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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de gardiennage

Posée par nanni, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 5975 vues

Le 15/11/2018 suite à un accident de la route avec un sanglier, et d'après le rapport de l'expert en date du 20/11/2018, le véhicule est une épave. l'expert m'a assuré que le véhicule serait enlevé le…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
Résolu

Propriété intellectuelle et oeuvres artistiques

Posée par ClemGraph, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1907 vues

Je suis graphiste, je souhaite réaliser des posters contenant le nom de certaines marques d'alcools et de vins (bénédictine, martini ...). j'aimerai savoir s'il est possible de vendre ces oeuvres avec un nom de…

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Résolu

Résiliation/rupture de contrat si un article n'a pas été respecté ?

Posée par Pseudo13, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3377 vues

Je suis une formation par correspondance (soigneur animalier) et je souhaite arrêter. je souhaiterai savoir si le non-respect d'un article du contrat est un motif suffisant pour demander la rupture ou de résiliation du contrat…

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la réponse de BRAUD
Résolu

Remuneration cesu

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 783 vues

Je suis chauffeur vtc , j'ai éfféctué une course pour le compte d'une cliente (particulier) , je lui ai envoyé le tarif à l'avance soit 1420€ pour un tranfert de 440km plus un détour de 40km que je ne lui ai pas…

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Adresse

Posée par Lomitus, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2016 vues

Mon ancien propriétaire m’a mise au tribunal sans que je sois averti pour me réclamer de l’argent. l’affaire a été jugé en 2020 (j’ai quitté l’appartement en 2018) je viens d’en être averti soit 6 mois après le jugement. du coup ce…

Résolu

Achat voiture et problème 4 jours après

Posée par Myriam, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2905 vues

J’ai fait l’achat d’un véhicule en france à un particulier pour la somme de 17000 euros. aujourd’hui en roulant un voyant moteur orange s’allume sans aucune indication de la raison sur le tableau de bord. est ce que je peux annuler…

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Peut on obtenir le changement d un achat neuf d unfrigo congélateur

Posée par Galix, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2745 vues

J ai acheté u frigo congélateur chez boulanger. il est défectueux et il faut changer une pièce il refuse de me le changer car les 15 jours sont écoulés la pièce est défectueuse depuis l achat donc 2 jours ou 15 jours ou 22 jours n auront…

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Résolu

Qui doit payer ?

Posée par Frederic bernady, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2261 vues

Comment etre payé et par qui . un client se presentant comme le nouveau directeur de super u ,le supermarché pres de chez nous ,nous demande une chambre le temps pour lui de trouver un logement .apres 15 jours d hebergement (dec 2021) il…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Arnaque vente voiture.

Posée par Golf 3, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 3680 vues

J'ai achetez une voiture le 04/05/2017 dans in garage afin d'être sûr de la fiabilité de la voiture et pouvoir avoir une garanti. ne connaissant rien je pense que le garagiste ma arnaquer car je constate de plus en plus…

Responsabilité d'un centre de spa privatif en cas de perte d'un bien

Posée par Clemsnap, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 3600 vues

Je me suis rendue hier dans un centre de spa privatif et j'ai accidentellement fait tomber mon téléphone dans une fente entre le jacuzzi et le mur qui est inaccessible manuellement. la propriétaire du spa m'a dit…

Renseignement garage qui a fermer

Posée par Sarah@88, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1109 vues

Combien de temps à la société qui a fermer à pour clôturer ses comptes bancaire merci…

Caution d'un local commercial

Posée par fafatiti, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4226 vues

Voilà j'ai une société (fast food), j'ai signé le bail commercial en septembre 2014, je vais vendre mon fond de commerce et céder le bail, la signature de la vente et la cession aura lieu fin décembre. la propriétaire du…

Location gérance de fonds de commerce.

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIARRA 1877 vues

Chers maîtres. vous vous portez bien je présume. s'il vous plaît, j'ai une préoccupation. j'aimerais savoir si le locataire-gérant bénéficie de règles le protégeant. si oui, est-ce que cette protection est…

Statut d'entreprise lequel choisir

Posée par naty, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1624 vues

Je souhaite créer un site web ayant pour but de mettre en ligne des paris sur de match de tennis quel serait pour moi le statut le mieux adapté. cdlt…

Résolu

Achat voiture occasion-concession- problème

Posée par Jacques Larcher, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 897 vues

Le 31 décembre dernier , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion dans une succursale d'un groupe automobile. vers le 10 janvier on m'a informé que la boite de vitesse a été changée car une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Mon client a-il le droit de refuser de me payer pour un retard de livraison ?

