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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige site 'leboncoin'

Posée par David, il y a 6 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1582 vues

J'ai acheté une paire de skis d'occasion le 14 février sur "leboncoin", 101.69€. le vendeur a bien expédié les skis dans un colis d'environ 190cm de hauteur. le transporteur "shop2shop" dépendant de chronopost ne…

Consulter Maître MINARY
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Leasing

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2763 vues

Suite. a l’achat d une voiture en leasing par ma fille je me suis porter garant mais celle-ci ne peut plus payer les loyers je me retrouve donc dans l obligation de payer pour elle la maison de crédit sofinco me demande de payer…

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J'ai fait opposition à un chèque perdu, est ce que j'ai bien fait?

Posée par damien75, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 2855 vues

Aprés avoir fait opposition sur un chèque perdu, des amis m'ont dit que j'avais tort et que j'allais avoir un procès. voilà, je vous explique le mois dernier j'ai payé ma facture edf avec un chèque et j'ai…

Résolu

Visuels 3d avec vente des produits

Posée par Ghania, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ghania 3787 vues

Je souhaiterais être contacté par un avocat en droit commercial étant décoratrice d’intérieur et travaille avec une disigneur après 2 ans le client cherche à nous embêter pour le motifs défaut de conseil…

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Centre europeen de formation victime probable arnaque

Posée par ophelie_mnk, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pida 5248 vues

Je me suis inscrite au centre européen de formation mais j'ai lu de nombreux avis négatif et montrant surtout que ce centre n'avait aucune valeur professionnelle, ce qui va à l'encontre de ce qu'ils prétendent…

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Retractation après date

Posée par marie91, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 2735 vues

J'ai ma mère agée de 81 ans et vivant seule à demarché une société de portes et fenètres pour installer des volets roulants. en effet, je lui ai dit de demander un devis afin de faire un comparatif avec une autre société. or, la…

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Retractation loa service expresse

Posée par Charlene, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 10415 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans une situation délicate avec un concessionnaire de voiture. en effet ayant signer mon contrat / bon de commande d'une voiture déjà en stock chez le concessionnaire…

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Annulation d’une vente.

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3148 vues

Le 2 novembre de ce mois, j’ai signé un devis pour l’achat d’un insert à granules auprès d’un commercial venu à mon domicile. il m’avai garanti par ailleurs la bonne réalisation de l’opération ; remplacement de mon insert actuel à…

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Arnaque garage

Posée par Luktho, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luktho 4321 vues

J ai acheté une voiture dans un garage. le gps qui ne fonctionnait pas a été réparé. mais 2 mois après de nouveau en panne, je l ai envoyé en réparation et on me répond qu il a été mal réparé la première fois. mais le garage ne…

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Peut on facturer des prestations qui n'ont pas eu lieu ? et peut on attaquer ?

Posée par Armelle, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3526 vues

Je fais appel à une agence de nounou qui facture à l'heure (cout variable) + un cout annuel d'abonnement (cout fixe) peut elle me facturer des prestations qui n'ont pas eu lieu depuis le 6 juillet dernier ? (ils…

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Facture sfr

Posée par alicia, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alicia 10401 vues

Sfr m ont envoyé une facture de fixe et internet d un montant de 1600 euro soit disant 1570 euro d hors forfait de mon fixe, j ai donc demandé la facture détaillé il n y a pas d hors forfait du tout mais il m oblige à régler cette…

Devis dentaire signé comment annuler?

Posée par Koel76, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6480 vues

J'ai signée un devis dentaire hier pour l'extraction de 2 dents, la secrétaire me forçant la main. j'aimerais annuler l'intervention, ai-je un délai de retraction? ou suis-je coincée? je n'ai commencée…

Résolu

Moteur fichu après manque d'eau dans son réservoir

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandrine 25 2716 vues

Il y a deux mois j'ai porté ma ford ka chez un garagiste pour qu'il change les plaquettes de frein. deux mois après le joint de culasse a cassé suite à un échauffement de la voiture (plus d'eau), voiture neuve achetée 5 ans avant…

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Droit de rétractation

Posée par Horizon, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Horizon 2848 vues

Un plombier est venu chez moi installer un robinet qui ne me convient pas. selon lui ayant signé le devis avec cette référence de matériel, je ne peux prétendre à l'échange. or, il m'avait bien affirmé qu'il…

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Annulation de commande pour faux motif 'droit de rétractation client'

Posée par ACG, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 4207 vues

J'ai passé ce matin une commande sur le site de la fnac. j'ai reçu un premier mail d'enregistrement de ma commande puis, vingt minutes plus tard, un mail d'acceptation de commande. trente minutes encore plus…

Résolu

Quel risque ?

