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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vice caché sur un véhicule d'occasion

Posée par titiaudrey, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1034 vues

J'ai acheté un véhicule a un revendeur, celui-ci m'a indiqué que le ct était bon et qu'il l'enverrai. or il n'en est rien, je suis aller voir pour le passer, mais on m'a envoyé dans un garage. je suis…

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Résolu

Achat et revente fût de bière

Posée par Jex59, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1451 vues

Je souhaite lancer mon activité dans la location de tireuse à bière avec fût de bière fourni. l'idée est d'acheter chez un brasseur ou dans un commerce de détail pour ensuite le vendre aux particuliers. pour cela…

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Résolu

Contrat de vente d’un commerce

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître Nicolet 1022 vues

J’ai perdu le contrat de vente d’un commerce ou puis je le retrouver ? cette vente s’est effectuée en 2009…

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Résolu

Achat commerce en liquidation judiciaire

Posée par Hector 59, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2128 vues

Je viens d’acheter un bar friterie en liquidation judiciaire, l’ordonnance a été délivrée favorablement, aujourd’hui ma question est simple, après avoir faits les formations hygiène et permis exploitation puis je ouvrir mon commerce…

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Résolu

Leasing

Posée par Adrien12, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 734 vues

Nous avons un contrat de leasing avec un financeur qui nous loue deux photocopieurs. nous voulons restituer un des deux copieurs et conserver l'autre. le fournisseur nous demande d'envoyer un courrier de résiliation. par…

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Résiliation de site internet

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1175 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de rompre mon contrat de site internet qui est sur une durée de 48 mois ? j ai été contactée par la société par téléphone pour un premier rdv d infos puis le jour du rdv je ne pouvais pas…

Signature bon de livraison sans avoir vérifié le contenu du colis

Posée par Lily, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde 2259 vues

Le réceptionniste de mon entreprise a signé un bon de livraison sans vérifier le contenu du colis. il s’avère que la livraison est incomplète (la quantité livrée n'est pas conforme à celle commandée). nous avons contacté…

Résolu

Revendre produit luxe transformé

Posée par Loréna M, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2346 vues

Je vois très régulièrement des marques vendre leur produits issus de marques de luxe ( par exemple faire un sac à main à partir d'un tee shirt yves saint laurent, fabriquer un collier à partir d'un bouton chanel, etc)…

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Résolu

Nom d'entreprise

Posée par Benjamin-D, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2215 vues

En création d'entreprise, j'ai tabler sur un nom. après vérification sur inpi, j'ai trouvé une entreprise au nom commercial identique. j'établi ma société dans le département du 28 (eure-et-loire) et cette…

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Vente de marque

Posée par YS, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1963 vues

Madame, monsieur, je suis actuellement sur la creation d'un blog mode accompagné d'une page de produit à vendre. ce sont des produits de marques, le fournisseur est italien. ai je le droit de communiquer que je vend ces marques sur les…

Achat voiture neuve

Posée par c1611, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître ROY 3410 vues

Tout le monde, je vous explique le cas de mon conjoint et moi, en août nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve au comptant. or suite au décès de ma fille a la naissance fin novembre et les frais d'obsèques…

Location gérance

Posée par Nico, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1718 vues

Lors de la création d'un nouveau point de vente ( pas de clientèle pas de chiffres d'affaires), il est conclue un contrat de location gérance sans exploitation directe du propriétaire, sachant que le gérant créer la clientèle du fonds et…

Résolu

Vente d'alcool et licences en guadeloupe

Posée par Malia, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1841 vues

Je souhaiterais en tant que professionnel importer et vendre des boissons alcoolisés de catégorie 4 (vodka,rhum..) uniquement à des professionnels ayant les autorisations nécessaires à la vente d'alcool (boîtes de nuit…

Consulter Maître DAHAN
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Mortalité d'un cheval

Posée par Richard, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 1576 vues

J'ai signé un contrat de pension pour ma jument en 2005 ou il est stipulé que tout mois de pension entamé est du . j'ai du faire eutanasier ma jument le 4 mai et on me demande le règlement de tous le mois de mai.est ce…

Résolu

Dossier sscj ( police des jeux ) refusé

Posée par Buraliste, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1972 vues

Voilà il y a un mois j ai voulu reprendre un tabac , mais mon dossier sscj a été refusé pour des raisons futiles . puis je refaire une demande pour un autre tabac ?…

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Résolu

Démarchage client installation solaire

Posée par do7, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1060 vues

Selon nos informations, depuis le 1er juillet, il n'est plus possible d'effectuer du démarchage téléphone et mail pour les métiers liés au solaire (installation, vente et entretien de panneaux solaires). avez-vous plus…

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Impayé et certificat d isolement

Posée par Sophiev, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2178 vues

Je suis professeur à domicile, suite au covid 19, j ai décidé de reprendre mon activité le 2juin. med eleves sont sous engagement, et il est stipulé dans le contrat que si ils annulent un cours , ils se doivent de le payer. l un de…

Ma voiture est chez un garagiste

Posée par Pa6fique, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 1563 vues

J'ai ramené ma voiture pour une vidange dans un garage dont j'ai un contrat d'entretien de ma voiture. 2020,j'ai un premier contrat de 24mois et ensuite j'ai renouvelé le deuxième contrat prend fin en…

Résolu

Accord de vendre sur marchés noel

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1553 vues

Puis-je vendre une marque au marché de noël . ( je travaille déjà avec eux depuis peu )…

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Résolu

Annulation mariage en 2020 report 2021

Posée par Kris08, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2448 vues

Nous devions nous marier l'année dernière en mai 2020 nous avons reporter la date à mai 2021. aux vues de la situation actuelle nous préférons annuler sans choisir de date pour être sûre cette fois ci. les prestataires ont…

Consulter Maître Nicolet
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Produit offert

Posée par Supermaman3383!!, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROUX 1313 vues

Mon fournisseur me donne des abris de jardin pour exposer dans mon commerce, il ne me sont pas facturés puisque donné. ai je le droit de les vendre à mes clients ? si oui comment facturer ? sachant qu'ils ne sont pas en stock…

Charges copropriété

Posée par Louis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1820 vues

Je suis copropriétaire d’un local commercial de 30 m2 ( 13 sur 9948 tantièmes ) situé au rez de chaussé à l’extérieur des immeubles donnant sur la rue dont je dépend et où je n’ai pas accès car fermé par des grilles et un…

Acompte versé a un restaurateur qui a fait faillite.

Posée par Gérard M, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1582 vues

J'ai versé un acompte a un restaurateur, de 1350? le 29/09/2019, pour un anniversaire programmé le 12/09/2021.la fête n'as pas eu lieu à cause du covid, d'un commun accord nous avons décidé de garder le contact et de…

Facture très douteuse

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Nicolet 1269 vues

Ma conjointe ayant vandalisée la porte de la maison a fourni suite à une plainte déposée par mois, une facture disant d'un serrurier, sauf que cette facture me paraît totalement douteuse car après des recherches sur internet…

Résolu

Dettes urssaf de 2016

Posée par Xavier, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2384 vues

J'ai été radié du rcs en juin 2016, avec une condamnation et poursuites par voix d'huissier pour des cotisations urssaf à régler. de 2016 à 2023, j'ai été sdf et donc dans l'impossibilité de payer ces dettes…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Contrat de vente

Posée par Mahamoud Kassim Mbaé, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1087 vues

Quelle est la durée limite d'un contrat de vente ?…

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