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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cachier des charges non respecté

Posée par lepage, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1831 vues

Nous sommes une entreprise et avons signé un devis détaillant les taches à effectuer d'une entreprise de ménages. le travail réalisé ne correspond pas au travail qui était prévu. nous avons souhaité résilier ce contrat pour…

C'est quoi le médiateur de poste

Posée par Bless yummy, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître FITTE 789 vues

Dans le cas d'un colis non livré et que vous demandez un remboursement…

Résolu

Frais gardiennage pour voiture non reparée

Posée par Lucie49, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4483 vues

Suite à un sinistre, ma voiture a été emmenée dans un garage agréé de mon assurance. la voiture à été emmenée par le dépaneur chez le garage le mardi 2 juin 2020. le garage n'a pu établir le devis qu'une semaine après…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Local commercial

Posée par Zimbab, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5182 vues

Est-il possible d'ouvrir chez moi un local commercial avec une enseigne ? quels sont les démarches ? et est ce que je peux louer une maison et au rez-de-chaussée y faire un commerce ? merci…

Résolu

Rupture abusive de contrat delivengo profil

Posée par Zicplace, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1945 vues

Utilisant un contrat delivengo profil au gramme pour mes envois en europe, le contrat a été arrêté unilatéralement sans préavis car mon entreprise ne faisait "que 6000 envois sur 10 mois". le commercial s'est excusé, mais est…

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Achat sur marché

Posée par Bea3168, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 4250 vues

Ma fille et ma mère se sont fait avoir lors d une braderie d une vente de casserole à 2000e. .alors que sur internet on trouve des personnes qui l on acheter à 1700e 1800e .on c est fait avoir on a même pas eu le temps de réfléchir…

Résolu

Facture impayee

Posée par Mick, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2520 vues

Une cliente m'a commandé une porte d'entrée et des fenêtres. la porte a été posée en février, ma facture n'est toujours pas réglée à ce jour, et la commande des fenêtres que je n'ai pas posée mais que j'ai dans mon entrepôt sont…

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Résolu

Harcèlement relance paiement sur personne decedee

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1364 vues

Mon fils était détenteur d'un abonnement fnac il est décédé le 17 mai 2025 pour autant non seulement la fnac nous inonde de courrier de relance réclamant le paiement des échéances jusqu'à décembre au motif que le décès…

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Résolu

Remboursement acompte camping car ct défavorable

Posée par mattwlt, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2260 vues

Je suis allé voir un camping car vendu par un particulier le 17/04/2024 à 15h30. sur l'annonce, il est indiqué que le contrôle technique est "ok". 1h avant la visite, il m'indique que le contrôle technique est défavorable…

Consulter Maître BENOIT
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Commande de portail

Posée par Kris, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Meziti 768 vues

Il y a maintenant un an, j’ai signé un devis et versé un acompte pour la pose d’un portail, d’un portillon et d’une clôture. la société ne répond pratiquement jamais, leur magasin est fermé. comment puis-je récupérer mon acompte…

Validation acquisition bail

Posée par Nancy - 8, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1639 vues

Une sci est propriétaire d'un nouveaux batiment qu'elle mettra en location pour une sas (agrandissement de l'entreprise). l'ag qui donne autorisation préalable pour signature de ce nouveau bail aura lieu…

Résolu

Pret

Posée par elo, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3777 vues

En 2006 alors que j'etais toujours en concubinage nous avons souscrit un pret à la consommation de 8000 euros pour l'equipement j'etais alors etudiante salariée et mon compagnon etudiant.le pret etait à mon nom. j'ai accumulé les…

Consulter Maître SALAGNON
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Résolu

Délai destruction de véhicule centre vhu

Posée par Justlax, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2484 vues

Lorsque l'on cède son véhicule à un centre agréé vhu (véhicule hors d'usage) pour destruction, combien de temps celui-ci dispose t-il pour procéder à la destruction du véhicule en question à partir de la date…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Récupérer un acompte

Posée par Pigeonnette, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3502 vues

Je me suis déplacée (environ 400 kms) suite à une annonce pour la vente d'une voiture, arrivée sur place la voiture n'était pas prête à la vente, je pensais repartir avec, j'étais un peu déboussolée, et j'ai signé un bon de…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Vente objets avec logos de marques

Posée par Julienselon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3011 vues

Je souhaite vendre divers objets avec images retravaillées ou non et utilisant des logos de marques ou clubs de foot... je vois pas mal de domaines et sites internet qui vendent une multitude de produits avec des marques, des logos…

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Annulation d'un contrat de vente de la part du vendeur.