Posée par wilco34, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wilco34 2377 vues

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble (demain), les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux…

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Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Océan 1314 vues

L'expertise judiciaire à été réalisé et le délais donné par la juge pour rendre son compte-rendu est la date établie au 30/06/2026 puisse-je annulé ma demande auprès du tribunal judiciaire? merci par avance pour votre retour…

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Canapé reçu non conforme à la couleur commandé

Posée par Moreau vero, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4093 vues

J ai reçu ce vendredi un canapé commandé il y a 2 mois dans un coloris beige/ gris. les livreurs ont faient leur travail rapidement et bien. j ai signé sans lire. seulement après leur départ au vu du canapé il est gris clair et non…

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Moyens de paiement

Posée par Lucinda, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2591 vues

Si un commerçant est en panne d'informatique pour le paiement par carte peut il malgré tout refuser un chèque ?…

Délai de 14 jours de rétractation

Posée par JUJU45, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3680 vues

J'ai signé un devis maçonnerie et un devis véranda le 12 mars je voulais me rétracter mais les postes sont fermées et la facteur ne distribuait pas de courrier aujourd'hui c'était comme un dimanche je ne sais pas si…

Résolu

Augmentation du prix après achat, arnaque ?

Posée par LeBol, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4160 vues

J'ai voulu acheter une carte graphique sur leboncoin. le vendeur a refusé le paiement sécurisé du site et m'a demandé un virement ou paylib. je m'inquiète de la sécurité mais je finis par effectuer un virement de 370€…

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Résolu

Canapé déchirer

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1861 vues

J'ai reçu un canapé-dechirer sauf que nous avons mis sous réserve de livraison et le problème c'est qu'il ne veulent pas nous le chercher et ne livrer un autre . que doit on faire?…

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Obligatuon de resultat?

Posée par steph, il y a 11 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par steph 6938 vues

Mon garagiste vient de changer le joint de culasse sur ma voiture,il n' a pas ete fait de devis au prealable,juste verbalement, et là mon garagiste m' annonce que mon bloc moteur est mort, et que ma voiture est…

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Refus de rembourser frais expedition

Posée par AntoniAM, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AntoniAM 3107 vues

J'ai refusé un colis ce jour, j'ai payé avec les frais de ports 298 euros. le vendeur en ligne m'informe qu'il me remboursera que 239 euros, qui est le prix de l'article, et garde les 49 euros de frais de…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
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Rendez-vous coommission prefecture

Posée par Ali1707, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1119 vues

J’ai été arrêter en état d’ébriété et j'ai écopé de 5 mois de suspension de permis. je sais que ce n'est pas bien et que j'aurai dû réfléchir avant mais je ne peux malheureusement faire un retour en arrière…

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Délai de rétractation auto en loa

Posée par tony, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1754 vues

J,ai signé un bon de commande auto en loa le 10.02.2025 et ,je souhaite renoncer à celui ci .un des avocats m'indique que le délai de rétractation est de 14 jours. mais la société de crédit et la société qui vend le véhicule…

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la réponse de BELIGHA
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Vendeur qui refuse la restitution de mon bien (téléphone)

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 3120 vues

Le 04 septembre 2024 j'ai acheté un téléphone portable à un vendeur indépendant via le site cdiscount. je précise que sur la facture, que je viens enfin d'obtenir ce jour malgré d'autres demandes, il est inscrit une…

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Vélo électrique

Posée par Louna, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louna 1221 vues

J'ai vendu un vélo à assistance électrique pour 350 € l'acheteuse la essayer et a fait 15 km pour rentrer chez elle avec. le lendemain en fin de matinée elle m'appelle pour me dire qu'il ne marche pas qu'il…

Consulter Maître Assesso
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Droit de marcher pieds nus dans un magasin

Posée par freedidj, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MrSampel 5978 vues

Je viens de vivre une situation ou le vigile d'un magasin de grande surface me demande de sortir du magasin pour la raison d’être pieds nus en argumentant sur la question de la sécurité. en cas de coupure sur un verre, je peux…

Résolu

Victime de tromperie lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Posée par Jakarta, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jakarta 5429 vues

Je vais vous exposer mon affaire concernant moi et ma petite amie sur l'achat d'un véhicule d'occasion la semaine dernière à la date du 14 mai précisément, affaire dans laquelle nous avons fait preuve d'une…

Consulter Maître FOREST
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