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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commande de double de clee voiture

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2603 vues

J ai commandé un double de clee de voiture chez citroën pour ma voiture citroen. j ai réglé par chèque, qui a été encaissé. mais cela fait 2 mois que j attends ma livraison et toujours rien. quel est le delai legal pour obtenir ma…

Résolu

Deux demandes d'aide juridictionnelle

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2291 vues

J'ai une ajt pour une affaire mon avocat me demande de faire une nouvelle demande pour la même affaire je sais qu'on a droit à une seule demande par an. que me conseillez-vous... il se peut que la…

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Résolu

Renoncer achat véhicule neuf

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2586 vues

Le délai de livraison est dépassé de plus de 45 jours. le concessionnaire a fait une erreur sur la carte grise, qui lui a engendré un surcoût lié aux taxes écologiques. il souhaite récupérer ce montant, avant de livrer le véhicule…

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Honoraires avocat

Posée par Pascal, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1554 vues

J’ai saisi un avocat pour mission de s’occuper d’une cession de bail. j’ai signé une convention d’honoraires qui fixe et qui détermine la mission à accomplir. en revanche l’avocat me réclame des honoraires…

Refue de vente non justifié

Posée par Mandoff, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mandoff 2302 vues

Mercredi 7 juin je suis allé a monoprix arles. en arrivant a la caisse afin de payer mes articles, le caissier a voulue regarder l’intérieur de mon sac a main. je lui ai montré. je lui ai dit qu'il était…

Résolu

Offre commerciale sous réserve d'avis google positif

Posée par justine, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1295 vues

J'ai acheté un produit bénéficiant d'une offre commerciale sous forme de bons cadeaux de 200 €uros. or, au moment de la concrétisation de mon achat, le vendeur m'informe que le bon d'achat…

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Résolu

Convocation police scientifique pour « usage illicite de stupéfiants »

Posée par M.j’apprends, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 6038 vues

J’ai été arrêté le mois dernier pour usage illicite de stupéfiant à la suite d’un achat de 30 euros dans un quartier à marseille. j’ai directement été honnête et donné les stupéfiants à l’agent de police qui m’a verbaliser et m’a…

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Droit bancaire - forclusion

Posée par Mickael56, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mickael56 1367 vues

J'ai besoin de savoir ce qui met fin à l'application de l'article l312-4 alinéas 10 du code de la consommation. bien que plusieurs d'entre vous aient répondu en partie à mes questions et je vous en remercie…

Résolu

Caution de crèche non restituée suite à un dédit de contrat

Posée par GUERIN, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2586 vues

Madame, monsieur, j'ai récemment signé un contrat avec une crèche pour l'admission de mon enfant. cependant, conformément à l'article 5.1 de ce contrat, j'ai exercé mon droit de rétractation en envoyant une lettre…

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Délai prescription pièce défectueuse

Posée par Jonasdo, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jonasdo 2676 vues

Nous avons un doute sur les délais de prescription en matière de produits défectueux (1245 code civil), suite à la panne moteur de notre voiture agée de 8 ans. est-ce 10 ans comme indiqué ou 5 ans si enfermé dans l'article l110-4…

Résolu

Obligation de passage à la fibre

Posée par AurélieHM, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1778 vues

J'ai reçu un appel de mon opérateur m'informant de l'obligation de modifier ma box et mon installation pour passer à la fibre. etant locataire je pense que je dois demander l'accord avant tout travaux de fibre…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Achat véhicule d'occasion a un particulier sur le bon coin

Posée par Ros denis, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7990 vues

Je voudrais savoir si il est possible de rétracter mon achat d'un véhicule d'occasion à un particulier. j'ai acheté ce véhicule d'occasion le 04 juin 2023 , nous sommes a ce jours le 07 juin car le lendemain de…

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Résolu

Demande de remboursement vendeur

Posée par Emmanue, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1394 vues

J'ai une question concernant un achat sur internet. j'ai passé une commande auprès d'un vendeur pour deux articles le 19 mai. n'ayant pas de retour de la part du vendeur. je l'ai contacté via un formulaire de contact. mais toujours…

