Je suis entrepreneur sous une (sasu) un client à signé un devis auquel un acompte est demandé de 30% ttc des travaux. ces travaux sont prévu pour début mai 2023. je demande au client de verser l'acompte... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rachat part sci délai Posée par Suisse, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1567 vues Je propose au gérant de la sci dont je suis l’unique associée de racheter ses parts. celles ci ayant déjà reçu une offre dont j’ai refusé l’agrément le gérant (mon ex mari) me dit que j’ai 2 mois pr racheter les parts. or il est... |
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J'ai vendu ma moto à un particulier (le 20/06), qui a inspecté et essayé le véhicule avant la vente. celui ci devait me payer en virement instantané mais il dépassait son plafond donc il n'a pu me virer que 3000 des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un contrat canal + a été pris à partir de ma télé. des mails ont été envoyés pour me dire de signer le contrat et le mandat de prélèvement (chose que je n’ai pas faite) canal + s’est mis alors à me prélever des sommes d’argent pour... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Procédure en référé Posée par sanystef, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 858 vues Mon avocat a fait une demande au juge pour un référé pour que soit mandaté un expert judiciaire qui contrôlerait les comptes de notre société mes associés dénonçant les bilans comptables établis par un expert comptable choisi... |
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J'ai acheté un véhicule à un revendeur professionnel le 29/08/2019 avec l'ancienneté de toutes les factures ainsi qu'un contrôle technique vierge. j'ai au même moment de l'achat, sur les conseils du... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Ma société basée à srasbourg importe depuis 2010 des accessoires en téléphonie mobile depuis la chine. nous utilisons différents transporteurs reconnus pour acheminer nos marchandises tels que dhl, ups, etc... comme le veut la... |
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Travail pratique Posée par Deborah Mbikay, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2495 vues L'analyse des règles tendant à protéger l'acheteur d'un fond de commerce en rdc développez... |
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Organisation tombola Posée par armsev2208, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1580 vues Je suis autoentrepreneur, artisan, créatrice de gravure sur verre et d impression 3d je voudrais organiser lors d une soirée dans un bar dans lequel j aurais un stand pour vendre mes créations une tombola pour remporter une... |
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Je vous pose la question, suuvante. je voulais ouvi ir une activite de tele secretariat medical et autre a mon domicile. la franchise medical service comtacte de futurs franchises. j ai ete menacee commercialement parlant sur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Après avoir pris conscience que je partais pour deux ans j'ai pensé qu'il était trop tard pour arrêter que 7 jours étaient passés. donc j'ai continuer car comme le commercial m'a dit suffrira d'avoir une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente de parfum Posée par Jissey, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1605 vues J'aimerai me lancer en auto entrepreneur en ouvrant une boutique en ligne de parfumerie en revendant des parfums des grands designers sous forme de flacon de 10ml (c'est la spécificité de ma boutique) et je voudrai savoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis revendeur agréé de produits a base de cbd,je suis auto entrepreneur et possede donc un numero de siret. je voulais savoir si je pouvais me servir du site vinted pour commercialiser mes produits et les expedier à de futurs... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Je numérise des pellicule 8mm et super8 sur dvd je désire demandé à des photographes d'être les intermédiaires entre le client et moi. quelle genre de contrat est le mieux pour moi ? 1) ils encaissent l'argent des client... |
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Stopper un contrat Posée par vero, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 2733 vues J'ai signè un contrat pour une application smatphone . actuellement en difficulté financière puis je l arrêter? de plus rien ne ce passe comme ils le prétendaient cordialement... |
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Nous avons un client qui ne règle pas ses factures d’acompte en lien avec un devis qu’il a signé pour des travaux de maçonnerie. nous facturons au fil de l’avancement du chantier (conditions de règlement bien indiquée dans le... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Ma liquidation date de 2010. le mandataire a rendu compte total sans anomalies. seulement ke suis intimidé par d'anciens créanciers je suis handicapé avec une reconnaissance de la maison départementale des handicapés je ne... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Suite a un acte notarié pour un compromis de vente d un fond de commerce boulangerie patisserie l acheteur a prétendu avoir les fond et ne pas faire de crédit acte enregistré au compromis l ors de la demande de provision du notaire... |
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Facturation abusive Posée par Nolwenndlc, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1312 vues Mon conjoint a acheté un véhicule utilitaire dans un garage, celui-ci étant en réparation pendant un petit moment, le gérant lui a prêté une clio en attendant. il a signé un document "prêt de véhicule" avec comme mention en bas de... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Vente sur amazon Posée par AnaRosaFZ, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1354 vues Est-il possible de vendre des cigarette électroniques jetables ainsi que du protoxyde d’azote sur la plate-forme amazon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Décision municipale Posée par Cathy, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1574 vues Nous avons un bien familial d'une superficie de 1 hectare un groupe français est intéressé pour créer des logements pour personnes âgées et souhaite nous l 'acheter la mairie s 'y oppose car elle a construit déjà une structure identique et... |
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Demende en kbis Posée par Marseille13001@, il y a 8 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 894 vues Je souhaite ouvrir une petite entreprise, mais j'ai été rejeté parce que je l'ai ouverte avec récépissé de 3 mois pourquoi pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est ce légal? Posée par Myliss, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 992 vues Je souhaite avoir des renseignements sur la faisabilité de mon projet. le projet de départ etait une marketplace africaine. une mise en relation entre restaurants, clients et livreurs (la livraison est un service supplémentaire... |
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Associé minoritaire Posée par MLB, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1705 vues Il y a-t-il des seuils de responsabilité vis à vis de la banque pour un porteur, associé minoritaire ? quelles sont les implications ? merci par avance pour votre réponse, mlb... |
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Nous sommes 2 associés. un compromis de vente a été signé. la vente définitive doit intervenir avant fin du mois. le gérant en conflit avec moi refuse de signer la vente définitive. peut il y être contraint ? merci pour votre réponse... |
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18\04\18 j'ai signer un bon de commande pour l'achat d'un véhicule et apres réflexion je souhaite me rétracter car: apres vérification sur le net le numéro siren indique que la société a ete fermer le 1er avril, que... |
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Mon employeur de boutique, me soupconne de vol ( sans preuve) car manque de chiffre d'affaires et non de marchandises. me disant qu'il aurait mit des caméras de surveillance à cause de ses doutes envers moi depuis 4 ans alors que... |
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Colis perdu Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3382 vues J'ai commandé un colis que je devais recevoir autour du vendredi 28 février dernier. le lundi d’après, j’ai vérifié son suivi d’expédition à partir du numéro qui m’a été communiqué par le vendeur-site marchand (en hong-kong)... Consulter la réponse de
Maître OLIVIER |
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Carte cadeau Posée par Mercidemaider, il y a 9 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 962 vues C’était mon anniversaire, ma grand-mère est allée dans un magasin pour m’offrir une carte cadeau, car je voulais un meuble que j’avais vu sur le site internet. elle a donc demandé une carte cadeau à la vendeuse . la vendeuse à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une doute sur le tabac, je suis nationalite espagnol ,est ce que j'ai le droit d'acheter un tabac en france pour etre le gerant?... Consulter la réponse de
Maître HARDOUIN |
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