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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle chance de gagner

Posée par Masset, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1763 vues

Comment obtenir le.remboursement.du véhicule et peut.être des dommages et intérêts…

Résolu

Refus de respecter les frais de retard de paiement d’une facture

Posée par River, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1196 vues

Je vous ai précédemment contacté car je suis travailleur indépendant et j’ai signé un contrat avec une entreprise. une fois le travail terminé, ils ont reçu ma facture et sur celle-ci il est stipulé qu’ils ont 8 jours après…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vice de construction de maison

Posée par Line, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2773 vues

J'ai acheter la maison il y a 20 ans, ancien chalet qui a été agrandi , la vieille partis sur pilotis et la récente avec solage, je l'ai fais inspecter avant l'achat en novembre 2020 un genre de dos d'ane est apparue entre la vieille et la…

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la réponse de ANCEY
Résolu

Vente de thé et infusion-mélange, et cr&ation de brumes d'ambiance

Posée par SILV, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1330 vues

Je suis énergéticienne en auto-entreprenariat , je souhaite faire partager mon expérience en création de recettes de thés et infusions ainsi que de brumes que je réalise pour mon bien-être particulier. ma question puis-je vendre…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Différend sur le montant d’une facture

Posée par Hope, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1302 vues

Mon plombier vient de m’envoyer sa facture sans faire de devis au préalable et je ne suis pas d’accord sur le prix . je lui ai demandé de faire un effort sur son tarif de pose de carrelage seul : il est à 120€ht/m2… je lui propose…

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la réponse de BELIGHA

Dépôt nom de marque inpi

Posée par cyrielle, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2297 vues

Je souhaiterais déposer le nom de marque : pollen ou pollen nature pour commercialiser des cosmétiques naturels, auprès de l'inpi, cependant il existe déjà des marques déposées sous ce nom, dont une dans la même activité que…

Problème de résiliation

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 2133 vues

J'ai souscrit une assurance pour mon téléphone portable par le biais de la fnac avec un mois gratuit en voulant résilier l'assurance avant ce mois offert impossible de résilier car mon contrat n'existe pas et je…

Papier fond de commerce

Posée par moumy 17, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2063 vues

Ma fille est en train de racheter le fond de commerce d' un bar tabac pour le moment elle ne peut pas réussir à avoir une preuve à savoir facture edf, ou autre afin de prouver que l'immeuble est bien situé à…

Commercialiser des bijoux plaqués à l'importation

Posée par ahri, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2169 vues

Nous souhaitons débuter une activité de commercialisation de bijoux fantaisie et plaqués, à l'importation hors ue. nous précisons que cette activité ne détiendra pas de stock en france et que la vente se fera par un site internet…

Plein de idées et malin et veux un arrangement avec un avocat

Posée par joe, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 1774 vues

Je suis plein d'dée et connais un brevet expiré depuis 1968 et sais que je peut avoir une carte a jouer plus tard , et je voudrais un avocat qui prend ma demande plus comme une consultation écrite parce que je suis un cas…

Litige restitution loa

Posée par Anmaro, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAHAN 827 vues

Je me permets de vous écrire car j'aurais besoin d'aide concernant un litige avec un garage automobile. j'ai rendu mon véhicule en loa début juillet, le pv de restitution a bien été signé par un collaborateur du…

Changement de statut étudiant commerçant

Posée par ghilas, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par SANCHEZ 3199 vues

Je suis étudiant d'origine algérien, je souhaite faire un changement de statut, étudiant-commerçant, mais la question, c'est ma première année en france, est ce que j'ai le droit de faire un changement de statut des…

Le cordonnier ne me rend pas mes chaussures

Posée par Otilie, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 4188 vues

J'ai déposé mes chaussures chez un cordonnier en octobre 2017, j'ai 1 ticket, mais le cordonnier ne trouve plus mes chaussures et me dit que j'ai dépassé le délai de récupération ( "la maison décline ses…

