Location gérance Posée par Odi, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2497 vues Chers maîtres. vous allez bien je présume. je voudrais savoir si en fin de contrat, le locataire gérant doit obligatoirement restituer le fonds tel qu'il l'avait pris lors de la formation du contrat. merci à vous. merci de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis vrp multicarte dans les vins depuis 13 mois. je souhaite démissionner pour aller dans une autre entreprise de vins mais qui ne vend pas de du tout les mêmes vins. mon patron me demande de faire ma lettre de démission en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le dépot vente aprés expertise du professionel avec les sommes indiquées sur le bon de remise des matériels , doivent t'elles celles perçues par le déposant sans spécification portés sur le dit bon de dépot.en tenant compte du... |
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Acompte Posée par jr, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2055 vues Nous avons signé un bon de commande pour un camping car d.occasion, nous avons versé un acompte de 2000 euros.aujourd'hui,on voudrait annuler la vente, est-ce que l'on perd cet acompte et est-ce que le vendeur peut nous obliger a... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Allo voisin Posée par Takeoo, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître PAPES - 1005 vues J’ai le même problème abonnement de 14jours je résilie le lendemain ils arrivent pas à me prélever sachant que j’ai utilisé une banque virtuel. comment faire ils veulent pas me résilier... |
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Droit commercial Posée par Abdirahman, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1359 vues C'est quoi un personne commerçant... |
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Nous avons acheté un van t4 wv à un ami qui est garagiste ce van est à un de ses clients il nous a demandé de le payer en liquide nous avons accepté pour que ce van passe au contrôle technique il fallait changer la courroie de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une éleveuse de chat a t elle le droit d'annuler une vente où il y a eu une réservation, avec demande d'accompte (sans contrat mais stipulé sur son site internet), pratiquement 2 mois après ? mes seules preuves sont des... |
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(s), merci beaucoup pour cet article très intéressant. j'aurai svp une demande de précision le concernant. j'aurais certainement comme projet de remettre en ligne des vêtements de marque achetés neufs (jamais portés et avec... |
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J'ai acheté un fond de commerce de parfumerie que je veux transformer en restaurant. mon propriétaire vient de me dire que ce n'est pas possible car les copropriétaires ont mis un avenant " pas de restauration "... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Enchères catawiki Posée par questiondedroit, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 4724 vues J'ai effectué une enchère sur catawiki et ai remporté l'objet. je souhaiterais me rétracter car l'objet ne m'intéresse plus mais il est indiqué que je suis dans l'obligation de payer, sous peine qu'ils... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Je souhaite commercialiser un bien de consommation. je compte le proposer en pré-commande avec paiement sur le site de mon entreprise. quel est le délai légal pour pouvoir effectuer la livraison chez le client ? je cherche a savoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous achetons des prestations de formation à une structure x, nous souhaitons les revendre à nos clients y, nos clients y nous demande de leur revendre au même prix que le prix d'achat, est ce légal, sachant que nous avons des... |
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Je suis un particulier qui a passer une commande à un freelance. j'ai signé un bon de commande avec cette personne. seulement voila, j'ai déja payer 1000 euros (sur les 3000 euros) .a ce stade j'aurai du recevoir deux... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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À quelle réglementation est soumis un site de location d?accessoires de luxe (bijoux, sacs à main...) ? faut-il l’accord des marques concernées ? merci pour votre réponse. adeline... |
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Prix de vente Posée par belkessa, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1614 vues Nous sommes une entreprise commerciale spécialisé dans l'importation de pièces de rechange. étant donné que les prix de notre fournisseur ne sont pas stables, et afin que nos prix soit stables, j'aimerais savoir... |
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Facture automobile Posée par Kemil, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 5642 vues Je viens vers vous pour un renseignement, j ai emmené un camion opel d une association ou je suis responsable. il y avait une panne qui selon opel à été réparé. le camion à été au garage pendant un mois. je sors du garage en payant... |
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Nous avons contracté avec un grand nom des piscinistes. autorisation faite en mairie et obtenue . le matériel a été livré et le terrain avait été vu avant le démarrage des travaux. nous avons payé la totalité de la livraison. la... |
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J'ai effectué des missions pour une société je travaillais en indépendant mais il ne m'a pas payé sous prétexte que je n'avais pas fourni de facture alors que j'ai des documents qui prouvent que j'ai bien effectué les missions j'ai fait une... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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En 2013, j'ai souscrit une assurance sur les risques de casse de portables. la société d'assurance a renouvelé le contrat (avec une nouvelle référence) par tacite reconduction et augmentation significative du tarif (x1,6) en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons un bail commercial qui présente une clause selon laquelle la cession du bail ne pourra se faire que par acte authentique , est t-il possible pour le propriétaire de renoncer à cette clause afin que la cession du fonds de... |
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J'ai acheter un climatiseur le 16/04/2019 à la foire de brignole livrable fin mai à ce jour non livrer,et pas de date d’installation peut on annuler la vente sens perdre le chèque d'acompte merci de votre réponse merci de... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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J'aimerai savoir si je peux investir d'un distributeur de boissons confiseries pour entreprise déstiné à mon gain personnel ou dois-je d'une part faire revenir les bénéfices dans la caisse de mon entreprise... |
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Une étudiante étrangère a versé les frais d'acompte et de dossier à une école privée pour une rentrée décalée, en novembre 2023 ou janvier 2024. campus france a refusé le dossier de l'étudiante car l'école de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remboursement Posée par retro25, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 554 vues Un client m'a acheter un produit le 27/03/2025 , je prepare la commande le 28/03/2025 et il m'a telephoner pour me dire qu'il en voulais plus, j'ai preparer le colis avec etiquette d'envoi... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Comme je l'ai indiqué dans la question nous avons passez une commande 60 poulets rôtis aupres de notre boucher pour le samedi soir mais nous avons oublier de récupérer la commande avant la fermeture le dimanche matin... |
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Litige avec garagiste Posée par daudey, il y a 8 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 5533 vues En juin 2014 ma voiture a fait un joint de culasse je l'ai amené chez un garagiste qui me la réparé mais il m'a fissuré mon pare brise. il a encaissé le chèque je lui ai couru après pour le changement de mon pare brise... |
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J'ai comme projet de créer, de manière professionnelle, une plate-forme qui, grâce au travail d'artistes, permet au client d'acheter et de faire customiser des chaussures de marque de type sneakers (des marques comme... |
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Refus de remboursement Posée par Jessy_69, il y a 10 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 2472 vues Après avoir fais une commande sur un site internet, mais malheureusement je ne la reçois pas ou l'article ne me plait pas et le personnel qui sait occuper de moi pendant la commande refuse de me faire un remboursement. que... |
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Mon contrat de prestation prévoit une période préavis de 2 mois. le client final m'annonce oralement le vendredi 27 juillet 2018, que mon contrat de prestation se terminera le 31 juillet 2018. la société qui me porte... |
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