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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'un canapé dans un magasin

Posée par Le petit 63, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2226 vues

J'ai commandé un canapé le 20.01.2023. j'ai refusé la livraison le 13.03.2023 car celui ci était sale et déchiré. la 2eme livraison devait s effectuer le 1.05.2023 entre 13 et 16h. le livreur est…

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Rétractation contrat de formation

Posée par Laugrn, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BIEHLER 1464 vues

J’ai signé un contrat sur une formation à distance closer, avec l’univers digital school, qui me propose de devenir indÉpendante. le 21/04/2023, m’ayant proposé une formation de 3 jours, cette formation devant débutée aujourd’hui…

Résolu

Conflit avec un garagiste

Posée par Kae, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2631 vues

Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'aider dans mon problème. après avoir fait plusieurs devis, j'emmène mon véhicule dans un garage à proximité de chez moi, bien réputé pour son travail d'après les avis…

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Achat d'une article sur internet

Posée par mélo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1498 vues

J'ai acheté le 9 mars 2023, sur un site une pièce camping car, quand j'ai reçu la pièce le carton d'emballage visuellement aucun problème ,sauf que dans le carton, il y avait la pièce qui se baladée ,sans avoir de protection j'ai…

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Commande pas reçue après 13 mois

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico 1804 vues

J'ai une moto ktm superduke 1290r de 2019. je l'ai malheureusement accidentée début avril 2022. la commande des pièces de rechange a été effectuée auprès de ktm à la mi-avril 2022. a ce jour, je n'ai toujours pas reçu le compteur…

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Canal + : prélèvement sans contrat ni mandat signé

Posée par Caroline86, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3050 vues

Voici mon histoire : lors d'un achat réalisé en magasin fnac courant novembre, une vendeuse m'a offert la possibilité d'essayer canal + gratuitement, m'indiquant que si cela ne me convenait pas, il ne fallait…

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Abonnement mobile

Posée par coco34, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2272 vues

Est ce normal qu'un operateur mobile (syma mobile) me réclame le montant de l'abonnement aprés 24h de souscription (10€ de payé de frais de dossier) et menace deja de suspendre ma ligne , aprés 24h de souscription donc…

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Achat d'un véhicule en commun

Posée par Seve, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1651 vues

Avec mon compagnon, nous avons acheté ensemble un véhicule neuf aux deux noms séparés, monsieur refuse de vendre le véhicule. que puis je faire?…

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Paiement de formation

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2430 vues

Je me suis engagée pour une formation financée sur fonds personnels. l'organisme de formation promettait un type de poste et un niveau de salaire à la sortie (avec un astérisque bien sûr). À l'issue de la formation, les…

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Bon de commande établi sur une foire sans signature

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1518 vues

La vendeuse de chauffage a l’éthanol devait me faire un devis or j’ai bien précisé que je n’avais pas les moyens pour acheter car 4610€ ht je me suis retrouvé avec un bon de commande que je n’ai pas signé et pas versé d’acompte…

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Mon ex me réclame de l'argent pour des travaux dans notre ancien appartement.

Posée par Maxime G., il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3429 vues

En 2020, a cause d'un geste d'énervement, j'ai fait un trou dans le mur de l'appartement que j'occupais alors avec mon désormais ex conjoint. j'en ai assumer la responsabilité et ai fait reboucher le…

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Changement de fiscalité de carte grise

Posée par phildeg31, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1987 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve en décembre. la voiture est arrivée en concession mais elle nous annonce que la fiscalité sur la carte grise ayant changée le 1er mars, il y a des frais pour la carte…

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Arnaque vinted acheteur

Posée par Monik, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1697 vues

J'ai vendu un polo lacoste via la plateforme vinted à un acheteur (compte nello0312). ce dernier l'a jugé non conforme ce que j'ai contesté. vinted n'a jamais tenu compte de mes explications et au bout de deux jours a remboursé l'acheteur…

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Fausses promesse de la part d'un commercial

Posée par Mariam.t21, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3072 vues

Je me permets de vous poser cette question dans le cadre d'une situation difficile que je rencontre avec la société leadstart. j'ai engagé cette société pour développer le site web de mon entreprise, b.y.o. designer. lors…

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Refus du vendeur d'enregistrer une garantie commerciale prévue sur l'étiquette

Posée par mikedive, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mikedive 2542 vues

