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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle.

Posée par Ninon, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Pourriez me dire comment est calculé l aide juridictionnelle sur 2 factures communes établies par un avocat en 2018 et 2019 pour un couple non marié et séparé en 2016 dont l une des 2 personnes a pu bénéficier…

Résolu

Vente d'un véhicule en commun

Posée par Seve, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2080 vues

Je suis propriétaire d'un véhicule avec mon ex conjoint. il refuse de le vendre. quelle est la juridiction compétente pour forcer la vente svp?quel est le coût ? merci pat avance ?…

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Annulation d'un achat sur leboncoin

Posée par Lys, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lys 13712 vues

Mardi, j'ai acheté une tente, sur une annonce leboncoin. je suis allée chez les propriétaires la chercher (j'ai attendu plus de 3/4 heures,, et en plus je suis repassé ! je l'ai payé. ils ont sorti les éléments…

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Rétractation achat de canapé en magasin

Posée par P'titevieille9, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4251 vues

J'ai commandé un canapé en magasin, livrable dans un délai de 2mois et 1/2. l'achat a été effectué il y a 6 jours. pour des raisons financières, il ne m'est plus possible d'acheter ce…

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Montgolfière réservé cliente tombe enceinte.

Posée par Tartofraises, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1509 vues

Nous avons offert un vol en montgolfière à un couple d'amis pour leur enterrement de vie. la prestation à été annulé par l'exploitant en raison de la météo. (Ça ok) les billets, réglé en totalité à la commande (250€ x2)…

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Mise en demeure pour la mensualité impayée d’un club sport

Posée par Sylvi, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1803 vues

J’ai eu un abonnement dans un club sport que j’ai résilié pour raison de licenciement. en effet, le mois de février j’ai envoyé un courrier pour mettre fin a mon contrat. le club m’a refusé. de plus ils m’ont prélevé pour cet mois…

Résolu

Vente de panneaux solaires en foire

Posée par Christophe1987, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1743 vues

Je me permets de vous contacter car ma femme et moi-même nous sommes allés à la foire de paris. et un commercial nous ai tombé dessus ils nous a vendu ses panneaux solaires pendant presque 2h. nous avons signé le bon de commande…

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Annulation vente par le concessionnaire

Posée par Varélie, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2826 vues

Avec mon mari, nous avons signé un contrat de vente de véhicule de loisirs d'occasion (camping car). le prix est de 54 000€ + 550 € de forfait de mise à disposition. le concessionnaire vient de faire le tour du véhicule et il…

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Coupure électricité

Posée par Guillaume1402, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2462 vues

Voilà ma situation, aujourd'hui mon propriétaire s'est montré très agressif pour que je paye une facture inexistante d'électricité. en montrant uniquement une photo des kilowatts-heure à régler. mais aucune facture…

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Téléphone portable

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1965 vues

J'ai déposé mon portable pour un changement de batterie et un devis de réparation car il chauffait en l'ouvrant le réparateur me dit que le téléphone a eu un cour circuit et ne fonctionne plus , il y en aura pour 609? de travaux du coup je…

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Délai non respecter pour livraison véranda

Posée par Sandrine27, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2160 vues

Nous avons signé un projet véranda le 22 juin 2022 j'ai envoyé l'ordre de prise de côte le 21 février 2023, cet opc déclenche le délai de livraison contractuel de 25 semaines hors 3 semaines au mois d'août la pose…

Porte et garantie décennale

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1690 vues

Notre copropriété a fait remplacer sa porte d'entrée. la garantie décennale s'applique t-elle ? merci…

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Identité incomplète et erronée

Posée par Jipé4780, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3096 vues

Nous recevons aujourd’hui un commandement de payer aux fins de saisie pour un jugement rendu en 2012, et jamais reçue… mon nom est incomplet sur tous les documents et la date de naissance de mon épouse est incorrecte, sur tous les…

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Litige avec commerçant sur achat vêtements

Posée par maxsersol, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Et par avance, merci pour votre aide, je rencontre un problème avec le franchisé d'une marque de vêtements concernant un achat effectué dans son commerce. a savoir : 1/ j'achète sur internet deux paires de pantalons sur le…

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Huissier

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1481 vues

Esce que un huissier qui après un état des lieux de sortie signe et qui lance une saisi à la locataire afin de réclamer des sommes de réparations et que celle ci et insolvable peu aller saisir le garant ? merci…

