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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat numérique

Posée par IsaBa, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1570 vues

J'ai acheté 2 produits numériques ( des cours à télécharger en pdf) le 7/05/2023. sur le site il est indiqué que si 30 jours après avoir passé le quiz pour valider le cours on était pas satisfait, il remboursait intégralement…

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Remboursement d un bz fabricant gepo payé comptant

Posée par andrecasta40, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1821 vues

Canapé bz payé comptant le jour de l achat au magasin livrable 15 jours. 2 mois aprés toujours pas livré manque le matelas ils sont fabricants gepo manque de matière première pour le matelas. puis je me faire rembourser?…

Résolu

Doit-on payer pour les consommations impayées de nos camarades de bar ?

Posée par Mathis, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2052 vues

Merci d'avance pour votre temps et vos réponses. une personne reproche a un groupe de ne pas avoir payé ses consommations, du fait que le bar l'a forcé a payer pour ces impayés. 120€ d'impayés ça fait cher pour une…

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la réponse de BELIGHA

Debit de forfait red sfr avant mois echu

Posée par emisympa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3156 vues

Je suis nouvelle cliente red sfr mobile et bien qu'ayant activé ma ligne qu'à partir du 20 juin on m'informe que je dois etre deja prelevée au 26 juin de 4.99€, n'est ce pas un fonctionnement illégal comme le…

2 saisis

Posée par charali, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Je voudrais savoir comment est ce que un huissier peut faire le même jour 2 saisis pour la même dette d'un montant de 900 euros, et qu'en plus cette dette a été déjà payé en 2014, de plus que j'avais contesté le pv…

Résolu

Injonction de payer

Posée par Speudonyme, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2289 vues

Suite à une ordonnance d'injonction de payer rendue, la décision ne m'a été envoyée que par courrier simple par le représentant du créancier (société de recouvrement). il n'y a donc eu aucune signification par…

Consulter Maître Damez-Aïch
la réponse de Maître Damez-Aïch

Achat vinted contrefaçon

Posée par Jeanne, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2115 vues

J'ai effectué un achat d'un bijou sur vinted. j'ai porté ce bijou quelques semaines. quelques éclats de diamants sont tombés. je l'ai déposé chez vca et le verdict est tombé : il s'agit d'une…

Location de vacances par airbnb

Posée par FALKO2018, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2805 vues

J'ai loué un appartement (prévu pour maximum 4 personnes selon le site) pour les vacances par le biais de airbnb en déclarant 2 personnes, et pour un prix de 860.00 € (taxes de séjour compris).  je viens de déclarer sur le…

Résolu

Séquestre de mes loyers

Posée par Phil28, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trn56 2121 vues

Je souhaite mettre en place une mise sous séquestre de façon conventionnelle pour un litige avec mon bailleur ( non respect du règlement intérieur et assurer une jouissance paisible du logement). l'huissier n'ayant plus…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Litige avec un site commerçant

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paul 2028 vues

Je dispose d'un abonnement couches sur un site. j'ai renseigné une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. sauf que qu'à la seconde livraison, ils ont mis ont mis une adresse erronée à…

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la réponse de BELIGHA

Mon avocat agit contre mes intérêts

Posée par Baldo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Filly 1523 vues

Dans le cadre d'un procédure engagée en juillet 2017 contre la société nexity en vue de rompre le bail commercial qui me liait à elle (à l'occasion de son renouvellement), un jugement a été rendu en février 2020…

Avocate qui ne répond pas aux mails et appels

Posée par Lélixen, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1306 vues

Mon avocate ne donne pas signe de vie malgré mes mails et appels. je précise que je me suis acquittée des sommes que je lui devais. mon audience est le mercredi 5 juillet 2023 mais je ne sais même pas si elle est maintenue…

Résolu

Annulation commande

Posée par Monique, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2455 vues

Canapé non disponible dans tissus choisis, puis je annuler commande ou dois je attendre future disponibilité ? merci…

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Résolu

Meuble

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1920 vues

J'aimerais savoir si mon ex peut me reprendre des meuble que j'ai acheté ? elle me les réclame sous prétexte qu'elle a les factures à sont nom…

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Temps d'attente pour contrôler la livraison

Posée par gastdefer, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROUX 1702 vues

Certains chauffeurs (pl) nous livrent des palettes et n'acceptent pas d'attendre que nous contrôlions la marchandise avant qu'il parte. y-a-t'il un temps de contrôle prévu règlementairement pour obliger le…

Commande en cours de livraison sans paiement.

