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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par Gabrielle, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gabrielle 4725 vues

Offre faite par internet rédigée en anglais et abusivement facturée et débitée sur une carte bleue communiquées pour l?achatvdu billet econ. votres conseil est bienvenu. merci…

Arnaquer

Posée par Vasanta, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Max 4071 vues

J'ai fait une demande de prêt et j'ai paye le frais et l'assurance d'une valeur de 2500 euros .main tenant la personne veut que je paie 5850 euros pour oftener min pret. et elle ne veut pas non plus me rembouser…

Résolu

Décision éronnée d'une ag de copropriété, comment la contester ?

Posée par Bouvier, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bouvier 15403 vues

A l'ag a été votée sous l'article 24, alors que cela aurait dû l'être à l'article 25, la pose de répartiteurs de frais de chauffage pour notre copropriété, sans qu'il y ait d'audit énergétique de…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Abonnement et dédommagement

Posée par Pierre12, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre77 2721 vues

à toutes et à tous, je vous explique en bref ma situation j'ai depuis 2 ans un contrat d'apprentissage ( alternance ), j'ai souscris le premier jour a ma carte navigo dans un guichet sncf en gare où j'ai été…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Non respect échéancier edf

Posée par Gladys41, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gladys41 13752 vues

Alors voici mon problème. cet été je reçoit la facture de régularisation edf de 700 euros ( mon conjoint étant au chômage et moi même en congé parental impossible de régler cette somme d'un coup ). le 18 août j'appelle…

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Résolu

Bon de commande pour une voiture en loa et contrat pour une ldd

Posée par Camille.vaucluse, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille.vaucluse 4178 vues

J'ai souhaitée souscrire à un contrat pour une loa en mars 2018, je me suis rendue compte en voulant vendre le véhicule que le contrat est un contrat pour une ldd alors que le bon de commande est pour une loa. je ne souhaitais…

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Devis obligatoire pour travaux

Posée par BipBip, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BipBip 1715 vues

Est-ce qu'un devis est obligatoire pour des travaux d'un montant supérieur à 5000 € cordialement…

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Résolu

Acompte versé sur contrat non signé

Posée par Valjea007, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valjea007 3920 vues

Je souhaitais acheter un véhicule d'occasion chez spoticar concession. je n'ai pas signé le bon de commande mais j'ai payé par cb un accompte. le lendemain, j'apprends que stellantis rappelle + de 900 000…

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Prélèvements

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2909 vues

Free prélève tous les mois l’abonnement mobile de mon ex conjoint sur ma carte bancaire, la banque me dit que puisque j’ai donné mon numéro de carte et non pas un mandat sepa ils ne peuvent pas bloquer ces paiements/prélèvements…

Électricité

Posée par lolo28100, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lolo28100 1245 vues

Je suis locataire depuis 5 ans et demi maintenant et me rend compte maintenant en trian mes papiers que j'ai complétement oublié et zappé inconsciemment de souscrire un contrat d'électricité envers un fournisseur en…

Résolu

Facture garage supérieure au devis

Posée par Polina, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Polina 5731 vues

J'ai récemment effectué plusieurs réparations sur mon véhicule dont le changement des injecteurs. je précise que les réparations ont duré 1mois et demi. au moment d'aller au garage reprendre le véhicule, la facture était…

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Soupçon ct de complaisance - voiture en panne - expert pour vice caché

Posée par Catylia, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 2950 vues

Ma belle-fille est tombée en panne d'embrayage sur une voiture achetée en janvier 2021 - ct ok à l'époque mais des pbs divers depuis et un autre ct passé en juillet (rotules etc) avec contre-visite . l'assurance…

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Saisie sur salaire - fps - (75013)

Posée par LM, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1733 vues

Le trésor public des amendes a procédé à une saisie sur mon salaire à partir du mois de mai 2025. il s’agit des frais de stationnement (fps), je dispose d’une carte de résidence. par conséquent, je veux solliciter un délai de grâce…

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Location vehicule pazrticulier suite

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MURIEL SCHULTZ 1783 vues

Suite a mon post d'hier concernant la location d'un véhicule auprès d'un particulier voiture pour laquelle j'ai réglé par virement la somme de 300 e pour le mois la personne veut savoir ou je vais je ne dois pas…

