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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Date de mise à disposition chez le livreur

Posée par Delph, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2558 vues

J'ai acheté un meuble en janvier (en magasin). le vendeur m'a annoncé une livraison au plus tard mi-mai. désormais, il me dit que la livraison est retardée et que le bon de commande stipule une date de mise à disposition…

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Résolu

Bon de commande

Posée par roselyne, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par roselyne 2486 vues

J ai signé dans une foire un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques. une empreinte de ma carte de bleu de 2000 euros, a été prise, . dans l'attente d'une acceptation de crédit qui a été accepté. après réflexion j'ai…

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Résolu

Changement d'avis sur négociation

Posée par Jean mi, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2122 vues

Suite à un litige sur l'achat d'une voiture, il semblerait qu'il soit compliqué pour l'acheteur de prouver des vices cachés. aussi lors de la conciliation, la vendeuse avait procuré par courrier une négociation…

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Résolu

Vice caché

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1931 vues

J’ai acheté un motoculteur neuf dans une enseigne connue. quelques minutes après l’achat je l’ai utilisé pendant un court instant il y a eu une odeur et l’engin s’est mis à tourné à l’envers sans même actionner les commandes (il y…

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Résolu

Location appartement

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1977 vues

Ma fille loue un logement meublé depuis 2019. le bailleur n'est pas un hm mes une propriétaire. le logement est ancien c'est un logement qui a plus de 25 ans , de construction... ma question et:: jai entendu dire que…

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Augmentation salle mariage

Posée par Diana33, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1708 vues

Nous avons réservés un lieu de réception pour notre mariage en 2025, la personne nous a envoyé ses tarifs par mail, nous avons visités et bloqués une date, mais uniquement à l’oral (car très tot, et rajouté sur leur planning)…

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Dénoncer un contrat après pose de panneaux

Posée par Lapoisse, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2215 vues

Pose des panneaux effectués mais réception des travaux non faits. par contre ils ont encaissé le chèque sans attendre que mon prêt tombe sur mon compte alors même que le contrat precise que le paiement est fait à la réception des…

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Acheteur vinted malhonnêtes

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2956 vues

J'ai envoyé une nintendo ds à un certains mr avec des photos prouvant l'état impaccable de l'écran.objet embelle soigneusement dans du papier bulle intérieur et extérieur À réception du colis (bizzarement48h plus tard…

Résolu

[résolu]fuite de gaz sans vérification

Posée par Idwaan, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Idwaan 2647 vues

Je cherche un conseil juridique : nous venons d'acheter un camping car. nous y avons fait monter une option "bouteille gaz gpl" pour ne pas avoir a faire des millions d'échanges de bouteille. or, cette installation a…

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Remboursement d'un séminaire par un organisme de formation.

Posée par Bernadette, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1792 vues

J'ai acheté en 2020, 2 billets pour un séminaire qui devait avoir lieu au printemps 2020. celui-ci a été annulé à cause du covid puis à nouveau annulé en 2021. il n'a pas eu lieu en 2022 et n'est pas prévu en 2023…

Résolu

Vente vinted annulée par l'acheteur après réception du clois

Posée par sdb31, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5176 vues

J'ai vendu un objet de valeur sur vinted. après réception du colis, le 'acheteur a déclaré un litige en affirmant que l'objet n'était pas dans le colis, et a fourni une photo montrant une enveloppe bullée vide…

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Résolu

Demander de remboursement pour les formations inscrites chez studi

Posée par Summer, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Micael 7360 vues

Merci d’avance de vos réponses je me suis inscrit aux formations de dscg chez studi, en attente de vérification de mes dossiers personnels pour accéder au compte formation, le conseiller en formation m'a demandé de payer les…

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Résolu

Facture

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2555 vues

Une amie a acheter a credit sur un site un téléphone la facture et a mon nom les premier paiement je les ai effectué pui celle ci a repris les paiements. a qui appartient le téléphone ? merci…

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Résolu

Quels sont les seuils prévus à l'article l114-1 du code civil

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2879 vues

Dans l'article l114-1 du code civil il est indiqué ceci : dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit…

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Garant

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2296 vues

Le pere de ma fille souhaite se retirer comme garant. en sachant quel loue un meuble bail reconductible de 1 ans le bail se termine en octobre et sera reconduit car ma. fille le. souhaite mes la. propriétaire ne le. souhaite pas…

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Achat d’un service b to c

Posée par Le-Lésé, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Le-Lésé 2065 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai effectué l’achat d’un service auprès d’une entreprise. l’achat en question est l’achat d’une boutique en ligne réalisée par les soins de l’entreprise mandatée. j’ai réalisé cet achat mi…

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Rétractation entre 2 professionnels refusée

Posée par VAM213, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1612 vues

Ma société a souscrit un contrat pour un logiciel saas compta quadra. suite à l’installation avec le technicien et le dysfonctionnement du logiciel je me suis empressé d’envoyer un recommandé de rétractation ( contrat signé a…

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Problème suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.