Résolu

Soucis de salaire

Posée par Joshua, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 1148 vues

J’ai travaillé dans une société d’aide à domicile, j’ai effectué 90 heures mais vu le contrat que j’avais signé était de 43 heures, je n’ai été payé que 43 heures comment faire pour récupérer les 47 heures restante? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Responsabilité

Posée par rihan, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2460 vues

La responsabilité contractuelle du commerçant…

Résolu

Heures de mo inférieur au devis

Posée par Mich77, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2057 vues

J'ai fait effectué des travaux sur mon installation de chauffage central. le devis comportait 14 heures de main d'oeuvre. les travaux ont duré en réalité une dizaine d'heures. l'artisan et un élève ingénieur en…

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Refus de document par une entreprise.

Posée par TiboJFB, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1081 vues

Il y a quelques semaines, je me suis inscrit sur un site de courtier en ligne. ils m'ont envoyé par e-mail une liste des documents à transmettre pour valider mon compte. j'ai envoyé l'un de ces documents et ils…

Résolu

Crédit vendeur

Posée par Didy, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans 9633 vues

Voilà j'ai acheté un fonds de commerce en crédit vendeur. la société a laquelle j'ai repris le fonds de commerce et a qui je dois le vredit vendeur chaque mois est en liquidation judiciaire depuis 1 semaine. que va t il…

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la réponse de Maître LUCCISANO

Concurrence deloyale

Posée par Cerise, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 747 vues

J'étais salarié pour une conciergerie ils ont décidé de retirer la clause de non concurrence à mon départ afin de ne pas la rémunérer. j'ai décidé de démarcher des propriétaires 6 sur 115 en tout ( dont 3 avec qui…

Résolu

Apple, colis de retour volé

Posée par DariaK, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1214 vues

J’ai retourné un ordinateur, 1299€ à apple. je dispose d’ une preuve d'expédition de l’ordinateur donc la responsabilité du transporteur est en cause en cas de perte du colis. un avocat sur votre site m’avait déjà dit: »vous…

Consulter
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Basic fit préleve au-delà de mon abonnement

Posée par Michael Michael, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3369 vues

J'ai subi une escroquerie de la part de basic fit. j'ai demandé sur place à la borne un abonnement de 4 semaines seulement à 38 euros, pour mon fils en juillet 2022. j'ai bien precisé à l'employée que je ne…

Résolu

Vente de la signature d'une chanteuse

Posée par Philitey, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1685 vues

Je souhaite vendre des portes-clés sur lesquels j'ai gravé la signature d'une chanteuse récupérée sur une photo où la chanteuse a signé un autographe. ai-je le droit ? un autographe est-il protégé ? dois-je demander une…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Dépannage électroménager, nouvelle panne qui paye les pièces

Posée par Grim_reaper68, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 568 vues

Je suis dépanneur en électroménager, et je fait face à un client à qui nous avons restitué une machine à café fonctionnelle, et qui au bout des quelques jours d'utilisation, constate une nouvelle panne, différente de la…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

VÉhicule non rÉparÉ que dÉtient un garage

Posée par chrismaiz, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3082 vues

Suite à une réparation de la boîte à vitesse, que j'ai réglée, mon véhicule est de suite retombé en panne. le garagiste l'a donc remorqué le 3 novembre 2014. depuis ce jour, il m'a promis maintes fois de le réparer…

Report d'audience

Posée par SF, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2040 vues

Existe-t-il un quota maximum de report d'audience en d.c. ? peut-on éventuellement s'opposer à un nouveau report, quels arguments pour y parvenir ? merci cdy s.foures…

Résolu

Erreur sur bon de commande

Posée par alice, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 887 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture symbioz hybride et la puissance fiscale est indiqué 5 cv au lieu de 6cv comment faire pour le faire rectifier par le garage ? la date du bon est du 16/03/2026 merci pour votre…

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