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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2360 vues

Ma fille et la garant vont bientôt commencer les traveau de l'appartement. avant depart définitif du logement. cependant il y a une cuisine équipée en très bon état il manque juste une porte dun placard nous comptons acheter…

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Signature d'un bon de commande

Posée par Marina, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marina 2241 vues

Nous avons signé un bon de commande pour effectuer des travaux d'isolation. a la signature le conseiller nous a expliqué qu'il n'y avait rien de sûr, il fallait attendre l'acceptation du dossier et voir s'ils trouvent suffisamment…

Résolu

Probleme avec entrepreneur pisicniste

Posée par ilham, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1443 vues

Nous avons fait faire un revêtements geal coat pour notre piscine mais très rapidement nous avons constaté des déformations du gel coat . l'entrepreneur est venu réparer mais de nouveau le soucis est réapparu. le professionnel…

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L 216-6 exclut l'exécution en nature?

Posée par sofia, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1833 vues

Je trouve que l'article l 216-6 du code de la conso n'est pas clair. est ce que les autres sanctions de l'article 1217 (notamment l'exécution en lieu et place) peuvent être invoquées ou on peut juste invoquer…

Réparation véhicule

Posée par Megane, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1018 vues

J'ai acheté un véhicule sur lequelle il y avait un changement de courroie de distribution à faire le vendeur m'en a informé mais il y a cependant un souci, le prix du changement est exorbitant car c'est un moteur…

Location logement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2772 vues

Ma fille loue uun logement cher un proprietaire. il y a eu le service d'hygiène de la. mairie qui a conclu que le logement et dans un etat deplorable douche qui se decolle vmc ne marche oas fuite deau dans les murs et jen…

Remboursement de la caution

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1120 vues

Ma caution ne m'a pas été restitué. rendu pourtant sans aucun problème. merci d'avance…

Resilation d'abonnement de la salle de sport

Posée par Hanry, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Beaumont 1156 vues

J'ai un abonnement avec un angagement de 12 a la salle de sport. la cgv prevoit, que pour une cause professionnelle, l'abonne peut resilier le contrat. les cause professionnel sont trop large. je suis licencie et…

Résolu

Solde de commande repas mariage

Posée par beaume, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2440 vues

Je me marie fin aout ,j'ai deja versé un acompte au traiteur que j'ai choisi et maintenant il me demande de versé la totalité 3 semaines avant mon mariage ce qui n'etait pas prevu a la commande . dois je accepter…

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Annulation de ma commande par cdiscount

Posée par Gaël, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3689 vues

J'ai commandé un réfrigérateur au prix de 299e sur cdiscount le 02/03/2023. comme proposé par le commerçant, j'ai opté pour une livraison à domicile le 20/03/2023. le 22/03/2023, n'ayant pas de nouvelles de la…

Résiliation pour raison de licenciement

Posée par Karin, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1891 vues

La salle de sport ne veut pas resiler le contrat pour raison de licenciement alors que les conditions des vente prévoit la resilation pour cause professionnelle. comment je peux prouver que le licenciement est une cause…

Véhicule accidenté - vice caché

Posée par Mous91300, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1713 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion en janvier 2023, je me suis fait contrôlé le 09 mars par la police et celle-ci m'informe que le véhicule est gravement accidentée et qu'il a une interdiction administrative de…

Résolu

Reception demande paiement

Posée par RV33, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1596 vues

Un artisan m'envoie une lettre de rappel en mars 2023 pour un paiement de 677 € que je n'aurais pas effectué pour des travaux effectués en décembre 2019 pour lesquelles j'avais versé un acompte en novembre 2019…

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Si on peut m'expliquer les différents détails

Posée par coco34, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2061 vues

Peut-on m'expliquer les différents motifs qui peuvent exister pour ceci , merci monsieur, cette procédure n’est pas enregistrée à ce jour. je vous invite à patienter ou nous recontacter ultérieurement…

