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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Manquement verisure

Posée par Louisgnclvs, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4304 vues

Madame, monsieur, je suis locataire dans un local commercial dans lequel j’ai fais installé une alarme suite à un première cambriolage. cependant, un deuxième cambriolage a lieu quand j’étais dans un avion au retour de mes vacances. le…

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Vice caché

Posée par Tartuffl, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître RODRIGUEZ 524 vues

Mon frère a vendu son vehicule a un particulier au bout de 500km (1 mois) la chaîne de distribution a cassé et le véhicule ne roule plus, il y en a pour 2000€ de réparation a peu près. l'acheteur l'a contacté pour lui…

Location gérance et covid 19

Posée par Laetitia, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3273 vues

Quelles sont les incidences du covid 19 et de la période de confinement imposée aux commerces sur un contrat de location-gérance ?…

Remboursement acompte

Posée par Nass, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Dayanithi 2040 vues

Je travail dans l'événementiel. une cliente annule son mariage car elle n'est plus avec son copain et souhaite le remboursement de son acompte car elle insiste sur le faite que l'acompte lui appartient ect ce vrai ? merci…

Résolu

Mon prestataire n'a pas respecté ses engagements

Posée par ABV45, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2032 vues

Je suis commerçant et j'ai un contract de télésurveillance avec un prestataire. depuis juin, mon alarme ne marche pas et mon prestataire n'est toujours pas intervenu pour régler le problème, malgré mes nombreuses relances…

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Résolu

Quel est le delai le plus court pour commencer l'activité ?

Posée par Manu, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 2877 vues

Je n'ai pas encore signé le compromis de vente, (ça ne devrait plus tarder maintenant ) quel délai suis je obliger de respecter entre le compromis et l'acte authentique ? puis je démarrer mon activité tout de suite apres les 10…

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Comment se défausser d'une caution ?

Posée par Michel Bordry, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 614 vues

Comment se défausser d'une caution bancaire si l'on pense que son jugement a été vicié par manque d'information de la part du cautionné ? peut-on invoquer un délit d'entrave ? (en l'espèce , la…

Rétractation commande véhicule d occasion.

Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 1756 vues

Je suis allé en concession pour essayer d acquérir un véhicule d occasion . le vendeur monte un dossier de financement auprès de la société de crédit avec laquelle il est en partenariat afin d avoir un accord de principe , je n ai…

Résolu

Achat garantie

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 801 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige opposant mon père à un commerçant spécialisé dans la vente de pièces automobiles neuves. mon père s’est rendu dans ce magasin afin d’acheter une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Drot de rétractationi

Posée par Livio, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2437 vues

J'ai commandé une voiture dans une concession renault et j'ai versé 1000? d'accompte une semaine avant le confinement .compte tenu des droits de rétractation (si j'y ai droit bien sur), puis je annulé ma commande le 11 mai et récupérer mes…

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Résolu

Achat d’un véhicule de collection, sans nouvelle du vendeur

Posée par George100, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2257 vues

Courant du mois d’octobre j’ai trouver un véhicule de collection a acheté sur internet (a un particulier), quelques semaine plus tard je me suis déplacer pour le voir par moi même. le véhicule étais en court de restauration donc…

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Résolu

Non remise ordre réparation voiture durant garantie

Posée par Boris.C, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2615 vues

S ma petite sœur a acheté un véhicule d’occasion chez un concessionnaire/garage de la marque du véhicule le 21/05/2019. c’est un véhicule produit en 2014. durant toute la période de la garantie (12 mois), le garage n’a fourni aucun…

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Résolu

Cession materiel a titre gratuit entreprises

Posée par Renelobo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2921 vues

Est ce que une contrat de cession de matériel entre deux entreprises peut être à titre gratuit ? ou doit il y avoir au minimum le montant des 1 euro symbolique…

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la réponse de BELIGHA

Cuisine

Posée par Utilisateur #1000902, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Fred-ql 1837 vues

J’ai signée un contrat de commande ( que je pensais être en fait un devis ) chez aviva , le lendemain je me suis rendu compte de ceci, j’avais stipulée à la vendeuse que je reviendrais vers elle suivant la…

Taxe puma

Posée par Lafite, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2607 vues

Assujetti à la taxe puma , j'aimerais créer une société adaptée afin de ne plus être soumis à celle ci. voici mon profil 50 ans bientôt sources de revenus location airbnb de ma rp (20k?/an) trading pour compte propre (depuis 20 ans…