Posée par 106, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1842 vues

J’ai commandé un objet à 2100€ sur internet paiement par prélèvement sepa. je pensais avoir mon salaire le jour du prélèvement, or il va tomber un peu plus tard donc hier le prélèvement a été rejeté. or l’acheteur m’a envoyé le…

Délai de rétractation

Posée par LuisL, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LuisL 1756 vues

J’ai commandé une voiture le 30.01.2023 en concession. la banque qui est en partenariat avec la concession, m’a accordé le prêt loa. la concession ne m’a pas informé de mes droits de rétractation, ce qui reporterait le délai à…

Résolu

Véhicule de prêt pour non livraison loa dans le délai

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3548 vues

Nous avons commandé un véhicule en loa le 23/01/2023 pour une livraison au 31/05/2023. cependant, le concessionnaire a envoyé un mail (le 16 mai) à mon mari indiquant que la livraison sera retardée vers la mi juillet. a ce jour…

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Résolu

Règlement intérieur

Posée par Phi78, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2522 vues

Comment obliger mon bailleur a faire respecter le règlement intérieur des immeubles (nuisances et non respect des parties communes et espace vert) par certains locataires. cordialement…

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Retour d’une précommandes

Posée par Fyna, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1408 vues

J’ai effectué une précommande sur un site en ligne. l’article ne me va pas. je l’ai donc retourné en stipulant que je souhaitais un remboursement. le vendeur me dit que c’est soit un avoir soit un retour dans une autre taille. mais…

Résolu

Je revend mon vehicule a un professionel et il me rappel

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anthony 2747 vues

Je possède un véhicule depuis six mois. depuis que je l’ai acheté, j’ai constaté qu’il ne roulait pas très bien. j’ai décidé de m’en séparer en faisant une reprise chez un professionnel. le commercial n’a même pas essayé mon…

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Résolu

Écran portable cassé

Posée par Youyou1972, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2388 vues

J’ai cassé l’écran de mon portable je l’ai fait remplacer dans une boutique de portable asiatique or il s’est fendu au bout d’un mois. la garantie était d’un mois. a t’il le droit de mettre garantie que d’un…

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Prélèvements

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2875 vues

Free prélève tous les mois l’abonnement mobile de mon ex conjoint sur ma carte bancaire, la banque me dit que puisque j’ai donné mon numéro de carte et non pas un mandat sepa ils ne peuvent pas bloquer ces paiements/prélèvements…

Résolu

Achat

Posée par Luc, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1422 vues

J'ai acheté une remorque agricole avec mon frère il y a 15 ans, montant de la remorque à l'époque 25 000€ j'avais fait un chèque de 12 000€ (je l'ai retrouvé dans mes relevés de comptes)…

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Montant pénalités

Posée par Esmeralda, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3092 vues

Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)…

Réparation de téléphone

Posée par Ibrahim, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2691 vues

J'ai déposé mon iphone chez le réparateur pour le vitre arrière il l'a réparé j'ai payé sauf qu'il m'a cassé mon écran principal et endommagé mon face id que je dois faire ?…

Vente de camping car

Posée par Jacqueline, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1377 vues

J'ai vendu mon camping car la personne est venue le chercher sans rien essayer maintenant il me dit que le frigo ne marche pas est-ce a moi de payer les reparation…

Achat de véhicule sans contrôle technique

Posée par Aimad, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aimad 1598 vues

J’ai acheté un véhicule récemment mais je me rend compte que le vendeur ne m’a pas restitué le contrôle technique de moins de 6 mois mais il a encaissé mon chèque de banque maintenant moi j’ai envie de lui rendre le véhicule et…

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