Posée par Elix, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elix 2936 vues

Nous venons d’acquérir un véhicule d’occasion. via un professionnel qui met en relation professionnel et particulier. nous avons bien essayé le véhicule avant l’achat, il n’y avait pas de problème. 2 jours après l acquisition du…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Comment savoir si la mise en demeure est valable?

Posée par loosteria, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par loosteria 1949 vues

J'ai reçu une mise en demeure d'un avocat par mail. le mail était dans mes indésirables, je suis tombée dessus par hasard hier (reçu avant-hier) et je vois qu'il n'y a pas d'accusé de réception ni de…

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Indemnisation annulation de vol

Posée par Pseudonyme, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3212 vues

Mon vol a été annulé 13h avant le départ prévu (2200km) en partance de paris. j'ai été remboursé et ai réservé rapidement ailleurs. j'ai entrepris une demande d'indemnisation en ligne, peu de temps après, la…

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Annulation de commande

Posée par BERMICHE, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2567 vues

Je voudrais annuler un bon de commande de pose de fenêtres prévue en septembre sans avoir versé d'arrhes pour un montant de 11000? car je me suis rendue compte seulement après que d'autres fournisseurs me faisaient un devis de 6000?…

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Delai de retractaction chez un concessionnaire de caravanne

Posée par DAUPHIN56, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par triathlon2019 3604 vues

Je suis mr poveda alexandre (policier en retraite), j'ai signé sur un coup de coeur un bon de commande le 10 fevrier 2023 apres-midi , pour acheter une caravanne neuve de 36000 euros, mais je me rends compte qu'à prés de…

Annulation devis réparation scooter

Posée par JCM, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1405 vues

Mon fils à eu un accident de scooter début mars, n'étant pas assuré de tout risque, je n'ai pas fait de déclaration à l'assurance, j'ai donc amené le scooter chez un premier mécanicien moto, qui lui…

Résolu

Prélèvement après résiliation

Posée par Nat82, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nat82 3068 vues

Je viens de me rendre compte que ma salle de sport a continué à prélever les mensualités alors que j'ai envoyé un mail de résiliation en suivant la procédure qu'ils m'ont indiqué. j'ai une trace de mon mail…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Qu'elle dÉlais de retractation pour un canapÉ neuf

Posée par dauphin57, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dauphin57 2746 vues

Nous avons acheté un canapé neuf dans une grande enseigne voilà quatre mois,il a été livré il ya 2 jours ,et celui ci ne convient pas en effet l'assise et beaucoup trop dure , ma question qu'elle…

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Quittance loyer

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2701 vues

Je souhaiterais savoir sil et normal de recevoir une quittance de loyer de son propriétaire dun logement meuble sous forme de papier blanc a 4 vierge qui et ecrit comme suit: je soussignée mme....... demeurant au........... declare…

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la réponse de Pseudonyme
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Abonnement canal + engagement 24 mois

Posée par Gleamin’Angel, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4482 vues

Il y a de ça plusieurs mois (vers juin il me semble) j’ai pris l’essaie gratuit de chez canal+ à la fnac . je n’avais pas vu que si je ne me rétractais pas avant un certain délais je m’engageais à payer 20 euros par mois pendant…

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la réponse de BELIGHA
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Retractation porte d'entrÉe sur mesure

Posée par Sarah 1602, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2772 vues

Nous avons signé un bon de commande (en magasin) pour une porte d'entrée sur mesure le 06/04/23, la livraison est prévue le 24/06/23. nous avons eu le jour suivant une proposition par le biais d'un autre entrepreneur une…

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la réponse de Waszek
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Société de recouvrement fait appel à huissier

Posée par pseudo34mi, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pseudo34mi 3334 vues

Depuis quelques temps, une société de recouvrement (consensus) me demande de régler des dettes vieilles de plus de 15 ans (à priori, locapass que mon ex mari s'était engagé à payer )....ils ne veulent pas fournir le titre…

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la réponse de BELIGHA
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