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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat tv modèle d'expo, peut-on avoir une remise ?

Posée par Sabou, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabou 9426 vues

J'ai acheté une télé en solde, mais il s'avère qu'il en restait qu'une et c'était le modèle d'exposition ! puis-je réclamer un avoir ? de plus la 1ère page de la notice est déchirée. pouvez-vous me…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Dans le cadre d'une société offshore, d'import export basé à automobile

Posée par aka59, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aka59 6888 vues

Dans le cadre d'une société offshore, d'import export basé à automobile, les filiales ne sont pas soumises à imposition, donc la vente libre ou la création d'un garage automobile dans un pays de l'ue ne seront pas soumis à imposition?…

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la réponse de Portuese

Citerne a gaz

Posée par Titanou28)(+, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Titanou28)(+ 1208 vues

Le fait que les acquereurs a l acte de vente chez le notaire n on pas dit s il conservaientla citerne a gaz quel recours . merci de votre reponse…

Résolu

Licenciement économique

Posée par Marilyne, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1714 vues

Nous sommes 2 salariés a avoir été informés verbalement le mardi 22/07 que nous arrêtions de travailler le 24/07au soir nous n avons reçu aucune lettre recommandée ni remise en main propre donc rien signé licenciement économique…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Chèques encaissés par autre destinataire que celui qui est prévu

Posée par Catherine, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Catherine 1465 vues

Ai eu recours à une société pour des travaux de couverture. société qui en fait était déjà résiliée d'office depuis deux ans. lui ai remis des chèques pour un total de près de 36000€ mais aucune facture en retour. travaux…

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Rachat droit de cession

Posée par Cam, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1092 vues

Je voudrais racheter un droit au bail d'un local commercial. la propriétaire est d'accord de me faire un bail neuf. je me suis rendue compte que le bail du locataire actuel se finit le 31 mai 2025. est il alors possible…

Creation d un nouveau objet (licence)

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1577 vues

Je souhaite fabriquer des objets avec des cartes a jouer pokemon et yu gi oh. ais le droit de les utiliser pour fabriquer un objet qui les contiendrais par exemple ? puis egalement reproduire en dessin ou peinture, des pokemon…

Résolu

Lissage des heures

Posée par Clarisse, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3350 vues

Je travaille dans la restauration et mon employeur nous lisse les heures sur le principe ok, mais ce n'est pas stipulé dans mon contrat il me semblait que le lissage se faisait avec une date de début et de fin donc ex: 1…

Consulter Maître PETSOKO
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Cession de créance

Posée par JCA, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JCA 2990 vues

Une créance peut-elle être cédée à un particulier? merci…

Résolu

Escroquerie sur internet

Posée par Val, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 915 vues

J'ai porté plainte en mai 2022 suite à une escroquerie sur internet.je n'ai jamais eu de retour.a qui dois je m'adresser pour savoir ou en est la procédure ?…

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Contester expertise

Posée par lyse, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lyse 4133 vues

J'ai rendu mon vehicule fin septembre, on me dit qu'il n'y a pas d'inspecteur, qu'il vient une fois pas mois faire toute la flotte des vehicules rendus. on me fait signer un pv de restitution. aujourd'hui je recois un courrier avec…

Résolu

Achat d'un canape

Posée par nelly, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nelly 7883 vues

J'ai acheté un canapé le 20/01/2018 a conforma par contre n' était pas disponible en magasin , alors ils ont fait la commande auprès du fournisseur et ça duré 2 mois ,le problème ce que j'essayer d' annuler la…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Courrier de vital beauty

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1633 vues

Je voudrais porter plainte auprès de cette société suite à un envoi d’un avis de gain. j’en ai marre de ces envois mensongers. quelle procédure dois-je faire ? en vous remerciant d’avance. cordialement…

Vente de fond de commerce

Posée par fafatiti, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fafatiti 4582 vues

Mon mari souhaiterais vendre son fond de commerce, or les acheteurs ont engager leur cousin qui est avocat qui vas s'occuper de séquestrer l'argent, peut il y avoir une escroquerie derrière tout ça ? et leur avocat nous…

Résolu

Un email au client qui nous a accusé. ca sert l'objet de poursuites judiciaires?

