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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le locataire peut il encaisser la caution

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7702 vues

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux avec moi, futur locataire, sans faire intervenir le propriétaire. or, tout ce qu'il y avait à l'intérieur appartenait au propriétaire ( je…

Paracommercialisme ?

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître GARCIA 1656 vues

J’ai créé en 2020 une micro-entreprise de désinsectisation, (assujétie volontaire à tva) qui intervient pour la destruction -entre autres- de frelons asiatiques. hors cette année, une association d’apiculteurs s’est fait connaître…

Colis perdu, perte du reçu

Posée par VR, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 2006 vues

J'ai envoyé il y a plus d'un mois mon colis que j'ai envoyé par laposte. cependant je n'arrive plus à mettre la main sur le reçu du ticket prouvant le dépôt. a noter que nous sommes une société et que le colis était un sac à dos…

Résolu

Diminution rémunération variable

Posée par Papillon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1598 vues

Commercial dont la rémunération variable est indexée sur la marge mon employeur peut-il intégrer aux prix d'achat le coût des consommables, essence etc... sans compensation salariale ?…

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Statut juridique

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1227 vues

Je suis auteure, et je vais vendre des livres en france et à l'étranger, quel statut juridique choisir entre auteur artiste et entrepreneur ? merci beaucoup…

Résolu

Un artisan qui met du temps a finir son engagement

Posée par rachida, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5082 vues

Suite à un sinistre, j ai un artisan qui est intervenu pour me poser du parquet, il y a maintenant 3 ans. il devait revenir pour des finitions, tapis de seuil barre et quelques lattes à changer car elles ont eu des cloques , mais…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Résolu

Entreprise endettée

Posée par Hugo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1608 vues

Mon entreprise n’arrive plus à payer son loyer, ses créanciers à cause du remboursement du pge et du prêt rebond plus le prêt sylo de la banque contracté pour payer ces derniers. je voudrais arrêter mon activité, dois-je déposer le…

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Résiliation après tacite reconduction

Posée par Fab63, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 3543 vues

J'ai un abonnement presse internet annuel. j'ai découvert sur mon relevé bancaire que j'ai été prélevé d'une somme bien supérieure à celle lors de la souscription (probablement une offre promotionnelle). ayant…

Résolu

Garantie de conformité

Posée par chateaufort, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1012 vues

Nous avons fait achat d une station météo et d une enceinte echo chez boulanger les deux ne fonctionnent pas la maison ,étant sous garantie nous avons rapporté les produits au sav,chez eux pas de panne, ils fonctionnent normalement…

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Résolu

Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 775 vues

Après avoir fait l'expertise judiciaire. nous sommes autorisés à commander une pièce, puis à la reprogrammer, mais nous devons trouver un garage afin que le véhicule soit réaménagé en huile et remis en marche devant…

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Projet professionnel

Posée par Preziosa, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2371 vues

Je souhaiterais savoir si il est obligatoire d'avoir l'accord des enfants pour mettre ma maison en hypothèque pour aider un ami qui a besoin afin de racheter une affaire seine depuis 30ans avec bilan à l'appui ?…

Acquisition licence taxi en liquidation judiciaire

Posée par Taxialex, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 6898 vues

J'ai fais appel a un avocat en droit des affaires pour l'achat d'un licence de taxi en liquidation judiciaire pour 4000 euros la prestation. le montant que j'ai proposé est accepté et je recois la decision du…

Résolu

Changer d'activités d'entreprise

Posée par JV, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1776 vues

Une fois une entreprise crée, est-il facile de changer d'activité ? mettons que je crée une entreprise de call center (appel téléphonique de prospection), demain l'activité va moins bien, puis-je changer pour proposer une…

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Tribunal saisie au domicile du plaignant au lieu défendeur

Posée par lepak, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 1371 vues

Suite a la vente en ligne d'un objet pour pièces détachés d'une valeur de 100€ , l'acheteur a ouvert 2 litiges (un litige sur le site de vente et un autre sur le site de paiement). l'acheteur a perdu a 2…

Responsabilite d'un avocat

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE 1359 vues

Un avocat à qui j'ai confié une affaire s'est contenté, pour l'essentiel, de recopier un mémoire rédigé par le précédent avocat à qui j'avais confié cette même affaire. ce recopiage est-t-il constitutif…

Résolu

Législation «  vente d'usine »

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2001 vues

Un entrepreneur de ma région fait fabriquer toute sa production de vêtements et de chaussure à l'étranger et deux fois par an , revient en france pour écouler son stock dans des entrepôts au grand renfort de publicité «  vente…

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Résolu

Vente de fond de commerce apres avoir denoncé le bail

Posée par nanou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2033 vues

Je désire partir à la retraite au 31 décembre 2022 pour cela j ai informé mon bailleur par lettre recommandé en juin 2022en indiquant que si je trouvais un repreneur je lui ferais savoir.pas de réponse de sa part .aujourdhui le 16…

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Résolu

Achat vehicule occasion et réparation

Posée par Emma, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 989 vues

Mon conjoint a acheté une voiture sans permis d'occasion (2 ans) dans un garage situé à 100km de notre domicile. l'entretien a été effectué dans leur atelier, et aucun problème n'a été sogna. lors de la livraison, u…

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Preuve de courrier

Posée par Circe, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Circe 3273 vues

La sté entreparticuliers.com avait un mandat pour afficher mon bien à la vente. ce mandat est valable 6 mois et je pouvais bénéficier d'une "prolongation gratuite de 6 mois supplémentaires. l'annonceur dispose d'1…

Résolu

Assurance d une voiture en dépôt vente

Posée par Latefah, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 9410 vues

J ai mis ma voiture dans un garage automobile pour qu on puisse la vendre suis je obligé de faire fonctionner mon assurance même si je l ai confiée à un garagiste je vous remercie…

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Vente de livre

Posée par Danke, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2219 vues

Je cherche à vendre des livres dans un but lucratif (je serai enregistré au rc et toutes les formalités administratives) dans le cadre de la vente en ligne. le prix du livre étant soumis à la loi lang voici ma question: mon…

Achat revente + rom

Posée par l.ours, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1734 vues

J'achète des chaussures neuves à des particuliers et je les revends soit à des particuliers, soit à des professionnels. mes achats sont-ils considérés comme des biens mobiliers d'occasion (car 2ème vente) et dois je tenir un rom?…

Résolu

Achat voiture

Posée par Mercidemaider, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 881 vues

J’ai acheté une voiture d’occasion en août 2024, aujourd’hui on m’annonce que les injecteurs sont hs, les 4. je me retrouve donc avec une facture de 2000€ sur les bras. je regarde les factures précédentes et je vois que ces mêmes…

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Divulgation d’un mail au cédant lors d’un rachat de parts fiscales

Posée par Ptilux, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître MATCHINDA 758 vues

J’ai envoyé un mail à l’avocat en charge de la cession des parts de l’entreprise que je rachète pour lui expliquer pourquoi est-ce que le financement prend autant de temps auprès des banques. ce mail portait sur le mauvais état de…

Résolu

Vente produit epicerie acheter dans un supermarché

Posée par NINI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 9164 vues

Je vais ouvrir un bar épicerie snack trés prochainement. puis je acheter des produits a e.leclerc par exemple pour les revendre ensuite dans mon commerce?…

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