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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit exploitation commerciale sur terrain privé

Posée par Cindib, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cindib 7152 vues

Je dois , debut avril , ouvrir un commerce de type guinguette (restauration rapide) en region ardechoise. le commerce est sur un terrain privé, le propriétaire de celui ci souhaitais le louer a un professionnel (donc moi) afin que…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Cbd legislation

Posée par jeremie, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jeremie 4417 vues

J'ai pour projet d'ouvrir un site internet pour faire de la vente de produit à base de cbd (dérivé du cannabis mais sans la molécule psycho actif que l'on appel le thc) . il a d'ailleurs de plus en plus de…

Résolu

Achat véhicule particulier

Posée par Amandine10, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didine 4019 vues

Mon mari a acheté un véhicule à un particulier, rien au contrôle technique, lors de l essayage tout c est bien passé mais sur le chemin du retour le turbo de la voiture à lâché. c est une grosse panne la voiture est inutilisable…

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Résolu

Fin anticipée de mission freelance sans aucune communication formelle de l'esn

Posée par Katell2956, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Katell2956 1133 vues

Je suis freelance et j'avais une mission renouvellée par avenants au contrat initial. les avenants sont de 3 mois ,avec possibilité d'arrêt anticipé avec préavis de 15 jours, qui doit être signifié par courrier rar . le…

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Résolu

Réparation auto

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1187 vues

Mon véhicule a été déposé dans un garage pour un changement de moteur d'occasion, le moteur est garanti 5 ans le véhicule est en parfaite état de conduite mais je constate une fuite d'huile au niveau du joint de culasse (…

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Résolu

Droit d'entrée bail commercial

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2118 vues

J'ai signé au mois de avril un "acte d'engagement" afin de bloquer les autres candidatures pour la location gérance d'un fdc. l'intitulé exacte est paiement "d'un droit d'entrée" (20000€). j'ai…

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Résolu

Clause de loyauté

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean 3358 vues

Je suis actuellement freelance et je sous sous-traitant d'une entreprise de prestation pour un client final avec qui je travaille au quotidien. le montage que fait ma ss2i est un peu spécial : il se trouve que la ss2i voulais…

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Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Berton, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Berton 3072 vues

Je me permets de vous contacter car nous avons un problème avec le garage qui '' détient '' notre véhicule. nous somme tombés en panne a 170 km de chez nous il y à deux semaines. l'assurance ne pouvant pas…

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la réponse de Maître Nicolet

Droit dans l'automobile

Posée par minijul, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par minijul 4024 vues

Je suis professionnels dans le rachat vente de véhicules d'occasion (juste revente et rachat) j'ai vendu un véhicule en panne sans ct à un particulier (vendu dans l'état sans ct stipulé sur la carte grise) la…

Loi revendeur

Posée par Revendeur75, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2088 vues

Je souhaite devenir revendeur en ligne. si j’achetes des produits directement à la marque au prix de vente (rrp) donc comme un client et ensuite les vends sur mon site, dois je demander l’autorisation à la marque ? merci de vos…

Résolu

Que faire lorsqu'un client refuse de payer sa facture ?

Posée par jjjj, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jjjj 14415 vues

Je travaille pour un centre d'affaires. nous avons loué notre salle de formation à une entreprise. le client avait signé le devis et a declaré téléphoniquement d'avoir envoyé un cheque d'acompte. ayant pensé…

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Résolu

Compte bancaire

Posée par Max pro vente, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2030 vues

Est-il possible d'ouvrir un compte bancaire rien avec un récépissé ??…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Frais cacher achat voiture

Posée par Deborah57, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Deborah57 5816 vues

A la suite d'un achat d'une voiture dans un garage il y a 3 mois, aucun frais à prévoir mentionner, le joint de culasse à lâcher alors que j'ai peu rouler je pense qu'il y a un dol et que le garagiste à cacher…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Location

Posée par Rachid, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 2639 vues

Quels sont les conditions pour louer ma voiture ?…

Résolu

La concession peut elle revenir sur le tarif d'un véhicule après la signature

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3368 vues

J'ai signé un bon de commande début mars pour un véhicule en leasing. l'offre sur cette voiture est valable jusqu'au 31 mars 2023. mon crédit a du mal à être accepter auprès de la société de finance. est ce que la…

