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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prix sur le marketplace de facebook

Posée par Dom, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom 3134 vues

J'ai constaté sur le market place de facebook que les prix affichés sur les vignettes etaient tres souvent differents des prix affichés dans la description du produit, et je ne parles meme pas des produits dans la categorie…

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Comment être remboursée par mon coach sportif

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2445 vues

Il y a 2 mois environ j'ai pris un abonnement de 1 mois avec un coach sportif. j'ai réglé cet abonnement mais je n ai absolument signé aucun abonnement. aujourd'hui j'ai des problèmes de…

Refus de garantie si je ne m’inscris pas dans la boutique

Posée par Mortyyy, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1838 vues

Je sors d’un magasin ayant pignon sur rue. j’ai voulu acheter une cigarette électronique neuve, donc garantie obligatoire, mais la vendeuse m’a refusée la garantie si je ne m’inscrivez pas dans son registre client. elle m’a dit que…

Non règlement chez un commerçant

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2108 vues

Mon amie hier est allée en bureau de tabac parier sur un match de foot (parions sport) pour une mise totale de 1000 euros. lors du règlement, sa carte bancaire a été refusée et elle a dit au commerçant qu'elle allait faire un…

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Garant logement meublé

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2602 vues

Je souhaiterais savoir sil et possible quun garant puisse se retirer du bail pendant la location logement meublé propriétaire en sachant que le bail fini en octobre. mes peu til se retirer avant et ne plus etre garant ?…

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Retractation loa service expresse

Posée par Charlene, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 10344 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans une situation délicate avec un concessionnaire de voiture. en effet ayant signer mon contrat / bon de commande d'une voiture déjà en stock chez le concessionnaire…

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Bon de commande avec bon pour accord

Posée par Jack, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2364 vues

Nous avons souscrit un bon de commande avec a la signature écrit bon pour accord le 19/12/2022 pour un nettoyage complet de toiture depuis les travaux non pas commencé et l entreprise viens de nous contacter pour commencer les…

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Travaux longement

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2291 vues

Je doit quitter mon logement meublé apres 4 ans de location. il y a eu quelques degradation donc je compte changer les sol et faire la peinture par une société. cependant la propriétaire me. dit quel souhaite faire intervenir un…

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Peux ton me réclamer de l'argent suite a un vol que ma fille a commis

Posée par Kazpok, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2360 vues

Ma fille de 13 ans et une copine a elle ont volés pour 240e de vêtements les vigiles ont tout récupéré ma fille a était au poste de police mais on me reclame la moitiés soit 120e alors que les vêtements sont toujours au magasin et…

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Crédit à la consommation carrefour carte pass et finaref

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2355 vues

Voilà j'ai contracté un crédit à la consommation en 2005 et je reçois encore aujourd'hui des lettres de relance d'huissier de justice étant dans l'incapacité de rembourser cette somme avant c'était intrum…

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Pompe à chaleur.

Posée par François, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2559 vues

Nous avons fais appel à une entreprise pour le remplacement de notre vieille chaudière, l'entreprise en question a fait pour nous toutes les démarches administratives pour que nous puissions prétendre aux aides de…

Achat d'un véhicule accidenté, vice caché ?

Posée par cedy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poissonnet 3288 vues

J'ai acheté ma voiture en janvier 2022, lorsque je l'ai amené chez un garagiste pour des réparations (problème de démarrage) il a simplement regardé ma voiture en face et il a dit "ah mais c'est un véhicule accidenté ça" car il a…

Honoraires de consultation

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Filly 2111 vues

Sachant qu'un avocat peut ou non demandé un honoraire de consultation... un avocat me donne rdv sans définir au préalable si celui-ci est payant et quel en serait le montant. en fin de rdv celui ci demande…

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Casse moteur le jour même de l'achat

Posée par Matt, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matt 2728 vues

J'ai acheté une voiture et le jour même après 400 kms le moteur a lâché, gros bruit moteur, le diagnostique et embiellage hs . elle a 219000 kms et 10 ans. d'après le vendeur il a jamais rencontré de soucis et moi a…

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Prélèvement non-autorisé effectué par l'hôtel sur mon compte bancaire

