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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Compteur edf

Posée par brima, il y a 11 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par brima 7083 vues

Edf m'a prévenu qu'un technicien passerait changer mon compteur électrique car celui-ci leur semblait défectueux. quelques jours après le changement, edf me prévient qu'il y a eu sous estimation que je recevrai un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vmc non fonctionnelle - le promoteur ne repond pas à une réserve

Posée par Camilla, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camilla 2497 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan, et cela fait depuis mai 2022 que nous y avons emménagé. nous avons remonté dès septembre de cette même année une anomalie de la vmc (celle-ci est constamment en marche). suite a de…

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la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Réexpédition d'un canapé livré incomplet

Posée par K.Do, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2183 vues

Dans l'incapacité de me livrer les accoudoirs du canapé que j'ai acheté, le commerçant me demande de procéder à sa réexpédition. le transporteur refuse d'enlever le colis dans l'appartement et le vendeur me…

Consulter Maître COTTO
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Publicité mensongère ?

Posée par mentalgeller, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 9756 vues

Je distribue des foyers sur lesquels est mentionnée la phrase suivante : "vendez vos objets au meilleur prix du marché" et "ne vendez rien sans nous consulter". la dgccrf me dit que c'est assimilé à une pratique trompeuse car je ne…

Résolu

Garantie légale de conformité

Posée par JD74, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2696 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion le 28.01.2022 (74000km, mise en circulation 10.2017) chez un garagiste. le 01.10.2022 et 13000km plus tard, la boîte de vitesse casse. j'ai demandé au garagiste de prendre la…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Fouille visuelle de mon sac à main par une caissière

Posée par SASA1313, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1867 vues

Est ce qu'une caissière à la caisse peut me demander d'ouvrir mon sac à main où il y a mes effets personnels pour visualiser l'intérieur de mon sac à main prétextant que mon sac est un peut grand pour être un sac à main? je portais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mal facon porte et fenetre

Posée par lou, il y a 11 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lou 6334 vues

Puis je prétendre en tant que particulier à des pénalités de retard à une entreprise de porte et fenêtre qui depuis plus de 4 mois que la commande est passé qu'une partie est livré avec mal façons tout est évidemment inscrit…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Dette de plus de trente ans

Posée par titi17, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par titi17 987 vues

J ai ete contacte par un huissier sur une dette qui par ordre d un tribunal date de plus de trente ans. existe t il une prescription? en vous remerciant par avance d une reponse de votre part…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Qui paye les frais de retour d'un achat non accepté à la livraison?

Posée par DEDE, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DEDE 5677 vues

J'ai passé commande d'une machine et j'ai remarqué qu'un autre vendeur le proposait avec une différence de prix de 18?. la marchandise est arrivée en point relais mais je ne l'ai pas retiré, j'ai écrit au vendeur que le même…

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la réponse de Chochoy
Résolu

Carte cofinoga

Posée par calou, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par calou 6670 vues

On me prélève 20 euros par mois pour une carte que je n'ai jamais reçu donc que je n utilise pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Livraison de camping-car non conforme au bon de commande

Posée par Sasalgc, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1718 vues

En date du 28/09/2024, nous avons commandé au salon du bourget sur le stand de la société libertium, un camping car de marque rapido et versé un acompte. a cet achat, s'ajoutait des accessoires pour lesquels un acompte à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Remboursement d'un voyage acheté en doublon à cause d'un bugg informatique

Posée par Docdelph, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Celou92 6548 vues

Je me permets de vous contacter car il y a deux jours j'ai fait une commande d'un voyage pour l'été prochain et tente de payer un acompte . la transaction bancaire se fait avec une demande d'authentification mais à la fin de la…

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Annuler un bon de commande après les 14 jours de rétractation

Posée par Mgil, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mgil 2393 vues

Une entreprise de panneaux photovoltaïques à fait signer un bon de commande à mon conjoint à la place d'un devis. ignorant totalement que c'était un bon de commande, nous ne savions pas que nous avions 14 jours pour nous…

Résolu

Vente à un particulier

Posée par Severine58, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Severine58 2549 vues

Vendredi j'ai discuté avec une personne qui cherchait un prêt pour un mini four car elle était en panne avec sa gazinière. c'est une femme seule avec deux enfants. je l'ai un peu prise en pitié car j'ai moi…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Contentia

Posée par antoine, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par antoine 5544 vues

J ai changé d opérateur téléphonique fixe et internet suite à des problèmes de connexion réguliers...il y a un mois et demi cet opérateur m envoyé une facture de 700 euro que j ai contesté n ayant pas cette somme à régler il y…