Posée par jm, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 1904 vues

J'ai signé un bon de commande le 18/08/2021pour l'achat d'un véhicule d'une valeur de 4500?,livraison prévue le 20/08/2021.j'ai versé un acompte de 500? et aujourd'hui le vendeur m'informe qu'il ne peux pas nous vendre le véhicule…

Virement de 500 euros pour réservation d'un véhicule

Posée par Marcelle, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par VIEUILLE 4033 vues

J'ai fait un virement de 5oo euros à un garagiste afin de réserver un véhicule,( qu'il me demandait car il ne pouvait bloquer sa vente 2 jours gratuitement.) mon fils avait 600 km aller/retour pour la visiter et devait…

Résolu

Litige avec application en ligne

Posée par Pacman3000, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1467 vues

J'ai un litige avec une application de reventes de livres en ligne : l'application stipule que le panier de revente doit atteindre minimum 10€ lors de la validation du panier avant l'envoie en centre de tri pour être…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Formalisme rédaction président cour d'appel

Posée par PierroNano, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2076 vues

Je souhaites faire appel devant le premier président de la cour d'appel d'angers. suite à réception de la "décision" du bâtonnier. je souhaiterai connaître le formalisme à adopter pour rédiger la demande. faut-il adopter…

Consulter Maître Albinet
la réponse de Maître Albinet
Résolu

Contestation à un litige sans réponse

Posée par PierreM, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3260 vues

L'entreprise avec laquelle je suis en litige n'a pas répondu à ma contestation (lettre en recommandé avec accusé de réception). quatre mois après la réception de mon courrier ils ont fait appel à une agence de…

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Démarcher à faire pour commercialiser des boissons

Posée par MBB, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2386 vues

Je souhaite vendre des boissons ayant pour but de favoriser la perte de poids. je voudrais connaître les démarches à réaliser pour être dans la l'égalité d'autant plus que je n'ai pas de diplôme dans ce domaine. je…

Résolu

Propriété intellectuelle/marque/modification/revente

Posée par Rj, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 808 vues

Les dernières reponses que j'ai trouvé à mes questions datent de quelques années. je suis en création de marque textile. pour certains vêtements, j'aimerai passer non pas par des revendeurs de textiles de marque blanche…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Retard de pose de pierre tombale, et marbre abimé

Posée par Tchan, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2081 vues

Nous avons fait posé une pierre tombale commandé en octobre , elle devait être posé en avril mais au final , nous sommes presque fini juillet , ils viennent à peine de finir de poser la stelle , manque le médaillon de la photo, et…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Peut-on passer par 2 tribunaux ? (pour la même affaire).

Posée par johana.hille, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1834 vues

Ma question est la suivante : peut-on passer par le tribunal de commerce, puis ensuite contester le jugement et passer devant le tribunal de grande instance ? pour la même affaire…

Résolu

Salarié étranger, problème de papier après l'embauche

Posée par do7, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 728 vues

Nous avons recruté une personne en cdi, dont la période d'essai est écoulée, qui n'a pas de papiers en règles (salarié étranger). comment peut-on faire ? quelles sont les solutions ? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Compensation de créances entre compte client et compte fournisseur

Posée par Renelobo, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3788 vues

Au sein de mon entreprise un de mes fournisseurs est également un client. pour des raisons pratiques est il possible de procéder à la compensation entre le compte client et le compte fournisseur ? si oui une lettre…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Puis je rompre un contrat avec engagement ?

Posée par Jodiasahim, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3075 vues

Je suis sous un engagement télévisuel avec canal plus mais me retrouvant au chômage dû à un licenciement je ne peux me permettre de regularisé les échéances. parcontre ayant une obligation de dettes envers cette société…

Auto entrepreneur, factures impaye

Posée par Serena7491, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA 3559 vues

J'ai travaillé en sous traitance avec une agence et il ne m'a pas payé 2mois. quelle procedure dois je faire pour récupérer mon argent,sachant que je suis autoentrepreneur avec de faible revenus. et est ce que je pejx…

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