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la réponse de BELIGHA

Vente fond de commerce

Posée par Riffdom, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2677 vues

En tant que propriétaire des murs commerciaux, et propriétaire du fond de commerce, peut-on vendre le fond de commerce au bout d'un an d'activité ? merci…

Résolu

Questions sur le paiement international

Posée par Kido, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2223 vues

Mon ami est engagé dans des affaires internationales dans d'autres pays et il doit souvent payer le montant de la commande de clients français. mais comme il n'a pas de compte bancaire français, il veut que je paie en son…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Envoi en 3j à l’étranger par chronopost

Posée par genevieve83200, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1923 vues

Le 12 août j’ai fait partir au tarif de 99 euros pour réception en 3 j un colis à destination de la colombie qui contenait deux boites de lait en poudre pour un nourrisson français né là bas. le colis n’est jamais arrivé. j’ai…

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Frais et depens

Posée par Etoile, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Etoile 1436 vues

Je viens de réceptionner mon jugement et une phrase m'interpelle je vous la partage : "condamne, conformément à ce qu’indique l’article 696 du code de procédure civile, la société xxx, au paiement des entiers dépens de…

Résolu

Recuperer mon investissement

Posée par Patrick, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patrick 6240 vues

J’ai investi 80 000 euros dans une société americaine. tout c’est passé par internet. je devais recuperer les 100000 euros 2 ans plus tard. je n’arrive pas a joindre la société. comment recuperer cette somme? merci patrick merci de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Caution personnelle

Posée par solange, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par solange 6407 vues

Condamnée en 1993 pour caution perso pour un véhicule de société je suis relancée ce jour par voie d huissier pour payer plus de 6000 euros. ..j ai eu un courrier en 2012 pour me réclamer une somme supérieur à celle d…

Remboursement achat sur le bon coin

Posée par Domi6440, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 3948 vues

J'ai acheté en janvier 2018 chez amazon un home cinéma 860 euros. je l'ai vendu sur le bon coin à un particulier en avril 2019 pour 425 euros. il est tombé en panne en novembre. le nouvel acquéreur est revenu vers moi…

Résolu

Ai-je le droit de revendre des parfums de marques à des particuliers ?

Posée par Jj81, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jj81 18054 vues

Je suis auto-entrepreneur et je souhaite faire un site e-commerce pour vendre des parfums en ligne. j'ai un grossiste et je me demande si j'ai le droit de vendre tout comme les grands site français. merci d'avance…

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la réponse de DI GALANTE
Résolu

Pièces manquantes

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1113 vues

J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Saisie attribution à tort

Posée par Idrochka, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Idrochka 2131 vues

Je me permets de vous envoyer ce message afin de savoir que faire quand la saisie attribution à été faire sur mon compte à tort. en effet, j'ai eu une saisie d'un montant de 1700€ correspondant aux mensualités et frais…

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la réponse de BELIGHA

Vice caché lors de l'achat d'un véhicule aux encheres

Posée par Myelec, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Myelec 4156 vues

J'ai acheté aux enchères du domaine de l'état, un véhicule avec contrôle technique ok (contrairement aux autres véhicules sans contrôle technique c est à dire vendu en l'état avec interdiction de partir en roulant.)…

Résolu

Reconduction tacite salle de sport

Posée par Gabriel, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gabriel 6646 vues

J'ai signé un contrat dans une salle de sport le 21/08/2017, j'ai résilié celui ci le 28/09/2018 le professionnel me demande 2 mois de préavis et souhaite me prélever 2 fois la mensualité en s'appuyant sur…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Facture

Posée par Tassor, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tassor 2071 vues

Une société de construction de maison ossature bois qui n'est pas une ccmi refuse de nous donner les factures des lots de la construction qu'elle a réalisée. elle nous dit que l'échéancier de paiement fait office de facture. nous…

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la réponse de BELIGHA
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Colis perdu, le transporteur refuse de rembourser. comment faire?

Posée par heibaipizi, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ColissimoNul 22893 vues

Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société de transporteur à paris pour l'envoi puisqu'elle s'occupe des démarches…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee

Posée par jf, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 3294 vues

Mes proprietaire ont forcer les serrures des portes du local commerciale que je lui loue depuis 20ans et il sont entrer a l interieur par effracton ... . alors que j etais a l interieur ... sous pretexte qu il n a pas recus ses…

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