Résolu

Commande silencieux moto concessionnaire délai trop long

Posée par Chaz, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chaz 3820 vues

Puis je annuler cette commande faite chez un concessionnaire moto,commander le 29 novembre 2019,payée en totalité, et demandé le remboursement total,précision il n y a pas sur la facture la date de livraison !merci d avance pour…

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la réponse de Balme

Mobilhome endommagé après la vente

Posée par NONO22, il y a 8 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1716 vues

Nous avons vendu notre mobilhome qui se trouvait dans un camping, les nouveaux acquéreurs l'ont acheté pour le transporter sur leur terrain dans l'attente de la construction de maison. la sortie du mobilhome du camping…

Résolu

Société de recouvrement me harcèle

Posée par Jérôme, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5804 vues

Une société de recouvrement téléphone menace avec véhémence sur 3 crédits cofinoga en 2010 je demande signification de jugement et remise en main . ils deviennent violents oralement en me disant que je suis de mauvaise foi. ils…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Prélèvements intempestifs

Posée par Genimau, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Genimau 1190 vues

Depuis plusieurs années le crédit agricole paie différentes mutuelles sur mon compte, ouvert à l'agence de tannay 58190,sans aucune autorisation. je conteste régulièrement , je dois me déplacer (j'ai bientôt 92ans) cela…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Mise en demeure de payer

Posée par Dub, il y a 4 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dub 1341 vues

J ai signé un ordre de reparation avec cession de creance pour changement de pare brise mais l assurance et l expert donne un montant différent de la plate forme .je n ai pas signé ni accepté le devis chiffré. il n'y a eu…

Conditions générales de vente + médiation sasu

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SI-DRONE 4498 vues

J'aurais besoin d'éclaircissement pour la réalisation de mes cgv. je viens de créer une sasu qui a pour activité le nettoyage / démoussage par drone. mes clients seront tant des particuliers que des professionnels et…

Arnaque garage

Posée par Luktho, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3602 vues

J ai acheté une voiture dans un garage. le gps qui ne fonctionnait pas a été réparé. mais 2 mois après de nouveau en panne, je l ai envoyé en réparation et on me répond qu il a été mal réparé la première fois. mais le garage ne…

Litige automobile vente entre particluiers

Posée par Nickolas01, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1623 vues

J'espère que vous allez pouvoir m'éclairer sur le point suivant (en espérant avoir posé la question au bon endroit) j'ai vendu il y a un mois, une voiture (de particulier à particulier) de 2013 avec 101000km. la…

Résolu

Delais de prescription

Posée par Benjamin, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3247 vues

Un commandement de payer suspends t’il un delais de prescription ? jugement et titre executoire de 2007 commandement aux fins de saisie vente en 2015 par huissier . la dette est elle prescrite ?…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Qu'elle dÉlais de retractation pour un canapÉ neuf

Posée par dauphin57, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dauphin57 2760 vues

Nous avons acheté un canapé neuf dans une grande enseigne voilà quatre mois,il a été livré il ya 2 jours ,et celui ci ne convient pas en effet l'assise et beaucoup trop dure , ma question qu'elle…

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la réponse de Waszek
Résolu

Bon de commande

Posée par roselyne, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par roselyne 2497 vues

J ai signé dans une foire un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques. une empreinte de ma carte de bleu de 2000 euros, a été prise, . dans l'attente d'une acceptation de crédit qui a été accepté. après réflexion j'ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Après une saisie attribution

Posée par kim, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kim 4800 vues

Je me suis porté garant pour une locataire qui n'a pas payée son loyer en 2010. j'ai eu une saisie sur mon compte en 2021 il y a 3 ans. puis faire une demande pour récupérer l'argent de la saisie car il me semble que je n'étais…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE
Résolu

Est-il possible de casser une loa diac ?

Posée par Ethan05092009, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ethan05092009 4243 vues

Nous avons un véhicule depuis le mois de mars 2024, nous avons effectué 45000km depuis, mais nous sommes déjà à 7 interventions. le véhicule n'a jamais été en conformité de fiabilité depuis son acquisition. est-ce un motif…

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la réponse de BELIGHA
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Solde de commande repas mariage

Posée par beaume, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2456 vues

Je me marie fin aout ,j'ai deja versé un acompte au traiteur que j'ai choisi et maintenant il me demande de versé la totalité 3 semaines avant mon mariage ce qui n'etait pas prevu a la commande . dois je accepter…

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la réponse de BELIGHA
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