Une question en droit commercial ?

Je souhaiterais identifier la catégorie d'auto-entrepreneur correspondant à une activité un peu particulière. la modification d'appareils photo pour l'astronomie. concrètement il s'agit i) de l'achat...

L'acte de cession de créance sous seing privé signé le 25.10.2002 , suite a un jugement du 9 juillet 1991, peut on me faire une saisie sur mon compte 28 ans après le jugement ?...

Je souhaiterai savoir si c'est normal: sur une facture, j'ai un numéro de tva qui correspond à une entreprise fermée. cette entreprise fermée, correspond à une ancienne entreprise du factureur qui par la même occasion me...

J'ai fait appel à un garagiste pour réaliser des travaux sur ma voiture. la voiture lui a été livrée il y a deux ans et l'avancement des travaux est relativement faible. malgré plusieurs relances par mail, le garagiste...

Nous avons souscrit à un service de location de serveurs, nous y sommes depuis 8 mois. a l'heure actuelle nous avons 74€ de "crédit" enregistré sur le site web. après plusieurs problèmes et litiges avec cet hébergeur...

Une personne a versé un acompte pour réserver mon véhicule sauf qu'il c'est rétracté pour raison personnel et me demande de lui rembourser son acompte. que doi-je faire?...

Dans le cadre d’une procédure en appel devant la chambre civile, la convocation indique : « date de clôture : 9 juillet à 11h – salle a1 » cela signifie-t-il qu’il y aura une audience pour-la-clôture_? le justiciable peut-il y...

Jusqu'à maintenant j'achetais des flacons d'huile de 30ml que je revendais au détail sous le nom de la marque d'origine et donc avec l'étiquette d'origine. il se trouve que cette marque vend également...

J'aimerais obtenir l'enregistrement video de la chute de ma mère dans une épicerie. quelle est la bonne procédure et comment je formule ma demande a la compagnie d'assurance qui possède déja la video. merci merci de...

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on...

J'ai un bail commercial et mon bailleur raconte a qui veux l'entendre que je lui doit 8 mois de loyers ... ce qui est faux..... de surcroît il se permet de m'inviter une vie privée qui n'est pas la mienne et de faire des critiques sur la...

Je reçois depuis plusieurs jours des sms venant de numéros de mobiles différents mais qui visent tous à me soutirer mes coordonnées bancaires à travers une proposition de gain fictif (un téléphone portable souvent). les messages me...

étant destockeur peut on vendre des vetements de marques issue de destockage sur les marchés les produits sont authentique achetes dans les magasins lors de solderie et de promotion . merci de votre réponse cordialement...

Pouvez vous me conseiller un bon avocat spécialisé dans le droit du travail s'il vous plaît merci...

En novembre 2023 j'ai acheté un meuble sur le site d'habitat france qui n'a été livré ni remboursé. la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcé le 07/01/2024. je dois déclarer ma créance au...

Etant vendeur d'appareils éléctroménager reconditionné, légalement sommes-nous obligé de reprendre l'ancien appareil d'un client après une vente ? merci...

Je suis sur le point de contractualiser avec un prestataire le développement d'un site internet. est-ce que les clauses du contrat prévalent sur celles de ses conditions générales de ventes ? y a t-il une mention particulière...