Posée par JLC2022, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JLC2022 3329 vues

Il y a un client qui a laissé un avis avec 1 étoile sur google qu'il a deux cloques aux pieds et une brûlure au corps à cause de l'huile brulante pendant le massage dans notre salon. nous utilisons des chauffe biberons…

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Résolu

Retour amazon perdu par la poste, aucune solution proposée à ce stade

Posée par Undz, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5035 vues

J'ai effectué un retour amazon en date du 27/11/2023, l'étiquette de retour a été prise en charge par amazon. le statut du colis est indiqué comme déposé mais n'a pas évolué depuis la date de dépôt. au niveau du…

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Validité d’un contrat de 4 pages.

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 4171 vues

Un contrat commercial de 4 pages a été conclu. tous les échanges ont été effectués par émail. seule la dernière page, numérotée « 4 » a été signée par les parties. les 3 premières pages ne sont ni signées, ni paraphées. aucune des…

Résolu

Tacite reconduction

Posée par NoProblem-Informatique, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NoProblem-Informatique 1328 vues

Ma société, noproblem-informatique (un salarié) étais en contrat avec la communauté de communes de cœur d'yvelines depuis le 01/04/2007 avec tacite reconduction annuelle afin de gérer l'ensemble de leur…

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Résolu

Distributeur automatique de parfum - vende de vaporisation

Posée par ouzz, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3254 vues

Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos…

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Arnaque investissement dans une société de trottinette en location

Posée par Yassine1791, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lacoin 3173 vues

Il y a un an j'ai investis la somme de 2000 euros dans une société censé mettre en location des trottinettes électriques pour leurs clients, il était convenu que mon investissement de 2000 euros me permette…

Résolu

Utilisation de photos de lieux

Posée par Mathieu, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mathieu 981 vues

J'envisage de créer une entreprise de commercialisation de puzzle à partir de photos que je prends. j'ai toutefois une interrogation sur la propriété intellectuelle concernant les lieux : -publics (si je prends une photo…

Consulter Maître GARCIA
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Résolu

Retard travaux et malfaçons

Posée par aissam, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3411 vues

Dans le cadre de la création d'un restaurant, l'entreprise qui apris le chantier a pris plusieurs semaines de retard et n'a pas fini son travail. j'ai dû engager d'autres entreprises pour finir le travail…

Consulter Maître ANDRE
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Résolu

Appareil non réparable

Posée par Fifi, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fifi 2290 vues

J ai acheté un air frayer de la marque boch le prix de base 189euros en promo je l'ai acheté 89euros au bout de sept mois il tombe en panne non réparable il veulent me rembourser mais moi je veux un modèle équivalent on me dit…

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Annulation commande

Posée par birr, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1711 vues

J'ai passé une commandeur in salon donc pas de droit de rétractation cependant,il y a une erreur d'écriture sur mon nom. est-de que ça peut jouer pour une annulation?…

Résolu

Achat en loa

Posée par Sabine, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabine 3707 vues

Souhaitant acquérir un véhicule en loa, la vendeuse (concessionnaire ford) m'a remis plusieurs documents dont un "bon de commande et reçu d'acompte - véhicule d'occasion". j'ai versé aujourd'hui un acompte…

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Achat véhicule occasion activité pro

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1253 vues

J’ai acheté un fourgon pour mon activité pro . 10 jours après je vais dans un garage car il tombe en panne, 20000€ de réparation à faire dessus. la garantie que l’on m’a donné a un plafond de 1000 € que faire ? agir en vice caché…

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Valeur sarl liquidation matrimoniale

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1169 vues

Sarl monté lors de notre regime matrimoniale communautaire part sarl que nous detenions avec mon ex mari sarl liquide par mon ex fin, il y a 10 ans les compte de liquidation matrimoniale n ont pas été fait je trouve un document qui…

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Food truck parking entreprise

Posée par Canela-75, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3158 vues

Nous autorisons trois fois par semaine un food truck à venir s'installer sur le parking de notre entreprise. ce dernier utilise le courant via une prise de notre hangar logistique. est ce nécessaire d'encadrer cette…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Arnaque

Posée par Juju, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2755 vues

Mon mari a acheté une paire de chaussures neuve normalement dans un dépôt vente a un prix exorbitant finalement en rentrant il me dit qu elle est trop petite je retourne dans le magasin pensant pouvoir la changer ou être remboursé…

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