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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recourt achat animal ayant un vices rédhibitoires

Posée par Axel W, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Konaté 1535 vues

J’ai acheté un chat chez une éleveuse sans assurance je précise au cas où. 3/4 semaines plus tard le chat en question à des symptômes de coriza je l’emmène donc chez le vétérinaire, il m’annonce que le chat a la pif (péritonite…

Vente à domicile d'une pac

Posée par Renato, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 1804 vues

Est ce normal pour la prévision d'installation d'une pac de ne pas me laisser une copie du contrat et demander un chèque ?…

Se faire payer

Posée par RUBEN, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1696 vues

Je suis jeune plombier et j'ai fait confiance à 2 clients qui: le 1er a reglé partiellement le 2eme est sous curatelle et profite de cette situation pour ne rien payer je n'ai pas les coordonnées du curateur j'ai envoyé des mises en…

Rémunération vrp

Posée par Seil, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2413 vues

J'ai une question concernant la rémunération. plusieurs entreprises me proposent la rémunération suivante pour un poste de vrp. un minimum garanti à hauteur de 1200€ pendant 3 mois si zero ventes. si plus de 5 ventes, le…

Résolu

Stationnement lieu de travail

Posée par Pat32, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1777 vues

Sur mon lieu de travail ,nous avons à parking employé ,pour plusieurs société ,qui n’ai pas géré par mon employeur ,mon employeur paye pour les salariés un abonnement chaque moi . j’ y ai laissé mon vehicule plusieurs…

Consulter Maître ELLAJI
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Achats revente commerce ambulant

Posée par Mb, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1837 vues

En tant que commerçant ambulant, puis je acheter en magasin s type action ou encore destockage type noz ou toutes grandes surfaces type carrefour pour revendre sur les marchés? si oui dois je faire figurer mon numéro de siret sur…

Écrasement de ligne free box

Posée par Foued, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 841 vues

Voici le courrier que j'ai envoyé à free pour mon écrasement de ligne j ai reçu un virement de 16€90 par virement bancaire pour mon écrasement de ligne du 25/04 au 06/05 je pense qu'il y a une erreur de votre part…

Cde d une voiture d occasion en leasing

Posée par boby, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 697 vues

Cde passée le 2 septembre et toujours pas livréej ai demandée d annuler et de m en trouver une autre mais leur réponse ok mais ce ne sera pas au tarif de saptmbre est ce normal…

Cessation d'activité

Posée par Nathiris, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6617 vues

Suite à un problème de santé je dois faire une cessation d'activité pour ma société. je suus en eurl. j'ai de la tresorie qui va rentré mais je dois payer mon prêt, le licenciment des salarié, les factures en cours...ma…

Divulgation de devis

Posée par Martine, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1629 vues

Dans le cadre de travaux à faire dans ma copropriété, nous avons communiqué à un fournisseur des devis de ces concurrents afin qu'il nous fasse un devis sur le même besoin. est-ce interdit , illégal ?…

Résolu

Collaboration entre micro-entreprises

Posée par Mdvp, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1213 vues

Je tiens une petite boutique de seconde main en micro entreprise, avec un tout petit chiffre d'affaire. une amie auto entrepreneur aimerait travailler en mon absence à la boutique plusieurs fois par semaine pour réaliser les…

Consulter Maître DAUSSE
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Vice caché

Posée par Anthony, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1324 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion auprès d'un professionnel il y a un mois et demi. le jour même de l'achat le voyant moteur s'est allumé... retour au garage... depuis le problème est survenu 3 fois. puis…

Résolu

Refus de remboursement sous pretexte de l'utilisation de mon 2éme prénom

Posée par Margis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2371 vues

La société samsung m'a refusé le remboursement d'une offre promotionnelle à laquelle j'étais éligible par rapport au produit acheté, aux preuves d'achat fournies ainsi qu'au respect des délais de la saisie…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Annulation rdv et la prothésiste ongles me demande de payer

Posée par Famille.c, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1848 vues

J’ai déjà rdv chez cette personne sa c’était très bien, passer, j’avais repris rdv un mois après pour moi, manque de bol j’ai dû annuler j’ai eu le covid, elle me dit qu’elle ne reprendra plu contacte avec moi…

