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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment est jugé un délai de grace

Posée par verbeu, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2971 vues

J'ai déposé une demande de délai de grace. comment est elle jugé simple décision du juge ou audience. quel sont les délais?…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Achat via une plateforme entre particuliers (europe)?

Posée par Angelo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1589 vues

J'ai utilisé une platforme (etsy) pour l'achat d'un objet occasion, moi suis basé en france, le vendeur est à l'étranger (europe) avait précisé, aucun retour n'est accepté. après réception, il ne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dépôt vente camping-car

Posée par Moon, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5403 vues

Puis je récupérer mon véhicule mis en dépôt vente si je ne veux plus le vendre ? merci d?avance pour votre réponse…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Revente de mdd

Posée par Sab, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 800 vues

J'ai une petite épicerie et il m'arrive d'y vendre des produits de chez leclerc je collecte et déclare une tva est ce interdit de le faire ? sachant que chez métro et promocash les prix sont exorbitants je dispose…

Le client refuse de payer mon travail de modification

Posée par vinmaugro, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 1589 vues

Je suis auto-entrepreneur et je conçois des modules de formation e-learning pour un client en b2b (le client est un organisme de formation). en fait je produis du contenu de cours. depuis plusieurs mois que j'ai commencé à…

Colis non reçu - qui prend la responsabilité

Posée par Alexandra83, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1731 vues

J'ai acheté un téléphone en ligne, via le site rakuten, qui est tombé en panne quelques mois plus tard (fin mars 2024). dans le cadre de ma garantie, j'ai envoyé les preuves demandées (photos + vidéos) et sur la demande…

Commercialisation de représentations de célébrités

Posée par WilliamDeco, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2404 vues

J’ai une question relative au droit à l’image et aux droits d’auteurs. j’envisage de commercialiser des représentations artistiques (peinture/sculpture) de célébrités (sportifs). j’aurais aimé savoir si ça ne venais pas à…

Acompte et covid19

Posée par Nenette, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 1550 vues

Je suis une entreprise est j'ai versé un acompte par virement au début du confinement pour la création de mon enseigne. le professionnel me dit de signer le devis eu de verser l'acompte rapidement afin de pouvoir lancer le projet…

A quelle dommages et intérêts je dois prétendre?

Posée par Soso, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2298 vues

J'ai payé 3500€ en janvier 2014 a leroy merlin pour l'achat ainsi que la pose dun escalier ..mesures auparavant prises par leurs technicien chargé de la pose afin de finaliser la commande de cet escalier. lors de la…

Rupture contrat vrp commercial savoir si clause non concurrence

Posée par Droits310393, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1328 vues

Je voudrais savoir si je démissionne de mon poste de commerciale vrp exclusif pour une autre entreprise concurrente du même secteur (matériel électrique et même secteur géographique), si j'ai une clause de non concurrence et…

Résolu

Problème d'honoraires avec un avocat

Posée par Tchaman, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2012 vues

Je suis en désaccord au sujet d'une facture adressée par mon avocat. après en avoir discuté avec lui et sans prise en compte de sa part, j'ai saisi le médiateur .l'avocat n'a pas accepté la médiation. j'ai…

Consulter Maître NICOLAS
la réponse de Maître NICOLAS

Changement avis achat sur salon habitat

Posée par helene, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 1628 vues

Avons acheté samedi une bibliothèque sur mesure en melaminé dont le montant s'élève à 4000 €. après réflexion, pour des raisons budgétaires et de qualité de matériau, nous ne voulons plus de ce produit. avons remis un chèque…

Résolu

Quel juge pour mon litige bancaire ?

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1172 vues

Je peux demander l'aide juridictionnelle aux titres suivants : – action en responsabilité civile contre la banque pour faute, négligence et dysfonctionnement du service de médiation – action en réparation du préjudice…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Urgent devis de déménagement abusif

Posée par MCCL1250, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2471 vues

Déménagement en cours. devis-contrat indique 83 m3 pour 12.228€. signé et versé 30% (3.668 €) soit l'équivalent de 26,10 m3 révision intermédiaire indique un total de 29,89 m3. cette révision m'a été transmise par mail…

Corruption commeclial

Posée par ERIGLAD, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2484 vues

Après deux opérations du dos je suis resté handicapé ma propriétaire en a profité pour m'expulser de sa galerie marchande avec de la corruption et des mensonges. j'ai toutes les preuves et documents prouvant ma bonne foie…

Droit d'image photo de classe

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2443 vues

Je vous écris car je suis invitée à réaliser des photos de classe dans un lycée et je souhaiterai savoir s'il est nécessaire de faire remplir une autorisation de droit à l'image au enfant et au parent ou non. merci…

Résolu

Piece detachees hs

Posée par do7, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 906 vues

En cas de changement de pièce détachée d'un appareil électroménager d'un client, doit-on récupérer les pièces détachées hs chez le client ? ou peut on imposer au client de les recycler/détruire ? quels sont les textes de…

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Résolu

Carreleur trop lent

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2948 vues

J'ai engagé un carreleur au 16 mars dernier qui prétendait faire les travaux en deux semaines. trois mois plus tard, les travaux n'avancent plus : il ne vient qu'un à deux jours par mois, et lorsque je lui demande de…

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Vendre des parfums de grandes marques en format voyage

Posée par MN75, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2017 vues

J’envisagerai de vendre via internet des parfums de grandes marques en format voyage. le principe consisterai donc à acheter des bouteilles de parfum authentique «  grand format » pour ensuite redispatcher le contenant dans des…

Prestations concessionnaire renault très insatisfaisantes

Posée par Naiv3, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAVI 2405 vues

Je souhaiterai demander qu'est-ce que nous pouvons faire dans la situation suivante : lundi 30 avril : le week-end d'avant je perds le double de mes clés de voiture. je me rend à l'atelier d'un concessionnaire…

Résolu

Annulation d’une commande chez un cuisiniste

Posée par Picot, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4102 vues

Je me suis fait avoir en signant un bon de commande chez un cuisiniste ixyna d’une valeur de 11000 € avec un acompte de 100 € je voudrais savoir comment annuler ce bon de commande les mesures finales par un professionnel n’ont pas…

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Résolu

Explosion cigarette electronique et brulure 2è&3è degré

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2805 vues

Je souhaiterai savoir s'il est utile de porter plainte suite à une explosion d'une cigarette électronique alors qu'elle n'était utilisée mais posée sur un canapé. dégats : brûlures 2édegré à la main droite, avant bras : 14 jours…

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Résolu

Avis de demande recouvrement de créances

Posée par Emma, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1791 vues

Je viens de recevoir un avis de demande de recouvrement de créances de la part de mon ancienne salle de sport situé dans l'est de l'europe où j'ai réalisé un semestre en erasmus. j'ai voulu réaliser la…

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Diffamation

Posée par DRGN37, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1689 vues

Je suis partie de mon poste avec une rupture conventionnelle, mon ex patron peut il transmettre des information erronées sur mon futur employeur…

Application ordonnance n° 2016-131

Posée par wolfram, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2266 vues

L’ordonnance 2016-131 a réécrit et surtout recopié les articles du code civil concernant les conventions, devenues des contrats (avec des omissions). l’article 9 en définit les conditions d’application : elle est entrée en vigueur…

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