Posée par Paul.R, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1096 vues

Je suis un web designer auto-entrepreneur en décembre dernier, un client m’a contacté pour une mission, malgré le temps estimé a quelques semaines, celle-ci s’est terminé 6 mois plus tard avec la livraison complète des livrables…

Résolu

Désistement achat véhicule d occasion particulier

Posée par jéjédu16, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1370 vues

La semaine dernière je me suis mit d accord avec un vendeur pour une voiture d occasion pour être sûr de l avoir j ai effectué un virement sur le compte de ce monsieur. après réflexion je ne souhaite plus acheter cette voiture, le…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Commerce évacué pour mise en péril !

Posée par mira50, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1226 vues

Me serait il possible de connaitre le service administratif qui va pouvoir me communiquer le nom d'un propriétaire des murs d un commerce qui a été évacué pour mise en péril . j'ai essayé d avoir la mairie de cette ville…

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la réponse de BELIGHA

Redressement fiscal

Posée par zibdoudoune, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 1880 vues

J ai eu un redressement fiscal pour mon entreprise et j'etais a l'epoque pacse les impots se retournent egalement pour la dette sur ma conjointe de l'epoque est elle egalement responsable de mes dettes…

Question

Posée par jennifer, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1672 vues

Nous voulons reprendre un fond de commerce et donc payer un loyer car nous ne serons pas proprietaire des murs,je voudrais savoir qui dot payer la remise aux normes elecriques car rien n'est aux normes et aussi par rapport aux…

Auto entrepreneur et comdamnation

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 3577 vues

Peux ton ouvrir une entreprise en auto entrepreneur en étant eu une comdanation?…

Résolu

Date de début de l'activité de l'entreprise et contrat avec des particuliers

Posée par Angra-Mainyu, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1548 vues

Sur un k-bis d'une entreprise, la date de création d'origine est du 12/07/2018. néanmoins, sur son extrait k-bis , elle a fait noté sa date de commencement de son activité au 14/11/2018. ma question est de savoir si cette…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir

Propriétaire d un fond de commerce

Posée par Framboise, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2118 vues

: comment dois je m orienter pour prouver que je suis propriétaire du fond de commerce n ayant plus aucun document en ma possession ?je vous remercie à l avance cordialement…

Résolu

Jeu concours et publicité

Posée par Cmv, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1912 vues

Je travaille pour une marque et à l'occasion du black friday, nous souhaitons faire un jeu concours pour faire gagner des produits achetés comme des aspirateurs dyson, des thermomix.. est-ce possible sans demander aux marques…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Puis-je récupérer un acompte pour un local commercial?

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3547 vues

Je souhaite louer mon local commercial sur 12 mois ou mon futur locataire souhaite s'installer qu'à partir de janvier c'est pourquoi il souhaite verser un acompte de 950 euros correspondant à un mois de loyer à titre personnel…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Contentieux avec un client

Posée par saasha, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Kerveillant 1707 vues

Un de mes clients signe un devis et règle en deux fois le montant de la facture. il s'agit d'une prestation publicitaire audio à savoir l'achat d'espaces sous forme de spots de 25 secondes sur une radio fm…

Litige garagiste

Posée par isa80000, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MONESTIER 1467 vues

Voila j'ai fais faire la distribution fin avril 2019 (arrivé au 5 ans debut mai 2019 ) sur mon véhicule et fin juillet 2019 panne sur l'autoroute !! remorquage obligatoire car véhicule non roulant !! d'aprés le…

Client de la poste, pas reçu le service pour lequel j'ai payé

Posée par Irène, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par car78 3033 vues

Je suis un vendeur e-commerce. j'utilise delivengo, qui est un service de colis économique de la poste et qui a une assurance pour les colis. j'ai acheté une étiquette postale pour un colis à destination des États-unis - 30 jours…

Allo voisin refuse ma demande de résiliation dans les règles

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3927 vues

Allo voisin refuse de me désabonner et continue à prélever de l'argent sur mon compte. en effet j'ai essayé de les contactés de nombreuses fois et je suis sans réponse . bien sure j'ai une capture d'écran de ma…

Résolu

Clause de non-débauchage

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2273 vues

Je suis embauché dans une société a et j'interviens quelques jours par an dans une société b. la société b souhaite m'embaucher à un poste différent de celui que j'occupe dans la société a et dans de biens meilleurs…

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