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Svp aide vente voiture sans ct

Posée par mmmoidu59, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1652 vues

  je sais que un vendeur ne dois pas vendre une voiture sans controle technique . mais j'avais mis l'annonce pour ma voiture sur internet sans controle technique en stipulant pour piece car il y avait les pneus / direction…

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Relivraison

Posée par MPLSD, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MPLSD 2474 vues

Ma fille a acheté un canapé d’angle pour mettre dans son appartement. lors de la commande, nous avions bien spécifié qu’il devait arriver démonté car les escaliers étaient étroits. les livreurs n’ont pas réussi à faire passer la…

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Acompte

Posée par Francine, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1990 vues

J ai du annuler achat veranda suite à un refus de prêt…j avais versé un acompte…. bien entendu le commercial refuse de rembourser…c est la loi !!! pensez vous que pour le prix de l acompte je peux acheter…

Acompte point de vente auto

Posée par Lidi, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1619 vues

J'ai signé un bon de commande dans un point de vente physique et j'ai versé un acompte. n'ayant pas la totalité des fonds je devais sollicité un crédit auprès de ma banque mais celui-ci m'a été refusé. ai-je le…

Problème avec une agence de voyage

Posée par Khadija, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1368 vues

J ai pris un vol + hôtel avec ma nièce du 31/07 au 12aout. j ai annule il ta 13 jours l hôtel vu les critique que j ai découvert par la suite et pas de wifi. une conseillère m a répondu que je serai rembourse…

Question ?

Posée par Stef, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 975 vues

Je me permet de vous contact. je prendre sous la langue 4mg de buprenophine, et j'ai une enquête sociale ouverte qui est en cours. est ce que il peuvent me retirer mes enfants ? cordialement mme muller. steffie1614@gmail.com…

Comment formuler un appel d'une ordonnance de taxe.

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Ayant recouru à une avocate pour faire appel d'une decision de divorce concernant la garde de mon enfant que j'exerce mais qui ne m'étais pas attribué à l'issue du jugement... cette avocate n'a pas fait…

Résolu

Commande de carrelage

Posée par romuald, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2314 vues

J'ai effectué une commande de carrelage via internet et payé la somme totale samedi 24 juin 2023. depuis le transporteur refuse de livrer chez moi. puis-je me rétracter de ma commande?? si oui comment faire?? merci d'avance pour…

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Virement mutuelle jamais reçu

Posée par Al, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3540 vues

Ma mutuelle m'assure avoir procédé au virement relatif au remboursement de soins, de la somme énorme de 8,79 début juin sauf que de mon côté aucune trace de ce virement, après prise de contact avec ma banque, celle ci affirme…

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Quel recours en cas d'arnaque à l'achat sur vinted ?

Posée par micky, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4168 vues

Suite à un achat sur vinted, je me suis fait arnaquer de plusieurs centaines d'euro. a la réception d'un colis j'ai fait une horrible découverte. des pierres ont été postées en lieu et place de l'objet que…

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D'échéance du terme

Posée par Mickael56, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1314 vues

Pour un prêt conso, la déchéance du terme est elle interruptive du délai de forclusion ? dans la negative, quel est le point de départ du délai de forclusion…

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Plainte contre moi

Posée par bIEKOUKI31, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico3478 1984 vues

D'avance j'ai acheté un ordinateur à un particulier qui m'accuse de ne pas lui avoir payé alors que le règlement s'est fait cash après annulation d'un virement pour absence de…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Résiliation décès

Posée par Mr.F, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2299 vues

Mon père est décédé. il était titulaire d'un ligne de téléphonie mobile sfr. j'ai rédigé une lettre (un recommandé avec accusé de réception) et j'ai joint l'acte de décès le 4 avril. dans la lettre j'ai…

Délai de rétractation dépassé

Posée par EVE, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1906 vues

Mon locataire a commandé des panneaux solaires. il a signé un bon de commande et a dépassé le délai de rétractation. le vendeur ne veut rien savoir. en tant que propriétaire du bien puis je demander l'annulation de la vente sans frais ?…

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Litige garage, pare brise cassé et facture sans devis

Posée par Emily, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2012 vues

J'ai un souci avec mon garagiste, la dépanneuse as emmené ma voiture il y as 1 mois, sans nouvelles et après plusieurs relances, au bout de 3 semaines je finis par aller râler au garage celui-ci s'occupe de ma voiture…

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