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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits

Posée par deejaywilco, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3070 vues

Je me pose une question.. en audition libre, l opj doit-il nous notifier nos droits obligatoirement ou c'est pas du tout obligatoire ? ya klk jour je sors d'audition libre et il m'a absolument rien notifier, il a…

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Vendeuse sur vinted

Posée par Bettyboop69, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2969 vues

J'ai vendu un sac ysl sur vinted a une personne et le jour qu'elle l'a reçu tout de suite elle m'a dit que le mousqueton du sac était cassé et moi quand je l'ai envoyé il était en parfait état après c'était la chaîne qui était…

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Control et convocation

Posée par Baba, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

J'ai était contrôler avec mon amie tout a l'heure il nous on arrêter on leur a donner les 2 join que l'on avais sur nous et il on pris mon collègue pour faire tout les test salivair etc et moi il mon dit que l'amande…

Résolu

Contrat loa et vices caches

Posée par deps37, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par deps37 3324 vues

J'ai un contrat loa depuis un peu moins de deux ans. quand j'ai pris la voiture, celle-ci n'avait jamais eu de propriétaire particulier mais uniquement des garage, elle avait 27000km. depuis…

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Salle de sport - les cours offerts dans un abonnement sont ils perdus ?

Posée par Jessy, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1908 vues

J'ai été abonnée à une salle de sport "poledance" qui offrait 9 seances pour l'abonnement sur l'année. j'ai du arreter pour cause de maladie et j'ai repris l'année d'apres, en repayant une année…

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Vendeur arnaqué sur vinted

Posée par Yam260, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1947 vues

J ai vendu une robe 135€ sur vinted qui vaut 395€. la robe est neuve jamais portée avec etiquette sous housse de protection avec un ceintre spécial qui maintient la dentelle en place. la robe a ete envoyé dans une grande boite et…

Crédit auto remboursé seul

Posée par Sissi62260, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2940 vues

J’ai contracté un prêt automobile avec mon ex conjoint. lors de la séparation, j’ai assumé seule les mensualités. le reste du crédit a été entièrement soldé seule par moi-même (pour un montant de 12.500€ entre le solde et les…

Credit sur une voiture

Posée par vent chaud, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1952 vues

J ai achter une voiture a credit chez renault ,je voudrais en acheter une autre ,la voiture est elle gagé. merci…

Refusé un achat que j'ai accepté

Posée par P.H, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1213 vues

J'ai accepté bon pour accord le 17/05/2023 09 ;41 pour le prix net de 6.799,00 euro tva ? compris livraison le plus rapidement possible. veillez nous prévenir. ??? quand vous serait dans la cour veiller téléphoné au 080 / 517 314 on…

Arnaque edf

Posée par Pikka, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2627 vues

Des démarcheurs arnaque bien sur sont venu cher moi en se présentant comme edf. ils ont pris je pense mon numéro pdl sur ma facture. je n'est rien signé rien souscrit et dis que je refuser toute leur conneries ... j'ai…

Arnaque sur facebook

Posée par marief, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1394 vues

J ai achetée un smarphone à nupta sur facebook 69,99 payée par cb sur internet et jamais reçue.ils ont disparues ,ils ne répondent pas…

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Permis

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1994 vues

Voila je viens de me faire suspendre 6mois mon permis en date du 20mai 2023 pour conduite sous stupéfiants hors cela mais deja arrivé au mlis d avril 2018 donc cela dait deja 5ans 1mois. mais je me suis fait…

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Demande restitution acompte désistement cause santé

Posée par lll1771, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lll1771 2182 vues

Je suis commerçant et résidais jusqu'à l’été dernier sur la région bordelaise où j’exerçais mon activité en seconde activité (je suis rôtisseur équipé d’un fourgon professionnel aménagé et étais également jusqu’alors salarié…

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Pratiques commerciales trompeuses

Posée par KitKat, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ghita 1992 vues

J'ai souscris à des offres de l'entreprise hubside qui, d'après des recherches que je viens de faire est dénoncée pour arnaque. le conseiller m'avait déclaré avoir un mois offert durant lequel je pouvais…

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Le refus d'un paiement en espèce dans une boutique

Posée par Damien999, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1698 vues

Ce matin en discutant avec mes colegues , l'un d'entre eux me parle d'une boutique dont les commercants ont mis a l'entrée qu'il n'accepte pas les paiements en chèque et billets de 100€, je tenais a…