Gain de cause en cassation

Posée par lilli, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1525 vues

Je suis renvoyé devant la cour d'appel, mon adversaire a été condamné à 3500 euros suite à l'arrêt de cassation, il ne me les verse pas spontanément. concernant le "nouvel appel" est il possible de…

Résolu

Campagne de rappel peugeot 308

Posée par OLIVIER, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par OLIVIER 4255 vues

Ma peugeot 308 a fait l'objet d'un rappel en date du 08/12/2022. je n'ai jamais été informé par le constructeur. il s'agissait d'un problème de courroie de distribution c'est l'ordinateur de bord…

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Résolu

Réexpédition d'un canapé livré incomplet

Posée par K.Do, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2170 vues

Dans l'incapacité de me livrer les accoudoirs du canapé que j'ai acheté, le commerçant me demande de procéder à sa réexpédition. le transporteur refuse d'enlever le colis dans l'appartement et le vendeur me…

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6 années d'absence d'abonnement et facture eau

Posée par Jean-Phi, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2827 vues

Depuis plusieurs années j'avais adressé des courriers en recommandé à suez des eaux pour souscrire un abonnement chez eux, je n'ai toujours rien reçu ni signé ni remis le sepa de prélèvement la suez des eaux…

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Résolu

Panneaux photovoltaïques

Posée par Michelle, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1553 vues

Une société nous a posé des panneaux photovoltaïques le jour de la signature du contrat de vente et de crédit ! le montant du contrat du crédit s élève à 40000€ avec franfinance ! je souhaite annuler cette vente pour facture gonflée…

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Pas de procédure enregistrée

Posée par agde34, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

J'aimerais savoir ce que veut dire le message ci-dessous , si c'est que la plainte est retirée , si c'est l'opj qui n'a tjrs pas transmis le pv au parquet etc , bien à vous monsieur, il n’y a pas de…

Crédit à la consommation

Posée par sandvge, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1929 vues

Voici mon souci actuel ... aujourd'hui je suis séparé mais nous avions un crédit à la consommation ensemble ... ce crédit rassemble plusieurs petits crédit de monsieur pour ces achats personnel (2 on ma signature avec celle de…

Rétractation pour d'une commande

Posée par Yann, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1480 vues

J'aimerais savoir comment annuler un contrat et être remboursé si j'ai payé des arrhes au vendeur ? j'ai dépassé les 14 jours aussi. merci…

Résolu

Commande payé et bloqué

Posée par Nael, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nael 2356 vues

Je suis a la recherche d'un ou d'une avocat (e) afin de débloquer ma situation voilà j'ai octroyé un crédit a la consommation afin de payé ma commande chez ikea celle ci est bloqué alors qu'il on encaissé…

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Résolu

Prescription facture

Posée par Terrasson, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2128 vues

Un artisan me réclame une facture qui date d'avril 2020, je lui est réglé une partie de suite, une autre en juin 2021 et il reste 2000€ à régler car nous avons eu un litige pour malfaçons, il me propose 167€ pour réparation…

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Urgent svp problème de facture dans un bar

Posée par Heqaaz, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2468 vues

Un gérant de bar a t il le droit de faire payer une boisson que je n'ai pas consommé à cause d'une erreur de la serveuse ? je n'ai pas consommé le verre, je l'ai remis à la serveuse et m'a plus tard ramener…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Vente faux sur vinted contre ma volonté

Posée par Chaplan, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2842 vues

J'ai vendu une paire de chaussures sur vinted. a la réception, l'acheteur m'informe que ce sont des fausses. je n'en avais aucune idée... il veut porter plainte...me demande le…

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Annulation commande

Posée par Totobubu, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1791 vues

Hier j'ai commandé une climatisation, et en me renseignant sur le produit, j'ai constaté que ce n'était pas ce qu'il me fallait. dans la foulée j'ai annulé ma commande, s'ils ne tiennent pas compte de mon annulation, pensez-vous…

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