Le locataire peut il encaisser la caution
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux avec moi, futur locataire, sans faire intervenir le propriétaire. or, tout ce qu'il y avait à l'intérieur appartenait au propriétaire ( je…
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J'ai changé de logiciel et matériel informatique mon fournisseur me facture encore 1 an de maintenance informatique malgré le fait que j'ai changé…
J’ai créé en 2020 une micro-entreprise de désinsectisation, (assujétie volontaire à tva) qui intervient pour la destruction -entre autres- de frelons asiatiques. hors cette année, une association d’apiculteurs s’est fait connaître…
Je vis en australie ( français) mais la société vialat sa a usez ( garde-meubles ) refuse de vendre mes 48 m³ de possession . ils veulent les bruler . ( ce sont des objets de valeur ) j'ai stope de payer il y a plusieurs mois…
J'ai envoyé il y a plus d'un mois mon colis que j'ai envoyé par laposte. cependant je n'arrive plus à mettre la main sur le reçu du ticket prouvant le dépôt. a noter que nous sommes une société et que le colis était un sac à dos…
Commercial dont la rémunération variable est indexée sur la marge mon employeur peut-il intégrer aux prix d'achat le coût des consommables, essence etc... sans compensation salariale ?…
Je suis auteure, et je vais vendre des livres en france et à l'étranger, quel statut juridique choisir entre auteur artiste et entrepreneur ? merci beaucoup…
Suite à un sinistre, j ai un artisan qui est intervenu pour me poser du parquet, il y a maintenant 3 ans. il devait revenir pour des finitions, tapis de seuil barre et quelques lattes à changer car elles ont eu des cloques , mais…
Mon entreprise n’arrive plus à payer son loyer, ses créanciers à cause du remboursement du pge et du prêt rebond plus le prêt sylo de la banque contracté pour payer ces derniers. je voudrais arrêter mon activité, dois-je déposer le…
J'ai un abonnement presse internet annuel. j'ai découvert sur mon relevé bancaire que j'ai été prélevé d'une somme bien supérieure à celle lors de la souscription (probablement une offre promotionnelle). ayant…
Nous avons fait achat d une station météo et d une enceinte echo chez boulanger les deux ne fonctionnent pas la maison ,étant sous garantie nous avons rapporté les produits au sav,chez eux pas de panne, ils fonctionnent normalement…
Comment stopper une extention d'ouverture de liquidation judiciaire d'une sarl à une sci…
Après avoir fait l'expertise judiciaire. nous sommes autorisés à commander une pièce, puis à la reprogrammer, mais nous devons trouver un garage afin que le véhicule soit réaménagé en huile et remis en marche devant…
Je souhaiterais savoir si il est obligatoire d'avoir l'accord des enfants pour mettre ma maison en hypothèque pour aider un ami qui a besoin afin de racheter une affaire seine depuis 30ans avec bilan à l'appui ?…
J'ai fais appel a un avocat en droit des affaires pour l'achat d'un licence de taxi en liquidation judiciaire pour 4000 euros la prestation. le montant que j'ai proposé est accepté et je recois la decision du…
Une fois une entreprise crée, est-il facile de changer d'activité ? mettons que je crée une entreprise de call center (appel téléphonique de prospection), demain l'activité va moins bien, puis-je changer pour proposer une…
Suite a la vente en ligne d'un objet pour pièces détachés d'une valeur de 100€ , l'acheteur a ouvert 2 litiges (un litige sur le site de vente et un autre sur le site de paiement). l'acheteur a perdu a 2…
Un avocat à qui j'ai confié une affaire s'est contenté, pour l'essentiel, de recopier un mémoire rédigé par le précédent avocat à qui j'avais confié cette même affaire. ce recopiage est-t-il constitutif…
Un entrepreneur de ma région fait fabriquer toute sa production de vêtements et de chaussure à l'étranger et deux fois par an , revient en france pour écouler son stock dans des entrepôts au grand renfort de publicité « vente…
Je désire partir à la retraite au 31 décembre 2022 pour cela j ai informé mon bailleur par lettre recommandé en juin 2022en indiquant que si je trouvais un repreneur je lui ferais savoir.pas de réponse de sa part .aujourdhui le 16…
Mon conjoint a acheté une voiture sans permis d'occasion (2 ans) dans un garage situé à 100km de notre domicile. l'entretien a été effectué dans leur atelier, et aucun problème n'a été sogna. lors de la livraison, u…
La sté entreparticuliers.com avait un mandat pour afficher mon bien à la vente. ce mandat est valable 6 mois et je pouvais bénéficier d'une "prolongation gratuite de 6 mois supplémentaires. l'annonceur dispose d'1…
J ai mis ma voiture dans un garage automobile pour qu on puisse la vendre suis je obligé de faire fonctionner mon assurance même si je l ai confiée à un garagiste je vous remercie…
Comment prouver la qualité de commerçant ?…
Je cherche à vendre des livres dans un but lucratif (je serai enregistré au rc et toutes les formalités administratives) dans le cadre de la vente en ligne. le prix du livre étant soumis à la loi lang voici ma question: mon…
J'achète des chaussures neuves à des particuliers et je les revends soit à des particuliers, soit à des professionnels. mes achats sont-ils considérés comme des biens mobiliers d'occasion (car 2ème vente) et dois je tenir un rom?…
Les contrats commerciaux…
J’ai acheté une voiture d’occasion en août 2024, aujourd’hui on m’annonce que les injecteurs sont hs, les 4. je me retrouve donc avec une facture de 2000€ sur les bras. je regarde les factures précédentes et je vois que ces mêmes…
J’ai envoyé un mail à l’avocat en charge de la cession des parts de l’entreprise que je rachète pour lui expliquer pourquoi est-ce que le financement prend autant de temps auprès des banques. ce mail portait sur le mauvais état de…
Je vais ouvrir un bar épicerie snack trés prochainement. puis je acheter des produits a e.leclerc par exemple pour les revendre ensuite dans mon commerce?…