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Retractation bon de commande pac

Posée par COCO86, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par COCO86 3063 vues

Voilà un commercial est venu à mon domicile pour le remplacement de ma chaudière par une pompe à chaleur, j'ai donc signé un bon de commande et un contrat de financement, pensant que c'était des estimations. depuis la…

Résolu

Immobilisation voiture loa

Posée par Sneaxc74., il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3230 vues

Ma voiture une clio 5 acheter en leasing au mois d’avril et immobiliser au garage depuis le 4 juillet et il ne trouve toujours pas la panne de mon coter je continue à payer la loa est ce que je peux faire couper le contrat si la…

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Non dénonciation saisie attribution

Posée par Sylvie1962, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sylvie1962 2583 vues

J’ai eu une saisie attribution avec une date de valeur au 1er avril 2024 et une date comptable au 8 avril courant. À ce jour je n’ai reçu qu’un message de ma banque mais pas de dénonciation de la saisie attribution par un huissier…

Consulter Maître DUCHESNE
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Achat de véhicule

Posée par Enzo, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Enzo 835 vues

Je suis professionnel de l’automobile, j’ai acheté un véhicule qui s’est avéré être une loa quels sont les recours possible pour garder ou obtenir un remboursement ? les procédures sont elles longues et finissent elles par aboutir…

Consulter Maître DIARRA
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Changement du prix

Posée par motte .h, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2584 vues

J ai un ordre de réparation pour mon véhicule et le garagiste veux plus faire les travaux car il me dit que le prix il et pas bon de 602?95 veux le passer a plus de 1000?, jai verser un acompte. dans l'attente salutation distingué…

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Desolidarisation d une dette effectué par un tribunal

Posée par kris, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kris 7604 vues

J ai été désolidarisé d une dette par le tribunal en 2007 par une juge qui m a permis d etre désolidarisé a condition que la moitié de la dette soit payé dans le mois qui suivait le passage au tribunal, chose faite 15 jours aprés…

Consulter Maître HEDER
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Vice caché en complicité aveec le centre de controle technique

Posée par Phil, il y a 8 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Steeve 1649 vues

J ai fait l acquisition d'un véhicule d occasion au mois de juillet .le controle technique n avait que 6 lignes en défaut mineurs , pas une ligne concernant une éventuelle corrosion . ne souhaitant pas perdre ce véhicule de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Contestation d'une facture d'huissier

Posée par Longani974, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Longani974 4071 vues

Mon avocat a demandé à un cabinet d'huissier de délivrer un acte d'assignation. il semblerait qu'il ait demandé cette délivrance en urgence. il ne m'a jamais présenté les tarifs, je n'ai donc jamais eu…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Tribunal de grande instance d evreux pour dossier de surendettement

Posée par carole27, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole27 6877 vues

J ai envoyer un recommander au tribunal comme vous me l avez ecris depuis le 10 aout mais pas de reponsse cela m inquiete doit je leur telephoner ou ecrire pourtant j ai le recepisser du recommander comme quoi il l on eu que faire…

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la réponse de de Almeida Costa

Annulation d un contrat signe sur une foire

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3459 vues

B , j ai signe un achat de pompe a chaleur hier dans une foire à paris et je voudrai me desister sachant que je sais qu il n y a pas de delai de retractation car je me duis rendue compte que on m avait deja force la main et en plus…

Résolu

Résiliation contrat crèche - clause peu claire et surcoûts

Posée par Rachel, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6183 vues

Mon fils a fréquenté une micro crèche privée pendant 5 semaines suite à quoi nous avons résilié le contrat car avons obtenu une place en crèche publique. le contrat prévoit 2 mois de préavis en cas de résiliation. le règlement de…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Achat dans une foire

Posée par daniel, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1025 vues

J ai achete une table dans une foire il y a 6 mois et la table devez etre livree il y a une semaine mais rien n arrive puis je me faire rembourser l argent que j ai verse merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Automobile

Posée par stephane1, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephane1 3055 vues

Mon véhicule vient de tomber en panne dû a une pièce qui est reconnu défaut constructeur . le garagiste me dit que ni le constructeur ni le garage ne prenne en charge les réparations . quel est mon recours…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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