Résolu

Travaux à reprendre par l'entreprise non faits

Posée par mimi, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 782 vues

Un problème avec une entreprise qui effectue deux pv de réception des travaux à un mois d'intervalle alors qu'en principe un seul doit être établi. les travaux mal effectués doivent être repris et ce n'est…

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la réponse de Maître KITENGE

Achat d'espace publicitaire sans mandat

Posée par widmo, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DUPHIL 2065 vues

Quelqu'un fait de la pub pour ma société sans m'en informer. je trouve des encarts dans la presse, sur des sites... dans l'absolu ça ne me dérange pas, au contraire, mais il ne respecte pas la charte graphique, je…

Résolu

Échange de produit

Posée par VDV, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1859 vues

J'ai acheté un piano de cuisson soldé a 50% qu elles sont les obligations du vendeur pour un échange faute de pouvoir le réparer merci…

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Résolu

Signature de papier

Posée par Patxi, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1011 vues

Mon frère a une sarl et son associé qui a 49% des parts viens de lui faire signer des papiers alors qu il est gravement malade du à son avc à t il le droit ?…

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Résolu

Achat de véhicule

Posée par Enzo, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 833 vues

J’ai acheté un véhicule qui avait été vendu déjà deux fois qui c’est avéré être un une loa la carte grise était bien à nom de la personne avec aucune mention dessus le certificat de non gage était vierge j’ai pris la pièce…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Problème remboursement cdiscount

Posée par Flowww, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2413 vues

J'ai un soucis lié a un achat effectué lors du black friday un achat fais grâce a un code promo de l'évènement qui amenait donc le prix de 449.99 a 399.99. celui a dans un premier été perdu j'ai donc été remboursée…

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Concurrence illégale

Posée par Dom, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 678 vues

Une entreprise a t'elle le droit de demander des information a l'insu d'un concurrent sur un devis ?…

Mon mari viens de prendre une plainte d'un client malhonnête

Posée par fleur, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2033 vues

Mon mari a effectué des travaux chez un client qui avait accepter par mail et a la fin des travaux le client n'avais toujours pas verser le moindre centimes et a la fin des travaux cela ne lui convenez pas donc mon mari a repris tout son…

Résolu

Commande payée non livrée

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2305 vues

J'ai commandé en octobre 2020 un bahut pour une livraison au plus tard en mars 2021. a la commande j'ai payé l'intégralité de la commande, soit 3800 euros. lors de la commande, l'entreprise m'a proposé un…

Consulter Maître NAOUI
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Demande copie document permission de voirie

Posée par Mary, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3405 vues

Nous avons demandé à la mairie de nous faire une copie du document permettant l'autorisation de permission de voirie et de buvette autorisant un bar a occupé une place en raison des travaux effectués devant chez lui. la mairie…

Rupture contractuelle et dommages& intérêts

Posée par Arnaqué67, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître radovitch 3019 vues

Si un maître d'œuvre vous envoie un email pour demander "si fin de contrat", et que vous répondez par l'affirmative: de quelle rupture de contrat s'agit il? peut il assigner 6 mois plus tard au tribunal son client et…

Ouvrir une buvette/snack sur son terrain privé

Posée par Marco, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROUX 1533 vues

Je souhaite ouvrir une buvette/snack sur mon terrain privé, il y a une maison à usage d’habitation et une dépendance que je souhaiterais transformer. je souhaitais savoir quelles sont les démarches administratives ou autorisations…

Chaudière neuve régulièrement en panne

Posée par Michaël 27220, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1712 vues

Suite à l installation du chaudiere biomasse celle ci est régulièrement en panne. dernier panne le 3 août 2022 je contacte l’installateur, il m’annonce début septembre qu’il n est pas en mesure de réparer la chaudière car il n a…

Commande non reçu

Posée par baril, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2781 vues

J'ai commandé un kit de déplacement de meubles le 18/02/2021, en date 20/03/2021 on me dit que mon colis est livre. je ne l'ai jamais reçu. comment procéder pour savoir où il est? je vous remercie lbérate bariyuntura…

Résolu

Gérante - salariée

Posée par w-sup, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2608 vues

Ma sarl est en redressement,l'administrateur a refusé de me payer mes salaire parce que je suis gérante puis les charges n'ont pas étaient payé et il m'a dit de faire la réclamation à l'ags? est ce normal?…

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