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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La vente d'un produit illégal

Posée par Djibril, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djibril 3729 vues

En contrat d'emploi basé sur la distribution d'un produit illégal comme le cocaïne…

Création de marque

Posée par ChrisJ, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ChrisJ 2404 vues

Je suis en train de créer mon entreprise dont l'activité sera la vente de produits pour la réalisation de produits ménagers maison. a cette fin, j'ai sélectionné quelques fournisseurs/grossistes. mon but est…

Caution solidaire

Posée par florence, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 2023 vues

Voila mon papa avait acheter un magasin l'onglerie était ma flo ongle à enghien les bains elle a fait faillite de cette société je voulais savoir étant donner que ma sœur est décédée mon neveu a fait une renonciation de…

Bon de commande installation pompe à chaleur

Posée par zabou, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2439 vues

En date du 16 mars 2022 j'ai signé un bon de commande pour l'installation d'une pompe à chaleur. sur le bon de commande figure le prix ht, tva et ttc ( forfait d'installation +matériel+ mise en service +…

Résolu

Commande internet lirée incomplete

Posée par yann, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yann 3972 vues

J,ai passé cette cet ordre sur un site bien connu ,et n'ai reçu que la moité de ma commande, perte118euros.alors message au directeur précisant cela. sa réponse : ce n'ai pas moi qui est fait le colis !! re- message,alors qui ?…

Consulter Maître Lacoin
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Achat véhicule occasion

Posée par Descla, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2591 vues

J'ai versé un acompte de 500 euros pour l'achat d'une voiture le 25 mai 2024.je n'ai pu aller chercher le véhicule que le 21 juin car contraintes professionnelles et familiales.au retrait de la voiture j'ai…

Résolu

Opposition fallacieux par le tireur au paiement d'un chèque

Posée par Alya, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alya 5606 vues

En avril 2015 j'ai encaissé un chèque, que j'ai remis à ma banque la semaine suivante. cependant mon compte n'a pas pu être débité par le montant du chèque suite à l'opposition pour vol faite par le tireur. ce…

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Achat sur le bon coin,

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Mincher 3488 vues

J'ai rencontré un problème avec le vendeur d'un écran sur le bon coin. j'ai acheté un écran auprès d'un vendeur et je l'ai payé en espèce. le problème est qu'il m'a pas fourni le bon câble pour…

Résolu

Problèmes amazon

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2162 vues

Le site amazon était censé me rembourser un article retourné : j'ai été remboursée en 2 fois mais une partie du 2e remboursement n'est jamais arrivé et amazon refuse de réitérer le 2e virement jamais reçu malgré…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Poêle qui ne fonctionne pas

Posée par choupette, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par choupette 6573 vues

J'ai commandé un four à granulé au mois de juillet. on nous le livre le 20 septembre. le technicien est déjà venu trois fois pour la mise en route et m'a changé toutes les pièces possibles. ce poêle ne s'allume…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Publicité mensongère

Posée par Kefran, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2124 vues

Un commerçant m a fait une offre de doublé une commande (de 80 ?) mais ne peut pas l honorer et me fait attendre depuis le 14 juin il me propose juste de rembourser ma mise de départ ce que je veux pas ,que me recommander vous de…

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la réponse de BELIGHA

Annulation location saisonnière

Posée par Nicolas59, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas59 4177 vues

Je viens d annuler ma location saisonnière ou j ai versé 50% de mon séjour en arrhes je suis d accord pour la perte de mes arrhes et autorisele propriétaire à encaisser ce chèque le propriétaire veut allez en justice pour…

Résolu

Quel titre commercial corespond à un porteur d'affaires

Posée par King, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nabass 7823 vues

J'ai transmis une demande de création d'auto entrepreneur au greffe du tribunal d'evry en tant que porteurs d'affaires ils mon répondu que ce n'était pas un titre commercial donc de change de titre je…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Location d'un commerce vide

Posée par Yvon49, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yvon49 3728 vues

Je regarde à louer un local commercial qui n'est plus loué depuis 2 mois. avant il y avait une épicerie et je souhaite y réinstaller une épicerie. l'ancien locataire épicier sera-t-il en droit de me demander quelque chose pour son…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Récupérer argent suite vol