Résolu

Relation sous traitant / titulaire appel offre

Posée par Adrien12, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 986 vues

Dans le cadre d'une réponse à un appel d'offre. lorsque le titulaire s'est engagé avec un sous traitant pendant toute la durée du contrat (clause du contrat de sous traitance). puis que le titulaire a de nouveau eu…

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Vente à domicile d'une pac

Posée par Renato, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1727 vues

Est ce normal pour la prévision d'installation d'une pac de ne pas me laisser une copie du contrat et demander un chèque ?…

Résolu

Achat véhicule accidenté

Posée par Cedyjo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1872 vues

Jaimerais savoir si ca doit être écrit sur le certificat de vente ou bon de commande ou autre qu'un véhicule a eté accidenté et si oui quel recours je peu avoir. car j'ai acheté un véhicule accidenté mais ce n'était écrit nul part…

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Résolu

Bon de commande de véhicule d'occasion

Posée par gero, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3366 vues

J'ai signé un bon de commande le 14/03/2020 et versé un acompte de 1200 euros. juste après le covid19 est apparu. quel est mon délai de rétraction auprès du concessionnaire ainsi que le remboursement de mon acompte étant donné…

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la réponse de Maître SALAGNON

Dissolution

Posée par Matodjo, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 4894 vues

Quelle est la procédure pour une dissolution après une liquidation judiciaire par mandataire liquidateur ou la date des créanciers est purgée merci cordialement…

Reception

Posée par Fred, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 2031 vues

J?ai fini un chantier le 30 août 2019. j?ai envoyé ma facture à l?a client et là personne qui s?occupait du chantier (le plombier)(son ami)le 03 septembre et depuis plus une seul nouvelle même pas pour réceptionner le chantier.j?ai…

Idee de manege

Posée par mike, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2149 vues

Je suis forain, j’ai eu une idée d’attraction foraine récemment, je l’ai envoyé à des fabricants constructeur de manège, ils ont bien reçu mon idée détaillé avec des photos, et des explications, j’ai dû faire quelque chose comme…

Vice caché

Posée par nana, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1874 vues

Un compromis de vente a été signé en agence. plus de 2 mois après le notaire obtient par la mairie du lieu du bien vendu une information: il y a suspiscion de marnière.est-ce que cela annule purement et simplement la vente? cela concerne un…

Résolu

Question pour de l'achat revente de produit d'une entreprise américaine

Posée par AntoineShp, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1776 vues

Je souhaite acheter des sous-vêtements type streetwear/sportif d'une entreprise américaine (dont il y a aucun point de vente en europe) pour ensuite les revendre sur des marketplace ou proposer à des enseignes françaises de…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Délais de livraison

Posée par Leila, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5202 vues

Je suis revendeur de produit orthopédique. un fournisseur applique des délais de livraison différents en fonction du type de vente de ses fournisseurs. 3 à 4 jours pour la vente directe en magasin et 3 semaines pour les revendeurs…

Résolu

Résilation d'abonnement en salle de sport post confinement

Posée par Val70, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2621 vues

En septembre 2019, j'ai signé un contrat d'abonnement à la salle de sport one fitness à durée indéterminée avec période de 12 mois incompressibles. j'ai eu 2 mois gratuits (septembre et octobre). mon abonnement a…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Forclusion

Posée par Acgeff, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 644 vues

L'agrasc a notifié à mon avocat que j'étais forclose et par deux fois. mon avocat a défendu sa position et l'agrasc a bien voulu en tenir compte. mais bien sûr maintenant je ne peux plus être remboursée selon le…

Résolu

Fusion-declare-au-rcs-en-france?

Posée par Camille, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1311 vues

Pourriez-vous me dire si l'article r. 123-105 du code de commerce indique que, si une succursale française, dont l'entité mère a fait l'objet d'une fusion à l'étranger, cette fusion doit être déclarée au…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vente de casier à bouteille consigné.

Posée par Awango, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par BENNOUR 4136 vues

Dans le cas d'une vente de boissons en casier consignés. en demi-gros, sur facture. le fournisseur fait des problèmes pour reprendre les casiers en fin d'activité de l'acheteur. dans quel mesure on peut faire…

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