues

Un artisan m envoie un devis estimatif pour les travaux que je souhaite faire, et qu il est venu sur place pour voir le travail. si je signe ce devis estimatif, est il valable ou dois je lui demander un autre devis non estimatif…

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Délais de réparation d’un téléviseur

Posée par Youyou1972, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1662 vues

J’ai donné un téléviseur à réparer depuis début juillet. depuis j’ai appelé ils n’ont aucune nouvelle. n’y a t’il pas un délais pour la réparation ? merci…

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Exclusion de garantie

Posée par VAL56, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VAL56 2033 vues

J 'ai eu un tres gros probleme avec une machine a laver qui date de 35 jours (achat juin 2023) qui a chaque lavage l 'eau coule et inonde la salle de bain suite a cette inondation et dans l urgence j 'ai appele un…

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Faire procéder à l'extinction d'un abonnement chez aws (cloud computing)

Posée par HenriO, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1884 vues

J'essaie de démêler une situation très problématique sur laquelle je n'arrive pas à avoir de prise. il y a de cela 12 mois, je terminais une formation chez becode pendant laquelle un compte chez amazon web services (…

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Fournisseur d'energie qui encaisse l'argent sans contrat auprés d'enedis

Posée par Jessy, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2218 vues

Pour faire simple j'ai contacté un fournisseur d'énergie pour souscrire un contrat en date de mon emménagement le 03/10/2019, à partir de la je consomme mon énergie que je paie par prélèvements, donc je ne m'inquiète…

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Marchandises volées dans un paquet : responsabilité ?

Posée par Max, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1651 vues

Nous avons expédier un colis par chronopost sur l'italie .le paquet est arrivé en retard et le paquet était vide de sa marchandise . notre client l'a accepté car le colis n'avait aucun signe extérieur…

Résolu

Materiel non utilisé mai facturé

Posée par jeandure, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jeandure 2212 vues

Pour un tubage de cheminée l'installateur a préconisé un élévateur a nacelle qui est facturée a 800 euros.l'élévateur était bien sur place. un voisin le même jour, dans la même rue, l'installateur du voisin a demandé…

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Commissaires/huissiers qui réclamment des très vieilles créances

Posée par AAAA, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 1080 vues

J'ai obtenu gain de cause dans une procédure civile. pour des raisons d'anonymat, le nom de mon adversaire est ffff et le nom de leurs commissaires (anciennement huissiers) est vvvv. le 30 mai 2023, le juge a…

Résolu

Refus de livraison de site internet

Posée par refus-de-livraison, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mariam.tamboura21 2629 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Quand le service clients reste muet après contestation d'une facture finale.

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jojo 2634 vues

Suite décès, en tant qu'héritier, j'ai demandé la clôture d'une compte de fourniture énergétique. la facture reçue comportant une anomalie aberrante, j'ai déclaré ma contestation sur une partie de cette facture…

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