Posée par Meho69, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meho69 1927 vues

J ai été volé de 8000€ par un homme qui me menaçait d une arme à feu. cet homme a été retrouvé par la police en possession de 4000€. pourrais je directement les récupérer ou vais je devoir attendre le déroulement du procès ? merci…

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Refus d'émission d'une facture par un grand magasin

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2983 vues

J'ai besoin d'obtenir une facture au nom de skiptax auprès des grands magasin dans lesquels j'ai effectué mes achats. je reçois systématiquement un refus d'émission de facture auprès de ces grands magasins…

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Annulation d'un fond de commerce après le sous seing

Posée par vendeur, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3475 vues

Je souhaiterais savoir comment défendre mes droits lors d'une vente d'un fond de commerce. le compromis a été signé en janvier, et l'acheteur obtient son prêt 8 mois après. aucun avenant ayant été signé en temps…

Résolu

Annulation prestation photographe mariage

Posée par Alan, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7062 vues

Nous avons signé avec un photographe en vue de notre mariage en avril 2021 et versé un acompte à ce dernier. on souhaite décaler la date car on craint des restrictions à cause de la situation sanitaire. le photographe nous demande:…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Rupture abusive des pourparlers

Posée par floralfal, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par floralfal 8307 vues

La procedure pour rupture abusive des pourparlers qu'elle entend mener contre une société a t-elle des chnces d'aboutir ?…

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Résolu

La preuve par enregistrement audio est elle valable devant un tribunal ?

Posée par laurenmaru, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurenmaru 30336 vues

Maître, j'aimerais savoir si je porter devant un tribunal un enregistrement volontaire des 2 parties. est ce que celui-ci serait prise en compte et permettrait de démontrer la mauvaise foi du client ou du prestataire d'un…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Acompte sur devis

Posée par Totof, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Totof 2570 vues

Je dois effectuer des travaux de rénovation ( toiture, isolation, facade) .un artisan réclame un acompte sur chaque devis réalisé ( un pour la toiture, un pour l isolation etc..) il dit que c'est obligatoire.la loi ne permet…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème livraison chronopost

Posée par Lessya, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1503 vues

J'ai commandé un téléphone chez sfr , quelque jour après je reçois un mail de chronopost et je me rend compte que l'adresse de livraison que j'avais choisi a été changer sans mon accord. aujourd'hui je reçois un…

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Probleme sur duree d execution !

Posée par LOUISETTE, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 3616 vues

Celà fait plus d'un an que des objets ont été confiés pour le vente chez un antiquaire et aucun bien n'a été vendu . pire ce dernier ne donne plus signe de vie ? que pouvons nous faire ? cordialement. bl…

Consulter Maître DREYFUSS
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Résolu

Notions sur les entreprenants

Posée par Verlin, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1935 vues

Pourquoi un entreprenant ne peut pas faire partie d'un contrat de location gérance ?…

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Litige avec une école privée

Posée par Azerty18!, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azerty18! 2652 vues

Je vous contacte car ayant un litige avec l'école privée de ma fille de 19ans qui vit avec sa mère. elle n' a pas pu continuer sa 2de année de bts avec l'école faute d'avoir trouver une entreprise pour son…

Résolu

Prélèvements frauduleux

Posée par Ludivine, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3733 vues

J'ai découvert un prélèvement que je n'ai pas sollicité. il est indiqué 'paiement en ligne' sur ce dernier, hors ma carte est désactivée pour les paiements en ligne. j'ai pris contact avec le service client…

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Notions du commerce

Posée par Verlin, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2156 vues

Quels sont les effets de la vente de fonds de commerce à l'égard de l'acheteur ?…

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Avocat me demande des frais supplémentaires

Posée par Mirlitoune, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mirlitoune 1427 vues

J'ai besoin de votre aide sur une question, j'ai contacté un avocat dans le cadre d'un litige m'opposant à mon employeur. très logiquement la consultation était payante j'ai donc réglé immédiatement son…

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Arnaque ecran

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed 2241 vues

Je suis tandia mohamed et je suis parti réparer mon iphone 12 chez mb shop et on m’a arnaqué le lendemain la face id ne marche plus et ce un faux écran que faire pour que l’entreprise me rembourse ou me change mon écran avec un…

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