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Droit sur l électricité

Posée par Chouanne39, il y a 3 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3296 vues

Je loue un appartement depuis trois nous avons un compteur électrique mais nous n'avons jamais reçu de facture,c'est compris dans les charges nous ne pouvons s'avoir se que nous consommons car lorsque l'ont…

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Non réponse du sav d'un site internet

Posée par Maxime, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1757 vues

Suite à la réception d'un article non conforme acheté sur un site internet (dimensions beaucoup plus petite que celles indiquées sur le site), je souhaite obtenir remboursement de la part du site, mais aucune réponse à mes…

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Annuler une vente le bon coin

Posée par Jac, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2748 vues

Est il possible de déposer plainte contre un vendeur le bon coin car celui ci aurait vendu l objet a une personne plus offrante malgres mon paiement sur la plateforme…

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Vice caché

Posée par Annick, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1419 vues

J ai acheté en janvier 2023 une fiat panda ( 45000 km première mise en circulation 03/2013) chez un professionnel. moins de 1000 km plus tard je suis en panne. on m annonce la possibilité du moteur hs. puis je faire annuler la…

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J'ai fait opposition à un chèque perdu, est ce que j'ai bien fait?

Posée par damien75, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 2836 vues

Aprés avoir fait opposition sur un chèque perdu, des amis m'ont dit que j'avais tort et que j'allais avoir un procès. voilà, je vous explique le mois dernier j'ai payé ma facture edf avec un chèque et j'ai…

Achat de véhicule en commun avant mariage

Posée par Samira, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poker pizza 3014 vues

J ai acheter un véhicule c une nissan a 10 mille euros j donner 6500 euros mon mari 3500 euros on l acheter avant mariage .sur l acte d achat et la carte grise il ya mon nom et le nom de mon conjoint dernièrement en a eu d conflits…

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Annulation commande panneau solaire sur foire

Posée par Christine, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1996 vues

J ai passé commande de panneaux solaires sur une foire , mais le lendemain après réflexion et avoir estimé la véritable rentabilité du produit , je pense avoir fait une erreur et désirai me rétracter . le problème est qu il n y a…

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Consommation d'électricité sans souscription d'un contrat avec un fournisseur

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3174 vues

Je vous explique ma situation : enedis vient de m'envoyer un mail mentionnant que, les consommations d'électricité n'ont pas été facturées pendant 3 ans et enedis me réclame la réparation du préjudice subi au titre…

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Peut on faire opposition sur paiement

Posée par pas de pseudonime, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2239 vues

J'ai malencontreusement effectué un paiement par carte bancaire pour une commande par internet dont j'ai demandé l'annulation le lendemain de la transaction ainsi que le remboursement. d'avance merci mr. rossi claude…

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Vente foire de paris

Posée par Gigi, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2193 vues

ça fait 1 an j ai acheté une pergola bioclimatique avec vitres. celle ci a bien été montée 5 mois après, cependant je suis toujours en attente des vitres. le service après vente est dérisoire, pas de réponse et pas d appel malgré…

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Hors forfait à l étranger

Posée par Monafe, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1109 vues

On m a facturer un hors forfait sans me servir de ma sim en tunisie de 60 euro ont ils le droit de faire ça vu que c était une erreur et que je nais jamais eu de hors forfait au paravant merci de votre réponse…

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Hors forfait à l étranger

Posée par Monafe, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1713 vues

On m a facturer un hors forfait sans me servir de ma sim en tunisie de 60 euro ont ils le droit de faire ça vu que c était une erreur et que je nais jamais eu de hors forfait au paravant merci de votre réponse…

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Paiement d'une facture

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2457 vues

Enedis me réclame de payer une facture envoyée par mail. est ce que une lettre envoyée par mail a une valeur juridique ?…

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Vehicule en commun

Posée par Seve, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Mon ex conjoint abime volontairement un véhicule dont nous sommes tous les deux propriétaires pour qu'il soit invendable....alors qu'il est encore côté plus de 30 000 euros. de surcroît, il continue de le conduire sans…

Edf

Posée par Tyti, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tyti 2638 vues

à tous, je m’en remet à vous tous car je suis à bout je sais plus quoi faire. nous avons emménager avec mon copain dans notre appartement en mai 2022, tout nouveau immeuble, nous avons fait auprès d’edf une demande d’ouverture de…

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