Posée par dali, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3301 vues

Il y a 1 mois, ma fille et son conjoint ont passé la nuit dans un hôtel d'une grande chaine d'hôtels. ils avaient réglé leur nuitée (environ 90 euros) par carte bancaire. malencontreusement, ils ont cassé l'écran de…

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Achat canapé avec tissu qui fait des bouloches

Posée par Myflo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1899 vues

J'ai acheté depuis moins d un mois un canapé avec un tissu qui des le 1er usage a bouloché. que dois je faire ?…

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Droit de rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Napakovn, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Napakovn 2910 vues

Nous avons signé début mars un bon de commande de prestation de service pour la commande et installation de panneaux photovoltaïques + pompe à chaleur. nous avons également signé la feuille de pouvoir/mandat afin de laisser la…

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Garanties

Posée par chridem, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chridem 2487 vues

Suite achat cuisine equipee chez casto toujours en garantie il apparait une fuite au frigo incorporé..l electro menager vient de chez beko et casto a fourni le tout...à qui incombe la garantie et le sav pour me…

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Litige avec un hôtel pour un prélèvement sur la carte bancaire

Posée par dali, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3011 vues

Il y a 1 mois, ma fille et son conjoint ont passé la nuit dans un hôtel d'une grande chaine d'hôtels. ils avaient réglé leur nuitée (environ 90 euros) par carte bancaire. malencontreusement, ils ont cassé l'écran de…

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Question sur le contrat de loa

Posée par Flavien, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flavien 2278 vues

à vous, je me permets de vous contacter car j'ai signé un contrat de loa avec une concession mais moins d'une semaine après, le commercial est revenu vers moi pour me dire qu'il s'était trompé et qu'il…

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Retour produit

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili 2303 vues

J'ai commandé un lit neuf sur internet qui est arrivé dans un état pitoyable j'ai donc demandé au vendeur qu'il me renvoie un nouveau lit celui-ci refuse de me renvoyer un autre il veut bien me rembourser mais refuse de m'envoyer un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Question après achat gyroroue

Posée par Sandro89, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandro89 1874 vues

J'ai acheté le samedi 8 avril une gyroroue (roue électrique) d une valeur de 3300eur a paris dans le 11eme. je ne m'en suis pas servi car je suis rentré avec en voiture après achat en boutique. après m'être renseigné…

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Surendettement - forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Un plan conventionnel de redressement peut-il être contesté. en l'occurrence celui reçu inclut des dettes devenues forcloses du fait de la durée de la procédure. si oui, que se passe-t-il ensuite ? si j'ai bien compris…

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Commande en magasin refusée à la reception

Posée par Maty, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1945 vues

Monsieur, après avoir signé la commande d un lit électrique je me suis rendue compte que le prix était hors normes donc j'ai refusé la livraison, j ai aussitôt envoyé une lettre recommandée de rétractation mais j'ai vu que pour une commande…

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Que faire quand engie ne respecte pas l'échéancier mis en place?

Posée par klr, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3384 vues

J'ai reçu un mail d'engie le 20.03.23 avec une facture de régularisation de 870.74€ pour le semestre dernier (mon logement est en tout électrique, je m'attendais à une régularisation de ce genre cet hiver), je décide…

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Problème de facturation

Posée par camille, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2453 vues

Je ne sais pas si je suis dans le bon répertoire mais voici ma situation j'ai donné mon accord par mail pour un contrat d'accompagnement annuel avec une entreprise et par la suite j'ai signé un…

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Changement moustiquaire

Posée par DS, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2311 vues

Je suis locataire depuis 2011 et les moustiquaires sont vétustes n'ont jamais été changées à qui incombent la charge ?…

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Ascensseur

Posée par Jeanmiol, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1378 vues

Mon ascensseur a les galet de porte a changer depuis deux ans et etait sous contrat de reparation gratuitement maintenant il deviennent disponible a la fin de notre contrat et nous devons les payer est ce normal? merci de vos…

Consulter Maître Déjean
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Location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2357 vues

Ma fille et la garant vont bientôt commencer les traveau de l'appartement. avant depart définitif du logement. cependant il y a une cuisine équipée en très bon état il manque juste une porte dun placard nous comptons acheter…

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