Une question en droit de la consommation ?

Je viens de recevoir la facture de cantine. du fait de mon quotient familial je paye 1 75 le repas en sachant que celui ci s'élève entre 4 et 7 euro. le conseil départemental participe à hauteur de 100 euros sur chaque facture...

Je me permet de venir par vous pour obtenir de l'aide. pour faire simple, travaux isolation exterieu commencé le 20juin 2020 avec le dispostion de l'anah, 1ere phase des travaux se passe pas trop mal l'entreprise...

En vertu de l’article l. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant...

J ai signe un bon de commande le 13 juillet avec acompte et je voudrais annuler celle-ci pour des raisons de santé, puis-je le faire de plus mon délai de 3 mois n est pas expiré?...

Après plusieurs échanges avec mon vendeur concernant un frigidaire où il s'est avéré que le dégivrage du congélateur était manuel contrairement à ce qui était signalé sur la fiche du produit, le...

Nous avons bénéficié d'un plan de surendettement mis en place en octobre 2011 sur 10 ans (loi borloo) comprenant un effacement partiel de nos dettes à l'issue de ces 10 ans. au cours des mois de mars 2020 et avril 2020...

Nous avons acheté en location avec option d achat un nissan x-trail début 2017. jusqu'à présent locataire en avril 2021 nous avons fait joue l option d achat. en novembre 2021 nous avons vendu ce véhicule. je précise que l...

J'ai commandé une nouvelle voiture en février 2022. le bon de commande mentionne un délai de livraison au 31/08/2022, mais mon concessionnaire vient de m'écrire ce qui suit : "compte tenu de l’arrêt de la production de...

Vice caché du vendeur professionel lors de l'achat d'une voiture qui ne peut rouler , quel montant puis-je demander en dommages et intérets?...

J'ai effectué un achat sur vinted pour une valeur de 50euros. le colis a mis je ne sais pas combien e temps à être livré. sauf que lorsqu'il est arrivé au point relais, je n'ai pas été notifiée à temps et je suis...

J’ai reçu la réponse du batonnier. apparemment cette décision n’est pas un titre exécutoire. que dois je faire pour récupérer la somme indûment payée d’après le batonnier ? dans quel délai ? faut il attendre un délai pour voir si la...

Je dois payer une dette , cependant, celle ci a été ordonné par le tribunal en 2007 et je reçois à ce jour un courrier de huissier me demandant de payer. cela date de il y à 15 ans. ya t- il pas prescription ?...

...

J'ai investi une somme de 1750 euros en décembre 2021 auprès de eufm, plateforme en ligne en aout 2022, il y a quelques jours, ils m'ont réclamé la somme de 10000 euros pour libérer les...

J ai actuellement un impayé de 780€ pour un crédit à la consommation je rencontre actuellement de gros problème financier je touche 500€ par mois avec deux enfants a charge h ai demandé si il était possible de versé un premier...

J'ai acheté et payé chez leroy merlin le 27 juillet 2022, 20 sacs de granulés avec livraison prévue le 27/09/2022. en consultant mon compte chez ce commerçant , j'ai été surpris de lire la mention annulé sur le bon de...