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Résolu

Bon de commande cuisine sur salon de la maison

Posée par Alexia.C, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2516 vues

J'ai effectué un bon de commande sur un salon de la maison en mois de mai 2023. j'ai commandé la cuisine pour l'année 2024, mais mes conditions personnelles ne me permettent pas de financé cette achat pour…

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Panneaux

Posée par Ln, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1856 vues

Nous avons signé un contrat pour des panneaux photovoltaique sur une foire,nous avons voulu nous rétracter mais rien à faire et l'entreprise nous harcèle il veulent absolument passer samedi comment faire pour arrêter tout ça…

Résolu

Remboursement voyage annulé

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1430 vues

Notre voyage a été annulé par l'agence. cette dernière nous propose un avoir valable 18 mois correspondant au montant du voyage annulé. peut-on refuser cet avoir et être remboursé? car nous souhaitons réserver ailleurs…

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Suite accident aquabike

Posée par Florence, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par LELOUVIER 1245 vues

J'ai acheté un abonnement de 10 séances d'aquabike dans un institut, payé sur place en cb la totalité de 200€. je n'ai signé aucun contrat ou des conditions générales de vente. je réserve les séances sur une…

Résolu

Litige avec une entreprise

Posée par Moshow, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1490 vues

Tout d'abord, je ne suis pas sûr si j'ai posé ma question dans le bon domaine. si ce n'est pas le cas, je m'excuse et je recommencerai dans la catégorie qui s'en rapproche le plus. voici la situation : le…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Rétractation de commande.

Posée par Franc, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Franc 2312 vues

Suite à un diagnostic du service mécanique renault il m'a été demandé de commander une nouvelle clé du véhicule et de payer cette commande d'avance.le technicien n'a pas vu le véhicule.apres un nouvel essai à mon…

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Bouquet aquarelle livree fane

Posée par Fanny, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1273 vues

J ai fait livrer des fleurs pour la fete des meres via aquarelle. cette annee les fleurs sont arrivees deja fanees, feuilles tachees et a jeter directement. les cgv stipulent ''dans le cas d'un vice apparent ou de…

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Résolu

Le kilométrage compteur n'est pas le même que sur le bon de commande?

Posée par HEYA, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3714 vues

Nous avons acheté une voiture avec un kilométrage de 51550, celui-ci était noté dans l'annonce et bien entendu sur notre bon de commande. lors de la récupération celui-ci à plus de 200 km de plus. que pouvons nous faire? merci…

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Prêt à la consommation

Posée par Titine, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2297 vues

J ai fait une demande de crédit harc union crédit ai verser déjà 360,0€ me demandait encore 250,0€ mais refuser et ne veulent pas me rembourser les accomptes la banque ne sait rien faire car paiement immédiat…

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Commande carrefour.

Posée par Didine92, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2695 vues

Nous avons effectué une commande chez carrefour à domicile elle est arrivée samedi, hors il manquait un produit pour notre enfant, puis nous avons également commandé de l'eau cristalline soit disant remplacer par une autre car…

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Quelle action contre une supposée wedding planner pour récupérer mon acompte?

Posée par Paule, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3023 vues

Je me marie début août, mon fiancé et moi avons loué une salle de réception. le gérant (un pasteur) de la salle nous a mis en contact avec une dame dont il disait qu’elle y avait fait son mariage et décoré la salle. l’ayant…

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Paiement ou non

Posée par Tisha, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1277 vues

Dois je payer un réparateur qui a gardé mon ordinateur plus de 7 mois ?…

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Litige avec commerçant

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2376 vues

J'ai acheté un abonnement de 10 séances d'aquabike dans un institut, j'ai payé sur place en cb la totalité de 200€. je n'ai signé aucun contrat ou des conditions générales de vente. je réserve les séances sur…

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La poste ne veut pas rembourser un colis perdu

Posée par SamH, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SamH 4015 vues

Nous avons renvoyé un colis à un site marchand d'une valeur de 1100 euros avec accusé de réception.. le colis n'est jamais sortie du bureau de poste le numéro de suivi indique que colis sur place, suite il est perdu…

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