J'ai récemment acheté en france fin 2022 un poêle à bois haut de gamme de fabrication allemande en magasin spécialisé dont l'étiquette de prix le jour de l'établissement du devis mentionnait une garantie…

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Dimension d un terrain constructible inférieure au plan de bornage

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manon 3127 vues

Nous avons acheté de particulier à particulier, chacun un terrain constructible en 2010 où les surfaces des façades relevées par le constructeur sont inférieures au plan de bornage de 2008 du géomètre, acté en…

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Annulation bon de commande

Posée par shamsB, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2779 vues

Je souhaite annuler un bon de commande pour l'achat d'une cuisine. pas de métré réalisée jusqu'à aujourd'hui et nous n'avons pas payé l'acompte. qu'elle sont les indemnité si on envoi une demande d'annulation par courrier avec…

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Vente d un véhicule

Posée par Astrid, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2087 vues

En date du samedi 8 avril dernier à 8h30, j ai vendu ma voiture. le lundi 10 avril (qui était le lundi de pâques) la personne me recontacte pour me dire que la voiture n est pas bien, que je le mets en danger, que mon ct est…

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Bouchelkiamyriam@gmail.com

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1262 vues

Je suis propriétaire d'une maison j'ai fait appel à une entreprise de bâtiment choisi sur internet j'ai eux affaire à leurs commerciale qui après discussion et simulation il me dit que je suis éligible à l'aide de…

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Responsabilité du mandataire automobile ou constructeur ?

Posée par Bievrois, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bievrois 2296 vues

J'ai passé commande en fevrier 2023 aupres d'un mandataire automobile d'une voiture neuve d'une valeur de 50.000 euros ( ds-4 etense ) la veille de la livraison en avril, apres que j'ai réglé la totalite du…

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Droit rétractation

Posée par Makker, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1378 vues

1 jour après commande internet pour habit j'informe le vendeur que j'ai fait erreur concernant la taille. je souhaite modifier la taille. le vendeur refuse d'annuler la commande et m'oblige à receptioner le colis puis le renvoyer . est ce…

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Solde crédit consommation

Posée par Cash-95_, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1910 vues

J ai un double litige avec oney banque et sbp le partenaire assurance de oney banque sbp a refusé d indemnise un sinistre sous prétexte que j etais pas a jour de mes remboursement de crédit oney et que le contrat d assurance…

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Cofidis

Posée par bati55, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2088 vues

J 'ai achete un micro-ondes 300€ dans un magasin electromenager à la caisse il m oont propose une carte avec 1000€ de credit dedans que j 'ai accepte lors de l achat sauf que e ce moment etant…

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Garantie

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2489 vues

Je compte acheter un lave vaisselle neuf chez un particulier. le lave vaisselle et vraiment neuf j'aimais utiliser et il et garantie 10 ans. cependant esce que la garantie peu être utilisé si par la suite le lave vaisselle à…

Indisponibilité de la carte grise

Posée par Odile, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1479 vues

Ntre camping car fait l'objet d'une immatriculation de carte grise du fait que mon ex compagnon était le titulaire de la carte grise car il avait le permis poids lourd. or le véhicule est la propiété de ma société en…

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Achat

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2237 vues

J'ai fait un achat sur un site pour une amie. jai mit la. facture. a mon nom et payement en plusieurs fois à crédit. sauf que l'ami devait faire les remboursements elle refuse maintenant et à garder le téléphone quel son…

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Usage de cannabis alors que le test était négatif

Posée par Pilouf, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2159 vues

Je suis partis en voyage avec des amis et la gendarmerie nous a contrôlé. etant en possession de cbd nous leur avons tout de suite signalé et ils ont donc fouillé nos affaires et effectué un test de dépistage qui s'est avéré…

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Leboncoinsoutient le mauvais payeur

Posée par Jennifer, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3596 vues

Cher maitre, utilisateur du site leboncoin depuis sa création , je suis choqué de voir la réaction de leur service client.j'ai vendu une petite machine cnc pour 800 euros et l'ai expédié à mes frais en région parisienne , car les…

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Dates de consommation dépassées

Posée par Lumière, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 1878 vues

J ai acheté sur le site d une enseigne, pour un retrait de courses dont 3 huiles d olive, en rangeant celles-ci, j ai constaté que les dates étaient dépassées d un an, j ai été remboursée sans même adressé les photos. je…

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